RNCP38167 Active · Niveau 7

Droit européen (fiche nationale)

Certificateur · MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE

L'essentiel

Nomenclature du niveau de qualification

Niveau 7

Code(s) NSF

128 · Droit, sciences politiques

Formacode(s)

13287 · Droit Union européenne

13082 · Politique Union européenne

Date d'échéance de l'enregistrement

31-12-2028

Certificateur(s)

Nom légalSIRETSite

MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE 11004401300040 —

UNIVERSITE DE RENNES 13003051300019 —

UNIVERSITE DE MONTPELLIER 13002979600013 —

UNIVERSITE DE BORDEAUX 13001835100010 —

UNIVERSITE GRENOBLE ALPES 13002608100013 —

UNIVERSITE PARIS EST CRETEIL VAL DE MARNE 19941111700013 —

UNIVERSITE DE STRASBOURG 13000545700010 https://www.unistra.fr/

UNIVERSITE DE TOURS 19370800500478 —

UNIVERSITE PARIS NANTERRE 19921204400010 —

UNIVERSITE PARIS 1 PANTHEON SORBONNE 19751717000019 —

UNIVERSITE PARIS-PANTHEON-ASSAS 13002995200012 —

UNIVERSITE LYON 3 JEAN MOULIN 19692437700282 —

ECOLE NORMALE SUPERIEURE DE RENNES 13001848400019 —

Partenaires habilités

1 organisme habilité, d'après la liste publiée par France compétences : 1 à former.

OrganismeSIRETHabilitation

FORMASUP PARIS ILE-DE-FRANCE 42071817300065 Former

Résumé de la certification

Objectifs et contexte

Le master est un diplôme national de l'enseignement supérieur conférant à son titulaire le grade universitaire de master. Il confère les mêmes droits à tous ses titulaires, quel que soit l'établissement qui l'a délivré.

Le master atteste l'acquisition d'un socle de connaissances et de compétences majoritairement adossées à la recherche dans un champ disciplinaire ou pluridisciplinaire. Le master prépare à la poursuite d'études en doctorat comme à l'insertion professionnelle immédiate après son obtention et est organisé pour favoriser la formation tout au long de la vie.

Les parcours de formation en master tiennent compte de la diversité et des spécificités des publics accueillis en formation initiale et en formation continue.

Activités visées

Rédaction de dossiers techniques, de notes de synthèse et d’analyses juridiques

Etude critique de textes législatifs interprétant et appliquant le droit européen

Etude critique des arrêts rendus par les juridictions européennes (Cour de Justice de l’Union Européenne et Cour Européenne des Droits de l’Homme en particulier)

Construction d’argumentations cohérentes concernant toute question de droit

Gestion des contentieux

Assistance juridique et conseil en matière de droit européen

Recherche sur des problématiques de droit européen

Veille juridique dans le domaine du droit européen (évolution de la réglementation et de la jurisprudence)

Rédaction d’actes juridiques (contrats, actes administratifs, actes juridiques de l’Union européenne, etc.)

Définition et conduite des choix politiques des collectivités territoriales, de l’Etat, de l’Union européenne

Activités de lobbying (aux échelons infra-étatique, étatique et supra-étatique)

Compétences attestées

Compétences transversales

Identifier les usages numériques et les impacts de leur évolution sur le ou les domaines concernés par la mention

Se servir de façon autonome des outils numériques avancés pour un ou plusieurs métiers ou secteurs de recherche du domaine

Mobiliser des savoirs hautement spécialisés, dont certains sont à l’avant-garde du savoir dans un domaine de travail ou d’études, comme base d’une pensée originale

Développer une conscience critique des savoirs dans un domaine et/ou à l’interface de plusieurs domaines

Résoudre des problèmes pour développer de nouveaux savoirs et de nouvelles procédures et intégrer les savoirs de différents domaines

Apporter des contributions novatrices dans le cadre d’échanges de haut niveau, et dans des contextes internationaux

Conduire une analyse réflexive et distanciée prenant en compte les enjeux, les problématiques et la complexité d’une demande ou d’une situation afin de proposer des solutions adaptées et/ou innovantes en respect des évolutions de la règlementation

Identifier, sélectionner et analyser avec esprit critique diverses ressources spécialisées pour documenter un sujet et synthétiser ces données en vue de leur exploitation

Communiquer à des fins de formation ou de transfert de connaissances, par oral et par écrit, en français et dans au moins une langue étrangère

Gérer des contextes professionnels ou d’études complexes, imprévisibles et qui nécessitent des approches stratégiques nouvelles

Prendre des responsabilités pour contribuer aux savoirs et aux pratiques professionnelles et/ou pour réviser la performance stratégique d'une équipe

Conduire un projet (conception, pilotage, coordination d’équipe, mise en œuvre et gestion, évaluation, diffusion) pouvant mobiliser des compétences pluridisciplinaires dans un cadre collaboratif

Analyser ses actions en situation professionnelle, s’autoévaluer pour améliorer sa pratique dans le cadre d'une démarche qualité

Respecter les principes d’éthique, de déontologie et de responsabilité sociale et environnementale

Prendre en compte la problématique du handicap et de l’accessibilité dans chacune de ses actions professionnelles

Compétences spécifiques de la mention

Identifier les différentes sources d’information européennes afin de réaliser une veille juridique complète

Suivre le fonctionnement et l’activité des institutions européennes pour en maitriser les enjeux

Utiliser de manière appropriée le vocabulaire technique lié aux organisations européennes

Prendre en compte la diversité des cultures juridiques européennes pour une veille juridique complète

Procéder à l’articulation des normes des ordres juridiques européens et nationaux

Analyser les enjeux juridiques européens d’une situation factuelle afin d’opérer la bonne qualification juridique et déterminer le droit applicable

Construire les stratégies contentieuses d’argumentation en identifiant les questions juridiques dans un litige afin d’en analyser la teneur et d’y répondre

Appliquer les méthodologies du droit européen à un contexte factuel pour appréhender la situation juridique pertinente

Concevoir, à destination des particuliers, entreprises ou pouvoirs publics, des documents de compréhension et d’aide à la décision sur toutes les problématiques liées au droit européen afin d’éclairer leurs actions

Participer à la définition de politiques, de législations et de réglementations nationales en conformité avec le droit européen afin de garantir leur bonne mise en œuvre

Traiter les informations émanant de sources européennes afin de les intégrer aux données provenant d’autres sources

Produire une analyse juridique et stratégique permettant de répondre à des problématiques liées au droit européen

Analyser la jurisprudence européenne afin d’en maîtriser la portée et le contenu pertinents dans le contexte

Traiter les aspects juridiques de dossiers européens ou transnationaux pour en permettre l’analyse

Conseiller dans des situations de litige impliquant la mise en œuvre du droit européen

Identifier les problématiques juridiques des différentes stratégies de l’entité afin de protéger ses intérêts

Proposer des stratégies juridiques pour l’entité

Travailler en équipe pour gérer un projet juridique

Identifier et respecter l’environnement juridique dans lequel évolue l’entité pour en tenir compte

Procéder à une veille juridique générale et sectorielle

Identifier les compétences et attributions des différents services internes et externes à l’entité

Identifier des outils de prévention et gestion des risques juridiques de l’organisation pour les mettre en œuvre

Prendre part au pilotage de l’entité afin de protéger ses intérêts

Identifier et analyser les objectifs, besoins et contraintes ainsi que l’environnement d’une entité afin d’orienter la prise de décision

Présenter les différentes options juridiques susceptibles de répondre aux objectifs et besoins

Exposer les opportunités et risques des différentes options de façon à permettre la prise de décision (bilan coût/avantage des options)

Identifier le régime juridique des différents actes aux fins de leur élaboration

Identifier les points de convergence et de divergence entre les parties

Définir une stratégie de négociation permettant de défendre les intérêts de l’entité

Organiser et mener les négociations pour défendre les intérêts de l’entité

Rédiger des actes juridiques nécessaires

Sélectionner le forum et le mode de règlement le plus adapté (transaction, médiation, conciliation, arbitrage, juridictions étatiques, juridictions européennes et internationales) pour régler le litige

Respecter les délais et procédures

Identifier les points litigieux en évaluant les risques

Élaborer une stratégie contentieuse

Identifier et collecter les éléments de preuve afin de soutenir la stratégie contentieuse

Rédiger les mémoires et plaider devant les instances compétentes pour le règlement des différends

Dans certains établissements, d'autres compétences spécifiques peuvent permettre de décliner, préciser ou compléter celles proposées dans le cadre de la mention au niveau national. Pour en savoir plus se reporter au site de l'établissement.

Blocs de compétences · 10

RNCP38167BC01

Mettre en oeuvre les usages avancés et spécialisés des outils numériques

Compétences visées

Identifier les usages numériques et les impacts de leur évolution sur le ou les domaines concernés par la mention

Se servir de façon autonome des outils numériques avancés pour un ou plusieurs métiers ou secteurs de recherche du domaine

Modalités d'évaluation

Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification

RNCP38167BC02

Mobiliser et produire des savoirs hautement spécialisés

Compétences visées

Mobiliser des savoirs hautement spécialisés, dont certains sont à l’avant-garde du savoir dans un domaine de travail ou d’études, comme base d’une pensée originale

Développer une conscience critique des savoirs dans un domaine et/ou à l’interface de plusieurs domaines

Résoudre des problèmes pour développer de nouveaux savoirs et de nouvelles procédures et intégrer les savoirs de différents domaines

Apporter des contributions novatrices dans le cadre d’échanges de haut niveau, et dans des contextes internationaux

Modalités d'évaluation

RNCP38167BC03

Mettre en oeuvre une communication spécialisée pour le transfert de connaissances

Compétences visées

Identifier, sélectionner et analyser avec esprit critique diverses ressources spécialisées pour documenter un sujet et synthétiser ces données en vue de leur exploitation

Communiquer à des fins de formation ou de transfert de connaissances, par oral et par écrit, en français et dans au moins une langue étrangère

Modalités d'évaluation

RNCP38167BC04

Contribuer à la transformation en contexte professionnel

Compétences visées

Gérer des contextes professionnels ou d’études complexes, imprévisibles et qui nécessitent des approches stratégiques nouvelles

Prendre des responsabilités pour contribuer aux savoirs et aux pratiques professionnelles et/ou pour réviser la performance stratégique d'une équipe

Analyser ses actions en situation professionnelle, s’autoévaluer pour améliorer sa pratique dans le cadre d'une démarche qualité

Respecter les principes d’éthique, de déontologie et de responsabilité sociale et environnementale

Prendre en compte la problématique du handicap et de l'accessibilité dans chacune de ses actions professionnelles

Modalités d'évaluation

RNCP38167BC05

Réaliser une veille juridique dans un environnement européen

Compétences visées

Identifier les différentes sources d’information européennes afin de réaliser une veille juridique complète

Suivre le fonctionnement et l’activité des institutions européennes pour en maitriser les enjeux

Utiliser de manière appropriée le vocabulaire technique lié aux organisations européennes

Prendre en compte la diversité des cultures juridiques européennes pour une veille juridique complète

Procéder à l’articulation des normes des ordres juridiques européens et nationaux

Modalités d'évaluation

RNCP38167BC06

Analyser, assister, et conseiller sur des problématiques de droit européen ou en lien avec le droit européen