Certificat d’aptitude professionnelle maritime

GÉNÉRALITÉS :
La profession de marin est une profession réglementée.
Au niveau international, les conditions de formation et de délivrance
des certifications sont définies par les conventions suivantes :
- convention internationale sur les normes de formation des gens de
mer, de délivrance des brevets et de veille de l'Organisation maritime
internationale, ensemble les amendements à la convention, faite à
Londres le 7 juillet 1978 (convention STCW 78), et le code de formation
des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (code STCW),
ensemble les amendements au code, adopté le 25 juin 2010 ;
- convention internationale sur les normes de formation du personnel
des navires de pêche, de délivrance des brevets et de veille de 1995,
ensemble les amendements à la convention, faite à Londres le 7 juillet
1995 (convention STCW-F 95)
Au niveau national, les conditions de formation et d’exercice sont fixées par:
- le code des transports notamment les articles L. 5521-1 et suivants du code des transports ;
- le décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 relatif à la délivrance des
titres de formation professionnelle maritime et aux conditions
d’exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la
plaisance, à la pêche et aux cultures marines.
En outre, préalablement à l’entrée dans la profession de marin et
dans un organisme de formation maritime, une visite médicale d'aptitude à
la navigation doit être passée devant un médecin des gens de mer dans
les conditions fixées par le décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015.
BASE DE LA PRÉSENTE CERTIFICATION :
Convention STCW :
- Chapitre VII
- Section A-II/4 Prescriptions minimales obligatoires pour la délivrance des certificats de matelot faisant partie d'une équipe de quart à la passerelle ;
- Section A-III/4 Prescriptions minimales obligatoires pour la délivrance des certificats de matelot faisant partie d'une équipe de quart machine dans une chambre des machines gardée ou de matelot chargé d'exécuter des tâches dans une chambre des machines exploitée sans présence permanente de personnel ;
- Arrêté du 11 juillet 2019 portant création de la spécialité "maritime"
de certificat d'aptitude professionnelle et fixant ses modalités de
délivrance