RNCP38163 Active · Niveau 7

Droit des collectivités territoriales (fiche nationale)

Certificateur · MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE

L'essentiel

Nomenclature du niveau de qualification

Niveau 7

Code(s) NSF

120 · Spécialités pluridisciplinaires Sciences humaines et droit

128 · Droit, sciences politiques

Formacode(s)

13021 · Collectivité territoriale

13012 · Décentralisation

13209 · Marché public

Date d'échéance de l'enregistrement

31-12-2028

Certificateur(s)

Nom légalSIRETSite

MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE 11004401300040 —

UNIVERSITE D ARTOIS 19624401600016 —

UNIVERSITE LE HAVRE NORMANDIE 19762762300097 —

UNIVERSITE DE CORSE P PAOLI 19202664900264 —

UNIVERSITE DE MONTPELLIER 13002979600013 —

UNIVERSITE DE REIMS CHAMPAGNE-ARDENNE (URCA) 19511296600799 —

UNIVERSITE GRENOBLE ALPES 13002608100013 —

UNIVERSITE DU LITTORAL COTE D OPALE 19594403800205 —

UNIVERSITE DE POITIERS 19860856400375 —

UNIVERSITE PARIS-PANTHEON-ASSAS 13002995200012 —

UNIVERSITE DE NIMES 13000375900011 —

NIMES UNIVERSITE 93249157400012 —

Partenaires habilités

3 organismes habilités, d'après la liste publiée par France compétences : 2 à former et 1 à organiser l'évaluation.

OrganismeSIRETHabilitation

FORMASUP NORD-PAS DE CALAIS 42813525500050 Former

FORMASUP PARIS ILE-DE-FRANCE 42071817300065 Organiser l'évaluation

ORGANISME DE GESTION DE L'APPRENTISSAGE DANS L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR 13001762700014 Former

Résumé de la certification

Objectifs et contexte

Le master est un diplôme national de l'enseignement supérieur conférant à son titulaire le grade universitaire de master. Il confère les mêmes droits à tous ses titulaires, quel que soit l'établissement qui l'a délivré.

Le master atteste l'acquisition d'un socle de connaissances et de compétences majoritairement adossées à la recherche dans un champ disciplinaire ou pluridisciplinaire. Le master prépare à la poursuite d'études en doctorat comme à l'insertion professionnelle immédiate après son obtention et est organisé pour favoriser la formation tout au long de la vie.

Les parcours de formation en master tiennent compte de la diversité et des spécificités des publics accueillis en formation initiale et en formation continue.

Activités visées

Recherche, analyse et exploitation des informations juridiques européennes, nationales et locales qui concernent les collectivités territoriales ou un domaine spécifique de leur activité (urbanisme, commande publique, action sociale…)

Conseil, expertise, aide à la prise de décision dans les domaines qui concernent les activités des collectivités territoriales

Réalisation d'une veille juridique sur les normes en lien avec ses domaines d'exercice

Conseil et information en matière juridique

Rédaction d’actes juridiques (actes institutionnels, contrats, marchés, réglementation) dans les domaines d’action des collectivités territoriales

Rédaction de compte-rendu ou de PV de réunions

Application des règles juridiques du droit public (interne, européen et international)

Études de cas et gestion des contentieux et des litiges

Gestion d’un projet territorial de proximité en lien avec ses domaines d'exercice et l’économie territoriale

Réalisation de diagnostics territoriaux

Compétences attestées

Compétences transversales

Identifier les usages numériques et les impacts de leur évolution sur le ou les domaines concernés par la mention

Se servir de façon autonome des outils numériques avancés pour un ou plusieurs métiers ou secteurs de recherche du domaine

Mobiliser des savoirs hautement spécialisés, dont certains sont à l’avant-garde du savoir dans un domaine de travail ou d’études, comme base d’une pensée originale

Développer une conscience critique des savoirs dans un domaine et/ou à l’interface de plusieurs domaines

Résoudre des problèmes pour développer de nouveaux savoirs et de nouvelles procédures et intégrer les savoirs de différents domaines

Apporter des contributions novatrices dans le cadre d’échanges de haut niveau, et dans des contextes internationaux

Conduire une analyse réflexive et distanciée prenant en compte les enjeux, les problématiques et la complexité d’une demande ou d’une situation afin de proposer des solutions adaptées et/ou innovantes en respect des évolutions de la règlementation

Identifier, sélectionner et analyser avec esprit critique diverses ressources spécialisées pour documenter un sujet et synthétiser ces données en vue de leur exploitation

Communiquer à des fins de formation ou de transfert de connaissances, par oral et par écrit, en français et dans au moins une langue étrangère

Gérer des contextes professionnels ou d’études complexes, imprévisibles et qui nécessitent des approches stratégiques nouvelles

Prendre des responsabilités pour contribuer aux savoirs et aux pratiques professionnelles et/ou pour réviser la performance stratégique d'une équipe

Conduire un projet (conception, pilotage, coordination d’équipe, mise en œuvre et gestion, évaluation, diffusion) pouvant mobiliser des compétences pluridisciplinaires dans un cadre collaboratif

Analyser ses actions en situation professionnelle, s’autoévaluer pour améliorer sa pratique dans le cadre d'une démarche qualité

Respecter les principes d’éthique, de déontologie et de responsabilité sociale et environnementale

Prendre en compte la problématique du handicap et de l'accessibilité dans chacune de ses actions professionnelles

Compétences spécifiques de la mention

Réaliser et partager une veille juridique

Identifier, sélectionner et analyser diverses ressources spécialisées (internationales, européennes, nationales et locales) pour documenter un sujet

Rédiger des textes juridiques à caractère réglementaire ou individuel

Rédiger des documents permettant la prise de décision

Rédiger des actes institutionnels

Mobiliser les règles budgétaires, comptables, logistiques, contractuelles, RH applicables à une collectivité territoriale

Contrôler une conformité juridique, proposer des ajustements

Prévenir et gérer les litiges

Suivre et gérer les différentes phases des procédures administratives et contentieuses

Concevoir les procédures adéquates à la passation de marchés publics ou concessions

Réaliser un diagnostic de la situation, du contexte local en fonction de l'analyse de données juridiques, économiques, démographiques, sociales

Concevoir, élaborer et évaluer des projets territoriaux

Concevoir, élaborer et évaluer des procédures de démocratie locale et de gouvernance territoriale

Développer un réseau de partenaires (services de l'Etat, autres collectivités territoriales, secteur privé) et les mobiliser

Eclairer et légitimer une action ou une décision

Coordonner des équipes et des actions de communication

Maîtriser les méthodes de réflexion, d'évaluation et d'aide en matière de décision publique

Réaliser des montages juridiques complexes

Concevoir et mettre en œuvre des documents d'aide à la décision pour des opérateurs publics locaux

Concevoir et suivre des indicateurs et des tableaux de bord

Rédiger des rapports, synthèse et comptes rendus

Etablir des échéanciers et bilans d’étapes

Utiliser des outils de suivi et d’analyse quantitatifs et qualitatifs

Dans certains établissements, d'autres compétences spécifiques peuvent permettre de décliner, préciser ou compléter celles proposées dans le cadre de la mention au niveau national. Pour en savoir plus se reporter au site de l'établissement.

Blocs de compétences · 7

RNCP38163BC01

Mettre en oeuvre les usages avancés et spécialisés des outils numériques

Compétences visées

Identifier les usages numériques et les impacts de leur évolution sur le ou les domaines concernés par la mention

Se servir de façon autonome des outils numériques avancés pour un ou plusieurs métiers ou secteurs de recherche du domaine

Modalités d'évaluation

Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification

RNCP38163BC02

Mobiliser et produire des savoirs hautement spécialisés

Compétences visées

Mobiliser des savoirs hautement spécialisés, dont certains sont à l’avant-garde du savoir dans un domaine de travail ou d’études, comme base d’une pensée originale

Développer une conscience critique des savoirs dans un domaine et/ou à l’interface de plusieurs domaines

Résoudre des problèmes pour développer de nouveaux savoirs et de nouvelles procédures et intégrer les savoirs de différents domaines

Apporter des contributions novatrices dans le cadre d’échanges de haut niveau, et dans des contextes internationaux

Modalités d'évaluation

RNCP38163BC03

Mettre en œuvre une communication spécialisée pour le transfert de connaissances

Compétences visées

Identifier, sélectionner et analyser avec esprit critique diverses ressources spécialisées pour documenter un sujet et synthétiser ces données en vue de leur exploitation

Communiquer à des fins de formation ou de transfert de connaissances, par oral et par écrit, en français et dans au moins une langue étrangère

Modalités d'évaluation

RNCP38163BC04

Contribuer à la transformation en contexte professionnel

Compétences visées

Gérer des contextes professionnels ou d’études complexes, imprévisibles et qui nécessitent des approches stratégiques nouvelles

Prendre des responsabilités pour contribuer aux savoirs et aux pratiques professionnelles et/ou pour réviser la performance stratégique d'une équipe

Analyser ses actions en situation professionnelle, s’autoévaluer pour améliorer sa pratique dans le cadre d'une démarche qualité

Respecter les principes d’éthique, de déontologie et de responsabilité sociale et environnementale

Prendre en compte la problématique du handicap et de l'accessibilité dans chacune de ses actions professionnelles

Modalités d'évaluation

RNCP38163BC05

Gérer l’environnement juridique d’une collectivité territoriale

Compétences visées

Réaliser et partager une veille juridique

Identifier, sélectionner et analyser diverses ressources spécialisées (internationales, européennes, nationales et locales) pour documenter un sujet

Rédiger des textes juridiques à caractère réglementaire ou individuel

Rédiger des documents permettant la prise de décision

Rédiger des actes institutionnels

Mobiliser les règles budgétaires, comptables, logistiques, contractuelles, RH applicables à une collectivité territoriale

Contrôler une conformité juridique, proposer des ajustements

Prévenir et gérer les litiges

Suivre et gérer les différentes phases des procédures administratives et contentieuses

Concevoir les procédures adéquates à la passation de marchés publics ou concessions

Modalités d'évaluation

RNCP38163BC06

Concevoir et mettre en œuvre les actions et projets d’une collectivité territoriale

Compétences visées

Réaliser un diagnostic de la situation, du contexte local en fonction de l'analyse de données juridiques, économiques, démographiques, sociales

Concevoir, élaborer et évaluer des projets territoriaux

Concevoir, élaborer et évaluer des procédures de démocratie locale et de gouvernance territoriale

Développer un réseau de partenaires (services de l'Etat, autres collectivités territoriales, secteur privé) et les mobiliser

Eclairer et légitimer une action ou une décision

Coordonner des équipes et des actions de communication

Maîtriser les méthodes de réflexion, d'évaluation et d'aide en matière de décision publique

Réaliser des montages juridiques complexes

Concevoir et mettre en œuvre des documents d'aide à la décision pour des opérateurs publics locaux

Modalités d'évaluation

RNCP38163BC07

Concevoir et mettre en œuvre les outils de pilotage d’une collectivité territoriale

Compétences visées

Concevoir et suivre des indicateurs et des tableaux de bord

Rédiger des rapports, synthèse et comptes rendus

Etablir des échéanciers et bilans d’étapes

Utiliser des outils de suivi et d’analyse quantitatifs et qualitatifs

Modalités d'évaluation

Secteur d'activité et type d'emploi

Secteurs d'activités

69-10 Activités juridiques

84-11 Administration publique générale

Types d'emplois accessibles

Juriste en droit public dans une collectivité territoriale

Chargé de mission dans une administration locale

Responsable d'un service d’une collectivité territoriale ou dans un organisme public ou privé travaillant avec les collectivités territoriales

Chargé de mission en développement territorial

Juriste en droit des collectivités territoriales dans une administration nationale ou locale

Chargé de projet et de développement territorial

Après réussite à un concours :

Fonctionnaire de catégorie A et A+ dans une collectivité territoriale

Avocat en droit public

Métiers visés (ROME)

K1802 — Chargé / Chargée de développement économique et local

K1401 — Directeur / Directrice d'administration centrale

K1404 — Chargé / Chargée de mission développement territorial

K1903 — Juriste

Tensions de recrutement · DARES 2024

Niveau de tension : Modérée (3/5)

Principaux facteurs : Lien formation-emploi et Manque de main-d'œuvre disponible.

2 600 € salaire médian (mensuel)

Diplôme le plus fréquent : Diplôme de niveau bac+5 ou plus (doctorat, master ou équivalent) en sciences humaines et droit (58 % des actifs en emploi).

Mesuré au niveau de la famille professionnelle : Juristes et avocats (nomenclature FAP).

L5X91 — Juristes et avocats tension 3/5 (Modérée)

Indicateur de tension sur le marché du travail 2024 — DARES / France Travail. Les indicateurs sont publiés par famille professionnelle (FAP), pas par métier ROME : ils couvrent l'ensemble des métiers de ces familles.

Marché du travail · BMO 2026

Toute la France Île-de-France 1 167 Hauts-de-France 251 Nouvelle-Aquitaine 209 Auvergne-Rhône-Alpes 195 Centre-Val de Loire 192 Provence-Alpes-Côte d'Azur 178 Occitanie 155 Bretagne 132 Pays de la Loire 110 Grand Est 87 Normandie 75 La Réunion 43 Bourgogne-Franche-Comté 41 Corse 17 Mayotte 14 Guadeloupe 11 Martinique 9

2 886 projets de recrutement

38 % jugés difficiles à recruter

6 % emplois saisonniers

Mesuré au niveau de la famille professionnelle : Juristes et avocats (nomenclature FAP).

L5X91 — Juristes et avocats

Enquête Besoins en Main d'Œuvre (BMO) 2026 — France Travail (open data), cumul national. Les indicateurs sont publiés par famille professionnelle (FAP), pas par métier ROME : ils couvrent l'ensemble des métiers de ces familles.

Voie d'accès à la certification

Voie d'accèsOuverte

Formation initiale Oui

Formation continue Oui

Apprentissage Oui

Contrat de professionnalisation Oui

Candidature individuelle Non

VAE Oui

Composition du jury — Formation initiale, Formation continue, Apprentissage, Contrat de professionnalisation

Leur composition comprend : - une moitié d'enseignants-chercheurs, d'enseignants ou de chercheurs participant à la formation - des professionnels qualifiés ayant ou non contribué aux enseignements

Composition du jury — VAE

Articles L6411-1 à L6423-3 du Code du travail

Financement en alternance

Niveau de prise en charge (NPEC) d'un contrat d'apprentissage par les OPCO, fixé par France compétences selon la branche professionnelle (CPNE). Applicable au 01-09-2025.

Prise en charge usuelle

8 081 €

Selon la branche

7 200 € – 8 950 €

Prise en chargeBranches concernées

8 081 € Valeur par défaut · 210 branches

8 950 € CPNEFP de la Mutualité Sociale Agricole

8 042 € CPNEFP dans les établissements d'enseignement privés sous contrat

7 200 € CPNE de l'ingénierie, des services informatiques et du conseil

Liens avec d'autres certifications

Anciennes versions

RNCP34087 — Droit des Collectivités Territoriales (fiche nationale)

Base légale

Date d'échéance31-12-2028

Dernière délivrance possible31-12-2031

Pour plus d'informations · Statistiques

Où se former

Chargement de l'offre de formation…

Se former en apprentissage

Chargement des formations en apprentissage…

Entrées et sorties de formation

2 entrées en formation

1 parcours menés à terme

50 % taux d'achèvement

Entrées Parcours terminés · 09/2024 – 06/2026

Entrées et sorties de formation — Caisse des Dépôts (open data), tous organismes confondus.

Demande CPF — formations engagées

2 dossiers CPF engagés

9 873 € montant total engagé

4 937 € coût moyen par dossier

321 h durée moyenne

Qui finance ces dossiers (part du montant engagé)

Régions 72 %

France compétences 28 %

Dossiers engagés · 09/2024 – 12/2024

Formations engagées via le CPF — Caisse des Dépôts (open data), tous organismes confondus.

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