Certificateur(s)
Partenaires habilités
1 organisme habilité, d'après la liste publiée par France compétences : 1 à former et organiser l'évaluation.
OrganismeSIRETHabilitation
INSTITUT NATIONAL DE FORMATION
81515871200092
Former et organiser l'évaluation
Résumé de la certification
Objectifs et contexte
Le contrôleur du recouvrement exerce son activité professionnelle dans une Urssaf (Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales), relevant de la branche recouvrement du Régime général de la Sécurité sociale.
Le CQP Contrôleur du recouvrement répond aux besoins croissants des Urssaf et de la Sécurité sociale en matière de sécurisation du financement de la protection sociale. Elle atteste de compétences professionnelles relatives au contrôle de la correcte application de la législation et à la vérification de la conformité des déclarations effectuées par les cotisants. Le CQP permet de garantir un niveau homogène de compétences sur l'ensemble du territoire et de répondre aux exigences de qualité, de fiabilité et de sécurité juridique des opérations de contrôle. Enfin, elle accompagne les besoins de professionnalisation du réseau des Urssaf en certifiant l'aptitude des contrôleurs à exercer leurs missions de manière autonome, rigoureuse et conforme aux exigences réglementaires du métier.
Activités visées
Contrôler l'application des législations du recouvrement en examinant sur pièces en Urssaf, la conformité des déclarations effectuées par les entreprises entrant dans le périmètre du contrôle sur pièces et du diagnostic, et contribue à la lutte contre le travail dissimulé
Informer et conseiller les cotisants sur la compréhension et l'application de la législation
Formaliser et argumenter les conclusions du contrôle au terme des investigations menées
Compétences attestées
Appliquer la législation de la sécurité sociale et les législations connexes (droit du travail...), complexes et évolutives, la méthodologie et les procédures de contrôle des entreprises, en utilisant les outils et les bases documentaires dédiés, dans des situations variées sur des dossiers potentiellement à forts enjeux financiers et/ou avec un risque déclaratif important, afin de garantir la saine concurrence entre les entreprises et de sécuriser les droits des salariés
S'assurer de la bonne transmission par l'usager de l'ensemble des documents juridiques, comptables et sociaux demandés, le cas échéant procéder à une relance, en s'appuyant sur les procédures dédiées, afin de débuter les investigations
Exploiter les documents fournis par l'usager, en les confrontant à la législation applicable et aux procédures en matière de contrôle des entreprises, en utilisant les outils et les bases documentaires dédiés, afin de vérifier la conformité des déclarations sociales et de procéder aux régularisations si nécessaire
Exploiter les PV partenaires, en appliquant la législation et les techniques spécifiques à la lutte contre le travail dissimulé, et en identifiant les zones d'incohérence détectées dans le cadre du contrôle sur pièces, afin de signaler les situations de fraude éventuelles aux services compétents
Organiser et planifier son activité, en tenant compte des priorités de service et des contraintes, afin d'atteindre les objectifs de qualité, de délais et de production attendus
Appliquer les techniques de communication écrite et/ou orale liées à la relation avec l'usager, en utilisant les outils dédiés, en respectant les chartes applicables, afin de disposer des documents manquants ou d'apporter une réponse adaptée et compréhensible à la demande de l'usager
Adopter une posture et un comportement relationnel adaptés, en appliquant les consignes requises et en favorisant les conditions de dialogue, afin de gérer les situations difficiles ou exceptionnelles, dans le respect des valeurs et des principes de la Sécurité sociale et du service public
Mener un entretien, en argumentant ses propos et en appliquant les règles de communication orale, afin d'apporter une réponse adaptée à son interlocuteur, de s'assurer de sa bonne compréhension et de le convaincre pour favoriser la compliance
Rédiger la lettre d'observations, et si besoin une réponse à observations, en appliquant la législation, la procédure de contrôle et en utilisant les outils dédiés, afin de présenter un document structuré, d'argumenter et de motiver juridiquement ses décisions, et de s'assurer de leur bonne compréhension par l'usager pour éviter les contentieux éventuels
Formaliser le rapport de contrôle, en appliquant la législation, la procédure de contrôle et en utilisant les outils dédiés, afin de présenter un document structuré, d'argumenter et de motiver juridiquement ses décisions auprès de sa hiérarchie
Signaler les situations de fraudes éventuelles auprès des personnes compétentes ou des partenaires, en utilisant les procédures et les outils dédiés, afin de contribuer à la maîtrise des ressources financières de la Sécurité sociale
Appliquer les règles de déontologie, du secret professionnel en respectant le cadre de référence, afin de répondre aux exigences du service public et de protéger les données des usagers
Secteur d'activité et type d'emploi
Secteurs d'activités
Le contrôleur du recouvrement exerce son activité professionnelle dans une Urssaf (Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales), relevant de la branche recouvrement du Régime général de la Sécurité sociale.
Types d'emplois accessibles
Contrôleur du recouvrement
Métiers visés (ROME)
Références juridiques des réglementations d'activité
La procédure d’agrément des agents de contrôle est une finalité conditionnée par la réussite d’une formation obligatoire pour exercer le métier : arrêté du 6 février 2024 fixant les conditions d'agrément des agents chargés du contrôle de l'application des législations de Sécurité sociale.
Marché du travail
La DARES et France Travail ne publient aucun indicateur sur les familles professionnelles auxquelles ce périmètre se rattache.
Voie d'accès à la certification
Prérequis à l'entrée
Le candidat doit réussir le processus de recrutement national des Urssaf. Le candidat doit se soumettre à un positionnement permettant éventuellement de définir un parcours de formation individualisé. Pour les candidats externes : * Être titulaire au minimum d’une certification professionnelle de niveau 5, toutes filières confondues. * Aucune condition d’expérience professionnelle requise. Pour les candidats internes (réseau des Urssaf ou Institution) : * Disposer de 3 ans d’expérience professionnelle minimum sur leur poste actuellement occupé. Cette condition d’expérience prend en compte les années passées par le candidat en contrats CDD et/ou d’alternance (contrat d’apprentissage ou de professionnalisation).
Composition du jury — Formation continue, Contrat de professionnalisation, VAE
Le jury paritaire national est le seul habilité à délivrer le CQP. Il est composé de : * 3 représentants du collège salarié * 3 représentants du collège employeur Et de l’Ucanss, qui préside le jury sans voix délibérative.
Liens avec d'autres certifications
Certifications en correspondance (équivalences par blocs).
CodeCertification en correspondance
Anciennes versions
Base légale
Date de décision30-09-2026
Durée de l'enregistrement5 ans
Date d'échéance30-09-2031
Dernière délivrance possible30-09-2035
Pour plus d'informations · Statistiques
AnnéeCertifiésInsertion 6 moisMétier visé 2 ans
2025
27
100 %
—
2024
53
100 %
100 %
2023
15
100 %
100 %