RNCP30924 Inactive · Niveau 7

mention Droit Notarial

Certificateur · Ministère chargé de l'enseignement supérieur

L'essentiel

Nomenclature du niveau de qualification

Niveau 7

Code(s) NSF

128 · Droit, sciences politiques

Formacode(s)

—

Date d'échéance de l'enregistrement

31-10-2019

Certificateur(s)

Nom légalSIRETSite

Ministère chargé de l'enseignement supérieur — —

UNIVERSITE DE NICE 19060931300530 —

Résumé de la certification

Objectifs et contexte

A compléter (Reprise)

Activités visées

Rédaction d’actes Conseil aux entreprises

Gestion patrimoniale dynamique

Relation clientèle

Compréhension des enjeux patrimoniaux, civils et fiscaux de la préparation d’une transmission familiale

Développement d’une vision internationale de l’organisation matrimoniale et successorale

Compétences attestées

Les titulaires du diplôme sont capables de :

Evaluer des immeubles en vue d’analyser la valeur immobilière de biens dans le cadre de leur vente ou de leur transmission ;

Préparer et de rédiger des actes authentiques dans de nombreux dossiers tels que : liquidation et partage de succession, régime matrimonial, indivision et société, actes à titre onéreux (exemple : vente), acte à titre gratuit (exemple : donation), constitution et statuts des sociétés ;

Utiliser des règles régissant les activités relevant du droit notarial en vue d’accomplir de nombreuses formalités fiscales, civiles ;

Utiliser des règles relatives à la circulation internationale des actes notariés ;

Réaliser une veille juridique en vue d’actualiser ses connaissances en matière de lois, règlements, jurisprudence et doctrine.

Secteur d'activité et type d'emploi

Secteurs d'activités

Les diplômés pourront travailler dans les secteurs du notariat, du patrimoine, de l’immobilier, de la banque et de l’assurance. Tous les types d’entreprises sont concernés : PME, TPE, secteurs public et privé, collectivités territoriales, associations.

Types d'emplois accessibles

Les titulaires du diplôme peuvent prétendre aux emplois suivants :

Clerc de notaire

Titulaire d'un office notarial (fonction subordonnée à l'acquisition de cette charge ou

à l'attribution d'une création d'office notarial par concours) Notaire

Gestionnaire de patrimoine

JuristeGénéalogisteDirecteur des services fonciers

Métiers visés (ROME)

C1504 — Conseiller / Conseillère immobilier

K1901 — Notaire

K1902 — Clerc de notaire

Références juridiques des réglementations d'activité

Réglementation d’activités :
Ce diplôme constitue la première étape, par la voie universitaire, de l’accès à la profession de notaire. Il est régi par les dispositions du décret n° 73 – 609 du 5 juillet 1973 et de l’arrêté du 5 juillet 1973.

Tensions de recrutement · DARES 2024

Niveau de tension : Élevée (4/5) en tension

Principaux facteurs : Intensité d'embauche et Non-attractivité salariale.

2 292 € salaire médian (mensuel)

Mesuré au niveau de la famille professionnelle : Professionnels du droit, Employés et professions intermédiaires de l'immobilier et Cadres agents immobiliers et syndics (nomenclature FAP). Ces familles ne sont pas au même niveau de tension (de 1 à 5 sur 5) : le niveau affiché est une moyenne pondérée par l'emploi, à ne pas attribuer à chacune d'elles.

P3X90 — Professionnels du droit tension 4/5 (Élevée)
R3X84 — Employés et professions intermédiaires de l'immobilier tension 5/5 (Très élevée)
R4X93 — Cadres agents immobiliers et syndics tension 1/5 (Très faible)

Indicateur de tension sur le marché du travail 2024 — DARES / France Travail. Les indicateurs sont publiés par famille professionnelle (FAP), pas par métier ROME : ils couvrent l'ensemble des métiers de ces familles.

Marché du travail · BMO 2026

Toute la France Île-de-France 3 459 Auvergne-Rhône-Alpes 1 554 Occitanie 1 503 Provence-Alpes-Côte d'Azur 1 421 Nouvelle-Aquitaine 1 095 Hauts-de-France 800 Pays de la Loire 656 Grand Est 542 Bretagne 529 Normandie 348 Centre-Val de Loire 289 Bourgogne-Franche-Comté 275 Corse 87 Martinique 53 La Réunion 53 Guadeloupe 43 Mayotte 40 Guyane 22

12 769 projets de recrutement

52 % en tension jugés difficiles à recruter

4 % emplois saisonniers

Mesuré au niveau de la famille professionnelle : Professionnels du droit, Employés et professions intermédiaires de l'immobilier et Cadres agents immobiliers et syndics (nomenclature FAP).

P3X90 — Professionnels du droit
R3X84 — Employés et professions intermédiaires de l'immobilier
R4X93 — Cadres agents immobiliers et syndics

Enquête Besoins en Main d'Œuvre (BMO) 2026 — France Travail (open data), cumul national. Les indicateurs sont publiés par famille professionnelle (FAP), pas par métier ROME : ils couvrent l'ensemble des métiers de ces familles.

Voie d'accès à la certification

Voie d'accèsOuverte

Formation initiale Oui

Formation continue Oui

Apprentissage Oui

Contrat de professionnalisation Oui

Candidature individuelle Oui

VAE Oui

Prérequis à l'entrée

A compléter (Reprise)

Composition du jury — Formation initiale, Formation continue, Apprentissage, Contrat de professionnalisation

Leur composition comprend : une moitié d'enseignants-chercheurs, d'enseignants ou de chercheurs participant à la formation, des professionnels qualifiés ayant contribué aux enseignements, des professionnels qualifiés n'ayant pas contribué aux enseignements.

Composition du jury — Candidature individuelle

Possibilité pour tout ou partie du diplôme par VES ou VAP

Composition du jury — VAE

Jury de validation VAE : enseignants-chercheurs personnes ayant une activité principale autre que l’enseignement et compétentes pour apprécier la nature des acquis, notamment professionnels dont la validation est demandée

Base légale

Date d'échéance31-10-2019

Pour plus d'informations · Statistiques

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