RNCP34085 Inactive · Niveau 7

Droit du patrimoine (fiche nationale)

Certificateur · MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE

L'essentiel

Nomenclature du niveau de qualification

Niveau 7

Code(s) NSF

313 · Finance, banques, assurances

128 · Droit, sciences politiques

345 · Application des droits et statuts des personnes

Formacode(s)

13285 · Droit civil

Date d'échéance de l'enregistrement

01-01-2024

Certificateur(s)

Nom légalSIRETSite

MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE 11004401300040 —

UNIVERSITE DE LA REUNION 19974478000016 —

UNIVERSITE DE LIMOGES 19870669900321 —

UNIVERSITE DE MONTPELLIER 13002979600013 —

UNIVERSITE DE STRASBOURG 13000545700010 https://www.unistra.fr/

UNIVERSITE DE TOURS 19370800500478 —

UNIVERSITE DE LILLE 13002975400012 —

UNIVERSITE AMIENS PICARDIE JULES VERNE 19801344300017 —

INSTITUT NATIONAL UNIVERSITAIRE JEAN-FRANCOIS CHAMPOLLION 19811201300018 —

UNIVERSITE DE ROUEN NORMANDIE 19761904200017 —

UNIVERSITE DE POITIERS 19860856400375 —

UNIVERSITE TOULOUSE CAPITOLE 13003061200019 —

UNIVERSITE PARIS-PANTHEON-ASSAS 13002995200012 —

UNIVERSITE TOULOUSE 1 CAPITOLE 19311382600013 —

Partenaires habilités

2 organismes habilités, d'après la liste publiée par France compétences : 2 à former et organiser l'évaluation.

OrganismeSIRETHabilitation

INSTITUT CATHOLIQUE DE LILLE 77562424000013 Former et organiser l'évaluation

JURISCAMPUS 51772736800030 Former et organiser l'évaluation

Résumé de la certification

Objectifs et contexte

Le master est un diplôme national de l'enseignement supérieur conférant à son titulaire le grade universitaire de master. Il confère les mêmes droits à tous ses titulaires, quel que soit l'établissement qui l'a délivré.

Le master atteste l'acquisition d'un socle de connaissances et de compétences majoritairement adossées à la recherche dans un champ disciplinaire ou pluridisciplinaire. Le master prépare à la poursuite d'études en doctorat comme à l'insertion professionnelle immédiate après son obtention et est organisé pour favoriser la formation tout au long de la vie.

Les parcours de formation en master tiennent compte de la diversité et des spécificités des publics accueillis en formation initiale et en formation continue.

Activités visées

Rédaction d’actes juridiques, d’actes de procédure

Diagnostic patrimonial

Analyse juridique, fiscale et financière du patrimoine

Conseil en stratégie patrimoniale (patrimoines privés ou professionnels)

Expertise juridique

Compétences attestées

Construire un diagnostic patrimonial recouvrant les quatre dimensions du patrimoine (juridique, fiscal, financier et social)

Analyser les difficultés juridiques soulevées dans les dossiers soumis

Prendre en compte la demande des parties tout en se conformant à la réglementation en vigueur

Optimiser en appliquant des techniques juridiques, fiscales et financières la constitution du patrimoine des particuliers et professionnels

Identifier et mettre en œuvre les techniques juridiques, fiscales et financières d’optimisation du patrimoine

Utiliser les techniques juridiques et fiscales en matière de montages sociétaires

Optimiser l'application des règles de fiscalité mobilière et immobilière

Maîtriser les fondamentaux de la gestion de patrimoine

Utiliser les techniques juridiques et fiscales en matière de transmission du patrimoine des particuliers et professionnels

Coordonner l’exécution du projet patrimonial (conception, pilotage, coordination d’équipe, mise en œuvre et gestion, évaluation) en interprofessionnalité (avec notaires, experts-comptables, avocats…)

Identifier les usages numériques et les impacts de leur évolution sur le ou les domaines concernés par la mention

Se servir de façon autonome des outils numériques avancés pour un ou plusieurs métiers ou secteurs de recherche du domaine

Mobiliser des savoirs hautement spécialisés, dont certains sont à l’avant-garde du savoir dans un domaine de travail ou d’études, comme base d’une pensée originale

Développer une conscience critique des savoirs dans un domaine et/ou à l’interface de plusieurs domaines

Résoudre des problèmes pour développer de nouveaux savoirs et de nouvelles procédures et intégrer les savoirs de différents domaines

Apporter des contributions novatrices dans le cadre d’échanges de haut niveau, et dans des contextes internationaux

Conduire une analyse réflexive et distanciée prenant en compte les enjeux, les problématiques et la complexité d’une demande ou d’une situation afin de proposer des solutions adaptées et/ou innovantes en respect des évolutions de la réglementation

Identifier, sélectionner et analyser avec esprit critique diverses ressources spécialisées pour documenter un sujet et synthétiser ces données en vue de leur exploitation

Communiquer à des fins de formation ou de transfert de connaissances, par oral et par écrit, en français et dans au moins une langue étrangère

Gérer des contextes professionnels ou d’études complexes, imprévisibles et qui nécessitent des approches stratégiques nouvelles

Prendre des responsabilités pour contribuer aux savoirs et aux pratiques professionnelles et/ou pour réviser la performance stratégique d'une équipe

Conduire un projet (conception, pilotage, coordination d’équipe, mise en œuvre et gestion, évaluation, diffusion) pouvant mobiliser des compétences pluridisciplinaires dans un cadre collaboratif

Analyser ses actions en situation professionnelle, s’autoévaluer pour améliorer sa pratique dans le cadre d'une démarche qualité

Respecter les principes d’éthique, de déontologie et de responsabilité environnementale

Dans certains établissements, d'autres compétences spécifiques peuvent permettre de décliner, préciser ou compléter celles proposées dans le cadre de la mention au niveau national. Pour en savoir plus se reporter au site de l'établissement.

Blocs de compétences · 4

RNCP34085BC01

Appui à la transformation en contexte professionnel

Compétences visées

Gérer des

contextes professionnels ou d’études complexes, imprévisibles et qui

nécessitent des approches stratégiques nouvelles

Prendre

des responsabilités pour contribuer aux savoirs et aux pratiques

professionnelles et/ou pour réviser la performance stratégique d'une équipe

Conduire un projet (conception,

pilotage, coordination d’équipe, mise en œuvre et gestion, évaluation,

diffusion) pouvant mobiliser des compétences pluridisciplinaires dans un

cadre collaboratif

Analyser ses actions en situation professionnelle, s’autoévaluer

pour améliorer sa pratique dans le cadre d'une démarche qualité - Respecter les principes

d’éthique, de déontologie et de responsabilité environnementale

Modalités d'évaluation

Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction du chemin d’accès à la certification : formation initiale, VAE, formation continue.

RNCP34085BC02

Usages avancés et spécialisés des outils numériques

Compétences visées

Identifier les usages numériques et les impacts de leur évolution sur le ou les domaines concernés par la mention

Se servir de façon autonome des outils numériques avancés pour un ou plusieurs métiers ou secteurs de recherche du domaine

Modalités d'évaluation

RNCP34085BC03

Développement et intégration de savoirs hautement spécialisés

Compétences visées

Mobiliser des savoirs hautement

spécialisés, dont certains sont à l’avant-garde du savoir dans un domaine de

travail ou d’études, comme base d’une pensée originale

Développer une conscience critique des

savoirs dans un domaine et/ou à l’interface de plusieurs domaines

Résoudre des problèmes pour développer de nouveaux savoirs et de

nouvelles procédures et intégrer les savoirs de différents domaines

Apporter

des contributions novatrices dans le cadre d’échanges de haut niveau, et dans

des contextes internationaux

Conduire une analyse réflexive et

distanciée prenant en compte les enjeux, les problématiques et la complexité

d’une demande ou d’une situation afin de proposer des solutions adaptées

et/ou innovantes en respect des évolutions de la réglementation

Modalités d'évaluation

RNCP34085BC04

Communication spécialisée pour le transfert de connaissances

Compétences visées

Identifier, sélectionner et

analyser avec esprit critique diverses ressources spécialisées pour

documenter un sujet et synthétiser ces données en vue de leur exploitation

Communiquer à des fins de formation ou de transfert de

connaissances, par oral et par écrit, en français et dans au moins une langue

étrangère

Modalités d'évaluation

Secteur d'activité et type d'emploi

Secteurs d'activités

M69 : Activités spécialisées, scientifiques et techniques - Services juridiques et comptables

L68 : Activités immobilières

Types d'emplois accessibles

Administrateur de bien

Médiateur familial

Juriste dans un organisme en charge de personnes mises sous protection

Collaborateur de notaire

Juriste dans une compagnie d’assurances

Juriste d'entreprise

Juriste de banque

Chef de services administratifs

Chef de service juridique et contentieux

Métiers visés (ROME)

K1903 — Juriste

K1901 — Notaire

K1902 — Clerc de notaire

Tensions de recrutement · DARES 2024

Niveau de tension : Modérée (3/5)

Principaux facteurs : Lien formation-emploi et Manque de main-d'œuvre disponible.

2 462 € salaire médian (mensuel)

Diplôme le plus fréquent : Diplôme de niveau bac+5 ou plus (doctorat, master ou équivalent) en sciences humaines et droit (58 % des actifs en emploi).

Mesuré au niveau de la famille professionnelle : Juristes et avocats et Professionnels du droit (nomenclature FAP). Ces familles ne sont pas au même niveau de tension (de 3 à 4 sur 5) : le niveau affiché est une moyenne pondérée par l'emploi, à ne pas attribuer à chacune d'elles.

L5X91 — Juristes et avocats tension 3/5 (Modérée)
P3X90 — Professionnels du droit tension 4/5 (Élevée)

Indicateur de tension sur le marché du travail 2024 — DARES / France Travail. Les indicateurs sont publiés par famille professionnelle (FAP), pas par métier ROME : ils couvrent l'ensemble des métiers de ces familles.

Marché du travail · BMO 2026

Toute la France Île-de-France 1 546 Hauts-de-France 335 Nouvelle-Aquitaine 332 Auvergne-Rhône-Alpes 309 Provence-Alpes-Côte d'Azur 285 Occitanie 246 Centre-Val de Loire 222 Bretagne 162 Grand Est 153 Pays de la Loire 149 Normandie 105 La Réunion 59 Bourgogne-Franche-Comté 47 Guadeloupe 40 Mayotte 25 Corse 17 Martinique 9 Guyane 9

4 050 projets de recrutement

41 % jugés difficiles à recruter

5 % emplois saisonniers

Mesuré au niveau de la famille professionnelle : Juristes et avocats et Professionnels du droit (nomenclature FAP).

L5X91 — Juristes et avocats
P3X90 — Professionnels du droit

Enquête Besoins en Main d'Œuvre (BMO) 2026 — France Travail (open data), cumul national. Les indicateurs sont publiés par famille professionnelle (FAP), pas par métier ROME : ils couvrent l'ensemble des métiers de ces familles.

Voie d'accès à la certification

Voie d'accèsOuverte

Formation initiale Oui

Formation continue Oui

Apprentissage Oui

Contrat de professionnalisation Oui

Candidature individuelle Non

VAE Oui

Composition du jury — Formation initiale, Formation continue, Apprentissage, Contrat de professionnalisation

Leur composition comprend : - une moitié d'enseignants-chercheurs, d'enseignants ou de chercheurs participant à la formation - des professionnels qualifiés ayant contribué aux enseignements - des professionnels qualifiés n'ayant pas contribué aux enseignements

Composition du jury — VAE

Composition définie par le Code de l'éducation : article L613-4 modifié par la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 78

Financement en alternance

Niveau de prise en charge (NPEC) d'un contrat d'apprentissage par les OPCO, fixé par France compétences selon la branche professionnelle (CPNE). Applicable au 01-09-2025.

Prise en charge usuelle

8 280 €

Selon la branche

6 200 € – 8 864 €

Prise en chargeBranches concernées

8 280 € Valeur par défaut · 198 branches

8 864 € CPNE Banque, CPNE Branche Caisse d'Epargne, CPNE de la branche Banque Populaire, CPNEFP de la branche professionnelle des Entreprises du courtage d'assurances et/ou réassurances

7 695 € CPNEFP de la branche des industries de produits alimentaires élaborés, CPNIEFP dans la coopération agricole

8 600 € CPNEFP de la branche de la promotion immobilière

8 570 € CPNEFP des cabinets d'avocats

8 550 € CPNEFP du Crédit Mutuel

7 790 € CPNFPE des sociétés d'assurances

7 724 € CPNEFP dans les établissements d'enseignement privés sous contrat

7 668 € CPNE de la branche des experts comptables et commissaires aux comptes

7 319 € CPNE de l'ingénierie, des services informatiques et du conseil

7 100 € CPNE du notariat

6 200 € CPNEFP de la branche des gardiens, concierges et employés d'immeubles

Liens avec d'autres certifications

Nouvelle(s) certification(s)

RNCP38196 — Droit du patrimoine (fiche nationale)

Base légale

Date d'échéance01-01-2024

Dernière délivrance possible01-01-2024

Pour plus d'informations · Statistiques

Entrées et sorties de formation

47 entrées en formation

51 parcours menés à terme

109 % taux d'achèvement

Entrées Parcours terminés · 06/2022 – 11/2024

Entrées et sorties de formation — Caisse des Dépôts (open data), tous organismes confondus.

Demande CPF — formations engagées

77 dossiers CPF engagés

397 589 € montant total engagé

5 163 € coût moyen par dossier

379 h durée moyenne

Qui finance ces dossiers (part du montant engagé)

Reste à charge titulaire 51 %

France compétences 44 %

Entreprise 4 %

France Travail 2 %

Dossiers engagés · 07/2020 – 10/2023

Formations engagées via le CPF — Caisse des Dépôts (open data), tous organismes confondus.

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