RNCP30901
Inactive
· Niveau 7
Mention "Droit du numérique"
Certificateur · Université Toulouse 1 Capitole
L'essentiel
Nomenclature du niveau de qualification
Niveau 7
Code(s) NSF
Formacode(s)
—
Date d'échéance de l'enregistrement
31-10-2019
Certificateur(s)
Nom légalSIRETSite
Résumé de la certification
Objectifs et contexte
A compléter (Reprise)
Activités visées
Cette mention comprend les parcours types suivants :
Droit du Numérique(M1)
Droit des Médias et de la Communication(M2)
Droit et Numérique(M2)
dont les activités et les compétences ou capacités attestées communes sont décrites ci-après.
Conseil juridique aux organisations sur l’usage de procédures fondées sur les technologies de l’information et de la communication.
Conseil et accompagnement des dirigeants de l’organisation dans l’élaboration de stratégie de transformation, d’adaptation et de conduite du changement analysés sous un angle juridique
Rédaction de contrats dans le secteur de l’économie numérique et plus largement, tout acte juridique en lien avec le secteur de l’organisation (brevet, propriété industrielle, propriété littéraire et artistique)
Adaptation des pratiques de l’organisation aux dispositions règlementaires relatives aux secteurs d’activités (droit de la consommation, protection des données personnelles…)
Gestion de la conformité interne des données personnelles
Contribution à la définition de la politique de sécurité des données et plus globalement de sécurisation des risques juridiques de l’organisation
Compétences attestées
Compétences ou capacités évaluées
Connaître et suivre les évolutions réglementaires
Mettre en œuvre la Loi informatique et libertés au sein de l'organisation
Former et sensibiliser le personnel sur l'exploitation éthique des données ainsi que ses obligations légales et réglementaires
Identifier les risques légaux (propriété intellectuelle, pénal...) pour l'entreprise et mettre en place les solutions juridiques de prévention
Co rédiger la charte de sécurité de l'entreprise
Promouvoir la charte de sécurité informatique auprès de tous les utilisateurs
Assurer la compréhension entre les experts-métiers et les informaticiens
Comprendre et analyser les défis et les enjeux liés au monde numérique
Suivre et analyser les tendances et activités liés au numérique
Définir et mettre en place une stratégie de valorisation des actifs immatériels de l’entreprise
Compétences transversales
Conduire une analyse réflexive et distanciée prenant en compte les enjeux, les problématiques et la complexité d’une demande ou d’une situation afin de proposer des solutions adaptées et/ou innovantes
Conduire un projet (conception, pilotage, coordination d’équipe, mise en œuvre et gestion, évaluation, diffusion) pouvant mobiliser des compétences pluridisciplinaires dans un cadre collaboratif
Identifier, sélectionner et analyser avec esprit critique diverses ressources spécialisées pour documenter un sujet et synthétiser ces données en vue de leur exploitation
Actualiser ses connaissances par une veille dans son domaine, en relation avec l’état de la recherche et l’évolution de la règlementation
Evaluer et s’autoévaluer dans une démarche qualité
S’adapter à différents contextes socio-professionnels et interculturels, nationaux et internationaux
Rédiger des cahiers des charges, des rapports, des synthèses et des bilans,
Communiquer par oral et par écrit, de façon claire et non-ambiguë, en français et dans au moins une langue étrangère, et dans un registre adapté à un public de spécialistes ou de non-spécialistes
Utiliser les outils numériques de référence et les règles de sécurité informatique pour acquérir, traiter, produire et diffuser de l’information de manière adaptée ainsi que pour collaborer en interne et en externe
Secteur d'activité et type d'emploi
Secteurs d'activités
Entreprises de production
Communication, nouveaux médias
Cabinet de conseil aux entreprises
Secteur de l’Internet, de l’informatique, de l’audiovisuel et des télécommunications
Types d'emplois accessibles
Manager de la sécurité et des risques de l’information
Délégué à la protection des données (DPO)
Expert en cybersécurité
Responsable des usages du numérique
Juriste spécialisé en droit de la propriété intellectuelle et du numérique
Chargé d’étude et de conseil en droit de l’image
Avocat spécialisé et sous condition de CAPA
Métiers visés (ROME)
Références juridiques des réglementations d'activité
L’accès à la profession d’avocat et soumis à l’obtention du certificat d’aptitude à la profession d’avocat
Tensions de recrutement · DARES 2024
Niveau de tension : Élevée (4/5) en tension
Principaux facteurs : Manque de main-d'œuvre disponible.
2 876 €
salaire médian (mensuel)
Mesuré au niveau de la famille professionnelle : 4 familles professionnelles (nomenclature FAP). Ces familles ne sont pas au même niveau de tension (de 3 à 5 sur 5) : le niveau affiché est une moyenne pondérée par l'emploi, à ne pas attribuer à chacune d'elles.
-
L4X80— Techniciens des services administratifs tension 4/5 (Élevée) -
L5X90— Cadres administratifs, comptables et financiers (hors juristes) tension 3/5 (Modérée) -
L5X91— Juristes et avocats tension 3/5 (Modérée) -
M2X93— Experts et consultants en systèmes d'information tension 5/5 (Très élevée)
Indicateur de tension sur le marché du travail 2024 — DARES / France Travail. Les indicateurs sont publiés par famille professionnelle (FAP), pas par métier ROME : ils couvrent l'ensemble des métiers de ces familles.
Marché du travail · BMO 2026
Toute la France
Île-de-France 10 297
Auvergne-Rhône-Alpes 1 989
Occitanie 1 490
Hauts-de-France 1 366
Provence-Alpes-Côte d'Azur 1 333
Nouvelle-Aquitaine 1 092
Pays de la Loire 806
Bretagne 726
Centre-Val de Loire 551
Normandie 549
Grand Est 518
Bourgogne-Franche-Comté 367
La Réunion 196
Guadeloupe 134
Martinique 94
Corse 55
Mayotte 41
Guyane 26
21 630
projets de recrutement
35 %
jugés difficiles à recruter
4 %
emplois saisonniers
Mesuré au niveau de la famille professionnelle : 4 familles professionnelles (nomenclature FAP).
-
L4X80— Techniciens des services administratifs -
L5X90— Cadres administratifs, comptables et financiers (hors juristes) -
L5X91— Juristes et avocats -
M2X93— Experts et consultants en systèmes d'information
Enquête Besoins en Main d'Œuvre (BMO) 2026 — France Travail (open data), cumul national. Les indicateurs sont publiés par famille professionnelle (FAP), pas par métier ROME : ils couvrent l'ensemble des métiers de ces familles.
Voie d'accès à la certification
Voie d'accèsOuverte
Formation initiale
Oui
Formation continue
Oui
Apprentissage
Non
Contrat de professionnalisation
Oui
Candidature individuelle
Oui
VAE
Oui
Prérequis à l'entrée
A compléter (Reprise)
Composition du jury — Formation initiale, Formation continue, Contrat de professionnalisation, Candidature individuelle
- des enseignants-chercheurs, d'enseignants ou de chercheurs participant à la formation - des professionnels qualifiés ayant contribué aux enseignements. - des professionnels qualifiés n'ayant pas contribué aux enseignements
Composition du jury — VAE
- d'une majorité d'enseignants-chercheurs - des personnes ayant une activité principale autre que l'enseignement et compétentes pour apprécier la nature des acquis, notamment professionnels, dont la validation est sollicitée.
Base légale
Date d'échéance31-10-2019