RNCP35045 Inactive · Niveau 7

Droit des assurances (fiche nationale)

Certificateur · MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE

L'essentiel

Nomenclature du niveau de qualification

Niveau 7

Code(s) NSF

313 · Finance, banques, assurances

128 · Droit, sciences politiques

Formacode(s)

41039 · Droit assurance

Date d'échéance de l'enregistrement

01-01-2024

Certificateur(s)

Nom légalSIRETSite

MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE 11004401300040 —

LA ROCHELLE UNIVERSITE - UNIVERSITE DE LA ROCHELLE 19170032700015 —

UNIVERSITE DE MONTPELLIER 13002979600013 —

UNIVERSITE PARIS EST CRETEIL VAL DE MARNE 19941111700013 —

UNIVERSITE DE MONTPELLIER 13002054800017 —

UNIVERSITE DE CAEN NORMANDIE 19141408500016 —

UNIVERSITE DE POITIERS 19860856400375 —

UNIVERSITE DU MANS 19720916600010 —

UNIVERSITE PARIS-PANTHEON-ASSAS 13002995200012 —

UNIVERSITE LYON 3 JEAN MOULIN 19692437700282 —

Résumé de la certification

Objectifs et contexte

Le master est un diplôme national de l'enseignement supérieur conférant à son titulaire le grade universitaire de master. Il confère les mêmes droits à tous ses titulaires, quel que soit l'établissement qui l'a délivré.

Le master atteste l'acquisition d'un socle de connaissances et de compétences majoritairement adossées à la recherche dans un champ disciplinaire ou pluridisciplinaire. Le master prépare à la poursuite d'études en doctorat comme à l'insertion professionnelle immédiate après son obtention et est organisé pour favoriser la formation tout au long de la vie.

Les parcours de formation en master tiennent compte de la diversité et des spécificités des publics accueillis en formation initiale et en formation continue.

Activités visées

Gestion des différents types de contrats d’assurance matériels et corporels

Etude des documents contractuels en matière d’assurance

Instruction des dossiers et détermination des systèmes d’indemnisation, notamment en cas de préjudice corporel

Gestion des sinistres matériels et corporels

Gestion du contentieux et traitement des réclamations et litiges

Défense et accompagnement des assureurs / assurés

Formation juridique des gestionnaires sinistres et des agents d’assurances

Compétences attestées

Mobiliser la technique contractuelle et collaborer à la conception et à la distribution de produits

Identifier et comparer les différents types d’assurances pour apporter des conseils aux clients

Evaluer et analyser les besoins du client afin de proposer une réponse adaptée

Appliquer les systèmes d’assurances de personnes et d’indemnisation du préjudice corporel

Gérer les sinistres amiables et judiciaires

Evaluer un préjudice et la recevabilité d'une demande d'indemnisation

Appliquer la législation, la jurisprudence et la règlementation

Suivre les évolutions légales et jurisprudentielles grâce à des outils de veille règlementaire

Identifier les usages numériques et les impacts de leur évolution sur le ou les domaines concernés par la mention

Se servir de façon autonome des outils numériques avancés pour un ou plusieurs métiers ou secteurs de recherche du domaine

Mobiliser des savoirs hautement spécialisés, dont certains sont à l’avant-garde du savoir dans un domaine de travail ou d’études, comme base d’une pensée originale

Développer une conscience critique des savoirs dans un domaine et/ou à l’interface de plusieurs domaines

Résoudre des problèmes pour développer de nouveaux savoirs et de nouvelles procédures et intégrer les savoirs de différents domaines

Apporter des contributions novatrices dans le cadre d’échanges de haut niveau, et dans des contextes internationaux

Conduire une analyse réflexive et distanciée prenant en compte les enjeux, les problématiques et la complexité d’une demande ou d’une situation afin de proposer des solutions adaptées et/ou innovantes en respect des évolutions de la règlementation

Identifier, sélectionner et analyser avec esprit critique diverses ressources spécialisées pour documenter un sujet et synthétiser ces données en vue de leur exploitation

Communiquer à des fins de formation ou de transfert de connaissances, par oral et par écrit, en français et dans au moins une langue étrangère

Gérer des contextes professionnels ou d’études complexes, imprévisibles et qui nécessitent des approches stratégiques nouvelles

Prendre des responsabilités pour contribuer aux savoirs et aux pratiques professionnelles et/ou pour réviser la performance stratégique d'une équipe

Conduire un projet (conception, pilotage, coordination d’équipe, mise en œuvre et gestion, évaluation, diffusion) pouvant mobiliser des compétences pluridisciplinaires dans un cadre collaboratif

Analyser ses actions en situation professionnelle, s’autoévaluer pour améliorer sa pratique dans le cadre d'une démarche qualité

Respecter les principes d’éthique, de déontologie et de responsabilité environnementale

Dans certains établissements, d'autres compétences spécifiques peuvent permettre de décliner, préciser ou compléter celles proposées dans le cadre de la mention au niveau national. Pour en savoir plus se reporter au site de l'établissement.

Blocs de compétences · 4

RNCP35045BC01

Usages avancés et spécialisés des outils numériques

Compétences visées

Identifier les usages numériques et les impacts de leur évolution sur le ou les domaines concernés par la mention

Se servir de façon autonome des outils numériques avancés pour un ou plusieurs métiers ou secteurs de recherche du domaine

Modalités d'évaluation

Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction du chemin d’accès à la certification : formation initiale, VAE, formation continue.

RNCP35045BC02

Développement et intégration de savoirs hautement spécialisés

Compétences visées

Mobiliser des savoirs hautement spécialisés, dont certains sont à l’avant-garde du savoir dans un domaine de travail ou d’études, comme base d’une pensée originale

Développer une conscience critique des savoirs dans un domaine et/ou à l’interface de plusieurs domaines

Résoudre des problèmes pour développer de nouveaux savoirs et de nouvelles procédures et intégrer les savoirs de différents domaines

Apporter des contributions novatrices dans le cadre d’échanges de haut niveau, et dans des contextes internationaux

Modalités d'évaluation

RNCP35045BC03

Communication spécialisée pour le transfert de connaissances

Compétences visées

Identifier, sélectionner et analyser avec esprit critique diverses ressources spécialisées pour documenter un sujet et synthétiser ces données en vue de leur exploitation

Communiquer à des fins de formation ou de transfert de connaissances, par oral et par écrit, en français et dans au moins une langue étrangère

Modalités d'évaluation

RNCP35045BC04

Appui à la transformation en contexte professionnel

Compétences visées

Gérer des contextes professionnels ou d’études complexes, imprévisibles et qui nécessitent des approches stratégiques nouvelles

Prendre des responsabilités pour contribuer aux savoirs et aux pratiques professionnelles et/ou pour réviser la performance stratégique d'une équipe

Analyser ses actions en situation professionnelle, s’autoévaluer pour améliorer sa pratique dans le cadre d'une démarche qualité

Respecter les principes d’éthique, de déontologie et de responsabilité environnementale

Modalités d'évaluation

Secteur d'activité et type d'emploi

Secteurs d'activités

K65 : Activités financières et d’assurances - Assurance

K66 : Activités financières et d’assurances - Activités auxiliaires de services financiers et d’assurances

M69 : Activités spécialisées scientifiques et techniques - Activités juridiques et comptables

M70 : Activités spécialisées scientifiques et techniques - Activités des sièges sociaux ; conseil de gestion

Types d'emplois accessibles

Métiers visés (ROME)

C1110 — Souscripteur / Souscriptrice en assurances

K1903 — Juriste

C1102 — Conseiller commercial / Conseillère commerciale et relation client en assurances

C1107 — Chargé / Chargée d'indemnisations en assurances

C1109 — Gestionnaire en assurances

Tensions de recrutement · DARES 2024

Niveau de tension : Modérée (3/5)

Principaux facteurs : Lien formation-emploi et Manque de main-d'œuvre disponible.

2 291 € salaire médian (mensuel)

Diplôme le plus fréquent : Diplôme de niveau bac+5 ou plus (doctorat, master ou équivalent) en sciences humaines et droit (58 % des actifs en emploi).

Mesuré au niveau de la famille professionnelle : 5 familles professionnelles (nomenclature FAP). Ces familles ne sont pas au même niveau de tension (de 3 à 4 sur 5) : le niveau affiché est une moyenne pondérée par l'emploi, à ne pas attribuer à chacune d'elles.

L5X91 — Juristes et avocats tension 3/5 (Modérée)
QAX03 — Experts de l'assurance tension 4/5 (Élevée)
QBX01 — Gestionnaires de la banque et de l'assurance tension 3/5 (Modérée)
QDX01 — Employés et techniciens commerciaux des assurances tension 3/5 (Modérée)
QDX02 — Cadres et indépendants commerciaux des assurances tension 3/5 (Modérée)

Indicateur de tension sur le marché du travail 2024 — DARES / France Travail. Les indicateurs sont publiés par famille professionnelle (FAP), pas par métier ROME : ils couvrent l'ensemble des métiers de ces familles.

Marché du travail · BMO 2026

Toute la France Île-de-France 4 496 Auvergne-Rhône-Alpes 1 521 Pays de la Loire 1 211 Nouvelle-Aquitaine 1 142 Occitanie 1 105 Hauts-de-France 1 059 Provence-Alpes-Côte d'Azur 998 Centre-Val de Loire 844 Grand Est 828 Normandie 643 Bretagne 595 Bourgogne-Franche-Comté 249 La Réunion 105 Guadeloupe 92 Corse 47 Mayotte 32 Martinique 21

14 988 projets de recrutement

34 % jugés difficiles à recruter

5 % emplois saisonniers

Mesuré au niveau de la famille professionnelle : 5 familles professionnelles (nomenclature FAP).

L5X91 — Juristes et avocats
QAX03 — Experts de l'assurance
QBX01 — Gestionnaires de la banque et de l'assurance
QDX01 — Employés et techniciens commerciaux des assurances
QDX02 — Cadres et indépendants commerciaux des assurances

Enquête Besoins en Main d'Œuvre (BMO) 2026 — France Travail (open data), cumul national. Les indicateurs sont publiés par famille professionnelle (FAP), pas par métier ROME : ils couvrent l'ensemble des métiers de ces familles.

Voie d'accès à la certification

Voie d'accèsOuverte

Formation initiale Oui

Formation continue Oui

Apprentissage Oui

Contrat de professionnalisation Oui

Candidature individuelle Non

VAE Oui

Composition du jury — Formation initiale, Formation continue, Apprentissage, Contrat de professionnalisation

Leur composition comprend : - une moitié d'enseignants-chercheurs, d'enseignants ou de chercheurs participant à la formation - des professionnels qualifiés ayant contribué aux enseignements. - des professionnels qualifiés n'ayant pas contribué aux enseignements

Composition du jury — VAE

Composition définie par le Code de l'éducation : article L613-4 modifié par la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 78

Financement en alternance

Niveau de prise en charge (NPEC) d'un contrat d'apprentissage par les OPCO, fixé par France compétences selon la branche professionnelle (CPNE). Applicable au 01-09-2025.

Prise en charge usuelle

7 951 €

Selon la branche

7 000 € – 8 287 €

Prise en chargeBranches concernées

7 951 € Valeur par défaut · 199 branches

8 287 € CPNE Banque, CPNEFP Mutualité, CPNEFP dans les établissements d'enseignement privés sous contrat, CPNFPE des sociétés d'assurances

8 277 € CPNEFP des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager, CPNEFP du Négoce de l'ameublement

8 206 € CPNEF branche retraite complémentaire et prévoyance, CPNEFP de la branche professionnelle des Entreprises du courtage d'assurances et/ou réassurances

7 800 € CPNE des agents généraux d'assurance, CPNEFP de la branche des prestataires de services du secteur tertiaire

7 900 € CNPEFP des sociétés d’assistance

7 709 € CPNEFP de la branche de la promotion immobilière

7 200 € CPNE de l'ingénierie, des services informatiques et du conseil

7 000 € CPNEFP de la métallurgie

Liens avec d'autres certifications

Nouvelle(s) certification(s)

RNCP38164 — Droit des assurances (fiche nationale)

Base légale

Date d'échéance01-01-2024

Dernière délivrance possible01-01-2024

Pour plus d'informations · Statistiques

Entrées et sorties de formation

29 entrées en formation

29 parcours menés à terme

100 % taux d'achèvement

Entrées Parcours terminés · 06/2022 – 12/2024

Entrées et sorties de formation — Caisse des Dépôts (open data), tous organismes confondus.

Demande CPF — formations engagées

33 dossiers CPF engagés

150 107 € montant total engagé

4 549 € coût moyen par dossier

181 h durée moyenne

Qui finance ces dossiers (part du montant engagé)

France compétences 65 %

Reste à charge titulaire 18 %

Entreprise 13 %

France Travail 4 %

Dossiers engagés · 07/2021 – 12/2023

Formations engagées via le CPF — Caisse des Dépôts (open data), tous organismes confondus.

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