RNCP34072 Inactive · Niveau 7

Droit bancaire et financier (fiche nationale)

Certificateur · MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE

L'essentiel

Nomenclature du niveau de qualification

Niveau 7

Code(s) NSF

128 · Droit, sciences politiques

Formacode(s)

13254 · Droit

41003 · Gestion portefeuille

41077 · Gestion risque banque assurance

Date d'échéance de l'enregistrement

01-01-2024

Certificateur(s)

Nom légalSIRETSite

MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE 11004401300040 —

UNIVERSITE DE MONTPELLIER 13002979600013 —

UNIVERSITE DE MONTPELLIER 13002054800017 —

UNIVERSITE D'AIX MARSEILLE 13001533200013 —

UNIVERSITE PARIS CITE 13002573700011 —

UNIVERSITE PARIS 1 PANTHEON SORBONNE 19751717000019 —

UNIVERSITE DU MANS 19720916600010 —

UNIVERSITE DU MANS - ENS INGENIEURS DU MANS 19720916600226 —

UNIVERSITE PARIS-PANTHEON-ASSAS 13002995200012 —

UNIVERSITE LYON 3 JEAN MOULIN 19692437700282 —

UNIVERSITE PARIS II PANTHEON ASSAS 19751718800011 —

Résumé de la certification

Objectifs et contexte

Le master est un diplôme national de l'enseignement supérieur conférant à son titulaire le grade universitaire de master. Il confère les mêmes droits à tous ses titulaires, quel que soit l'établissement qui l'a délivré.

Le master atteste l'acquisition d'un socle de connaissances et de compétences majoritairement adossées à la recherche dans un champ disciplinaire ou pluridisciplinaire. Le master prépare à la poursuite d'études en doctorat comme à l'insertion professionnelle immédiate après son obtention et est organisé pour favoriser la formation tout au long de la vie.

Les parcours de formation en master tiennent compte de la diversité et des spécificités des publics accueillis en formation initiale et en formation continue.

Activités visées

Structuration et mise en place d’opérations de financement et de mobilisations d’actifs

Rédaction contractuelles (anglais / français)

Analyse des actes contentieux

Négociations contractuelles / arbitrages financiers / Projets and Assets finance

Opérations de défaisance financière - Suivi des procédures

Expertise sur les stratégies financières et les modes de financement et d’investissements des entreprises

Analyse juridique des opérations de trading et de back office bancaire - Opération de LBO et de fusions et acquisition d’entreprises, Private equity

Corporate gouvernance

Structuration et analyse des opérations sur sociétés cotées (APE, OPA, OPE …)

Gestion de contentieux boursier

Veille à ce que les opérations financières envisagées soient en conformité avec les lois et règlements au niveau national et international et que le conseil développé est trop précis,

Conseil aux entreprises

Compétences attestées

Suivre l’évolution des techniques et réglementations en matière de financement

Surveiller les marchés financiers

Identifier les intérêts d’une entreprise lors d’opérations bancaires et juridiques

Analyser la situation patrimoniale d’un client

Evaluer les risques liés à l’octroi de crédit en fonction de la stratégie commerciale et financière globale de l’établissement et de la réglementation bancaire

Mettre en œuvre les techniques juridiques en droit fiscal et en droit des sociétés et de l’entreprise

Apprécier la régularité des opérations de financement

Analyser et synthétiser les règles juridiques

Croiser les approches théoriques pour adopter une posture critique

Identifier les usages numériques et les impacts de leur évolution sur le ou les domaines concernés par la mention

Se servir de façon autonome des outils numériques avancés pour un ou plusieurs métiers ou secteurs de recherche du domaine

Mobiliser des savoirs hautement spécialisés, dont certains sont à l’avant-garde du savoir dans un domaine de travail ou d’études, comme base d’une pensée originale

Développer une conscience critique des savoirs dans un domaine et/ou à l’interface de plusieurs domaines

Résoudre des problèmes pour développer de nouveaux savoirs et de nouvelles procédures et intégrer les savoirs de différents domaines

Apporter des contributions novatrices dans le cadre d’échanges de haut niveau, et dans des contextes internationaux

Conduire une analyse réflexive et distanciée prenant en compte les enjeux, les problématiques et la complexité d’une demande ou d’une situation afin de proposer des solutions adaptées et/ou innovantes en respect des évolutions de la réglementation

Identifier, sélectionner et analyser avec esprit critique diverses ressources spécialisées pour documenter un sujet et synthétiser ces données en vue de leur exploitation

Communiquer à des fins de formation ou de transfert de connaissances, par oral et par écrit, en français et dans au moins une langue étrangère

Gérer des contextes professionnels ou d’études complexes, imprévisibles et qui nécessitent des approches stratégiques nouvelles

Prendre des responsabilités pour contribuer aux savoirs et aux pratiques professionnelles et/ou pour réviser la performance stratégique d'une équipe

Conduire un projet (conception, pilotage, coordination d’équipe, mise en œuvre et gestion, évaluation, diffusion) pouvant mobiliser des compétences pluridisciplinaires dans un cadre collaboratif

Analyser ses actions en situation professionnelle, s’autoévaluer pour améliorer sa pratique dans le cadre d'une démarche qualité

Respecter les principes d’éthique, de déontologie et de responsabilité environnementale

Dans certains établissements, d'autres compétences spécifiques peuvent permettre de décliner, préciser ou compléter celles proposées dans le cadre de la mention au niveau national. Pour en savoir plus se reporter au site de l'établissement.

Blocs de compétences · 4

RNCP34072BC01

Usages avancés et spécialisés des outils numériques

Compétences visées

Identifier les usages numériques et les impacts de leur évolution sur le ou les domaines concernés par la mention

Se servir de façon autonome des outils numériques avancés pour un ou plusieurs métiers ou secteurs de recherche du domaine

Modalités d'évaluation

Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction du chemin d’accès à la certification : formation initiale, VAE, formation continue.

RNCP34072BC02

Développement et intégration de savoirs hautement spécialisés

Compétences visées

Mobiliser des savoirs hautement

spécialisés, dont certains sont à l’avant-garde du savoir dans un domaine de

travail ou d’études, comme base d’une pensée originale

Développer une conscience critique des

savoirs dans un domaine et/ou à l’interface de plusieurs domaines

Résoudre des problèmes pour développer de nouveaux savoirs et de

nouvelles procédures et intégrer les savoirs de différents domaines

Apporter

des contributions novatrices dans le cadre d’échanges de haut niveau, et dans

des contextes internationaux

Conduire une analyse réflexive et

distanciée prenant en compte les enjeux, les problématiques et la complexité

d’une demande ou d’une situation afin de proposer des solutions adaptées

et/ou innovantes en respect des évolutions de la règlementation

Modalités d'évaluation

RNCP34072BC03

Communication spécialisée pour le transfert de connaissances

Compétences visées

Identifier, sélectionner et analyser avec esprit critique diverses ressources spécialisées pour documenter un sujet et synthétiser ces données en vue de leur exploitation

Communiquer à des fins de formation ou de transfert de connaissances, par oral et par écrit, en français et dans au moins une langue étrangère

Modalités d'évaluation

RNCP34072BC04

Appui à la transformation en contexte professionnel

Compétences visées

Gérer des contextes professionnels ou d’études complexes, imprévisibles et qui nécessitent des approches stratégiques nouvelles

Prendre des responsabilités pour contribuer aux savoirs et aux pratiques professionnelles et/ou pour réviser la performance stratégique d'une équipe

Analyser ses actions en situation professionnelle, s’autoévaluer pour améliorer sa pratique dans le cadre d'une démarche qualité - Respecter les principes d’éthique, de déontologie et de responsabilité environnementale

Modalités d'évaluation

Secteur d'activité et type d'emploi

Secteurs d'activités

K : Activités financières et d'assurances

M : Activités spécialisées, scientifiques et techniques

Types d'emplois accessibles

Métiers visés (ROME)

C1206 — Conseiller / Conseillère de clientèle bancaire

C1203 — Chargé / Chargée d'affaires bancaires

K1903 — Juriste

C1205 — Conseiller / Conseillère en gestion de patrimoine

C1202 — Analyste de crédits et risques bancaires

Tensions de recrutement · DARES 2024

Niveau de tension : Modérée (3/5)

Principaux facteurs : Manque de main-d'œuvre disponible, Lien formation-emploi et Inadéquation géographique.

2 519 € salaire médian (mensuel)

Diplôme le plus fréquent : Diplôme de niveau bac+2 (DUT, BTS, Deug ou équivalent) en echanges et gestion (28 % des actifs en emploi).

Mesuré au niveau de la famille professionnelle : 4 familles professionnelles (nomenclature FAP). Ces familles ne sont pas au même niveau de tension (de 1 à 5 sur 5) : le niveau affiché est une moyenne pondérée par l'emploi, à ne pas attribuer à chacune d'elles.

L5X91 — Juristes et avocats tension 3/5 (Modérée)
QAX02 — Experts de la banque tension 1/5 (Très faible)
QCX01 — Employés et techniciens commerciaux de la banque tension 5/5 (Très élevée)
QCX02 — Cadres et indépendants commerciaux de la banque tension 3/5 (Modérée)

Indicateur de tension sur le marché du travail 2024 — DARES / France Travail. Les indicateurs sont publiés par famille professionnelle (FAP), pas par métier ROME : ils couvrent l'ensemble des métiers de ces familles.

Marché du travail · BMO 2026

Toute la France Île-de-France 3 341 Nouvelle-Aquitaine 1 364 Pays de la Loire 1 221 Occitanie 1 082 Auvergne-Rhône-Alpes 1 008 Bretagne 937 Bourgogne-Franche-Comté 867 Provence-Alpes-Côte d'Azur 797 Grand Est 616 Hauts-de-France 594 Normandie 442 Centre-Val de Loire 421 La Réunion 154 Guadeloupe 40 Corse 24 Mayotte 14 Martinique 9

12 931 projets de recrutement

19 % jugés difficiles à recruter

2 % emplois saisonniers

Mesuré au niveau de la famille professionnelle : 4 familles professionnelles (nomenclature FAP).

L5X91 — Juristes et avocats
QAX02 — Experts de la banque
QCX01 — Employés et techniciens commerciaux de la banque
QCX02 — Cadres et indépendants commerciaux de la banque

Enquête Besoins en Main d'Œuvre (BMO) 2026 — France Travail (open data), cumul national. Les indicateurs sont publiés par famille professionnelle (FAP), pas par métier ROME : ils couvrent l'ensemble des métiers de ces familles.

Voie d'accès à la certification

Voie d'accèsOuverte

Formation initiale Oui

Formation continue Oui

Apprentissage Oui

Contrat de professionnalisation Oui

Candidature individuelle Non

VAE Oui

Composition du jury — Formation initiale, Formation continue, Apprentissage, Contrat de professionnalisation

Leur composition comprend : - une moitié d'enseignants-chercheurs, d'enseignants ou de chercheurs participant à la formation - des professionnels qualifiés ayant contribué aux enseignements. - des professionnels qualifiés n'ayant pas contribué aux enseignements

Composition du jury — VAE

Composition définie par le Code de l'éducation : article L613-4 modifié par la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 78

Financement en alternance

Niveau de prise en charge (NPEC) d'un contrat d'apprentissage par les OPCO, fixé par France compétences selon la branche professionnelle (CPNE). Applicable au 01-09-2025.

Prise en charge usuelle

9 372 €

Selon la branche

7 500 € – 9 372 €

Prise en chargeBranches concernées

9 372 € Valeur par défaut · 209 branches

8 900 € CPNEFP de la Branche des Caisses régionales de Crédit Agricole et autres organismes

8 752 € CPNEFP dans les établissements d'enseignement privés sous contrat

8 100 € CPNE de l'ingénierie, des services informatiques et du conseil

7 500 € CPNEFP Mutualité

Liens avec d'autres certifications

Nouvelle(s) certification(s)

RNCP38170 — Droit bancaire et financier (fiche nationale)

Base légale

Date d'échéance01-01-2024

Dernière délivrance possible01-01-2024

Pour plus d'informations · Statistiques

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