Responsable projet communication

Il n’existe pas d’obligation règlementaire pour exercer le métier, mais une règlementation professionnelle impacte l’exercice du métier :
La loi Évin interdit toute propagande ou publicité directe ou indirecte en faveur du tabac (sauf aux enseignes des débits de tabac, sous conditions) ainsi que toute distribution gratuite ou promotionnelle, ou toute opération de parrainage liée au tabac.
L3323-2 La propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur des boissons alcooliques dont la fabrication et la vente ne sont pas interdites sont autorisées exclusivement dans la presse écrite à l’exclusion des publications destinées à la jeunesse article 1er de la loi n° 49-956
du 16 juillet 1949, par voie de radiodiffusion sonore dans les tranches horaires déterminées par décret en Conseil d'Etat, sous forme d’affiches et d’enseignes sous réserve de l'article L. 3323-5-1
Règlementation liée aux contenus
Depuis la loi PACTE de 2019, une représentation graphique (exemple : logo) n’est plus le seul signe représentatif d’une marque. Les fichiers audio, vidéo voire même un hologramme sont acceptés lors de l’enregistrement à l’INPI.
Ecriture et diffusion des messages, protection de la création sur Internet, mentions légales sur un site Internet, mise en conformité du site et de ses applications avec la règlementation sur les traçeurs art 82 de la loi Informatique et Liberté et sur le consentement (Contrôle de la CNIL), exemple les cookies… Toute publicité doit mentionner, selon le cas, le nom et l'adresse ou bien la dénomination ou la raison sociale, de la personne physique ou morale qui l'a apposée ou fait apposer (Article L581-5 du code de l’environnement).
Mise en conformité avec le RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données) sur l’accessibilité, le traitement, durée de conservation des données, droit d’opposition et risque de détournement des données
Respect de la vie privée, propriété intellectuelle, droit à l’image
L’utilisation de l’image d’une personne dans le cadre de photographies misent sur support imprimé ou numérique répond à certaines conditions. La publication ou la reproduction d'une photographie sur laquelle une personne est clairement reconnaissable n'est possible qu'avec son consentement préalable pour tout support de diffusion, que l'image lui soit préjudiciable ou non (Article 9 Code civil et 226-1 à 226-8 du Code pénal), autorisation des représentants légaux de mineurs, réputation, protection de l’enfance
La loi est le fondement même de l’existence de l'ARCOM (Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique), anciennement CSA Conseil Supérieur de l'Audiovisuel et de la plupart de ses compétences. Celle du 30 septembre 1986 (n°86-1067), dont l’article 1er proclame la liberté de la communication au public par voie électronique, est ainsi la clé de voute du système français de régulation des activités de communication audiovisuelle. Maintes fois remaniée, elle fonde et encadre les prérogatives de l'Arcom et fixe les obligations des éditeurs de services de radio, de télévision ou de services de médias audiovisuels à la demande (SMAD)
Respect des droits d’auteur
On doit veiller au respect du droit d’auteur quand on utilise des slogans, logos ou photographies.
L’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous : le droit moral. Article L. 111 du Code de la propriété intellectuelle. L’auteur possède ainsi des droits sur son œuvre notamment le droit de divulgation qui lui permet de décider si oui ou non son œuvre sera publiée et sous quelles modalités.
Utiliser une photo réalisée par un photographe doit, au préalable, obtenir l'autorisation de celui-ci. À défaut, il y aura poursuite pour violation du droit d'auteur.
S’agissant des droits patrimoniaux, l’auteur doit signer un contrat déterminant les conditions d’une rémunération ou de l’abandon des droits patrimoniaux et l’étendue de cette cession (durée, utilisation à des fins lucratives ou non, supports, etc.). La cession des droits patrimoniaux est sans effet sur le droit moral inaliénable. Obtenir l’autorisation expresse d’exploiter l’œuvre et rémunérer l’auteur pour cette exploitation ou obtenir l’abandon de ses droits (durée, utilisation à des fins lucratives ou non, détermination des supports, etc.)
Règles propres au Code de l’Environnement, art L.541-10-1) : toute émission de publicité sur papier à destination d’utilisateurs, est assujettie aux obligations d’élimination des déchets, au versement de la taxe éco-contribution (code de l’Environnement art L.541-10-1), la mise à disposition d’espaces publicitaires, l’interdiction d’affichage sauvage, la délimitation des emplacements pour affichage
Règlementation liée aux obligations de la publicité
Le cadre juridique définit les obligations de la publicité et règlementation qui régissent les messages, les moyens de communication, les droits d’auteurs et le respect de la vie privée.
Interdiction de la publicité trompeuse
Est considérée comme trompeuse, une publicité qui repose sur une présentation fausse, de nature à induire en erreur sur les caractéristiques essentielles du service, sur le pris, sur l’identité et les aptitudes du prestataire (Code de la consommation, article L.121-1 à L.121-7)
La norme WCAG 2.0** : Web Content Acessibility Guidelines : rendre les contenus Web plus accessibles. Suivre ces règles rendra les contenus accessibles à une plus grande variété de personnes en situation de handicap, incluant les personnes aveugles et malvoyantes, les personnes sourdes et malentendantes, les personnes ayant des troubles d'apprentissage, des limitations cognitives, des limitations motrices, des limitations de la parole, de la photosensibilité et les personnes ayant une combinaison de ces limitations fonctionnelles. Suivre ces règles rendra aussi les contenus Web souvent plus faciles d'utilisation aux utilisateurs en général.
Interdiction de la confusion
Une publicité ne doit pas créer la confusion avec un autre service ou avec le nom commercial d’un concurrent. L’association ne doit pas imiter une autre publicité (utilisation par une association, d’une affiche publicitaire ressemblante à celle d’une sté de télévision Cass. 1re civ. 11/06/1991 n° 90-10.155)
Interdiction du dénigrement
La publicité ne doit pas discréditer les produits ou l’image d’une autre entreprise (utilisation par une association anti-tabac d’une publicité sur une marque de cigarettes à des fins de discréditation CA Paris 28/01/1992)
Encadrement de la publicité comparative
On entend par publicité comparative toute publicité qui met en comparaison des biens ou services en identifiant, implicitement ou explicitement, un concurrent ou des biens ou services offerts par un concurrent (articles L. 121-8 à L. 121-15 du Code de la consommation). La publicité doit être loyale, claire et respecter les signes distinctifs des concurrents. Elle ne doit pas se faire de manière dénigrante. La publicité comparative doit être objective. Elle doit ainsi comparer une ou plusieurs caractéristiques essentielles, pertinentes, vérifiables et représentatives de biens ou services répondant aux mêmes besoins ou ayant le même objectif.
Règles propres à chaque type de publicité (radiophonique, print…)
Messages publicitaires en langue française et clairement identifiés, respect de la personne et du consommateur (art L.121-20-5), ne pas porter atteinte au crédit de l’Etat, ne pas choquer les convictions politiques ou religieuses, pas de discrimination raciale ou sexuelle, de violence, d’encouragement aux abus Décret n° 87-239 du 6 avril 1987
. La publicité rédactionnelle doit être présentée avec les mentions « publi-reportage », « publi-rédactionnel », « communiqué », « publicité »
Règlementation concernant les enseignes et pré-enseignes
Une enseigne est une inscription apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui y est exercée.
Elle est soumise à autorisation du maire et du préfet pour les enseignes lumineuses. La réglementation varie en fonction du nombre d’habitants de la localité.
Une pré-enseigne est une inscription indiquant la direction ou la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité déterminée. Elles sont réglementées avec des dérogations pour des activités particulièrement utiles ou de service public.
Les pré-enseignes temporaires pour signaler une manifestation exceptionnelle sont également soumises à la réglementation.
Publicité sur véhicule
La publicité sur les véhicules terrestres est réglementée.