RNCP35099 Inactive · Niveau 6

Conseiller en droit rural et économie agricole

Certificateur · IHEDREA SARL

L'essentiel

Nomenclature du niveau de qualification

Niveau 6

Code(s) NSF

313n · Etudes économiques et financières

210n · Conseil et développement agricole ; Recherche agronomique

341 · Aménagement du territoire, développement, urbanisme

Formacode(s)

21081 · Droit rural

Date d'échéance de l'enregistrement

18-11-2023

Certificateur(s)

Nom légalSIRETSite

IHEDREA SARL 34981049900096 —

Partenaires habilités

5 organismes habilités, d'après la liste publiée par France compétences : 5 à former et organiser l'évaluation.

OrganismeSIRETHabilitation

COMPETENCES COMMERCE ET INTERNATIONAL 42072056700189 Former et organiser l'évaluation

COMPETENCES COMMERCE ET INTERNATIONAL 42072056700205 Former et organiser l'évaluation

COMPETENCES PRO 38961756400080 Former et organiser l'évaluation

GROUPE ANTOINE DE ST-EXUPERY SITE GIORGIO FRASSATI 77774619900010 Former et organiser l'évaluation

INSTITUT DE FORMATION A L'EXPERTISE IMMOBILIERE ET PATRIMONIALE 48896047700047 Former et organiser l'évaluation

Résumé de la certification

Objectifs et contexte

Le secteur agricole et agroalimentaire connait aujourd’hui d’importantes mutations qui imposent une adaptation de la plupart des acteurs (exploitants, industriels, filières, institutionnels, institutions financières…).

Depuis quelques années, les exploitants recourent davantage au conseil individuel pour orienter leur prise de décisions ou pour les assister dans leur gestion. La certification a pour objectif de certifier des profils pluri-compétents pour répondre à ces attentes. Le conseiller en droit rural et économie agricole est spécialiste de l'accompagnement stratégique, juridique, financier et du développement commercial /local dans les domaines de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et du foncier. Il est à la fois un conseiller, un animateur, monteur de projets dans des champs divers de l’action économique agricole et agro-alimentaire.

Activités visées

Expertise-conseil juridique et fiscal en milieu agricole et rural :

Veille juridique, analyse de besoins de chef d'entreprises agricoles, accompagnement conseil juridique

Conseil en économie agricole et en gestion d'exploitation agricole :

Accompagnement entreprises agricoles sur tous les aspects quantitatifs : comptabilité générale et analytique, gestion, finances, investissement, business plan, recherche de financement

Diagnostic et pilotage de projet en aménagement rural et foncier :

Diagnostic socio-économique de territoire, élaboration de stratégie de développement du territoire, montage de projets d'aménagement rural, gestion des procédures d'urbanisme.

Stratégie de développement en Agriculture et Agro-Industrie :

Elaboration et mise en œuvre d'études de marché, définition de stratégie de développement et déclinaison en plans d'actions commerciales, marketing et communication, gestion de projet, pilotage des achats

Compétences attestées

Conseiller juridiquement et fiscalement les acteurs du milieu agricole et rural :

Mettre en place une veille juridique, fiscale et sociale

Communiquer par divers moyens auprès des exploitants agricoles

Analyser la demande de l’exploitant agricole en tenant compte des règles juridiques, fiscales et sociales applicables aux entreprises agricoles

Délivrer un conseil juridique (droit rural) et/ou fiscal responsable

Conseiller en économie agricole et en gestion d’exploitation agricole :

Exploiter et interpréter des données comptables

Analyser la situation et la structure financière d'une entreprise agricole (ou agro-alimentaire, collectivité locale rurale)

Concevoir et mettre en place un système de contrôle de gestion pertinent

Proposer des actions correctives relatives aux écarts et piloter le suivi de leur mise en œuvre

Identifier les besoins financiers et la création de valeur apportée par le projet en soulignant sa pérennité en vue de convaincre le financeur de la viabilité et de la rentabilité de ce dernier

Élaborer des scénarios d'investissement et de financement

Diagnostiquer et piloter des projets en aménagement rural et foncier :

Réaliser un diagnostic socio-économique d'un territoire

Proposer des orientations d'aménagement

Élaborer et conduire un projet d'aménagement du territoire

Communiquer en tant que médiateur et animer des réunions avec des publics variés (publics, institutionnels, élus et privés)

Piloter les procédures d'élaboration des demandes d'autorisation d'urbanisme

Mise en place de stratégie de développement en agricultures et agro-industrie :

Mettre en œuvre les techniques de veille et d'études de marché

Élaborer des propositions d'orientations stratégiques (positionnement, segmentation, prix, distribution…)

Décliner les orientations stratégiques en plan d'actions marketing

Mise en place d'actions de communication ciblées via les nouvelles technologies

Mettre en place un suivi des actions et un contrôle budgétaire - Analyser les besoins quantitatifs et qualitatifs de la structure à partir de données internes en vue de rédiger un cahier des charges pour la consultation

Mettre en place un système de veille sur le machinisme agricole et l'agrofourniture

Consulter, négocier avec les fournisseurs

Blocs de compétences · 4

RNCP35099BC01

Expertise-conseil juridique et fiscal en milieu agricole et rural

Compétences visées

Mettre en place une veille juridique, fiscale et sociale afin de réactualiser ses connaissances et disposer de sources fiables pour délivrer un conseil sûr

Communiquer par divers moyens auprès des exploitants agricoles en vue de les tenir informés des évolutions juridiques et fiscales, risques et opportunités qui en découlent

Analyser la demande de l’exploitant agricole en tenant compte des règles juridiques, fiscales et sociales applicables aux entreprises agricoles afin de mesurer la faisabilité du projet et de préserver leur intérêt

Délivrer un conseil juridique (droit rural) et/ou fiscal responsable à des non spécialistes par oral et via des conclusions écrites en appréhendant l'interdépendance des conséquences du conseil et en expliquant les enjeux en termes de responsabilité

Modalités d'évaluation

- Mise en situation réelle et création d'un dossier de veille sur une problématique à dominante juridique - Etude de cas : à partir d'un cas d'exploitation agricole et d'une problématique juridique, le candidat doit analyser une problématique juridique et fiscale, créer des outils de communication et délivrer ses conseils par écrit

RNCP35099BC02

Conseil en économie agricole et en gestion d'exploitation agricole

Compétences visées

Exploiter et interpréter des données comptables (des ratios généraux de l’entreprise, analyse d’un compte, écritures comptables de la balance) en tenant compte des spécificités du secteur agricole pour conseiller l'exploitant dans la gestion comptable de son exploitation

Analyser la situation et la structure financière d'une entreprise agricole (ou agro-alimentaire, collectivité locale rurale) en exploitant les données chiffrées (bilan, SIG, ratios…) afin d'aider à la décision en situations de création, croissance ou défaillance

Concevoir et mettre en place un système de contrôle de gestion pertinent

en analysant la performance de l'ensemble de l'activité à partir des données de la comptabilité générale et analytique, en mettant en place des indicateurs de mesure d'écarts en vue d'améliorer le rapport entre les moyens engagés et les résultats obtenus

Proposer des actions correctives relatives aux écarts et piloter le suivi de leur mise en œuvre afin d'optimiser les gains de productivité possibles ou les synergies envisageables

Identifier les besoins financiers et la création de valeur apportée par le projet en soulignant sa pérennité en vue de convaincre le financeur de la viabilité et de la rentabilité de ce dernier

Élaborer des scénarios d'investissement et de financement en mobilisant ses connaissances en mathématiques financières en vue d'aider à la décision

Modalités d'évaluation

- Etude de cas - Cas pratique sur une entreprise parmi les 3 types suivants : exploitation agricole, entreprises de service des exploitations agricoles, entreprise agroalimentaire ou agro-industrielle avec réalisation d'un dossier business plan et contrôle de gestion + une soutenance en groupe

RNCP35099BC03

Diagnostic et pilotage de projet en aménagement rural et foncier

Compétences visées

Réaliser un diagnostic socio-économique d'un territoire à partir de sources d'information fiables en vue d'analyser les points forts/faibles, menaces et opportunités d'un territoire

Proposer des orientations d'aménagement à partir des résultats de l'analyse en identifiant les acteurs stratégiques du projet et en respectant la législation communautaire et nationale pour construire une stratégie d'aménagement du territoire

Élaborer et conduire un projet d'aménagement du territoire en mesurant sa faisabilité, en recherchant des financements et en pilotant le projet en partenariat avec les partenaires concernés dans ses dimensions conjoncturelle et structurelle en vue d'optimiser la réussite du projet

Communiquer en tant que médiateur et animer des réunions avec des publics variés (publics, institutionnels, élus et privés) en vue de trouver des consensus sur les projets

Piloter les procédures d'élaboration des demandes d'autorisation d'urbanisme en respectant le code de l'urbanisme et les règles de procédures afin d'obtenir les autorisations d'aménagement dans les plus brefs délais

Modalités d'évaluation

- Remise d'un dossier sur un Projet : le candidat doit à partir d'un cahier des charges diagnostiquer un territoire, proposer et conduire un projet d'aménagement du territoire - QCM de connaissances sur le droit d'urbanisme

RNCP35099BC04

Stratégie de développement en agriculture et agro-industrie

Compétences visées

Mettre en œuvre les techniques de veille et d'études de marché quantitatives, qualitatives ainsi que des diagnostics en vue d'aider à la décision de lancement de produits agri-agro

Élaborer des propositions d'orientations stratégiques (positionnement, segmentation, prix, distribution…) en analysant les résultats des études de marché pour trouver des axes de développement commercial

Démontrer la capacité de l'entreprise à générer de la valeur par son activité, du chiffre d'affaires et une forte rentabilité en exploitant les données des études de marché et les projections financières en vue de convaincre les financeurs

Décliner les orientations stratégiques en plan d'actions marketing en respectant les délais et les contraintes budgétaires afin de remplir les objectifs fixés

Mise en place d'actions de communication ciblées via les nouvelles technologies

Mettre en place un suivi des actions et un contrôle budgétaire en vue de dresser un bilan annuel par produits/services au regard des objectifs fixés

Piloter un projet en gérant les aspects humains, matériel et financiers dans un contexte multilingue (anglais) en vue de la faire aboutir

Analyser les besoins quantitatifs et qualitatifs de la structure à partir de données internes en vue de rédiger un cahier des charges pour la consultation

Mettre en place un système de veille sur le machinisme agricole et l'agrofourniture en établissant des contacts avec les constructeurs et revendeurs en vue de faire face aux enjeux de l'agriculture moderne

Consulter, négocier avec les fournisseurs en conduisant des entretiens et en respectant la législation en vigueur en vue de contractualiser

Modalités d'évaluation

- Dossier écrit et soutenance orale en groupe : Projet de création de start-up agri-agro ou projet d'innovation - Etude de cas sur les Achats

Secteur d'activité et type d'emploi

Secteurs d'activités

Secteur privé :- Agriculture et organisations professionnelles agricoles,

Industrie agro-alimentaire,

Banque, assurance,

Services aux entreprises agri-agro,

Secteur public ou para-public :- Administration d’Etat et collectivités territoriales,

Aménagement-environnement – développement local,

Structure de formation et de recherche,

Types d'emplois accessibles

Expert / conseiller juridique et droit rural en milieu agricole

Conseiller d'entreprises agricoles en accompagnement stratégique

Conseiller économie, gestion, fiscalité en milieu rural

Conseiller syndicat agricole

Expert foncier, agricole et forestier

Souscripteur assurances agricoles

Exploitant Agricole, encadrant en exploitation, contrôle de gestion d'exploitation

Coordinateur, animateur de projets de développement rural

Responsable Achats dans l'industrie agro-alimentaire

Métiers visés (ROME)

K1903 — Juriste

A1301 — Technicien / Technicienne en agriculture

C1203 — Chargé / Chargée d'affaires bancaires

M1402 — Responsable en organisation en entreprise

K1802 — Chargé / Chargée de développement économique et local

Tensions de recrutement · DARES 2024

Niveau de tension : Élevée (4/5) en tension

Principaux facteurs : Manque de main-d'œuvre disponible.

2 688 € salaire médian (mensuel)

Mesuré au niveau de la famille professionnelle : 7 familles professionnelles (nomenclature FAP). Ces familles ne sont pas au même niveau de tension (de 3 à 5 sur 5) : le niveau affiché est une moyenne pondérée par l'emploi, à ne pas attribuer à chacune d'elles.

A2X70 — Techniciens et agents d'encadrement d'exploitations agricoles tension 4/5 (Élevée)
A2X90 — Ingénieurs, cadres techniques de l'agriculture tension 3/5 (Modérée)
L4X80 — Techniciens des services administratifs tension 4/5 (Élevée)
L5X90 — Cadres administratifs, comptables et financiers (hors juristes) tension 3/5 (Modérée)
L5X91 — Juristes et avocats tension 3/5 (Modérée)
QCX01 — Employés et techniciens commerciaux de la banque tension 5/5 (Très élevée)
QCX02 — Cadres et indépendants commerciaux de la banque tension 3/5 (Modérée)

Indicateur de tension sur le marché du travail 2024 — DARES / France Travail. Les indicateurs sont publiés par famille professionnelle (FAP), pas par métier ROME : ils couvrent l'ensemble des métiers de ces familles.

Marché du travail · BMO 2026

Toute la France Île-de-France 8 591 Auvergne-Rhône-Alpes 2 975 Nouvelle-Aquitaine 2 569 Occitanie 2 375 Hauts-de-France 2 055 Pays de la Loire 1 998 Provence-Alpes-Côte d'Azur 1 882 Bretagne 1 631 Bourgogne-Franche-Comté 1 262 Centre-Val de Loire 1 241 Grand Est 1 218 Normandie 968 La Réunion 379 Guadeloupe 307 Martinique 170 Corse 86 Guyane 58 Mayotte 41

29 806 projets de recrutement

29 % jugés difficiles à recruter

8 % emplois saisonniers

Mesuré au niveau de la famille professionnelle : 7 familles professionnelles (nomenclature FAP).

A2X70 — Techniciens et agents d'encadrement d'exploitations agricoles
A2X90 — Ingénieurs, cadres techniques de l'agriculture
L4X80 — Techniciens des services administratifs
L5X90 — Cadres administratifs, comptables et financiers (hors juristes)
L5X91 — Juristes et avocats
QCX01 — Employés et techniciens commerciaux de la banque
QCX02 — Cadres et indépendants commerciaux de la banque

Enquête Besoins en Main d'Œuvre (BMO) 2026 — France Travail (open data), cumul national. Les indicateurs sont publiés par famille professionnelle (FAP), pas par métier ROME : ils couvrent l'ensemble des métiers de ces familles.

Voie d'accès à la certification

Voie d'accèsOuverte

Formation initiale Oui

Formation continue Oui

Apprentissage Oui

Contrat de professionnalisation Oui

Candidature individuelle Non

VAE Oui

Prérequis à l'entrée

-Etre titulaire du baccalauréat et valider les tests d'entrée (QCM, tests de logique, question de société) et entretien de motivation en français et en anglais. ou -Etre titulaire d'un titre de niveau 5 et valider les tests d'entrée (QCM, tests de logique, question de société) et entretien de motivation en français et en anglais.

Composition du jury — Formation initiale, Formation continue, Apprentissage, Contrat de professionnalisation

- Un Président (choisi par le Membre du Conseil scientifique en son sein) - 2 membres internes - 2 membres externes professionnels du secteur de l'agriculture ou agro-alimentaire (parmi les métiers cités)

Composition du jury — VAE

Un Président (choisi par le Membre du Conseil scientifique en son sein) - 2 membres interne - 2 membres externes professionnels du secteur de l'agriculture ou agro-alimentaire (parmi les métiers cités) en respectant la parité collège employeurs-salariés.

Financement en alternance

Niveau de prise en charge (NPEC) d'un contrat d'apprentissage par les OPCO, fixé par France compétences selon la branche professionnelle (CPNE). Applicable au 01-09-2025.

Prise en charge usuelle

7 290 €

Selon la branche

5 400 € – 7 543 €

Prise en chargeBranches concernées

7 290 € Valeur par défaut · 203 branches

7 543 € CPNE des agents généraux d'assurance, CPNEFP dans les établissements d'enseignement privés sous contrat, CPNEFP de la branche professionnelle des Entreprises du courtage d'assurances et/ou réassurances

6 600 € CPNE des métiers du géomètre, CPNEFP de la profession d'économiste de la construction

7 500 € CPNEFP de la Branche des Caisses régionales de Crédit Agricole et autres organismes

6 699 € CPNEFP Import-Export

6 500 € CPNE du Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire

6 000 € CPNEFP de la métallurgie

5 400 € CPNE de l'ingénierie, des services informatiques et du conseil

Liens avec d'autres certifications

Anciennes versions

RNCP4533 — Conseiller/ère en droit rural et économie agricole

Nouvelle(s) certification(s)

RNCP38609 — Conseiller en droit rural et économie agricole

Base légale

Date de décision18-11-2020

Durée de l'enregistrement3 ans

Date d'échéance18-11-2023

Pour plus d'informations · Statistiques

AnnéeCertifiésInsertion 6 moisMétier visé 2 ans

2018 39 100 % 86 %

2017 38 100 % 70 %

2016 32 93 % 61 %

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