RNCP30677
Inactive
· Niveau 7
Droit
Certificateur · Université de Bretagne Occidentale - Brest
L'essentiel
Nomenclature du niveau de qualification
Niveau 7
Code(s) NSF
Formacode(s)
—
Date d'échéance de l'enregistrement
31-10-2019
Certificateur(s)
Nom légalSIRETSite
Résumé de la certification
Objectifs et contexte
A compléter (Reprise)
Activités visées
Apport d’un conseil juridique aux dirigeants d’entreprise ou aux collectivités territoriales et à leurs groupements
Appréciation des risques juridiques liés aux activités professionnelles des entreprises et des organisations
Information et alerte auprès des différents services concernant les évolutions jurisprudentielles et législatives
Mise en place d’une veille juridique
Compétences attestées
Négocier et rédiger les accords contractuels et transactionnels
Identifier les sources de responsabilités professionnelles
Développer des stratégies et un plan de prévention (délégation de pouvoir, contrats d’assurance)
Prévenir les incidents de recouvrement des créances (mise en œuvre de garanties et mesures conservatoires)
Gérer les impayés (mise en œuvre de stratégie de recouvrement des créances et suivi de l’exécution forcée ou des procédures collectives)
Rédiger des actes de procédure
Suivre une procédure contentieuse en relation avec les avocats et les huissiers de justice
Analyser et tirer des enseignements des décisions de justice, des lois et des règlements
Gérer les différentes phases contentieuses
Proposer des solutions en cas de litiges
Détecter, analyser et traiter les problèmes juridiques de droit en établissant les pièces des dossiers litigieux, en assurant et réglant le suivi des affaires contentieuses, en définissant, concevant et rédigeant les documents, actes juridiques et réglementations utiles
Rechercher l’information et la documentation juridiques (veille juridique)
Former et informer sur les règles de droit
Etablir des actes juridiques, prévenir et assurer le suivi des contentieux
Evaluer un préjudice et élaborer une procédure d’indemnisation
Compétences pré-professionnelles
- Se situer dans un environnement socio-professionnel et interculturel, national et international, pour s’adapter et prendre des initiatives
Identifier le processus de production, de diffusion et de valorisation des savoirs.
Respecter les principes d’éthique, de déontologie et de responsabilité environnementale.
Travailler en équipe et en réseau ainsi qu’en autonomie et responsabilité au service d’un projet
Identifier et situer les champs professionnels potentiellement en relation avec les acquis de la mention ainsi que les parcours possibles pour y accéder.
Caractériser et valoriser son identité, ses compétences et son projet professionnel en fonction d’un contexte.
Analyser ses actions en situation professionnelle, s’autoévaluer pour améliorer sa pratique
Compétences transversales
- Conduire une analyse réflexive et distanciée prenant en compte les enjeux, les problématiques et la complexité d’une demande ou d’une situation afin de proposer des solutions adaptées et/ou innovantes
Conduire un projet (conception, pilotage, coordination d’équipe, mise en œuvre et gestion, évaluation, diffusion) pouvant mobiliser des compétences pluridisciplinaires dans un cadre collaboratif
Identifier, sélectionner et analyser avec esprit critique diverses ressources spécialisées pour documenter un sujet et synthétiser ces données en vue de leur exploitation
Actualiser ses connaissances par une veille dans son domaine, en relation avec l’état de la recherche et l’évolution de la règlementation
Evaluer et s’autoévaluer dans une démarche qualité
S’adapter à différents contextes socio-professionnels et interculturels, nationaux et internationaux
Rédiger des cahiers des charges, des rapports, des synthèses et des bilans,
Communiquer par oral et par écrit, de façon claire et non-ambiguë, en français et dans au moins une langue étrangère, et dans un registre adapté à un public de spécialistes ou de non-spécialistes
Utiliser les outils numériques de référence et les règles de sécurité informatique pour acquérir, traiter, produire et diffuser de l’information de manière adaptée ainsi que pour collaborer en interne et en externe
Secteur d'activité et type d'emploi
Secteurs d'activités
M69 et 70 - Activités juridiques et comptables
O84 - Administration publique
S94 - Autres activités de services
(Ce professionnel travaille dans les services juridiques ou contentieux des entreprises ou dans les services administratifs des collectivités territoriales ou des administrations d’État en lien avec les collectivités territoriales, dans les établissements publics, les sociétés d’économie mixte).
Types d'emplois accessibles
Juriste d’entrepriseJuriste des collectivités territorialesJuriste d’affairesConseiller juridiqueAdministrateur de biensResponsable de service juridique juniorMagistrat (après concours)Avocat (après formation complémentaire) - Notaire (après formation complémentaire)
Métiers visés (ROME)
Références juridiques des réglementations d'activité
Néant
Tensions de recrutement · DARES 2024
Niveau de tension : Modérée (3/5)
Principaux facteurs : Lien formation-emploi et Manque de main-d'œuvre disponible.
2 462 €
salaire médian (mensuel)
Diplôme le plus fréquent : Diplôme de niveau bac+5 ou plus (doctorat, master ou équivalent) en sciences humaines et droit (58 % des actifs en emploi).
Mesuré au niveau de la famille professionnelle : Juristes et avocats et Professionnels du droit (nomenclature FAP). Ces familles ne sont pas au même niveau de tension (de 3 à 4 sur 5) : le niveau affiché est une moyenne pondérée par l'emploi, à ne pas attribuer à chacune d'elles.
-
L5X91— Juristes et avocats tension 3/5 (Modérée) -
P3X90— Professionnels du droit tension 4/5 (Élevée)
Indicateur de tension sur le marché du travail 2024 — DARES / France Travail. Les indicateurs sont publiés par famille professionnelle (FAP), pas par métier ROME : ils couvrent l'ensemble des métiers de ces familles.
Marché du travail · BMO 2026
Toute la France
Île-de-France 1 546
Hauts-de-France 335
Nouvelle-Aquitaine 332
Auvergne-Rhône-Alpes 309
Provence-Alpes-Côte d'Azur 285
Occitanie 246
Centre-Val de Loire 222
Bretagne 162
Grand Est 153
Pays de la Loire 149
Normandie 105
La Réunion 59
Bourgogne-Franche-Comté 47
Guadeloupe 40
Mayotte 25
Corse 17
Martinique 9
Guyane 9
4 050
projets de recrutement
41 %
jugés difficiles à recruter
5 %
emplois saisonniers
Mesuré au niveau de la famille professionnelle : Juristes et avocats et Professionnels du droit (nomenclature FAP).
-
L5X91— Juristes et avocats -
P3X90— Professionnels du droit
Enquête Besoins en Main d'Œuvre (BMO) 2026 — France Travail (open data), cumul national. Les indicateurs sont publiés par famille professionnelle (FAP), pas par métier ROME : ils couvrent l'ensemble des métiers de ces familles.
Voie d'accès à la certification
Voie d'accèsOuverte
Formation initiale
Oui
Formation continue
Oui
Apprentissage
Oui
Contrat de professionnalisation
Oui
Candidature individuelle
Non
VAE
Oui
Prérequis à l'entrée
A compléter (Reprise)
Composition du jury — Formation initiale, Formation continue, Apprentissage, Contrat de professionnalisation
Personnes ayant contribué aux enseignements (Loi n°84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur)
Composition du jury — VAE
Enseignants + enseignants-chercheurs + professionnels
Base légale
Date d'échéance31-10-2019