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RNCP30243 Inactive · Niveau 7

Master Domaine Droit, Economie, Gestion, Mention « Droit privé »

Certificateur · UNIVERSITE LUMIERE - LYON 2

L'essentiel

Nomenclature du niveau de qualification
Niveau 7
Formacode(s)
—
Date d'échéance de l'enregistrement
31-10-2019

Certificateur(s)

Résumé de la certification

Objectifs et contexte

A compléter (Reprise)

Activités visées

Le Master Mention « Droit privé » certifie les étudiants et les professionnels dans le cadre des activités suivantes :
L’établissement d’actes de procédures et la rédaction de contrats
Le management des organisations et la négociation contractuelle
L’exécution forcée des décisions de justice et la mise en place des procédures conservatoires
Le règlement des litiges entre créanciers et débiteurs et le recouvrement des créances
Le Master Mention « Droit privé » propose deux parcours :
Droit et Pratique des contrats
Droit processuel, procédures et voies d’exécution

Compétences attestées

Parcours « Droit et pratique des contrats » :
Maîtriser la construction d'un contrat, des règles contractuelles et de leur mise en œuvre pratique dans le cadre de clauses contractuelles
Connaitre toutes les sources de documentation juridiques.
Comprendre et rédiger un contrat en langue anglaise
Comprendre le milieu de l'entreprise et les techniques managériales
Parcours « Droit processuel, procédures et voies d’exécution » :
Connaître le droit processuel, la procédure civile, le droit des contrats, le droit de la consommation, le droit commercial, le statut des baux d’habitation et commerciaux et leur contentieux, le droit du surendettement et du rétablissement personnel, le droit des sûretés.
Connaitre le droit national, européen et international des procédures d’exécution.
Maîtriser la rédaction des assignations et de la signification de décisions de justice et des actes de procédure
Maîtriser le suivi de procédures spécifiques comme les procédures d’expulsion et les procédures d’injonction de payer.
Maîtriser la mise en œuvre des principales mesures conservatoires (saisies et sûretés judiciaires), des procédures civiles d’exécution forcée (règles applicables aux saisies mobilières et à la saisie immobilière), et des procédures de distribution de deniers.
Connaitre les techniques de prévention et de gestion de conflits.
Maîtriser le vocabulaire et les bases de données juridiques en langue anglaise et les nouvelles technologies de l'information et de la communication appliquées aux professions juridiques
Capacités communes aux diplômes de Master :  
Capacité d’abstraction, d’analyse et de synthèse
Capacité à mobiliser ses connaissances pour identifier et poser une problématique
Capacité à communiquer et développer une argumentation écrite et orale
Capacité à circonscrire un objet de recherche et à adopter la méthodologie appropriée

Secteur d'activité et type d'emploi

Secteurs d'activités

69 – Activités juridiques et comptables
 Etudes d’huissier de justice
 Services contentieux ; banques, assurances, secteur du logement…
 Sociétés de recouvrement de créances
 Cabinets d’avocats
Entreprises privées et publiques
URSAFF, syndics de copropriété

Types d'emplois accessibles

Clerc d'huissier de justiceResponsable de service contentieux et recouvrementChargé de recouvrementJuriste de contentieuxResponsable de service juridiqueRédacteur juridiqueConseiller juridiqueGreffierClerc de Notairehuissier de justicemagistratavocat

Métiers visés (ROME)

Références juridiques des réglementations d'activité

A compléter (Reprise)

Tensions de recrutement · DARES 2024

Niveau de tension : Modérée (3/5)

Principaux facteurs : Lien formation-emploi et Manque de main-d'œuvre disponible.

2 462 € salaire médian (mensuel)

Diplôme le plus fréquent : Diplôme de niveau bac+5 ou plus (doctorat, master ou équivalent) en sciences humaines et droit (58 % des actifs en emploi).

Mesuré au niveau de la famille professionnelle : Juristes et avocats et Professionnels du droit (nomenclature FAP). Ces familles ne sont pas au même niveau de tension (de 3 à 4 sur 5) : le niveau affiché est une moyenne pondérée par l'emploi, à ne pas attribuer à chacune d'elles.
  • L5X91 — Juristes et avocats tension 3/5 (Modérée)
  • P3X90 — Professionnels du droit tension 4/5 (Élevée)

Indicateur de tension sur le marché du travail 2024 — DARES / France Travail. Les indicateurs sont publiés par famille professionnelle (FAP), pas par métier ROME : ils couvrent l'ensemble des métiers de ces familles.

Marché du travail · BMO 2026

4 050 projets de recrutement
41 % jugés difficiles à recruter
5 % emplois saisonniers
Mesuré au niveau de la famille professionnelle : Juristes et avocats et Professionnels du droit (nomenclature FAP).
  • L5X91 — Juristes et avocats
  • P3X90 — Professionnels du droit

Enquête Besoins en Main d'Œuvre (BMO) 2026 — France Travail (open data), cumul national. Les indicateurs sont publiés par famille professionnelle (FAP), pas par métier ROME : ils couvrent l'ensemble des métiers de ces familles.

Voie d'accès à la certification

Voie d'accèsOuverte
Formation initiale Oui
Formation continue Oui
Apprentissage Oui
Contrat de professionnalisation Oui
Candidature individuelle Oui
VAE Oui
Prérequis à l'entrée
A compléter (Reprise)
Composition du jury — Formation initiale, Formation continue
Personnes ayant contribué aux enseignements (loi n°84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l’enseignement supérieur)
Composition du jury — Apprentissage
Le contrat d’apprentissage est une voie possible si l’ingénierie le permet
Composition du jury — Contrat de professionnalisation
Le contrat de professionnalisation est une voie possible si l’ingénierie le permet
Composition du jury — Candidature individuelle
VAPP ou VES
Composition du jury — VAE
Le jury est composé d’enseignants-chercheurs et de professionnels

Base légale

Date d'échéance31-10-2019

Pour plus d'informations · Statistiques

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