Le métier de Délégué à la Protection des Données (DPO), au carrefour du droit, de la sécurité informatique, de la compliance et de l’éthique nécessite l'acquisition de compétences transverse à plusieurs champs d'activité.
Cette fonction a été créée par
le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données, dit « RGPD ».
L'article 38 du texte dispose que le délégué à la protection des données est « désigné sur la base de ses qualités professionnelles, et en particulier, de ses connaissances spécialisées du droit et des pratiques en matière de protection des données ».
Le DPO doit avoir des compétences juridiques mais également des compétences techniques en matière de sécurité de l’information afin de lui permettre de comprendre ces systèmes. Enfin il disposer de compétences organisationnelles afin de structurer la gestion de la protection des données dans son entreprise, notamment dans les grands groupes ou les organismes comportant de multi-établissements.
L'objectif de ce titre à finalité professionnelle est de certifier des professionnels compétents sur les aspects juridique, technique et organisationnel que requière la fonction de DPO .
Activités visées
Conseiller l’entreprise dans l’application des principes fondamentaux de la protection des données et dans l’information à communiquer aux personnes concernées
Participer à l’élaboration des contrats avec les partenaires et les sous-traitants et gérer ces relations tout au long de leur cycle de vie
Identifier les violations de données personnelles et assister l’entreprise dans leur notification à l’autorité de contrôle et leur communication aux personnes concernées
Être l’interface entre l’entreprise et les autorités de contrôle en matière de protection des données personnelles en France et en Europe
Assister l’entreprise dans la gestion des transferts de données hors Union européenne
Conseiller l'entreprise sur l’obligation de procéder à une analyse d'impact et en superviser l’exécution le cas échéant
Appréhender les aspects normatifs relatifs à la cybersécurité
Réagir en cas de violations de données et anticiper les risques
Identifier ou participer à l'identification des mesures de protection des données dès la conception et par défaut adaptées aux risques et à la nature des opérations de traitement
Elaborer et mettre en œuvre une politique ou des règles internes en matière de protection des données
Organiser et participer à des audits en matière de protection des données
Gérer un système de management de la protection des données personnelles (RGPD)
Etablir des procédures pour recevoir et gérer les demandes d'exercice des droits des personnes concernées
Communiquer y compris dans des situations de gestion de crise
Gérer une fonction de DPO au niveau d’un groupe de société
Compétences attestées
Définir les principes fondamentaux applicables à un traitement de données pour identifier le cadre juridique applicable à chacun des traitements mis en œuvre par un organisme
Connaître et appliquer le cadre juridique de la sous-traitance pour être en mesure de participer l'élaboration de contrat de sous-traitance et de gérer des partenariats
Assister l'entreprise dans le traitement des violations de données personnelles en identifiant les violations nécessitant une notification à l'autorité de contrôle et celles nécessitant une communication aux personnes concernées
Gérer les relations avec les autorités de contrôle en connaissant leur rôle respectif, leurs missions, le mécanisme de l’autorité chef de file, etc.
Identifier l'existence de transferts de données hors Union européenne et déterminer les instruments juridiques de transfert susceptibles d'être utilisés pour garantir la conformité d'un organisme aux règles de protection des données
Déterminer s'il est nécessaire ou non d'effectuer une analyse d'impact relative à la protection des données (AIPD), dispenser des conseils sur cette analyse et en vérifier l'exécution pour garantir la conformité d'un organisme aux règles de protection des données
Connaître les normes applicables en matière de sécurité des systèmes d’information pour mettre en place les mesures de sécurité adaptées et limiter les risques de violation de données
Identifier ou participer à l’identification des mesures de sécurité à mettre en place quant aux données personnelles et contrôler ou faire contrôler leur mise en œuvre en collaborant avec les opérationnels en charge de ces questions
Mettre en œuvre les principes de protection des données dès la conception et par défaut en les adaptant aux risques et à la nature des opérations de traitement
Organiser un plan de management de la conformité en identifiant les ressources nécessaires à son déploiement
Organiser et participer à des audits en matière de protection des données
Mobiliser les fondamentaux de la gestion de projet pour mettre en œuvre un système de management de la protection des données
Etablir des procédures pour recevoir et gérer les demandes d'exercice des droits des personnes concernées
Communiquer sur le plan de management de la conformité et les résultats afin de se sensibiliser les acteurs de l'entreprise et de favoriser leur adhésion
Gérer un réseau de correspondants afin d'organiser la gouvernance de la protection des données au sein du Groupe
Blocs de compétences · 3
RNCP38106BC01
Assurer la conformité d'un organisme aux règles de protection des données
Compétences visées
Définir les principes fondamentaux applicables à un traitement de données pour identifier le cadre juridique applicable à chacun des traitements mis en œuvre par un organisme
Connaître et appliquer le cadre juridique de la sous-traitance pour être en mesure de participer l'élaboration de contrat de sous-traitance et de gérer des partenariats
Assister l'entreprise dans le traitement des violations de données personnelles en identifiant les violations nécessitant une notification à l'autorité de contrôle et celles nécessitant une communication aux personnes concernées
Gérer les relations avec les autorités de contrôle en connaissant leur rôle respectif, leurs missions, le mécanisme de l’autorité chef de file, etc.
Identifier l'existence de transferts de données hors Union européenne et déterminer les instruments juridiques de transfert susceptibles d'être utilisés pour garantir la conformité d'un organisme aux règles de protection des données
Déterminer s'il est nécessaire ou non d'effectuer une analyse d'impact relative à la protection des données (AIPD), dispenser des conseils sur cette analyse et en vérifier l'exécution pour garantir la conformité d'un organisme aux règles de protection des données
Modalités d'évaluation
1 cas pratique juridique (épreuve certificative) QCM individuel relevant d'un contrôle continu
RNCP38106BC02
Gérer les risques dans le domaine technique
Compétences visées
Connaître les normes applicables en matière de sécurité des systèmes d’information pour mettre en place les mesures de sécurité adaptées et limiter les risques de violation de données
Identifier ou participer à l’identification des mesures de sécurité à mettre en place quant aux données personnelles et contrôler ou faire contrôler leur mise en œuvre en collaborant avec les opérationnels en charge de ces questions
Mettre en œuvre les principes de protection des données dès la conception et par défaut en les adaptant aux risques et à la nature des opérations de traitement
Modalités d'évaluation
1 cas pratique technique sous la forme d'un devoir individuel (épreuve certificative) QCM individuel de contrôle des connaissances techniques relevant d'un contrôle continu
RNCP38106BC03
Mettre en œuvre une démarche de management de la protection des données personnelles et en assurer la gouvernance
Compétences visées
Organiser un plan de management de la conformité en identifiant les ressources nécessaires à son déploiement
Organiser et participer à des audits en matière de protection des données
Mobiliser les fondamentaux de la gestion de projet pour mettre en œuvre un système de management de la protection des données
Etablir des procédures pour recevoir et gérer les demandes d'exercice des droits des personnes concernées
Communiquer sur le plan de management de la conformité et les résultats afin de se sensibiliser les acteurs de l'entreprise et de favoriser leur adhésion
Gérer un réseau de correspondants afin d'organiser la gouvernance de la protection des données au sein du Groupe
Modalités d'évaluation
Réalisation de deux projets collectifs (productions en sous-groupe visant à traiter collectivement une problématique relative à la protection des données personnelles, et prenant la forme d'un écrit (d'une quinzaine de pages hors annexe) et d'une présentation orale)
Secteur d'activité et type d'emploi
Secteurs d'activités
Le DPO est désigné par son (ses) responsable(s) de traitement auprès de la CNIL, soit de façon obligatoire au titre de l’article 37du RGPD, soit de façon volontaire. Le DPO exerce ses missions dans des structures du secteur non marchand (administration, collectivité territoriale, association) ou marchand.
La majorité des DPO exercent dans le secteur marchand et dans des entreprises privées. Ils peuvent également exercer au sein de cabinets conseil indépendants ou minoritairement dans d'autres structures. Lorsqu'ils exercent dans le secteur non marchand, ils peuvent exercer dans des organismes du secteur public ou assimilé, dans une administration publique ou une collectivité territoriale, ou parfois dans une association.
Tous les secteurs d’activités et type d’entreprise sont concernés et la désignation d’un DPO est obligatoire à partir du moment où :
a) le traitement est effectué par une autorité publique ou un organisme public, à l'exception des juridictions agissant dans l'exercice de leur fonction juridictionnelle ;
b) les activités de base du responsable du traitement ou du sous-traitant consistent en des opérations de traitement qui, du fait de leur nature, de leur portée et/ou de leurs finalités, exigent un suivi régulier et systématique à grande échelle des personnes concernées ; ou
c) les activités de base du responsable du traitement ou du sous-traitant consistent en un traitement à grande échelle de catégories particulières de données visées à l’article 9 du RGPD ou de données à caractère personnel relatives à des condamnations pénales et à des infractions visées à l’article 10 du RGPD.
Types d'emplois accessibles
Délégué à la protection des données ou Data Protection Officier (DPO), chargé de conformité en matière de protection des données, compliance officer
Références juridiques des réglementations d'activité
L'exercice du métier de Délégué à la protection des
données n'est pas réglementé mais ce professionnel travaille en
s'appuyant sur un cadre réglementaire précis:
* Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27
avril
2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard
du
traitement des données à caractère personnel et à la libre
circulation
de ces données. Il constitue le texte de référence en
matière de protection des données personnelles. Ses dispositions sont
directement applicables dans l'ensemble des États membres à compter du
25 mai 2018.
* La loi " Informatique et Libertés " du 6 janvier 1978 et la loi du
20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles.
* Délibération n° 2018-318 du 20 septembre 2018 portant adoption des
critères du référentiel de certification des compétences du délégué à
la protection des données (DPO).
Tensions de recrutement · DARES 2024
Niveau de tension : Modérée(3/5)
Principaux facteurs : Lien formation-emploi et Manque de main-d'œuvre disponible.
2 600 €salaire médian (mensuel)
Diplôme le plus fréquent : Diplôme de niveau bac+5 ou plus (doctorat, master ou équivalent) en sciences humaines et droit (58 % des actifs en emploi).
Mesuré au niveau de la famille professionnelle :
Juristes et avocats (nomenclature FAP).
L5X91 — Juristes et avocats tension 3/5 (Modérée)
Indicateur de tension sur le marché du travail 2024 — DARES / France Travail.
Les indicateurs sont publiés par famille professionnelle (FAP), pas par métier ROME :
ils couvrent l'ensemble des métiers de ces familles.
Mesuré au niveau de la famille professionnelle :
Juristes et avocats (nomenclature FAP).
L5X91 — Juristes et avocats
Enquête Besoins en Main d'Œuvre (BMO) 2026 — France Travail (open data),
cumul national.
Les indicateurs sont publiés par famille professionnelle (FAP), pas par métier ROME : ils
couvrent l'ensemble des métiers de ces familles.
Voie d'accès à la certification
Prérequis à l'entrée
Les prérequis pour intégrer le parcours de formation sont les suivants : * Être titulaire d’une certification de niveau 6 dans le domaine du droit ou de l’informatique. * Ou justifier d’une expérience significative dans le domaine de la protection des données personnelles (exercice de la fonction de Correspondant Informatique et Libertés ou de Délégué à la Protection des Données (DPO) depuis plusieurs années)
Composition du jury — Formation continue
Le jury est composé au minimum d'un enseignant chercheur, d'un professionnel qualifié participant à la formation menant à la certification, et de deux professionnels qualifiés extérieurs à la formation menant à la certification
Composition du jury — VAE
Le jury est composé au minimum de 4 membres délibératifs, nommés par le Président de l’Université d’Evry : un enseignant chercheur (présidant le jury), un professionnel qualifié participant à la formation menant à la certification, et deux professionnels qualifiés extérieurs à la formation menant à la certification.