13287
Descripteur
Droit Union européenne
Aussi appelé : droit communautaire · DROIT UNION EUROPEENNE · droit européen
Définition
Droit supranational émanant des institutions de l'Union européenne auxquelles les États membres ont délégué leur compétence dans des domaines limités.
Note d'application
Pour les formations aux institutions européennes et leur fonctionnement, employer [[INSTITUTION EUROPÉENNE]] 13024.
Descripteurs · 3
13299
Droit européen affaires et concurrence
13246
Droit européen immobilier
13298
Droit européen social