1 organisme habilité, d'après la liste publiée par France compétences : 1 à former et organiser l'évaluation.
OrganismeSIRETHabilitation
ECOLE SUPERIEUR AGENT RECHERCH PRIVES53429800500016Former et organiser l'évaluation
Résumé de la certification
Objectifs et contexte
Le CQP est dispensé dans le cadre de la grille indiciaire de la IDCC 2978 non étendue du 1 janvier 2012 " PERSONNELS SALARIES DES AGENCES DES RECHERCHES PRIVEES",
au niveau I coefficients 100-120 130, afin de répondre aux obligations réglementaires pour l'exercice de l'activité d'agent de recherches privée en qualité d'enquêteur salarié conformément aux dispositions du code de la sécurité intérieurs Titre II: "Activités des agences de recherches privées ". Le CQP a pour objectif de former des salariés du secteur conformément aux compétences fixées dans l'arrêté du
16 juin 2017 relatif
aux salariés et directeurs des agences de recherches privées.
Activités visées
L’enquêteur- agent de recherches privés travaille sous la direction d’un « Responsable d'investigation et d'opérations de recherches privées », il optimise, organise et exécute des stratégies d’enquêtes, effectue des surveillances, des
filatures. Il met en place des
méthodes d’approche et de questionnement. Il peut prendre des initiatives au regard des impératifs de la mission. Il
exerce ses attributions dans le cadre
réglementaire et déontologique. Il effectue des opérations de terrains des
missions de surveillance et d'information. Sa fonction comprend également des tâches administratives, comme la rédaction de rapport, l'archivage de dossier, l'envoi de demande de renseignements,
réquisitions (ou de CERFA). Ces activités sont:
1. L'administration de la preuve et/ou la recherche de renseignements;
2. Les surveillances;
3. les filatures;
4. Les
reconstitutions; les constatations;
5. la recherche du renseignement stratégique;
6. L'analyse l'information ouverte à tout requérant;
7. La recherche de personnes disparues;
8. L'administration de la preuve recevable en justice;
9. L'intervention d'experts et/ou d'officiers de police judiciaire.
Compétences attestées
Comprendre la mission dévolue et savoir évoluer dans un cadre juridique et réglementaire;
Identifier la
tactique opérationnelle et les techniques appropriées à l’exécution de la
mission;
Identifier les règles juridiques, réglementaires déontologiques et technologiques;
Identifier les
ajustements à prévoir pour un traitement correct de la mission;
Rechercher l’information en sources ouvertes et l'information ouverte à tout requérant;
Repérer les lieux d’intervention et les acteurs concernés;
Adapter la tactique opérationnelles et les techniques dans le cadre de la stratégie définie par le
Directeur des opérations;
Planifier les étapes
de réalisation de la mission.
Mettre en œuvre les
techniques d'investigations et moyens appropriés à l’enquête;
Effectuer
des surveillances, des filatures;
Utiliser les moyens vidéos et photographiques;
Effectuer des constatations;
Rechercher et recueillir des témoignages (auditions ou attestations);
Procéder
à des reconstitutions;
Adapter son intervention dans le cadre de l'article 73 du code de procédure pénale;
Analyser le renseignement;
Rechercher
des éléments de preuves et/ou d’indices recevables en justice;
Rechercher des témoins.
Classer les éléments recueillis.r les informations recueillies;
Rédiger un rapport de vacation.
Blocs de compétences · 3
RNCP36284BC01
Analyse et étude de la mission de recherches privées
Compétences visées
A1C2. Comprendre la mission dévolue et savoir évoluer dans le cadre légal et réglementaire
A1C3. Identifier la tactique opérationnelle et les techniques appropriées à l’exécution de la mission
A1C4. Identifier les règles juridiques, réglementaires, déontologiques et technologiques à mobiliser, si nécessaire.
A2C1. Vérifier l’adéquation des ressources attribuées (moyens humains, compétences, moyens financiers, matériels, etc.) avec les contraintes opérationnelles et les réalités du terrain.
A2C2. Identifier les ajustements à prévoir pour un traitement correct de la mission.
Modalités d'évaluation
Rapport d’étude et soutenance orale devant le jury : rapport écrit de 20 pages portant sur des missions réalisées lors d’une période d’activité en agence de recherches privées d’au minimum 8 semaines. La production écrite et orale du candidat doit comporter : - la présentation générale de l’agence et des métiers exercés - la présentation d’au moins trois missions traitées par le candidat dans le domaine civil, en explicitant les démarches d’analyse et d’étude conduites Mise en situationEpreuve pratique d’une durée de 4 heures sur une enquête scénarisée à partir de la reconstitution d’un cas réel Le candidat est mis en situation d’effectuer une enquête sur avec des documents sources anonymisées. Le candidat doit : Effectuer une enquête pénale et commerciale Etude de cas : Epreuve écrite d’une durée de 2 heures Le candidat est mis en situation de rédiger un rapport de vacation à partir de l’enquête qu’il a exécutée (mise en situation : unité certificative U2)
RNCP36284BC02
Exécution de la mission de recherche privée confiée
Compétences visées
B1C1. Rechercher l’information ouverte à tout requérant
B1C2. Repérer les lieux d’intervention et les acteurs incriminés
B1C3. Adapter la tactique opérationnelle et les techniques dans le cadre de la stratégie définie par le Directeur des opérations
B1C5. Planifier les étapes de réalisation de la mission
B2C1. Mettre en œuvre les moyens appropriés à l’enquête :
·
B2C1-1. Effectuer des surveillances, des filatures
B2C1-2. Utiliser les moyens vidéo et photographiques
B2C1-3. effectuer des constations et participer à la coordination de l'action publique conformément à la loi;
B2C1-4. Rechercher et recueillir des témoignages
B2C1-5. Recueillir des auditions
B2C1-6. Analyser le renseignement
B2C1-7. Rechercher des éléments de preuves et/ou d’indices recevables en justice
B2C1-9. Rechercher des témoins
Modalités d'évaluation
Mise en situation: Epreuve pratique d’une durée de 4 heures sur une enquête scénarisée à partir de la reconstitution d’un cas réel. Le candidat est mis en situation d’effectuer une enquête dans le domaine commercial et pénal avec des documents sources anonymes. Le candidat doit: - Identifier le cadre juridique et déontologique - Repérer les lieux d’intervention, les acteurs - Adapter les techniques d’investigation et planifier les étapes de mise en œuvre - Rechercher des témoins et recueillir leurs témoignages - Effectuer des auditions et des prises de vue - Rechercher de l’information - Rechercher des éléments probants
RNCP36284BC03
Traitement des informations recueillies à destination du Directeur des opérations,
Compétences visées
C1C1. Classer les éléments recueillis
C1C5. Identifier et communiquer les informations recueillies
C2C1. Rédiger un rapport de vacation
Modalités d'évaluation
Etude de cas : Epreuve écrite d’une durée de 2 heures. Le candidat est mis en situation de rédiger un rapport de vacation à partir de l’enquête qu’il a exécutée (mise en situation : unité certificative U2 Bloc B)
Secteur d'activité et type d'emploi
Secteurs d'activités
Secteur de la recherche privée
Types d'emplois accessibles
Salarié agents de recherchesprivées ;Enquêteur privé ;Recherche généalogique ;Intelligence économique ;Recherche commerciale ;Recherche de débiteurs,Enquêteur d’assurance ;Détective privé.
Références juridiques des réglementations d'activité
L’ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 stipule notamment : Article
20 - « est soumise aux dispositions du présent article la profession libérale qui consiste pour une personne, à recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l’objet de sa mission des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts » ;
Le décret n° 2005-1123 du 6 septembre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 relatif à la qualification professionnelle des dirigeants et à l’aptitude professionnelle des salariés des agences de recherches privées ;
Le décret n° 2009-214 du 23 février 2009 spécifiant que les dirigeants et les salariés d’entreprises exerçant l’activité d’agent de recherches privées justifient de leur qualification et de leur aptitude professionnelle par la détention : -Soit d’une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles se rapportant à l’activité de recherches privées ;
- Soit d’un certificat de qualification professionnelle, élaboré par la branche professionnelle de l’activité concernée, agréé par arrêté du ministre de l’Intérieur ; - Soit d’un titre reconnu par un état membre de l’Union Européenne ou par un des états parties à l’accord sur l’espace économique européen, se rapportant à l’activité d’agent de recherches privées.
- Le cahier des charges défini par l'arrêté du 10 décembre 2010 (NOR : IOCD1028629A)
modifié par les décrets n° 2014-1253 du 27 octobre2014 -art. 2(V) ; l’ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 - art.3 (V) ; l’Arrêté du 16 juin 2017 art.1 .
-Ces disposions sont codifiées par le Livre VI, Titre II, du Code de la Sécurité Intérieure, articles R.622-22 et R..622-26.
Tensions de recrutement · DARES 2024
Niveau de tension : Élevée(4/5)en tension
Principaux facteurs : Non-attractivité salariale, Intensité d'embauche et Inadéquation géographique.
1 700 €salaire médian (mensuel)
Mesuré au niveau de la famille professionnelle :
Agents de sécurité et de surveillance (nomenclature FAP).
T3X61 — Agents de sécurité et de surveillance tension 4/5 (Élevée)
Indicateur de tension sur le marché du travail 2024 — DARES / France Travail.
Les indicateurs sont publiés par famille professionnelle (FAP), pas par métier ROME :
ils couvrent l'ensemble des métiers de ces familles.
Mesuré au niveau de la famille professionnelle :
Agents de sécurité et de surveillance (nomenclature FAP).
T3X61 — Agents de sécurité et de surveillance
Enquête Besoins en Main d'Œuvre (BMO) 2026 — France Travail (open data),
cumul national.
Les indicateurs sont publiés par famille professionnelle (FAP), pas par métier ROME : ils
couvrent l'ensemble des métiers de ces familles.
Voie d'accès à la certification
Prérequis à l'entrée
Etre titulaire d'un diplome ou titre de niveau 4
Composition du jury — Formation continue, Contrat de professionnalisation, VAE
1 professionnel du droit 1 représentant salarié 1 représentant employeur