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RNCP30346 Inactive · Niveau 7

Droit Privé

Certificateur · Université Paris 8 - Vincennes-Saint-Denis

L'essentiel

Nomenclature du niveau de qualification
Niveau 7
Formacode(s)
—
Date d'échéance de l'enregistrement
31-10-2019

Certificateur(s)

Résumé de la certification

Objectifs et contexte

A compléter (Reprise)

Activités visées

Le Master Droit Privé permet aux étudiants d’accéder à des professions juridiques et judiciaires. Les deux parcours sont proposés dans le cadre de ce Master:
    Droit privé approfondi, qui propose deux spécialisations : le droit des affaires et de la fiscalité et le droit des personnes, de la famille et du patrimoine
    Droit processuel

Compétences attestées

Compétences ou capacités attestées
    Informer et conseiller sur des questions du droit des affaires et de la fiscalité et du droit des personnes, de la famille et du patrimoine et les risques encourus
    Diagnostiquer les difficultés d’ordre juridique, comptable, financier et fiscal
    Expertiser et suivre les litiges
    Accompagner les entreprises dans l’élaboration des statuts juridiques d’une société et mener à bien l’ensemble des démarches administratives, juridiques et financières, sociales et comptables, notamment auprès des Centres de Formalités des Entreprises (CFE)
    Définir les éventuels règlements intérieurs de société et les pactes extra statutaires : pactes de préférence, pactes d’inaliénabilité, conventions de vote, convention de portage
    Préparer et suivre les phases des assemblées générales ordinaires et/ou extraordinaires des sociétés
    Suivre les dossiers posant des difficultés d’ordre juridique et fiscal, en particulier dans les opérations de restructuration
    Conseiller et accompagner toutes les opérations de dissolution, de liquidation et de partages
    Gérer les procédures de sauvegarde, redressement et liquidation judiciaires
    Gérer le contentieux familial international et européen
    Élaborer des projets d’action dans le domaine de l’assistance aux personnes vulnérables et en droit pénal des mineurs
    Conseiller sur le choix d’un régime matrimonial
    Réaliser les opérations de liquidation d’un régime matrimonial et d’une succession
    Maîtriser les aspects fiscaux et sociaux de la famille
    Apprécier la conformité des textes nationaux au regard des instruments internationaux garantissant des droits de l’Homme
    Connaître et appliquer des règles tirées d’ordres juridiques étrangers : droit musulman, droit des pays européens
    Accompagner des personnes physiques ou morales sur les questions contentieuses au niveau national et international
    Traiter un contentieux devant les juridictions internes, européennes et internationales
    Maitriser la technique de la plaidoirie, identifier les arguments juridiques susceptibles de faire triompher la partie représentée
    Maîtriser les règles de droit applicables en matière de procédure pénale
    Rédiger de manière approfondie ou synthétique des notes ou des rapports à caractère juridique nécessaires au suivi des dossiers 
    Traiter et analyser des données, utiliser les bases de données juridiques en usage chez les professionnels du droit : Légifrance, LexisNexis JurisClasseur (Juris-Data), Lamyline, Lexbase et Westlaw etc.     
Compétences transversales
    Maîtriser les techniques de recherche juridique, scientifique et technologique
    Assurer une veille juridique en droit des affaires, en droit processuel et en droit pénal
    Établir un diagnostic de la situation (en contexte national, régional ou international) à partir de l’analyse des données économiques, démographiques, sociales
    Gérer et accompagner les étapes de la création d’une société
    Conseiller dans l’élaboration des contrats
    Rédiger des clauses en langue française et anglaise

Secteur d'activité et type d'emploi

Secteurs d'activités

M – Activités spécialisées, scientifiques et techniques
O – Administration publique
S – Autres activités de services
Le titulaire du Master Droit Privé peut exercer au sein de :
    Cabinets d’avocats ;
    Petites, Moyennes et Grandes entreprises;
    Cabinets d’audit et de certification des comptes;
    Sociétés d’assurances;
    Banques et établissements de crédit;
    Cabinets d’administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires ;
    Offices de notaires;
    Cabinets d’huissiers de justice ;
    Agences immobilières;
    Associations, particulièrement celles intéressées par la défense des intérêts des étrangers, des femmes, des enfants et plus généralement des personnes vulnérables.
    Structures spécialisées en protection de l’enfance et adolescence ;
    Police et gendarmerie

Types d'emplois accessibles

Type d’emplois accessibles :    Juriste d’entreprise    Médiateur judiciaire ou pénal    Conciliateur de justice    Contrôleur adjoint de gestion    Conseiller juridique    Directeur juridique, directeur général    Chef de service juridique    Chef de service contentieux    Expert juridique

Métiers visés (ROME)

Références juridiques des réglementations d'activité

A compléter (Reprise)

Tensions de recrutement · DARES 2024

Niveau de tension : Modérée (3/5)

Principaux facteurs : Lien formation-emploi et Manque de main-d'œuvre disponible.

2 462 € salaire médian (mensuel)

Diplôme le plus fréquent : Diplôme de niveau bac+5 ou plus (doctorat, master ou équivalent) en sciences humaines et droit (58 % des actifs en emploi).

Mesuré au niveau de la famille professionnelle : Juristes et avocats et Professionnels du droit (nomenclature FAP). Ces familles ne sont pas au même niveau de tension (de 3 à 4 sur 5) : le niveau affiché est une moyenne pondérée par l'emploi, à ne pas attribuer à chacune d'elles.
  • L5X91 — Juristes et avocats tension 3/5 (Modérée)
  • P3X90 — Professionnels du droit tension 4/5 (Élevée)

Indicateur de tension sur le marché du travail 2024 — DARES / France Travail. Les indicateurs sont publiés par famille professionnelle (FAP), pas par métier ROME : ils couvrent l'ensemble des métiers de ces familles.

Marché du travail · BMO 2026

4 050 projets de recrutement
41 % jugés difficiles à recruter
5 % emplois saisonniers
Mesuré au niveau de la famille professionnelle : Juristes et avocats et Professionnels du droit (nomenclature FAP).
  • L5X91 — Juristes et avocats
  • P3X90 — Professionnels du droit

Enquête Besoins en Main d'Œuvre (BMO) 2026 — France Travail (open data), cumul national. Les indicateurs sont publiés par famille professionnelle (FAP), pas par métier ROME : ils couvrent l'ensemble des métiers de ces familles.

Voie d'accès à la certification

Voie d'accèsOuverte
Formation initiale Oui
Formation continue Oui
Apprentissage Non
Contrat de professionnalisation Oui
Candidature individuelle Oui
VAE Oui
Prérequis à l'entrée
A compléter (Reprise)
Composition du jury — Formation initiale, Formation continue, Contrat de professionnalisation, Candidature individuelle, VAE
Enseignants du Master et un professionnel

Base légale

Date d'échéance31-10-2019

Pour plus d'informations · Statistiques

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