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OpenDataForma RNCP · RS · Formacode · NSF
RNCP38172 Active · Niveau 7

Droit du numérique (fiche nationale)

Certificateur · MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE

L'essentiel

Nomenclature du niveau de qualification
Niveau 7
Date d'échéance de l'enregistrement
31-12-2028

Certificateur(s)

Partenaires habilités

6 organismes habilités, d'après la liste publiée par France compétences : 3 à former et organiser l'évaluation et 3 à former.

OrganismeSIRETHabilitation
ASSAS EXECUTIVE EDUCATION 93506081400016 Former et organiser l'évaluation
ASSOCIATION POUR LA FORMATION DES INFORMATICIENS PAR L'APRENTISSAGE 39108721000046 Former
FORMA SUP ARL 43903961100025 Former
FORMASUP NORD-PAS DE CALAIS 42813525500050 Former
FORMASUP PARIS ILE-DE-FRANCE 42071817300065 Former et organiser l'évaluation
INSTITUT CATHOLIQUE DE LILLE 77562424000013 Former et organiser l'évaluation

Résumé de la certification

Objectifs et contexte

Le master est un diplôme national de l'enseignement supérieur conférant à son titulaire le grade universitaire de master. Il confère les mêmes droits à tous ses titulaires, quel que soit l'établissement qui l'a délivré.

Le master atteste l'acquisition d'un socle de connaissances et de compétences majoritairement adossées à la recherche dans un champ disciplinaire ou pluridisciplinaire. Le master prépare à la poursuite d'études en doctorat comme à l'insertion professionnelle immédiate après son obtention et est organisé pour favoriser la formation tout au long de la vie.

Les parcours de formation en master tiennent compte de la diversité et des spécificités des publics accueillis en formation initiale et en formation continue.

Activités visées

Conseil en droit du numérique
Conseil en intelligence économique et en e-reputation
Conseil en matière protection des actifs immatériels de l’entreprise (propriété intellectuelle, secrets des affaires)
Conseil en protection et valorisation des données, relatif notamment aux fonctions de délégués à la protection des données personnelles (DPO, data protection officer)
Conseil en protection d’actifs dématérialisés
Conseil en matière de cybersécurité, de cyberdéfense et de lutte contre la cybercriminalité
Conseil au sein d’associations ou institutions de défense des droits fondamentaux
Rédaction de documents et d’études relatifs à a protection des données personnelles (registres, études d’impact…)
Mise en place et suivi d’une veille juridique dans le domaine du droit du numérique
Accompagnement des projets de développement numérique de l’entreprise
Conseil et formation auprès des opérationnels
Participation à la négociation, rédaction et suivi des actes juridiques dans le domaine du numérique
Établissement de documents légaux et de dossiers (données personnelles, cryptologie, établissement des réseaux…)
Représentation externe et discussions avec les autorités compétentes
Coordination de l’intervention d’avocats, d’experts ou de conseils extérieurs
Participation à la stratégie d’aménagement numérique des territoires
Rédaction de dossiers, notes de synthèse et d’analyses juridiques
Articulation des normes des différents ordres juridiques
Analyse et application d’instruments normatifs internationaux et européens (traités, contrats, résolutions…) et de textes législatifs et réglementaires
Étude critique des arrêts rendus par les juridictions internationales, européennes et nationales
Construction d’argumentations cohérentes concernant toute question juridique associée à la mise en œuvre de la technologie numérique
Gestion des contentieux dans des litiges associés à la mise en œuvre de la technologie numérique
Assistance juridique et conseil
Participation dans la négociation et l’établissement d’instruments normatifs intéressants la mise en œuvre de la technologie numérique
Veille juridique dans les domaines du numérique et du droit du numérique
Rédaction de documents et d’études relatifs à la protection des données personnelles (registres, études d’impact…)
Accompagnement des projets de développement numérique de l’entreprise
Conseil et formation auprès des opérationnels
Gestion du précontentieux et du contentieux dans les domaines concernés

Compétences attestées

Compétences transversales
Identifier les usages numériques et les impacts de leur évolution sur le ou les domaines concernés par la mention
Se servir de façon autonome des outils numériques avancés pour un ou plusieurs métiers ou secteurs de recherche du domaine
Mobiliser des savoirs hautement spécialisés, dont certains sont à l’avant-garde du savoir dans un domaine de travail ou d’études, comme base d’une pensée originale
Développer une conscience critique des savoirs dans un domaine et/ou à l’interface de plusieurs domaines
Résoudre des problèmes pour développer de nouveaux savoirs et de nouvelles procédures et intégrer les savoirs de différents domaines
Apporter des contributions novatrices dans le cadre d’échanges de haut niveau, et dans des contextes internationaux
Conduire une analyse réflexive et distanciée prenant en compte les enjeux, les problématiques et la complexité d’une demande ou d’une situation afin de proposer des solutions adaptées et/ou innovantes en respect des évolutions de la règlementation
Identifier, sélectionner et analyser avec esprit critique diverses ressources spécialisées pour documenter un sujet et synthétiser ces données en vue de leur exploitation
Communiquer à des fins de formation ou de transfert de connaissances, par oral et par écrit, en français et dans au moins une langue étrangère
Gérer des contextes professionnels ou d’études complexes, imprévisibles et qui nécessitent des approches stratégiques nouvelles
Prendre des responsabilités pour contribuer aux savoirs et aux pratiques professionnelles et/ou pour réviser la performance stratégique d'une équipe
Conduire un projet (conception, pilotage, coordination d’équipe, mise en œuvre et gestion, évaluation, diffusion) pouvant mobiliser des compétences pluridisciplinaires dans un cadre collaboratif
Analyser ses actions en situation professionnelle, s’autoévaluer pour améliorer sa pratique dans le cadre d'une démarche qualité
Respecter les principes d’éthique, de déontologie et de responsabilité sociale et environnementale
Prendre en compte la problématique du handicap et de l'accessibilité dans chacune de ses actions professionnelles
Compétences spécifiques de la mention
Identifier et qualifier les sujets de droit concernés (plateformes, contrôleurs d’accès, intermédiaires techniques, prestataires ou fournisseurs de services numériques, concepteurs de systèmes algorithmiques, utilisateurs, etc.)
Identifier et qualifier les objets de droit concernés (le hardware, le software et les datas, créations, œuvres, inventions, etc.)
Réactiver les régimes juridiques potentiellement applicables (régime de police, réglementation nationale et européenne, approche par la régulation (ex ante, ex post, symétrique, asymétrique)
Affiner les notions juridiques à mobiliser (données, services, marchés, marchandises, biens, droits et libertés)
Expertiser les régimes juridiques sous-jacents ; droit dur (interdiction, obligation, réglementation) ; droit souple (lignes directrices, charte, code de bonne conduite, norme technique, label, etc.)
Produire une analyse juridique et stratégique permettant de répondre à des problématiques liées au droit du numérique
Analyser la jurisprudence afin d’en maîtriser la portée et le contenu pertinents dans le contexte
Traiter les aspects juridiques de dossiers internationaux ou transnationaux pour en permettre l’analyse
Conseiller dans des situations de litige impliquant la mise en œuvre du droit du numérique
Définir les enjeux contentieux : voie juridictionnelle et procédures d’urgence, voie alternative de règlement des différends
Définir les enjeux économiques : stratégie des écosystèmes numériques, stratégie des plateformes, valorisation des données, lutte contre les monopoles et pratiques restrictives de concurrence, etc.
Définir les enjeux éthiques : relation humain-machine, évaluation des risques associés au déploiement de l’intelligence artificielle, etc.
Définir les enjeux sociétaux : lutte contre la désinformation, la haine en ligne, la viralité des contenus sur les réseaux sociaux, désintermédiation, etc.
Connaitre l’environnement institutionnel du numérique : autorités publiques et administratives de régulation (ARCOM, CNIL, ARCEP, Autorité de la concurrence), les organes d’expertise (PeREN, ANSSI), services de l’Etat (Etalab, DINUM), Union européenne, Conseil de l’Europe, OMPI, UIT, etc.
Connaitre les acteurs majeurs et structurants du marché numérique (GAFAM, NATU, BATIX, FAI, hébergeurs, fournisseurs de contenus, éditeurs de contenus, INTEL, STMicroelectronics, etc.)
Suivre le fonctionnement des institutions internationales, européennes et nationales pour en maitriser les enjeux
Utiliser de manière appropriée le vocabulaire technique lié au numérique
Prendre en compte la diversité des cultures juridiques pour une veille juridique complète
Identifier les problématiques juridiques et techniques des différentes stratégies des organisations afin de protéger ses intérêts (ex : les industries créatives et culturelles)
Proposer des stratégies juridiques et techniques pour l’organisation
Travailler en équipe pour gérer un projet juridique et technique
Procéder à une veille juridique et technique générale et sectorielle
Identifier les compétences et attributions des différents services internes et externes à l’organisation concernés par le numérique
Identifier des outils de prévention et gestion des risques de l’organisation pour les mettre en œuvre, et éviter la réalisation du risque (faille de sécurité, risque réglementaire, atteinte à la souveraineté des États, atteintes aux droits et libertés fondamentaux)
Prendre part au pilotage de l’organisation afin de protéger ses intérêts
Présenter les différentes options juridiques susceptibles de répondre aux objectifs et besoins de l’organisation
Exposer les opportunités et risques des différentes options de façon à permettre la prise de décision (bilan coût/avantage des options, évaluation des effets des systèmes algorithmiques d’aide à la décision)
Identifier le régime juridique des différents actes nécessaires à la sécurisation et transparence des activités et services numériques
Identifier les différents écosystèmes et les stratégies de marché
Etre en mesure de définir une stratégie de négociation permettant de défendre les intérêts de l’organisation
Rédiger des actes juridiques nécessaires (contrat, smart contrat, NFT)
Introduire les modes alternatifs de règlement des différends et les accompagner dans le cadre d’une approche par la régulation (ICANN, ARCEP, ARCOM, Autorité de la concurrence)
Identifier les points litigieux en évaluant les risques pour conduire le processus de gestion du différend
Élaborer une stratégie contentieuse permettant de défendre les intérêts de l’organisation
Identifier et collecter les éléments de preuve afin de soutenir la stratégie contentieuse
Accompagner l’organisation devant les instances nationales, européennes et internationales pour le règlement des différends
Dans certains établissements, d'autres compétences spécifiques peuvent permettre de décliner, préciser ou compléter celles proposées dans le cadre de la mention au niveau national. Pour en savoir plus se reporter au site de l'établissement.

Blocs de compétences · 10

RNCP38172BC01
Mettre en oeuvre les usages avancés et spécialisés des outils numériques
Compétences visées
Identifier les usages numériques et les impacts de leur évolution sur le ou les domaines concernés par la mention
Se servir de façon autonome des outils numériques avancés pour un ou plusieurs métiers ou secteurs de recherche du domaine
Modalités d'évaluation
Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification.
RNCP38172BC02
Mobiliser et produire des savoirs hautement spécialisés
Compétences visées
Mobiliser des savoirs hautement spécialisés, dont certains sont à l’avant-garde du savoir dans un domaine de travail ou d’études, comme base d’une pensée originale
Développer une conscience critique des savoirs dans un domaine et/ou à l’interface de plusieurs domaines
Résoudre des problèmes pour développer de nouveaux savoirs et de nouvelles procédures et intégrer les savoirs de différents domaines
Apporter des contributions novatrices dans le cadre d’échanges de haut niveau, et dans des contextes internationaux
Conduire une analyse réflexive et distanciée prenant en compte les enjeux, les problématiques et la complexité d’une demande ou d’une situation afin de proposer des solutions adaptées et/ou innovantes en respect des évolutions de la réglementation
Modalités d'évaluation
Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification.
RNCP38172BC03
Mettre en œuvre une communication spécialisée pour le transfert de connaissances
Compétences visées
Identifier, sélectionner et analyser avec esprit critique diverses ressources spécialisées pour documenter un sujet et synthétiser ces données en vue de leur exploitation
Communiquer à des fins de formation ou de transfert de connaissances, par oral et par écrit, en français et dans au moins une langue étrangère
Modalités d'évaluation
Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification.
RNCP38172BC04
Contribuer à la transformation en contexte professionnel
Compétences visées
Gérer des contextes professionnels ou d’études complexes, imprévisibles et qui nécessitent des approches stratégiques nouvelles
Prendre des responsabilités pour contribuer aux savoirs et aux pratiques professionnelles et/ou pour réviser la performance stratégique d'une équipe
Conduire un projet (conception, pilotage, coordination d’équipe, mise en œuvre et gestion, évaluation, diffusion) pouvant mobiliser des compétences pluridisciplinaires dans un cadre collaboratif
Analyser ses actions en situation professionnelle, s’autoévaluer pour améliorer sa pratique dans le cadre d'une démarche qualité
Respecter les principes d’éthique, de déontologie et de responsabilité sociale et environnementale
Prendre en compte la problématique du handicap et de l'accessibilité dans chacune de ses actions professionnelles
Modalités d'évaluation
Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification.
RNCP38172BC05
Identifier et qualifier les éléments relevant du droit du numérique en fonction de la situation juridique à analyser et l’organisation concernée
Compétences visées
Identifier et qualifier les sujets de droit concernés (plateformes, contrôleurs d’accès, intermédiaires techniques, prestataires ou fournisseurs de services numériques, concepteurs de systèmes algorithmiques, utilisateurs, etc.)
Identifier et qualifier les objets de droit concernés (le hardware, le software et les datas, créations, œuvres, inventions, etc.)
Réactiver les régimes juridiques potentiellement applicables (régime de police, réglementation nationale et européenne, approche par la régulation (ex ante, ex post, symétrique, asymétrique)
Affiner les notions juridiques à mobiliser (données, services, marchés, marchandises, biens, droits et libertés)
Expertiser les régimes juridiques sous-jacents ; droit dur (interdiction, obligation, réglementation) ; droit souple (lignes directrices, charte, code de bonne conduite, norme technique, label, etc.)
Produire une analyse juridique et stratégique permettant de répondre à des problématiques liées au droit du numérique
Analyser la jurisprudence afin d’en maîtriser la portée et le contenu pertinents dans le contexte
Traiter les aspects juridiques de dossiers internationaux ou transnationaux pour en permettre l’analyse
Conseiller dans des situations de litige impliquant la mise en œuvre du droit du numérique
Définir les enjeux contentieux : voie juridictionnelle et procédures d’urgence, voie alternative de règlement des différends.
Définir les enjeux économiques : stratégie des écosystèmes numériques, stratégie des plateformes, valorisation des données, lutte contre les monopoles et pratiques restrictives de concurrence, etc.
Définir les enjeux éthiques : relation humain-machine, évaluation des risques associés au déploiement de l’intelligence artificielle, etc.
Définir les enjeux sociétaux : lutte contre la désinformation, la haine en ligne, la viralité des contenus sur les réseaux sociaux, désintermédiation, etc.
Modalités d'évaluation
Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification.
RNCP38172BC06
Identifier et connaitre les institutions spécialisées dans le domaine du numérique et le vocabulaire associé
Compétences visées
Connaitre l’environnement institutionnel du numérique : autorités publiques et administratives de régulation (ARCOM, CNIL, ARCEP, Autorité de la concurrence), les organes d’expertise (PeREN, ANSSI), services de l’Etat (Etalab, DINUM), Union européenne, Conseil de l’Europe, OMPI, UIT, etc.
Connaitre les acteurs majeurs et structurants du marché numérique (GAFAM, NATU, BATIX, FAI, hébergeurs, fournisseurs de contenus, éditeurs de contenus, INTEL, STMicroelectronics, etc.)
Suivre le fonctionnement des institutions internationales, européennes et nationales pour en maitriser les enjeux
Utiliser de manière appropriée le vocabulaire technique lié au numérique
Prendre en compte la diversité des cultures juridiques pour une veille juridique complète
Modalités d'évaluation
Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification.
RNCP38172BC07
Gérer la protection des intérêts juridiques et techniques d’une entité concernés par le numérique
Compétences visées
Identifier les problématiques juridiques et techniques des différentes stratégies des organisations afin de protéger ses intérêts (ex : les industries créatives et culturelles)
Proposer des stratégies juridiques et techniques pour l’organisation
Travailler en équipe pour gérer un projet juridique et technique
Procéder à une veille juridique et technique générale et sectorielle
Identifier les compétences et attributions des différents services internes et externes à l’organisation concernés par le numérique
Identifier des outils de prévention et gestion des risques de l’organisation pour les mettre en œuvre, et éviter la réalisation du risque (faille de sécurité, risque réglementaire, atteinte à la souveraineté des États, atteintes aux droits et libertés fondamentaux)
Prendre part au pilotage de l’organisation afin de protéger ses intérêts
Modalités d'évaluation
Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification.
RNCP38172BC08
Fournir un appui juridique à la prise de decision fondée sur une analyse des risques
Compétences visées
Présenter les différentes options juridiques susceptibles de répondre aux objectifs et besoins de l’organisation
Exposer les opportunités et risques des différentes options de façon à permettre la prise de décision (bilan coût/avantage des options, évaluation des effets des systèmes algorithmiques d’aide à la décision)
Modalités d'évaluation
Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification.
RNCP38172BC09
Négocier et rédiger des documents d’information, des contrats et des conditions générales d’utilisation (CGU)
Compétences visées
Identifier le régime juridique des différents actes nécessaires à la sécurisation et transparence des activités et services numériques
Identifier les différents écosystèmes et les stratégies de marché
Etre en mesure de définir une stratégie de négociation permettant de défendre les intérêts de l’organisation
Rédiger des actes juridiques nécessaires (contrat, smart contrat, NFT)
Modalités d'évaluation
Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification.
RNCP38172BC10
Prévenir et gérer un contentieux dans le domaine du droit du numérique
Compétences visées
Introduire les modes alternatifs de règlement des différends et les accompagner dans le cadre d’une approche par la régulation (ICANN, ARCEP, ARCOM, Autorité de la concurrence, etc.)
Identifier les points litigieux en évaluant les risques pour conduire le processus de gestion du différend
Élaborer une stratégie contentieuse permettant de défendre les intérêts de l’organisation
Identifier et collecter les éléments de preuve afin de soutenir la stratégie contentieuse
Accompagner l’organisation devant les instances nationales, européennes et internationales pour le règlement des différends
Modalités d'évaluation
Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification.

Secteur d'activité et type d'emploi

Secteurs d'activités

69.10 : Activités juridiques
69-10-15 Services juridiques en matière de brevets, droits d'auteurs et autres droits de propriété intellectuelle
84-11 : Administration publique générale
94 : Activités des organisations associatives
70-22 Services de conseil en matière d’affaires et de gestion

Types d'emplois accessibles

Juriste d’entreprise ou conseil junior spécialisé en droit du numérique

Juriste d’entreprise junior ou en cabinet spécialisé en intelligence économique (recherche, collecte et exploitation d’informations, protection des actifs immatériels : données, propriété intellectuelle, secrets d’affaires)

Juriste d’entreprise junior spécialiste de l’e-reputation

Juriste d’entreprise junior spécialiste du droit des données numériques

Juriste junior du secteur de la cyberdéfense.

Juriste junior spécialiste de la cybersécurité et de la lutte contre la cybercriminalité

Juriste junior travaillant au sein d’institutions publiques (notamment les institutions administratives indépendantes) spécialisées dans les domaines concernés

Juriste junior au sein d’une association ou d’une institution de défense des droits fondamentaux

Délégué à la protection des données

Après réussite à un concours :

Avocat

Après quelques années d'expérience :

Responsable de la sécurité des systèmes d’information

Métiers visés (ROME)

Tensions de recrutement · DARES 2024

Niveau de tension : Élevée (4/5) en tension

Principaux facteurs : Lien formation-emploi et Manque de main-d'œuvre disponible.

2 749 € salaire médian (mensuel)

Diplôme le plus fréquent : Diplôme de niveau bac+5 ou plus (doctorat, master ou équivalent) en communication et information (35 % des actifs en emploi).

Mesuré au niveau de la famille professionnelle : Juristes et avocats, Experts et consultants en systèmes d'information et Professionnels du droit (nomenclature FAP). Ces familles ne sont pas au même niveau de tension (de 3 à 5 sur 5) : le niveau affiché est une moyenne pondérée par l'emploi, à ne pas attribuer à chacune d'elles.
  • L5X91 — Juristes et avocats tension 3/5 (Modérée)
  • M2X93 — Experts et consultants en systèmes d'information tension 5/5 (Très élevée)
  • P3X90 — Professionnels du droit tension 4/5 (Élevée)

Indicateur de tension sur le marché du travail 2024 — DARES / France Travail. Les indicateurs sont publiés par famille professionnelle (FAP), pas par métier ROME : ils couvrent l'ensemble des métiers de ces familles.

Marché du travail · BMO 2026

8 808 projets de recrutement
43 % jugés difficiles à recruter
3 % emplois saisonniers
Mesuré au niveau de la famille professionnelle : Juristes et avocats, Experts et consultants en systèmes d'information et Professionnels du droit (nomenclature FAP).
  • L5X91 — Juristes et avocats
  • M2X93 — Experts et consultants en systèmes d'information
  • P3X90 — Professionnels du droit

Enquête Besoins en Main d'Œuvre (BMO) 2026 — France Travail (open data), cumul national. Les indicateurs sont publiés par famille professionnelle (FAP), pas par métier ROME : ils couvrent l'ensemble des métiers de ces familles.

Voie d'accès à la certification

Voie d'accèsOuverte
Formation initiale Oui
Formation continue Oui
Apprentissage Oui
Contrat de professionnalisation Oui
Candidature individuelle Non
VAE Oui
Composition du jury — Formation initiale, Formation continue, Apprentissage, Contrat de professionnalisation
Leur composition comprend : - une moitié d'enseignants-chercheurs, d'enseignants ou de chercheurs participant à la formation - des professionnels qualifiés ayant ou non contribué aux enseignements
Composition du jury — VAE
Articles L6411-1 à L6423-3 du Code du travail

Financement en alternance

Niveau de prise en charge (NPEC) d'un contrat d'apprentissage par les OPCO, fixé par France compétences selon la branche professionnelle (CPNE). Applicable au 01-09-2025.

Prise en charge usuelle
8 140 €
Selon la branche
5 717 € – 8 575 €
Prise en chargeBranches concernées
8 140 € Valeur par défaut · 194 branches
8 575 € CPNE de l'ingénierie, des services informatiques et du conseil, CPNEF des Espaces de Loisirs, d'Attractions et Culturels (ELAC), CPNEFP de la Branche des Caisses régionales de Crédit Agricole et autres organismes, CPNFPE des sociétés d'assurances
8 500 € CPNEFP de la branche des prestataires de services du secteur tertiaire, CPNEFP de la branche négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques
8 000 € CPNE chimie, CPNE de l’édition de livres, de l’édition phonographique et de l’édition de musique
6 300 € CPNE Branche Caisse d'Epargne, CPNE de la branche Banque Populaire
8 300 € CPNEFP des industries électriques et gazières
8 280 € CPNEFP dans les établissements d'enseignement privés sous contrat
7 914 € CPNEF de l'Exploitation cinématographique et de la Distribution de films
7 735 € CPNEF de l'audiovisuel
7 600 € CPNE des Télécoms
7 500 € CPNE des industries de santé (CPNEIS)
7 000 € CPNEFP de la métallurgie
6 800 € CPNE Banque
5 717 € CPNEFP de l'industrie cimentière

Liens avec d'autres certifications

Anciennes versions

Base légale

Date d'échéance31-12-2028
Dernière délivrance possible31-12-2031

Pour plus d'informations · Statistiques

Où se former

Chargement de l'offre de formation…

Se former en apprentissage

Chargement des formations en apprentissage…

Demande CPF — formations engagées

19 dossiers CPF engagés
69 464 € montant total engagé
3 656 € coût moyen par dossier
109 h durée moyenne

Qui finance ces dossiers (part du montant engagé)

France compétences 71 %
Reste à charge titulaire 24 %
Entreprise 3 %
France Travail 1 %
OPCO 1 %
09/2025 : 2 dossiers engagés 07/2026 : 4 dossiers engagés 08/2026 : 13 dossiers engagés
Dossiers engagés · 09/2025 – 08/2026

Formations engagées via le CPF — Caisse des Dépôts (open data), tous organismes confondus.

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