Certificateur(s)
Résumé de la certification
Objectifs et contexte
Activités visées
Traiter des dossiers contentieux de droit de la propriété intellectuelle
Rédiger des consultations en droit de la propriété intellectuelle
Rédiger des contrats en droit de la propriété intellectuelle
Exercer une activité de conseil en droit de la propriété intellectuelle
Compétences attestées
Compétences professionnelles :
A l’issue du Master mention Droit de propriété intellectuelle, le diplômé est capable de :
Conseiller, assister ou représenter les tiers en vue de l’obtention, du maintien, de l’exploitation ou de la défense des droits de propriété intellectuelle ou industrielle.
Rédiger des contrats relatifs aux droits d’auteur et droits voisins, droit de la propriété industrielle, droit des nouvelles technologies.
Assurer des consultations juridiques en matière de droit de la propriété intellectuelle et/ou industrielle.
Conseiller et assister les entreprises dans la résolution de litiges liés à la contrefaçon et la liberté d’exploitation en France et à l’étranger.
Participer à la définition et la mise en oeuvre de stratégies de protection et de valorisation du patrimoine immatériel.
Conduire des audits de portefeuilles de propriété industrielle, mettre en place ou proposer des actions de valorisation du patrimoine immatériel.
Gérer ou participer à la gestion des portefeuilles de marques et noms de domaine (lancement et suivi au niveau mondial des recherches d’antériorité, suivi des dépôts, rachats, accords de coexistence, oppositions…)
Réaliser des recherches d’antériorités (marques et noms de domaine), analyser et expertiser en français ou en anglais et conseiller les services du marketing.
Compétences transversales et linguistiques :
Réaliser des synthèses sur les normes applicables à l’entreprise et les mettre en œuvre
Analyser les risques
Exprimer par écrit ou oralement une problématique dans leur langue maternelle ou en langue anglaise (voire dans une autre langue)
Travailler de manière autonome
Travailler en équipe (avec des juristes comme avec des non-juristes)
Animer des réunions de groupe
Travailler en anglais
Rédiger des documents en anglais (contrats, études, recherches…)
Secteur d'activité et type d'emploi
Secteurs d'activités
Secteurs d'activité :
Audiovisuel, presse, édition, informatique, musique, jeux vidéo, sites internet, vente à distance, réseaux sociaux, secteur bancaire, sécurité, protection des données personnelles, administration, Entreprises innovantes, etc
Types d'emplois accessibles
Emplois accessibles :
Juristes chargés de valoriser les créations intellectuelles d’entreprise
Juristes partenaires de la gestion de l’innovation
Responsables de services de propriété industrielle
Responsables juridiques des systèmes d’information au sein des entreprises privées et publiques
Responsables dans des collectivités territoriales et administrations chargés des systèmes d’information.
Délégué aux données personnelles
Juristes dans des cabinets d’avocats
Métiers visés (ROME)
Références juridiques des réglementations d'activité
L’activité d’avocat est soumise à l’obtention du CAPA (Certificat d’aptitude à la profession d’avocat). L’activité de conseil en propriété industrielle est soumise à l’obtention de l’examen de qualification français (EQF).
Tensions de recrutement · DARES 2024
Niveau de tension : Modérée
(3/5)
Principaux facteurs : Lien formation-emploi et Manque de main-d'œuvre disponible.
2 462 €
salaire médian (mensuel)
Diplôme le plus fréquent : Diplôme de niveau bac+5 ou plus (doctorat, master ou équivalent) en sciences humaines et droit (58 % des actifs en emploi).
Mesuré au niveau de la famille professionnelle :
Juristes et avocats et Professionnels du droit (nomenclature FAP).
Ces familles ne sont pas au même niveau de
tension (de 3 à 4 sur 5) : le niveau affiché est une moyenne pondérée
par l'emploi, à ne pas attribuer à chacune d'elles.
-
L5X91 — Juristes et avocats tension 3/5 (Modérée)
-
P3X90 — Professionnels du droit tension 4/5 (Élevée)
Indicateur de tension sur le marché du travail 2024 — DARES / France Travail.
Les indicateurs sont publiés par famille professionnelle (FAP), pas par métier ROME :
ils couvrent l'ensemble des métiers de ces familles.
Marché du travail · BMO 2026
4 050
projets de recrutement
41 %
jugés difficiles à recruter
5 %
emplois saisonniers
Mesuré au niveau de la famille professionnelle :
Juristes et avocats et Professionnels du droit (nomenclature FAP).
-
L5X91 — Juristes et avocats
-
P3X90 — Professionnels du droit
Enquête Besoins en Main d'Œuvre (BMO) 2026 — France Travail (open data),
cumul national.
Les indicateurs sont publiés par famille professionnelle (FAP), pas par métier ROME : ils
couvrent l'ensemble des métiers de ces familles.
Voie d'accès à la certification
Voie d'accèsOuverte
Formation initiale
Oui
Formation continue
Oui
Apprentissage
Non
Contrat de professionnalisation
Oui
Candidature individuelle
Oui
VAE
Oui
Prérequis à l'entrée
A compléter (Reprise)
Composition du jury — Formation initiale, Formation continue, Contrat de professionnalisation
Le jury est composé d’enseignants de l’équipe pédagogique et de professionnels
Composition du jury — Candidature individuelle
Possible pour partie du diplôme par VES ou VAP
Composition du jury — VAE
Au moins 2 professionnels (personne ayant une activité principale autre que l'enseignement) et une majorité d'enseignants-chercheurs
Base légale
Date d'échéance31-01-2020
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