RNCP35572
Inactive
· Niveau 7
Droit de l'économie (fiche nationale)
Certificateur · MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE
L'essentiel
Nomenclature du niveau de qualification
Niveau 7
Code(s) NSF
Formacode(s)
Date d'échéance de l'enregistrement
01-01-2024
Certificateur(s)
Nom légalSIRETSite
Résumé de la certification
Objectifs et contexte
Le master est un diplôme national de l'enseignement supérieur conférant à son titulaire le grade universitaire de master. Il confère les mêmes droits à tous ses titulaires, quel que soit l'établissement qui l'a délivré. Le master atteste l'acquisition d'un socle de connaissances et de compétences majoritairement adossées à la recherche dans un champ disciplinaire ou pluridisciplinaire. Le master prépare à la poursuite d'études en doctorat comme à l'insertion professionnelle immédiate après son obtention et est organisé pour favoriser la formation tout au long de la vie.
Les parcours de formation en master tiennent compte de la diversité et des spécificités des publics accueillis en formation initiale et en formation continue.
Activités visées
Réalisation d’études spécifiques
Réalisation de veille documentaire
Analyse de besoins des clients
Conception des indicateurs
Rédaction de l’information produite
Présentation et diffusion des résultats des études réalisées
Conseils aux clients sur des questions d’ordre juridique
Rédaction des actes et procédures juridiques
Réalisation de bilans d’actions
Contrôle et évaluation de la mise en œuvre et de l’application des décisions du gouvernement (enquête, audit, groupes de travail)
Compétences attestées
Identifier les usages numériques et les impacts de leur évolution sur le ou les domaines concernés par la mention
Se servir de façon autonome des outils numériques avancés pour un ou plusieurs métiers ou secteurs de recherche du domaine
Mobiliser des savoirs hautement spécialisés, dont certains sont à l’avant-garde du savoir dans un domaine de travail ou d’études, comme base d’une pensée originale
Développer une conscience critique des savoirs dans un domaine et/ou à l’interface de plusieurs domaines
Résoudre des problèmes pour développer de nouveaux savoirs et de nouvelles procédures et intégrer les savoirs de différents domaines
Apporter des contributions novatrices dans le cadre d’échanges de haut niveau, et dans des contextes internationaux
Conduire une analyse réflexive et distanciée prenant en compte les enjeux, les problématiques et la complexité d’une demande ou d’une situation afin de proposer des solutions adaptées et/ou innovantes en respect des évolutions de la règlementation
Identifier, sélectionner et analyser avec esprit critique diverses ressources spécialisées pour documenter un sujet et synthétiser ces données en vue de leur exploitation
Communiquer à des fins de formation ou de transfert de connaissances, par oral et par écrit, en français et dans au moins une langue étrangère
Gérer des contextes professionnels ou d’études complexes, imprévisibles et qui nécessitent des approches stratégiques nouvelles
Prendre des responsabilités pour contribuer aux savoirs et aux pratiques professionnelles et/ou pour réviser la performance stratégique d'une équipe
Conduire un projet (conception, pilotage, coordination d’équipe, mise en œuvre et gestion, évaluation, diffusion) pouvant mobiliser des compétences pluridisciplinaires dans un cadre collaboratif
Analyser ses actions en situation professionnelle, s’auto-évaluer pour améliorer sa pratique dans le cadre d'une démarche qualité
Respecter les principes d’éthique, de déontologie et de responsabilité environnementale
Mobiliser le raisonnement économique et juridique, les outils d’analyse économique et la langue juridique dans la réalisation des études
Analyser, synthétiser et discuter de façon critique des travaux et textes économiques et juridiques
Réaliser des expertises ou argumentaires économiques et juridiques pour le compte d’organisations internationales ou nationales, publiques ou privées et des autorités de régulation
Conseiller les cabinets d’avocats d’affaires, les cabinets d’expertise et les entreprises industrielles ou financières sur les contentieux économiques
Superviser des dossiers de contentieux
Veiller à la sécurité juridique d’une organisation
Négocier des contrats publics ou des contentieux dans les domaines de la concurrence et de la régulation des marchés
Piloter les contrats et marchés publics d’un organisme public ou d’une collectivité territoriale
Réaliser des études d’évaluation du risque juridique associé au marché - Définir les objectifs et les moyens des programmes d’action des pouvoirs publics et en négocier les financements
Vérifier le respect de la réglementation et de l’utilisation des fonds publics par les administrations déconcentrées, les établissements publics et les organismes bénéficiaires
Animer des commissions et en effectuer le compte rendu auprès des instances parlementaires ou des observatoires
Blocs de compétences · 4
RNCP35572BC01
Usages avancés et spécialisés des outils numériques
Compétences visées
Identifier les usages numériques et les impacts de leur évolution sur le ou les domaines concernés par la mention
Se servir de façon autonome des outils numériques avancés pour un ou plusieurs métiers ou secteurs de recherche du domaine
Modalités d'évaluation
Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction du chemin d’accès à la certification : formation initiale, VAE, formation continue.
RNCP35572BC02
Développement et intégration de savoirs hautement spécialisés
Compétences visées
Mobiliser des savoirs hautement spécialisés, dont certains sont à l’avant-garde du savoir dans un domaine de travail ou d’études, comme base d’une pensée originale
Développer une conscience critique des savoirs dans un domaine et/ou à l’interface de plusieurs domaines
Résoudre des problèmes pour développer de nouveaux savoirs et de nouvelles procédures et intégrer les savoirs de différents domaines
Apporter des contributions novatrices dans le cadre d’échanges de haut niveau, et dans des contextes internationaux
Conduire une analyse réflexive et distanciée prenant en compte les enjeux, les problématiques et la complexité d’une demande ou d’une situation afin de proposer des solutions adaptées et/ou innovantes en respect des évolutions de la réglementation
Modalités d'évaluation
Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction du chemin d’accès à la certification : formation initiale, VAE, formation continue.
RNCP35572BC03
Communication spécialisée pour le transfert de connaissances
Compétences visées
Identifier, sélectionner et analyser avec esprit critique diverses ressources spécialisées pour documenter un sujet et synthétiser ces données en vue de leur exploitation
Communiquer à des fins de formation ou de transfert de connaissances, par oral et par écrit, en français et dans au moins une langue étrangère
Modalités d'évaluation
Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction du chemin d’accès à la certification : formation initiale, VAE, formation continue.
RNCP35572BC04
Appui à la transformation en contexte professionnel
Compétences visées
Gérer des contextes professionnels ou
d’études complexes, imprévisibles et qui nécessitent des approches
stratégiques nouvelles
Prendre des responsabilités pour
contribuer aux savoirs et aux pratiques professionnelles et/ou pour réviser
la performance stratégique d'une équipe
Conduire un projet (conception, pilotage, coordination d’équipe, mise en
œuvre et gestion, évaluation, diffusion) pouvant mobiliser des compétences
pluridisciplinaires dans un cadre collaboratif
Analyser ses actions en situation
professionnelle, s’auto-évaluer pour améliorer sa pratique dans le cadre d'une
démarche qualité
Respecter les principes d’éthique, de déontologie et de responsabilité
environnementale
Modalités d'évaluation
Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction du chemin d’accès à la certification : formation initiale, VAE, formation continue.
Secteur d'activité et type d'emploi
Secteurs d'activités
Enseignement
Recherche et développement scientifique
Administration publique
Supports juridiques de gestion de patrimoine mobilier
Types d'emplois accessibles
Conseiller(ère) juridique et économique
Conseiller(ère) en régulation - i
Ingénieur(e) économiste en entreprise
Juriste d’entreprise, de collectivité publique ou d’autorité de régulation indépendante
Chargé(e) de conformité
Chargé(e) d’évaluation et d’études d’impact en collectivité territoriale, à la Cour des comptes, au Parlement, dans les syndicats professionnels
Métiers visés (ROME)
Tensions de recrutement · DARES 2024
Niveau de tension : Modérée (3/5)
Principaux facteurs : Manque de main-d'œuvre disponible.
2 820 €
salaire médian (mensuel)
Mesuré au niveau de la famille professionnelle : 5 familles professionnelles (nomenclature FAP). Ces familles ne sont pas au même niveau de tension (de 3 à 4 sur 5) : le niveau affiché est une moyenne pondérée par l'emploi, à ne pas attribuer à chacune d'elles.
-
L4X80— Techniciens des services administratifs tension 4/5 (Élevée) -
L4X82— Techniciens et agents de maîtrise chargés d'études socio-économiques tension 4/5 (Élevée) -
L5X90— Cadres administratifs, comptables et financiers (hors juristes) tension 3/5 (Modérée) -
L5X91— Juristes et avocats tension 3/5 (Modérée) -
L5X93— Chargés d'études socio-économiques tension 3/5 (Modérée)
Indicateur de tension sur le marché du travail 2024 — DARES / France Travail. Les indicateurs sont publiés par famille professionnelle (FAP), pas par métier ROME : ils couvrent l'ensemble des métiers de ces familles.
Marché du travail · BMO 2026
Toute la France
Île-de-France 8 209
Auvergne-Rhône-Alpes 2 154
Hauts-de-France 1 335
Occitanie 1 241
Provence-Alpes-Côte d'Azur 1 197
Nouvelle-Aquitaine 1 039
Pays de la Loire 714
Bretagne 644
Normandie 607
Centre-Val de Loire 554
Grand Est 498
Bourgogne-Franche-Comté 370
La Réunion 209
Guadeloupe 134
Martinique 105
Corse 55
Mayotte 52
Guyane 26
19 143
projets de recrutement
32 %
jugés difficiles à recruter
5 %
emplois saisonniers
Mesuré au niveau de la famille professionnelle : 5 familles professionnelles (nomenclature FAP).
-
L4X80— Techniciens des services administratifs -
L4X82— Techniciens et agents de maîtrise chargés d'études socio-économiques -
L5X90— Cadres administratifs, comptables et financiers (hors juristes) -
L5X91— Juristes et avocats -
L5X93— Chargés d'études socio-économiques
Enquête Besoins en Main d'Œuvre (BMO) 2026 — France Travail (open data), cumul national. Les indicateurs sont publiés par famille professionnelle (FAP), pas par métier ROME : ils couvrent l'ensemble des métiers de ces familles.
Voie d'accès à la certification
Voie d'accèsOuverte
Formation initiale
Oui
Formation continue
Oui
Apprentissage
Oui
Contrat de professionnalisation
Oui
Candidature individuelle
Non
VAE
Oui
Composition du jury — Formation initiale
Leur composition comprend : - une moitié d'enseignants-chercheurs, d'enseignants ou de chercheurs participant à la formation - des professionnels qualifiés ayant contribué aux enseignements - des professionnels qualifiés n'ayant pas contribué aux enseignements
Composition du jury — Formation continue, Apprentissage, Contrat de professionnalisation
Leur composition comprend : - une moitié d'enseignants-chercheurs, d'enseignants ou de chercheurs participant à la formation - des professionnels qualifiés ayant contribué aux enseignements - des professionnels qualifiés n'ayant pas contribué aux enseignements
Composition du jury — VAE
Composition définie par le Code de l'éducation : article L613-4 modifié par la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 78
Financement en alternance
Niveau de prise en charge (NPEC) d'un contrat d'apprentissage par les OPCO, fixé par France compétences selon la branche professionnelle (CPNE). Applicable au 01-09-2025.
Prise en charge usuelle
8 583 €
Selon la branche
7 000 € – 8 668 €
Prise en chargeBranches concernées
8 583 €
Valeur par défaut · 207 branches
8 668 €
CPNEFP des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager, CPNEFP des jardineries et graineteries, CPNEFP du Négoce de l'ameublement
7 904 €
CPNEFP dans les établissements d'enseignement privés sous contrat
7 500 €
CPNE des industries de santé (CPNEIS)
7 000 €
CPNEFP de la métallurgie
Liens avec d'autres certifications
Nouvelle(s) certification(s)
Base légale
Date d'échéance01-01-2024
Dernière délivrance possible01-01-2024