Certificateur(s)
Résumé de la certification
Objectifs et contexte
Activités visées
Le titulaire du diplôme est en mesure, selon la structure et le secteur d'activité, de mener les activités suivantes :
- Conseils, dans le domaine du droit, des personnes physiques ou morales sur des problèmes ou actions ayant des implications juridiques, avec pour objectifs d'organiser l'application du droit , de respecter et de faire respecter la législation et la réglementation et de les adapter aux besoins du client.
Défense des intérêts du client dans le respect des règles de droit;
Rédaction des actes (authentiques ou sous signature privé).
Etudes de façon permanente et analyses la législation, la réglementation, la jurisprudence et les commentaires de droit.
Compétences attestées
Rédiger tous les actes juridiques impliquant l'intervention d'un notaire, notamment en matière patrimoniale et familiale (constitution des sociétés, rédaction des contrats de mariage, de baux ruraux ou liquidation de successions…)
Préparer des dossiers de vente d’immeuble.
Maîtriser les dispositifs de négociation des accords conclus avec l'intervention d'un notaire.
Prévenir et résoudre des litiges en interprétant le droit.
Fournir des informations et des conseils argumentés dans le domaine juridique et de la procédure en droit des affaires, urbanisme, fiscalité, droit de la famille, droit des contrats, droit des biens.
Proposer des solutions amiables ou judiciaires aux litiges.
Conduire une analyse réflexive et distanciée prenant en compte les enjeux, les problématiques et la complexité d’une demande ou d’une situation afin de proposer des solutions adaptées et/ou innovantes
Conduire un projet (conception, pilotage, coordination d’équipe, mise en œuvre et gestion, évaluation, diffusion) pouvant mobiliser des compétences pluridisciplinaires dans un cadre collaboratif
Identifier, sélectionner et analyser avec esprit critique diverses ressources spécialisées pour documenter un sujet et synthétiser ces données en vue de leur exploitation
Actualiser ses connaissances par une veille dans son domaine, en relation avec l’état de la recherche et l’évolution de la règlementation
Evaluer et s’autoévaluer dans une démarche qualité
S’adapter à différents contextes socio-professionnels et interculturels, nationaux et internationaux
Rédiger des cahiers des charges, des rapports, des synthèses et des bilans,
Communiquer par oral et par écrit, de façon claire et non-ambiguë, en français et dans au moins une langue étrangère, et dans un registre adapté à un public de spécialistes ou de non-spécialistes
Utiliser les outils numériques de référence et les règles de sécurité informatique pour acquérir, traiter, produire et diffuser de l’information de manière adaptée ainsi que pour collaborer en interne et en externe
Chaque mention peut être déclinée en parcours (anciennement spécialités) permettant d'acquérir des compétences complémentaires. Pour plus d'information, se reporter aux liens renvoyant sur les sites des différentes universités habilités/accréditées
Secteur d'activité et type d'emploi
Secteurs d'activités
69 - Activités juridiques et comptables
84 - Administration publique et défense ; sécurité sociale obligatoire
94 - Activités des organisations associatives
Types d'emplois accessibles
Types d'emplois :
- Collaborateur de notaire (sous condition de validation du DIMN)
Consultant juridique
Cadre dans une compagnie d’assurance ou une banque
Juristes spécialisés en gestion de patrimoine
Notaire (sous condition de validation du DSN, voir réglementation d’activité)
Métiers visés (ROME)
Références juridiques des réglementations d'activité
L’obtention du Master, mention Droit notarial, constitue la première étape nécessaire à l'obtention du DSN (Diplôme supérieur du notariat). Pour accéder au titre de notaire, l'étudiant doit :
- valider auprès d'un centre de formation professionnelle notariale quatre semestrialités : actes courants et techniques contractuelles ; techniques du droit immobilier ; techniques des liquidations et partages des communautés et successions ; techniques des structures, relations et mutations des entreprises civiles et commerciales
- accomplir un stage d'une durée de deux ans
- soutenir un rapport de stage dans le délai imparti par l'arrêté du 28 avril 2008 relatif au diplôme supérieur du notariat.
Tensions de recrutement · DARES 2024
Niveau de tension : Modérée
(3/5)
Principaux facteurs : Lien formation-emploi et Manque de main-d'œuvre disponible.
2 462 €
salaire médian (mensuel)
Diplôme le plus fréquent : Diplôme de niveau bac+5 ou plus (doctorat, master ou équivalent) en sciences humaines et droit (58 % des actifs en emploi).
Mesuré au niveau de la famille professionnelle :
Juristes et avocats et Professionnels du droit (nomenclature FAP).
Ces familles ne sont pas au même niveau de
tension (de 3 à 4 sur 5) : le niveau affiché est une moyenne pondérée
par l'emploi, à ne pas attribuer à chacune d'elles.
-
L5X91 — Juristes et avocats tension 3/5 (Modérée)
-
P3X90 — Professionnels du droit tension 4/5 (Élevée)
Indicateur de tension sur le marché du travail 2024 — DARES / France Travail.
Les indicateurs sont publiés par famille professionnelle (FAP), pas par métier ROME :
ils couvrent l'ensemble des métiers de ces familles.
Marché du travail · BMO 2026
4 050
projets de recrutement
41 %
jugés difficiles à recruter
5 %
emplois saisonniers
Mesuré au niveau de la famille professionnelle :
Juristes et avocats et Professionnels du droit (nomenclature FAP).
-
L5X91 — Juristes et avocats
-
P3X90 — Professionnels du droit
Enquête Besoins en Main d'Œuvre (BMO) 2026 — France Travail (open data),
cumul national.
Les indicateurs sont publiés par famille professionnelle (FAP), pas par métier ROME : ils
couvrent l'ensemble des métiers de ces familles.
Voie d'accès à la certification
Voie d'accèsOuverte
Formation initiale
Oui
Formation continue
Oui
Apprentissage
Oui
Contrat de professionnalisation
Oui
Candidature individuelle
Oui
VAE
Oui
Prérequis à l'entrée
A compléter (Reprise)
Composition du jury — Formation initiale, Formation continue, Contrat de professionnalisation
Leur composition comprend : - une moitié d'enseignants-chercheurs, d'enseignants ou de chercheurs participant à la formation - des professionnels qualifiés ayant contribué aux enseignements. - des professionnels qualifiés n'ayant pas contribué aux enseignements
Composition du jury — Apprentissage, Candidature individuelle
Non
Composition du jury — VAE
Article R335-8 modifié par décret n° 2017-1135 du 4 juillet 2017- art.3 Ce jury est composé à raison d'au moins un quart de représentants qualifiés des professions, pour moitié employeurs, pour moitié salariés, et de façon à concourir à une représentation équilibrée des hommes et des femmes.
Base légale
Date d'échéance31-10-2019
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