Agent de sécurité privée

Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de sécurité interieure
     Livre III : Polices administratives spéciales
-Titre 1er Armes et Munitions
-Chapitre Ier : Dispositions générales
-Chapitre II : Acquisition et détention
-Chapitre IV : Conservation, perte et transfert de propriété -Chapitre VII : Dispositions pénales
     Livre VI : Activités privées de sécurité
-Titre Ier Activités privées de surveillance et de gardiennage -Chapitre Ier : Dispositions générales
-Chapitre II : Conditions d’exercice
-Chapitre III : Modalités d’exercice
-Chapitre IV : Services de sécurité de bailleurs d’immeuble -Chapitre V : Services de sécurité des entreprises de transport -Chapitre VII : Dispositions pénales
-Titre III : Conseil national des activités privées de sécurité
-Code de déontologie des personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de sécurité
-Chapitre II : Missions et fonctionnement du CNAPS
-Chapitre III : Commissions régionales ou interrégionales d’agrément et de contrôle -Chapitre IV : Contrôles
-Titre IV : Dispositions relatives à l’Outre-Mer
Code de Procédures Pénale la légitime défense CPP l’atteinte à l’intégrité physique CPP la non-assistance à personnes en péril CPP omission d’empêcher un crime ou un délit Code Civil respect de la vie privée CC droit de propriété Code Pénal atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation CP autorité de l’état CP art.73 les conditions d’interpellations CP l’utilisation des systèmes électroniques et de sécurité CP 224-1 la liberté d’aller et venir
12. Le respect des règles d’exclusivité prévues aux articles L.612-2 et L.622-2