Certificateur(s)
Partenaires habilités
1 organisme habilité, d'après la liste publiée par France compétences : 1 à former et organiser l'évaluation.
OrganismeSIRETHabilitation
INSTITUT NATIONAL DE FORMATION
81515871200092
Former et organiser l'évaluation
Résumé de la certification
Objectifs et contexte
Le contrôleur allocataires est garant du contrôle de l’application de la législation de la Sécurité sociale en matière de versement de prestations sociales, vérifie la conformité de la situation réelle de l’allocataire au regard de celle déclarée à l’organisme et l’exactitude des informations fournies par celui-ci, tout en incluant les orientations relatives à la lutte contre la fraude. Il est de même chargé de le sensibiliser, de l’informer et de l’orienter en fonction de sa situation.
Il exerce au sein du Caisse d'Allocations Familiales.
Activités visées
Analyse et contrôle les dossiers des allocataires au regard de la législation sociale applicable et d’une méthodologie nationale d’enquête : analyse les demandes d’enquête, recueille les documents et informations nécessaires, relève les incohérences, prépare et organise ses rendez-vous.
Conduit des entretiens de contrôle auprès de différents interlocuteurs : allocataires, tiers et partenaires.
Formalise dans un rapport de contrôle, rédigé selon une méthodologie nationale, l’ensemble des démarches d’enquête et constats effectués, ainsi que les conclusions à communiquer à ses différents destinataires (liquidateur, commission fraudes, affaires juridiques…).
Compétences attestées
Analyser une demande de contrôle pour en vérifier l’opportunité, à partir des éléments factuels présents au dossier, afin de s’assurer de la pertinence du contrôle sur place
Analyser les informations présentes au dossier de l’allocataire pour relever d’éventuelles incohérences ou anomalies en utilisant les outils et portails dédiés afin d’établir les points à vérifier lors de l’entretien
Interroger les tiers et partenaires pour vérifier les déclarations des allocataires, en respectant le cadre légal des échanges d’informations, afin de certifier les données entrantes et s’assurer du juste droit
Planifier les entretiens et les visites pour optimiser et sécuriser son activité, en choisissant des modalités adaptées à l’objet du contrôle, afin de garantir sa sécurité et l’atteinte des objectifs fixés au sein du service
Assurer le suivi des dossiers, pour répondre aux attendus du service, en mettant en œuvre les activités nécessaires, afin d’atteindre les objectifs fixés par le national dans le domaine du contrôle et de la lutte contre la fraude
Appliquer les principes déontologiques qui encadrent le contrôle sur place pour garantir les droits des personnes contrôlées, dans le respect de la Charte nationale de contrôle afin d’éviter l’engagement de poursuites judiciaires à l’encontre du contrôleur
Conduire l’entretien de contrôle de façon à obtenir les informations, documents, et justificatifs nécessaires en adoptant une attitude réceptive qui favorise les échanges afin de procéder à la vérification du dossier
Mener les entretiens de façon à informer la personne contrôlée de ses droits et obligations, en utilisant les techniques dédiées, afin de lui apporter une réponse adaptée et compréhensible
Adopter une posture professionnelle adaptée à la prise en compte des situations particulières des allocataires afin de gérer des situations difficiles, douloureuses et parfois conflictuelles
Analyser l’ensemble du dossier, pour prendre une décision motivée, au regard des éléments recueillis lors des investigations et des déclarations effectuées par la personne contrôlée lors de l’entretien, afin de s’assurer du respect de la législation applicable et du paiement à bon droit
Informer les personnes physiques contrôlées, lors de l’entretien, du résultat des investigations en leur signifiant la décision retenue pour qu’elles puissent apporter leurs observations ou contradictions afin de préserver les droits de l’allocataire et renforcer l’efficacité du contrôle
Utiliser l’outil dédié pour le traitement du rapport d’enquête, dans le respect de la procédure nationale, afin de respecter les délais de traitement et garantir la sécurisation des données
Distinguer les rubriques du rapport à utiliser pour organiser les informations recueillies au cours du contrôle, en respectant les préconisations nationales afin de permettre à l’ensemble des destinataires un traitement efficace du dossier
Rédiger un rapport de contrôle structuré, étayé et argumenté pour permettre le traitement du dossier, en utilisant le modèle national, afin de garantir le paiement à juste droit
Détecter les suspicions de fraude pour les signaler au service compétent, en apportant les informations nécessaires à la qualification du dossier, afin de permettre une prise de décision motivée
Secteur d'activité et type d'emploi
Secteurs d'activités
Branche Famille de la Sécurité sociale / Caisse d'Allocations Familiales
Types d'emplois accessibles
Métiers visés (ROME)
Références juridiques des réglementations d'activité
Arrêté du 5 mai 2014 fixant les conditions d'agrément des agents et des praticiens-conseils chargés du contrôle de l'application des législations de sécurité sociale
Charte de contrôle de la branche Famille
Protocole de contrôle sur place de la branche Famille, accompagné de son instruction technique fondatrice
Tensions de recrutement · DARES 2024
Niveau de tension : Élevée
(4/5)
en tension
Principaux facteurs : Manque de main-d'œuvre disponible, Inadéquation géographique et Lien formation-emploi.
3 220 €
salaire médian (mensuel)
Diplôme le plus fréquent : Diplôme de niveau bac+5 ou plus (doctorat, master ou équivalent) en echanges et gestion (27 % des actifs en emploi).
Mesuré au niveau de la famille professionnelle :
Experts de l'assurance (nomenclature FAP).
-
QAX03 — Experts de l'assurance tension 4/5 (Élevée)
Indicateur de tension sur le marché du travail 2024 — DARES / France Travail.
Les indicateurs sont publiés par famille professionnelle (FAP), pas par métier ROME :
ils couvrent l'ensemble des métiers de ces familles.
Marché du travail · BMO 2026
953
projets de recrutement
41 %
jugés difficiles à recruter
1 %
emplois saisonniers
Mesuré au niveau de la famille professionnelle :
Experts de l'assurance (nomenclature FAP).
-
QAX03 — Experts de l'assurance
Enquête Besoins en Main d'Œuvre (BMO) 2026 — France Travail (open data),
cumul national.
Les indicateurs sont publiés par famille professionnelle (FAP), pas par métier ROME : ils
couvrent l'ensemble des métiers de ces familles.
Voie d'accès à la certification
Voie d'accèsOuverte
Formation initiale
Non
Formation continue
Oui
Apprentissage
Non
Contrat de professionnalisation
Oui
Candidature individuelle
Non
VAE
Oui
Prérequis à l'entrée
Le contrôleur allocataires est autorisé à suivre la formation menant au CQP dans le cadre d’un recrutement dans une Caisses d’Allocations Familiales.
Composition du jury — Formation continue, Contrat de professionnalisation, VAE
Le jury paritaire national des CQP, deux listes, validées par la Commission Paritaire Nationale de l’Emploi et de la Formation Professionnelle, sont constituées : - pour le collège salarié : trois représentants par confédération syndicale représentative - pour le collège employeur : une représentation équivalente à celle du collège salarié L'Union des Caisses Nationales de Sécurité sociale préside le jury sans voix délibérative
Base légale
Date de décision17-03-2021
Durée de l'enregistrement5 ans
Date d'échéance17-03-2026
Pour plus d'informations · Statistiques
AnnéeCertifiésInsertion 6 moisMétier visé 2 ans
2019
54
100 %
—
2018
46
100 %
100 %