RNCP32329
Inactive
· Niveau 7
Mention "Droit international et droit européen"
Certificateur · Université Toulouse 1 Capitole
L'essentiel
Nomenclature du niveau de qualification
Niveau 7
Code(s) NSF
Formacode(s)
—
Date d'échéance de l'enregistrement
31-10-2019
Certificateur(s)
Nom légalSIRETSite
Résumé de la certification
Objectifs et contexte
A compléter (Reprise)
Activités visées
Cette mention comprend les parcours types suivants :
Master (M1) mention Droit International et Droit Européen parcours type Droit International et Droit Européen
Master (M1) mention Droit International et Droit Européen parcours type International and European Law (MIEL)
Master (M2) mention Droit International et Droit Européen parcours type Comparative & European Private International Law (CEPIL)
Master (M2) mention Droit International et Droit Européen parcours type Droit de la Coopération Economique et des Affaires Internationales (Hanoï – Vietnam)
Master (M2) mention Droit International et Droit Européen parcours type Droit International et Comparé (MADIC)
Master (M2) mention Droit International et Droit Européen parcours type Droit International et Comparé des Affaires (Hô Chi Minh Vietnam)
Master (M2) mention Droit International et Droit Européen parcours type Droits des Libertés
Master (M2) mention Droit International et Droit Européen parcours type International Business Law (IBL)
Master (M2) mention Droit International et Droit Européen parcours type International Economic Law-MINTEC
Master (M2) mention Droit International et Droit Européen parcours type Juriste Européen Programme Droit Européen Général
Master (M2) mention Droit International et Droit Européen parcours type Juriste Européen Programme Espace, Liberté, Sécurité, Justice
Master (M2) mention Droit International et Droit Européen parcours type Juriste Européen, sous parcours Franco-hellénique - Programme Protection des Droits et Espace Social Européen
Master (M2) mention Droit International et Droit Européen parcours type Juriste International
dont les activités et les compétences ou capacités attestées sont décrites ci-après.
Les titulaires de ce diplôme sont des généraliste et polyvalents du droit public (droit administratif appliqué, la gestion publique et la valorisation du patrimoine public, les finances publiques spéciales et le droit fiscal). Ils peuvent exercer au sein d’organismes publics, de collectivités locales ou d’entreprises ayant à traiter de questions de droit public.
Liste des activités visées par le diplôme, le titre ou le certificat
Application et contrôle des règles de droit international, privé, en droit de l’Union européenne (général ou matériel), en droit européen des libertés et en droit comparé.
Conseil aux entreprises et aux organisations en matière de droit international, privé, en droit de l’Union européenne (général ou matériel), en droit européen des libertés et en droit comparé.
Montage et suivi des dossiers de contentieux.
Actualisation des informations législatives et règlementaire en droit international, privé, en droit de l’Union européenne (général ou matériel), en droit européen des libertés et en droit comparé.
Effectuer du lobbying auprès des institutions communautaires et organisations internationales.
Compétences attestées
Compétences ou capacités attestées
Maîtriser les procédures contentieuses européennes et internationales.
Etudier les fonds structurels, sources de financement et subventions des organismes internationaux et européens.
Mener en autonomie des analyses juridiques complexes dans le domaine du droit international, privé, en droit de l’Union européenne (général ou matériel), en droit européen des libertés et en droit comparé.
Prévenir et résoudre les litiges en interprétant le droit.
Gérer les contentieux et rédiger des accords.
Elaborer et présenter des plaidoiries (contentieux civil international, contentieux des affaires internationales...).
Se positionner au sein d’une équipe pluridisciplinaire.
Rédiger des documents juridiques.
Informer sur les règles des organisations internationales ou européennes.
Compétences transversales :
Conduire une analyse réflexive et distanciée prenant en compte les enjeux, les problématiques et la complexité d’une demande ou d’une situation afin de proposer des solutions adaptées et/ou innovantes
Conduire un projet (conception, pilotage, coordination d’équipe, mise en œuvre et gestion, évaluation, diffusion) pouvant mobiliser des compétences pluridisciplinaires dans un cadre collaboratif
Identifier, sélectionner et analyser avec esprit critique diverses ressources spécialisées pour documenter un sujet et synthétiser ces données en vue de leur exploitation
Actualiser ses connaissances par une veille dans son domaine, en relation avec l’état de la recherche et l’évolution de la règlementation
Evaluer et s’autoévaluer dans une démarche qualité
S’adapter à différents contextes socio-professionnels et interculturels, nationaux et internationaux
Rédiger des cahiers des charges, des rapports, des synthèses et des bilans,
Communiquer par oral et par écrit, de façon claire et non-ambiguë, en français et dans au moins une langue étrangère, et dans un registre adapté à un public de spécialistes ou de non-spécialistes
Utiliser les outils numériques de référence et les règles de sécurité informatique pour acquérir, traiter, produire et diffuser de l’information de manière adaptée ainsi que pour collaborer en interne et en externe
Secteur d'activité et type d'emploi
Secteurs d'activités
O – Administration publique
S – Autres activités de services
P – Enseignement
U – Activités extra-territoriales
Types d'emplois accessibles
Juriste financier
Juriste responsable du service contentieux
Juriste international junior
Juriste d’association
Chargé de développement de projets
Assistant de justice
Assistant parlementaire
Enseignant dans l’enseignement supérieur
Par ailleurs, de nombreux métiers sont accessibles sur concours avec le grade de Master (avocature, fonction publique).
Métiers visés (ROME)
Références juridiques des réglementations d'activité
Non concerné
Tensions de recrutement · DARES 2024
Niveau de tension : Modérée (3/5)
Principaux facteurs : Manque de main-d'œuvre disponible.
2 778 €
salaire médian (mensuel)
Mesuré au niveau de la famille professionnelle : 4 familles professionnelles (nomenclature FAP). Ces familles ne sont pas au même niveau de tension (de 3 à 4 sur 5) : le niveau affiché est une moyenne pondérée par l'emploi, à ne pas attribuer à chacune d'elles.
-
L4X80— Techniciens des services administratifs tension 4/5 (Élevée) -
L5X90— Cadres administratifs, comptables et financiers (hors juristes) tension 3/5 (Modérée) -
L5X91— Juristes et avocats tension 3/5 (Modérée) -
P3X90— Professionnels du droit tension 4/5 (Élevée)
Indicateur de tension sur le marché du travail 2024 — DARES / France Travail. Les indicateurs sont publiés par famille professionnelle (FAP), pas par métier ROME : ils couvrent l'ensemble des métiers de ces familles.
Marché du travail · BMO 2026
Toute la France
Île-de-France 7 777
Auvergne-Rhône-Alpes 2 067
Hauts-de-France 1 456
Provence-Alpes-Côte d'Azur 1 342
Occitanie 1 262
Nouvelle-Aquitaine 1 150
Pays de la Loire 970
Normandie 782
Bretagne 750
Grand Est 592
Centre-Val de Loire 569
Bourgogne-Franche-Comté 362
La Réunion 206
Guadeloupe 163
Martinique 94
Corse 55
Mayotte 52
Guyane 35
19 684
projets de recrutement
32 %
jugés difficiles à recruter
6 %
emplois saisonniers
Mesuré au niveau de la famille professionnelle : 5 familles professionnelles (nomenclature FAP).
-
L4X80— Techniciens des services administratifs -
L5X90— Cadres administratifs, comptables et financiers (hors juristes) -
L5X91— Juristes et avocats -
P3X90— Professionnels du droit -
W0X92— Professeurs du supérieur
Enquête Besoins en Main d'Œuvre (BMO) 2026 — France Travail (open data), cumul national. Les indicateurs sont publiés par famille professionnelle (FAP), pas par métier ROME : ils couvrent l'ensemble des métiers de ces familles.
Voie d'accès à la certification
Voie d'accèsOuverte
Formation initiale
Oui
Formation continue
Oui
Apprentissage
Non
Contrat de professionnalisation
Oui
Candidature individuelle
Oui
VAE
Oui
Prérequis à l'entrée
A compléter (Reprise)
Composition du jury — Formation initiale, Formation continue, Contrat de professionnalisation, Candidature individuelle
Leur composition comprend : - des enseignants-chercheurs, d'enseignants ou de chercheurs participant à la formation - des professionnels qualifiés ayant contribué aux enseignements. - des professionnels qualifiés n'ayant pas contribué aux enseignements
Composition du jury — VAE
Le jury est composé : - d'une majorité d'enseignants-chercheurs - des personnes ayant une activité principale autre que l'enseignement et compétentes pour apprécier la nature des acquis, notamment professionnels, dont la validation est sollicitée.
Base légale
Date d'échéance31-10-2019