Certificateur(s)
Partenaires habilités
1 organisme habilité, d'après la liste publiée par France compétences : 1 à former et organiser l'évaluation.
OrganismeSIRETHabilitation
INSTITUT NATIONAL DE FORMATION
81515871200092
Former et organiser l'évaluation
Résumé de la certification
Objectifs et contexte
Le contrôleur du recouvrement exerce son activité professionnelle dans une Urssaf (Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales), relevant de la branche recouvrement du Régime général de la Sécurité sociale. Il contribue par le contrôle sur pièces et le conseil à la garantie d'une saine concurrence entre les Très Petites Entreprises (TPE) au regard du paiement des cotisations sociales. Il participe ainsi à la sécurité du financement du système de protection sociale par un contrôle adapté au cotisant, à sa sécurisation juridique et à la préservation des droits des salariés.
La certification est obligatoire pour exercer ce métier réglementé.
Activités visées
Contrôler l'application de la législation du recouvrement en examinant sur pièces en Urssaf, la conformité des déclarations effectuées par les entreprises entrant dans le périmètre du contrôle sur pièces et du diagnostic et contribuer à la lutte contre le travail dissimulé
Informer et conseiller les cotisants sur la compréhension et l'application de la législation
Formaliser et argumenter les conclusions du contrôle au terme des investigations menées
Compétences attestées
Appliquer la législation, complexe et évolutive, la méthodologie et les procédures de contrôle des entreprises, en utilisant les outils et les bases documentaires dédiés, afin de garantir la saine concurrence entre les entreprises et de sécuriser les droits des salariés
S'assurer de la bonne transmission par le cotisant de l'ensemble des documents juridiques, comptables et sociaux demandés, le cas échéant procéder à une relance, en s'appuyant sur les procédures dédiées, afin de débuter les investigations
Exploiter les documents fournis par le cotisant, en les confrontant à la législation applicable et aux procédures en matière de contrôle des entreprises, en utilisant les outils et les bases documentaires dédiés, afin de vérifier la conformité des déclarations sociales et de procéder aux régularisations si nécessaire
Exploiter les PV partenaires, en appliquant la législation et les techniques spécifiques à la lutte contre le travail dissimulé, et en identifiant les zones d'incohérence détectées dans le cadre du contrôle sur pièces, afin de signaler les suspicions de fraude aux services compétents
Organiser et planifier son activité, en tenant compte des priorités de service et des contraintes, afin d'atteindre les objectifs de qualité, de délais et de production attendus
Appliquer les techniques de communication écrite et/ou orale liées à la relation avec le cotisant, en utilisant les outils dédiés, en respectant les chartes applicables, afin de disposer des documents manquants ou d'apporter une réponse adaptée et compréhensible à la demande du cotisant
Adopter une posture et un comportement relationnel adaptés, en appliquant les consignes requises et en favorisant les conditions de dialogue, afin de gérer les situations difficiles ou exceptionnelles, dans le respect des valeurs et des principes de la Sécurité sociale et du service public
Mener un entretien, en argumentant ses propos et en appliquant les règles de communication orale, afin d'apporter une réponse adaptée à son interlocuteur, de s'assurer de sa bonne compréhension et de le convaincre pour favoriser la compliance
Rédiger la lettre d'observations, et si besoin une réponse à observations, en appliquant la législation, la procédure de contrôle et en utilisant les outils dédiés, afin de présenter un document structuré, d'argumenter et de motiver juridiquement ses décisions, et de s'assurer de leur bonne compréhension par le cotisant pour éviter les contentieux éventuels
Formaliser le PV de contrôle, en appliquant la législation, la procédure de contrôle et en utilisant les outils dédiés, afin de présenter un document structuré, d'argumenter et de motiver juridiquement ses décisions auprès de sa hiérarchie
Signaler les suspicions de fraudes auprès des partenaires et personnes compétentes, en utilisant les procédures et les outils dédiés, afin de contribuer à la maîtrise des ressources financières de la Sécurité sociale
Appliquer les règles de déontologie, du secret professionnel en respectant le cadre de référence, afin de répondre aux exigences du service public et de protéger les données des cotisants
Secteur d'activité et type d'emploi
Secteurs d'activités
Branche Recouvrement du Régime général de la Sécurité sociale
Types d'emplois accessibles
Contrôleur du recouvrement
Métiers visés (ROME)
Références juridiques des réglementations d'activité
Arrêté du 9 septembre 2008 fixant les conditions d'agrément des agents chargés, au sein des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, des caisses générales de sécurité sociale et de la caisse de sécurité sociale de Mayotte, du contrôle de l'application des législations de sécurité sociale et de certaines dispositions du code du travail
Arrêté du 5 mai 2014 fixant les conditions d'agrément des agents chargés du contrôle de l'application des législations de sécurité sociale et de certaines dispositions du code du travail
Marché du travail
La DARES et France Travail ne publient aucun indicateur sur les familles professionnelles auxquelles ce périmètre se rattache.
Voie d'accès à la certification
Voie d'accèsOuverte
Formation initiale
Non
Formation continue
Oui
Apprentissage
Non
Contrat de professionnalisation
Oui
Candidature individuelle
Non
VAE
Oui
Prérequis à l'entrée
Le candidat doit être pré-recruté au poste de Contrôleur du recouvrement au moment de son entrée en formation.
Composition du jury — Formation continue, Contrat de professionnalisation, VAE
Le jury paritaire national des CQP, deux listes, validées par la Commission Paritaire Nationale de l’Emploi et de la Formation Professionnelle, sont constituées : - pour le collège salarié : trois représentants par confédération syndicale représentative - pour le collège employeur : une représentation équivalente à celle du collège salarié L'Union des Caisses Nationales de Sécurité sociale préside le jury sans voix délibérative
Base légale
Date de décision17-03-2021
Durée de l'enregistrement5 ans
Date d'échéance17-03-2026
Pour plus d'informations · Statistiques
AnnéeCertifiésInsertion 6 moisMétier visé 2 ans
2019
13
100 %
100 %
2018
17
100 %
100 %