Responsable en gestion et négociation immobilières

Le représentant légal, personne physique, de toute structure exerçant la vente, l’achat, la location ou la gestion de biens immobiliers doit être détenteur d’une carte professionnelle.
La législation en vigueur est fixée par le décret n°2015-702 du 19 juin 2015 modifiant le décret 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce.
Cette législation prévoit qu’en France, l'exercice des activités immobilières est réglementé. Ainsi, toute personne qui exerce sur le territoire national une ou plusieurs activités portant notamment la mention de :
* transaction sur immeubles et fonds de commerce,
* gestion immobilière,
* syndic de copropriété,
doit détenir une carte professionnelle en cours de validité, mentionnant sa spécialité.
Cette carte professionnelle peut être obtenue sous conditions d’aptitudes professionnelles, selon la réglementation prévue notamment par l’article 11 modifié par décret n°2008-355 du 15 avril 2008 – art. 3. Cet article précise le type de diplôme admis en justification de l'aptitude professionnelle requise pour obtenir la carte professionnelle :
* soit un diplôme délivré par l'Etat ou par un établissement reconnu par l'Etat, d'un niveau égal ou supérieur à trois années d'études supérieures après le baccalauréat et sanctionnant des études juridiques, économiques ou commerciales ;
* soit un diplôme ou un titre inscrit au répertoire national des certifications professionnelles d’un niveau équivalent (niveau II) et sanctionnant des études de même nature,
* soit un diplôme universitaire de technologie ou le brevet de technicien supérieur spécialisé en matière immobilière ;
* soit le diplôme de l'Institut d'études économiques et juridiques appliquées à la construction et à l'habitation.
Cette règlementation a évolué par des dispositions de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, dite loi "ALUR" (Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové) :
* La carte professionnelle jusqu'alors valable dix ans a dorénavant une durée de 3 ans : article 80 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 modifié par le Décret n°2015-702 du 19 juin 2015 – art 13)
* Aux côtés des cartes T – pour les spécialistes de vente ou de location – et G – pour les gestionnaires locatifs – la loi ALUR a analysé à la demande de la profession les deux activités de gestion, préalablement couverte par une unique carte G : désormais, la carte G ne concerne que les activités de gestion locative et une carte S nouvellement créée concerne les seuls syndics de copropriété.
* Son renouvellement est soumis, entre autres dispositions, à la justification du respect de l'obligation de formation professionnelle continue prévue à l'article 3-1 de la loi du 2 janvier 1970 et modifiée par le décret n°2016-173 du 18 février 2016, qui prévoit que la durée de la formation continue est de 14 heures par an ou de 42 heures au cours de trois années consécutives d'exercice.