Expert en gestion patrimoniale et financière (MS)

L’expert en gestion patrimoniale et financière officie en conformité avec le cadre légal régissant son activité. Ce cadre légal prend son origine dans celui afférent aux « Prestataires de services d'investissement » définie par l'article L.531-1 du Code monétaire et financier.
Il s'agit d’entreprises d'investissement et d’établissements de crédit ayant reçu un agrément pour fournir des services d'investissement au sens de l'article L.321-1 (réception et transmission d'ordres pour le compte de tiers, exécution d'ordres pour le compte de tiers, négociation pour compte propre, gestion de portefeuille pour le compte de tiers, conseil en investissement, etc.). L'exercice de chacun de ces services d'investissement requiert un agrément. Cet agrément est délivré par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) après approbation par l'Autorité des marchés financiers (AMF) du programme d'activités.
En outre, depuis juillet 2010, l’AMF a mis en place un examen obligatoire - la Certification AMF -, permettant de vérifier le niveau de connaissances des personnes exerçant une fonction au sein des Prestataires de Services d’Investissement. Cet examen a pour objet la vérification des connaissances minimales réglementaires et techniques qui incluent la maitrise de l’environnement réglementaire et déontologique ainsi que les caractéristiques des instruments financiers, leurs risques et le fonctionnement des différentes structures liés aux marchés financiers.
Enfin, l’expert en gestion patrimoniale et financière exerçant de manière indépendante peut-être conduit à exercer plusieurs activités. Ces activités confèrent différents statuts aux assises juridiques différentes. Il s’agit des statuts :
- de Conseiller en investissement financier (article L541 et suivants du Code Monétaire et Financier)
- de Démarchage financier (article L321 et suivants du Code Monétaire et Financier)
- de Courtier en assurance (Article R512 du Code des assurances, Décret n°2006-1091 du 30 août 2006)
- de Conseil Juridique Approprié (CJA) (Article 54 de la "Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques", actualisé par la Loi n°97-308 du 7 avril 1997 ; arrêté du 19 décembre 2000, puis celui du 18 décembre 2003, précisant les conditions de diplômes).
En outre, les conditions de diplômes requis dans les différentes réglementations confèrent à la certification « Expert en gestion patrimoniale et financière » (MS) le statut de CIF, celui de Démarcheur financier, de courtier en assurance et la CJA. Par exemple, la CJA, le statut de CIF et celui de démarcheur financier sont systématiquement reconnus à nos certifiés par la Chambre nationale des conseils en gestion de patrimoine, une des associations agréées par l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) pour représenter les intérêts de ses adhérents. Cette association, composée de conseillers indépendants en gestion de patrimoine et d’assureurs, fait passer des examens professionnels pour certifier que ses adhérents disposent bien des compétences adéquates pour délivrer des conseils patrimoniaux et financiers aux clients. Nous avons également développé un partenariat avec cette association pour accueillir ses adhérents dans le cadre de la formation continue. Enfin, le contenu de la certification « Expert en gestion patrimoniale et financière » (MS) permet également à nos certifiés de s’inscrire à l'Organisme pour le Registre des Intermédiaires en Assurance (ORIAS). Cette inscription est obligatoire en France pour exercer l'activité d'intermédiaire en assurance ou en réassurance.