RNCP38161 Active · Niveau 7

Droit de l'économie (fiche nationale)

Certificateur · MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE

L'essentiel

Nomenclature du niveau de qualification

Niveau 7

Code(s) NSF

120 · Spécialités pluridisciplinaires Sciences humaines et droit

122 · Economie

128 · Droit, sciences politiques

Formacode(s)

13237 · Droit public

13154 · Économie

Date d'échéance de l'enregistrement

31-12-2028

Certificateur(s)

Nom légalSIRETSite

MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE 11004401300040 —

UNIVERSITE DE MONTPELLIER 13002979600013 —

UNIVERSITE PARIS NANTERRE 19921204400010 —

UNIVERSITE PARIS-PANTHEON-ASSAS 13002995200012 —

Partenaires habilités

1 organisme habilité, d'après la liste publiée par France compétences : 1 à former et organiser l'évaluation.

OrganismeSIRETHabilitation

ASSAS EXECUTIVE EDUCATION 93506081400016 Former et organiser l'évaluation

Résumé de la certification

Objectifs et contexte

Le master est un diplôme national de l'enseignement supérieur conférant à son titulaire le grade universitaire de master. Il confère les mêmes droits à tous ses titulaires, quel que soit l'établissement qui l'a délivré.

Le master atteste l'acquisition d'un socle de connaissances et de compétences majoritairement adossées à la recherche dans un champ disciplinaire ou pluridisciplinaire. Le master prépare à la poursuite d'études en doctorat comme à l'insertion professionnelle immédiate après son obtention et est organisé pour favoriser la formation tout au long de la vie.

Les parcours de formation en master tiennent compte de la diversité et des spécificités des publics accueillis en formation initiale et en formation continue.

Activités visées

Analyse des enjeux juridiques et économiques de situations juridiques

Réalisation de veille documentaire

Analyse de besoins des clients

Analyse critique des contrats de la commande publique

Analyse stratégique des régulations

Présentation et diffusion des résultats des études réalisées

Conseils aux clients sur des questions d’ordre juridique

Rédaction des actes et procédures juridiques

Conseil en contentieux des contrats publics

Contrôle et évaluation de la mise en œuvre et de l’application des régulations

Compétences attestées

Compétences transversales

Identifier les usages numériques et les impacts de leur évolution sur le ou les domaines concernés par la mention

Se servir de façon autonome des outils numériques avancés pour un ou plusieurs métiers ou secteurs de recherche du domaine

Mobiliser des savoirs hautement spécialisés, dont certains sont à l’avant-garde du savoir dans un domaine de travail ou d’études, comme base d’une pensée originale

Développer une conscience critique des savoirs dans un domaine et/ou à l’interface de plusieurs domaines

Résoudre des problèmes pour développer de nouveaux savoirs et de nouvelles procédures et intégrer les savoirs de différents domaines

Apporter des contributions novatrices dans le cadre d’échanges de haut niveau, et dans des contextes internationaux

Conduire une analyse réflexive et distanciée prenant en compte les enjeux, les problématiques et la complexité d’une demande ou d’une situation afin de proposer des solutions adaptées et/ou innovantes en respect des évolutions de la règlementation

Identifier, sélectionner et analyser avec esprit critique diverses ressources spécialisées pour documenter un sujet et synthétiser ces données en vue de leur exploitation

Communiquer à des fins de formation ou de transfert de connaissances, par oral et par écrit, en français et dans au moins une langue étrangère

Gérer des contextes professionnels ou d’études complexes, imprévisibles et qui nécessitent des approches stratégiques nouvelles

Prendre des responsabilités pour contribuer aux savoirs et aux pratiques professionnelles et/ou pour réviser la performance stratégique d'une équipe

Conduire un projet (conception, pilotage, coordination d’équipe, mise en œuvre et gestion, évaluation, diffusion) pouvant mobiliser des compétences pluridisciplinaires dans un cadre collaboratif

Analyser ses actions en situation professionnelle, s’autoévaluer pour améliorer sa pratique dans le cadre d'une démarche qualité

Respecter les principes d’éthique, de déontologie et de responsabilité sociale et environnementale

Prendre en compte la problématique du handicap et de l'accessibilité dans chacune de ses actions professionnelles

Compétences spécifiques de la mention

Identifier les besoins d’un client

Négocier et designer un contrat en fonction des besoins d’un client

Identifier les clauses clés d’un contrat de la commande publique

Comprendre les enjeux du développement durable en matière de contrats publics

Identifier les meilleures stratégies en cas de difficulté d’exécution des prestations

Identifier les enjeux et les objectifs des régulations

Identifier et analyser les meilleures stratégies de régulation

Identifier les potentiels problèmes associés aux régulations

Comprendre l’importance de la structure institutionnelle pour les régulations

Contrôler et évaluer la mise en œuvre et

l’application des régulations

Comprendre et définir les besoins d’un client

Envisager les contraintes juridiques et extra-juridiques qui pèsent sur les différents acteurs

Envisager les solutions les plus efficientes pour répondre aux besoins des clients

Comprendre les enjeux de la compliance et en appliquer les principes et méthodes

Contribuer à la construction d’indicateurs permettant de prévenir la survenance de litiges

Dans certains établissements, d'autres compétences spécifiques peuvent permettre de décliner, préciser ou compléter celles proposées dans le cadre de la mention au niveau national. Pour en savoir plus se reporter au site de l'établissement.

Blocs de compétences · 8

RNCP38161BC01

Mettre en oeuvre les usages avancés et spécialisés des outils numériques

Compétences visées

Identifier les usages numériques et les impacts de leur évolution sur le ou les domaines concernés par la mention

Se servir de façon autonome des outils numériques avancés pour un ou plusieurs métiers ou secteurs de recherche du domaine

Modalités d'évaluation

Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification

RNCP38161BC02

Mobiliser et produire des savoirs hautement spécialisés

Compétences visées

Mobiliser des savoirs hautement spécialisés, dont certains sont à l’avant-garde du savoir dans un domaine de travail ou d’études, comme base d’une pensée originale

Développer une conscience critique des savoirs dans un domaine et/ou à l’interface de plusieurs domaines

Résoudre des problèmes pour développer de nouveaux savoirs et de nouvelles procédures et intégrer les savoirs de différents domaines

Apporter des contributions novatrices dans le cadre d’échanges de haut niveau, et dans des contextes internationaux

Modalités d'évaluation

RNCP38161BC03

Mettre en œuvre une communication spécialisée pour le transfert de connaissances

Compétences visées

Identifier, sélectionner et analyser avec esprit critique diverses ressources spécialisées pour documenter un sujet et synthétiser ces données en vue de leur exploitation

Communiquer à des fins de formation ou de transfert de connaissances, par oral et par écrit, en français et dans au moins une langue étrangère

Modalités d'évaluation

RNCP38161BC04

Contribuer à la transformation en contexte professionnel

Compétences visées

Gérer des contextes professionnels ou d’études complexes, imprévisibles et qui nécessitent des approches stratégiques nouvelles

Prendre des responsabilités pour contribuer aux savoirs et aux pratiques professionnelles et/ou pour réviser la performance stratégique d'une équipe

Analyser ses actions en situation professionnelle, s’autoévaluer pour améliorer sa pratique dans le cadre d'une démarche qualité

Respecter les principes d’éthique, de déontologie et de responsabilité sociale et environnementale

Prendre en compte la problématique du handicap et de l'accessibilité dans chacune de ses actions professionnelles

Modalités d'évaluation

RNCP38161BC05

Négocier des contrats publics

Compétences visées

Identifier les besoins d’un client

Négocier et designer un contrat en fonction des besoins d’un client

Identifier les clauses clés d’un contrat de la commande publique

Comprendre les enjeux du développement durable en matière de contrats publics

Identifier les meilleures stratégies en cas de difficulté d’exécution des prestations

Modalités d'évaluation

Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être en fonction de la voie d’accès à la certification

RNCP38161BC06

Analyser et conseiller en matière de régulations

Compétences visées

Identifier les enjeux et les objectifs des régulations

Identifier et analyser les meilleures stratégies de régulation

Identifier les potentiels problèmes associés aux régulations

Comprendre l’importance de la structure institutionnelle pour les régulations

Contrôler et évaluer la mise en œuvre et

l’application des régulations

Modalités d'évaluation

Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être en fonction de la voie d’accès à la certification

RNCP38161BC07

Apporter une expertise juridique et économique sur des dossiers juridiques

Compétences visées

Comprendre et définir les besoins d’un client

Envisager les contraintes juridiques et extra-juridiques qui pèsent sur les différents acteurs

Envisager les solutions les plus efficientes pour répondre aux besoins des clients

Modalités d'évaluation

RNCP38161BC08

Veiller à la sécurité juridique d’une organisation

Compétences visées

Comprendre les enjeux de la compliance et en appliquer les principes et méthodes

Contribuer à la construction d’indicateurs permettant de prévenir la survenance de litiges

Modalités d'évaluation

Secteur d'activité et type d'emploi

Secteurs d'activités

69.10.1 Services juridiques

69.10.12 Services de conseil et représentation juridique, en droit des affaires et droit commercial

84.1 Administration générale, économique et sociale

84.13 Services d’administration publique (tutelle) des activités économiques

Types d'emplois accessibles

Juriste spécialisé en commande publique ou en régulation économique

Juriste en droit de l’économie dans une entreprise, une administration nationale ou locale ou une autorité de régulation indépendante

Chargé de conformité

Chargé d’évaluation et d’études d’impact en collectivité territoriale, à la Cour des comptes, au Parlement, dans les syndicats professionnels

En cas de réussite à un concours :

Fonctionnaire de catégorie A et A+

Avocat

Métiers visés (ROME)

K1903 — Juriste

M1402 — Responsable en organisation en entreprise

K1401 — Directeur / Directrice d'administration centrale

M1403 — Chargé / Chargée d'études socio-économiques

Tensions de recrutement · DARES 2024

Niveau de tension : Modérée (3/5)

Principaux facteurs : Manque de main-d'œuvre disponible.

2 820 € salaire médian (mensuel)

Mesuré au niveau de la famille professionnelle : 5 familles professionnelles (nomenclature FAP). Ces familles ne sont pas au même niveau de tension (de 3 à 4 sur 5) : le niveau affiché est une moyenne pondérée par l'emploi, à ne pas attribuer à chacune d'elles.

L4X80 — Techniciens des services administratifs tension 4/5 (Élevée)
L4X82 — Techniciens et agents de maîtrise chargés d'études socio-économiques tension 4/5 (Élevée)
L5X90 — Cadres administratifs, comptables et financiers (hors juristes) tension 3/5 (Modérée)
L5X91 — Juristes et avocats tension 3/5 (Modérée)
L5X93 — Chargés d'études socio-économiques tension 3/5 (Modérée)

Indicateur de tension sur le marché du travail 2024 — DARES / France Travail. Les indicateurs sont publiés par famille professionnelle (FAP), pas par métier ROME : ils couvrent l'ensemble des métiers de ces familles.

Marché du travail · BMO 2026

Toute la France Île-de-France 8 209 Auvergne-Rhône-Alpes 2 154 Hauts-de-France 1 335 Occitanie 1 241 Provence-Alpes-Côte d'Azur 1 197 Nouvelle-Aquitaine 1 039 Pays de la Loire 714 Bretagne 644 Normandie 607 Centre-Val de Loire 554 Grand Est 498 Bourgogne-Franche-Comté 370 La Réunion 209 Guadeloupe 134 Martinique 105 Corse 55 Mayotte 52 Guyane 26

19 143 projets de recrutement

32 % jugés difficiles à recruter

5 % emplois saisonniers

Mesuré au niveau de la famille professionnelle : 5 familles professionnelles (nomenclature FAP).

L4X80 — Techniciens des services administratifs
L4X82 — Techniciens et agents de maîtrise chargés d'études socio-économiques
L5X90 — Cadres administratifs, comptables et financiers (hors juristes)
L5X91 — Juristes et avocats
L5X93 — Chargés d'études socio-économiques

Enquête Besoins en Main d'Œuvre (BMO) 2026 — France Travail (open data), cumul national. Les indicateurs sont publiés par famille professionnelle (FAP), pas par métier ROME : ils couvrent l'ensemble des métiers de ces familles.

Voie d'accès à la certification

Voie d'accèsOuverte

Formation initiale Oui

Formation continue Oui

Apprentissage Oui

Contrat de professionnalisation Oui

Candidature individuelle Non

VAE Oui

Composition du jury — Formation initiale, Formation continue, Apprentissage, Contrat de professionnalisation

Leur composition comprend : - une moitié d’enseignements-chercheurs, d’enseignants ou de chercheurs participants à la formation - des professionnels qualifiés ayant ou non contribué aux enseignants

Composition du jury — VAE

Articles L6411-1 à L6423-3 du Code du travail

Financement en alternance

Niveau de prise en charge (NPEC) d'un contrat d'apprentissage par les OPCO, fixé par France compétences selon la branche professionnelle (CPNE). Applicable au 01-09-2025.

Prise en charge usuelle

8 583 €

Selon la branche

7 000 € – 8 668 €

Prise en chargeBranches concernées

8 583 € Valeur par défaut · 207 branches

8 668 € CPNEFP des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager, CPNEFP des jardineries et graineteries, CPNEFP du Négoce de l'ameublement

7 904 € CPNEFP dans les établissements d'enseignement privés sous contrat

7 500 € CPNE des industries de santé (CPNEIS)

7 000 € CPNEFP de la métallurgie

Liens avec d'autres certifications

Anciennes versions

RNCP35572 — Droit de l'économie (fiche nationale)

Base légale

Date d'échéance31-12-2028

Dernière délivrance possible31-12-2031

Pour plus d'informations · Statistiques

Où se former

Chargement de l'offre de formation…

Se former en apprentissage

Chargement des formations en apprentissage…

Entrées et sorties de formation

8 entrées en formation

8 parcours menés à terme

100 % taux d'achèvement

Entrées Parcours terminés · 02/2026 – 06/2026

Entrées et sorties de formation — Caisse des Dépôts (open data), tous organismes confondus.

Demande CPF — formations engagées

8 dossiers CPF engagés

12 000 € montant total engagé

1 500 € coût moyen par dossier

33 h durée moyenne

Qui finance ces dossiers (part du montant engagé)

France compétences 94 %

Reste à charge titulaire 6 %

Dossiers engagés · 02/2026

Formations engagées via le CPF — Caisse des Dépôts (open data), tous organismes confondus.

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