RNCP34089 Inactive · Niveau 7

Droit du numérique (fiche nationale)

Certificateur · MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE

L'essentiel

Nomenclature du niveau de qualification

Niveau 7

Code(s) NSF

128g · Droit fiscal ; Droit des affaires ; Droit pénal ; Droit de l'environnement ; Droit de la santé ; Droit de la sécurité et de la défense ; Droit du transport etc

Formacode(s)

13253 · Droit propriété intellectuelle

31006 · Sécurité informatique

32043 · Conseil entreprise

Date d'échéance de l'enregistrement

01-01-2024

Certificateur(s)

Nom légalSIRETSite

MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE 11004401300040 —

LA ROCHELLE UNIVERSITE - UNIVERSITE DE LA ROCHELLE 19170032700015 —

UNIVERSITE DE CORSE P PAOLI 19202664900264 —

UNIVERSITE DE BESANCON - UNIVERSITE DE FRANCHE-COMTE 19251215000363 —

UNIVERSITE PARIS EST CRETEIL VAL DE MARNE 19941111700013 —

UNIVERSITE D'AIX MARSEILLE 13001533200013 —

UNIVERSITE DE LILLE 13002975400012 —

UNIVERSITE PARIS CITE 13002573700011 —

UNIVERSITE DE CAEN NORMANDIE 19141408500016 —

UNIVERSITE DE POITIERS 19860856400375 —

UNIVERSITE PARIS 1 PANTHEON SORBONNE 19751717000019 —

UNIVERSITE TOULOUSE CAPITOLE 13003061200019 —

UNIVERSITE PARIS-PANTHEON-ASSAS 13002995200012 —

UNIVERSITE TOULOUSE 1 CAPITOLE 19311382600013 —

Résumé de la certification

Objectifs et contexte

Le master est un diplôme national de l'enseignement supérieur conférant à son titulaire le grade universitaire de master. Il confère les mêmes droits à tous ses titulaires, quel que soit l'établissement qui l'a délivré.

Le master atteste l'acquisition d'un socle de connaissances et de compétences majoritairement adossées à la recherche dans un champ disciplinaire ou pluridisciplinaire. Le master prépare à la poursuite d'études en doctorat comme à l'insertion professionnelle immédiate après son obtention et est organisé pour favoriser la formation tout au long de la vie.

Les parcours de formation en master tiennent compte de la diversité et des spécificités des publics accueillis en formation initiale et en formation continue.

Activités visées

Conseil en droit du numérique et en droit des nouvelles technologies. - Conseil en intelligence économique et en e-reputation.

Conseil en matière protection des actifs immatériels de l’entreprise (propriété intellectuelle, secrets des affaires).

Conseil en protection des données personnelles, relatif notamment aux fonctions de délégués à la protection des données personnelles (DPO, data protection officer).

Conseil en production et protection d’actes électroniques

Conseil en matière de cybersécurité, de cyberdéfense et de lutte contre la cybercriminalité.

Conseil au sein d’associations ou institutions de défense des droits fondamentaux.

Rédaction de documents et d’études relatifs à a protection des données personnelles (registres, études d’impact…) - Mise en place et suivi d’une veille juridique dans le domaine du droit du numérique

Accompagnement des projets de développement numérique de l’entreprise.

Conseil et formation auprès des opérationnels.

Participation à la négociation, rédaction et suivi des contrats dans le domaine des nouvelles technologies et du numérique.

Gestion du précontentieux et du contentieux dans les domaines concernés.

Établissement des documents légaux et des dossiers de demandes d’autorisations administratives (données personnelles, cryptologie, établissement des réseaux…), le cas échéant.

Représentation externe et discussions avec les autorités administratives compétentes.

Coordination de l’intervention d’avocats, d’experts ou de conseils extérieurs.

Participation à la stratégie d’innovation territoriale

Compétences attestées

Comprendre les réseaux, les systèmes d’information (notamment les bases de données, les logiciels, le cloud, la mobilité …) leur fonctionnement et leur évolution pour analyser les problématiques cybernétiques

Comprendre les technologies clés : Intelligence artificielle/deep elarning, Blockchain, Robots, Chatbots, Réalité virtuelle et augmentée, la 5G, le calcul quantique …et leurs évolutions technologiques futures

Connaître et être à même d’identifier les acteurs et interlocuteurs des secteurs concernés.

Communiquer efficacement, y compris sur les aspects techniques, avec les informaticiens de la structure

Analyser les conflits, les cybermenaces et les risques cybernétiques. -

Identifier et évaluer les risques cybernétiques pour proposer des solutions adaptées au contexte d’une situation professionnelle donnée

Maîtriser, savoir appliquer dans un contexte donné et suivre les évolutions du droit du numérique (français, européen et international) : protection des biens et valeurs immatériels, droit des réseaux, commerce électronique, services de confiance, lutte contre la cybercriminalité…

Connaitre, savoir mettre en œuvre la règlementation en matière de protection des données personnelles et veiller à son application dans la structure

Contribuer à la définition de la politique de sécurité des données et à la maitrise des risques juridiques de la structure

Evaluer, faire évoluer, mettre en place les règles et procédures liées à l’utilisation des systèmes d’information au sein de la structure (relations externes, relations internes de travail, etc.) pour la mise en place de télé procédures, se protéger des atteintes extérieures, les détecter et agir de façon rapide et appropriée en cas d’atteinte.

Connaître et comprendre les enjeux de l’opendata et de l’open innovation

Sensibiliser le personnel de la structure à l’exploitation éthique des données

Pouvoir identifier les risques légaux pour répondre de façon efficiente aux atteintes à la propriété intellectuelle et aux secrets protégés et mettre en place une stratégie de prévention et éviter les contentieux

Connaître et savoir appliquer dans un contexte donné les procédures et les pratiques, extra-judiciaires, judiciaires et administratives, en matière de lutte contre la contrefaçon, d’e-réputation et de lutte contre la cybercriminalité,

Appréhender les questions de transparence, de loyauté, d’éthique, de biais, de discrimination … des systèmes algorithmiques

Identifier les usages numériques et les impacts de leur évolution sur le ou les domaines concernés par la mention

Se servir de façon autonome des outils numériques avancés pour un ou plusieurs métiers ou secteurs de recherche du domaine

Mobiliser des savoirs hautement spécialisés, dont certains sont à l’avant-garde du savoir dans un domaine de travail ou d’études, comme base d’une pensée originale

Développer une conscience critique des savoirs dans un domaine et/ou à l’interface de plusieurs domaines

Résoudre des problèmes pour développer de nouveaux savoirs et de nouvelles procédures et intégrer les savoirs de différents domaines

Apporter des contributions novatrices dans le cadre d’échanges de haut niveau, et dans des contextes internationaux

Conduire une analyse réflexive et distanciée prenant en compte les enjeux, les problématiques et la complexité d’une demande ou d’une situation afin de proposer des solutions adaptées et/ou innovantes en respect des évolutions de la réglementation

Identifier, sélectionner et analyser avec esprit critique diverses ressources spécialisées pour documenter un sujet et synthétiser ces données en vue de leur exploitation

Communiquer à des fins de formation ou de transfert de connaissances, par oral et par écrit, en français et dans au moins une langue étrangère

Gérer des contextes professionnels ou d’études complexes, imprévisibles et qui nécessitent des approches stratégiques nouvelles

Prendre des responsabilités pour contribuer aux savoirs et aux pratiques professionnelles et/ou pour réviser la performance stratégique d'une équipe

Conduire un projet (conception, pilotage, coordination d’équipe, mise en œuvre et gestion, évaluation, diffusion) pouvant mobiliser des compétences pluridisciplinaires dans un cadre collaboratif

Analyser ses actions en situation professionnelle, s’autoévaluer pour améliorer sa pratique dans le cadre d'une démarche qualité

Respecter les principes d’éthique, de déontologie et de responsabilité environnementale

Dans certains établissements, d'autres compétences spécifiques peuvent permettre de décliner, préciser ou compléter celles proposées dans le cadre de la mention au niveau national. Pour en savoir plus se reporter au site de l'établissement.

Blocs de compétences · 4

RNCP34089BC01

Développement et intégration de savoirs hautement spécialisés

Compétences visées

Mobiliser des savoirs hautement

spécialisés, dont certains sont à l’avant-garde du savoir dans un domaine de

travail ou d’études, comme base d’une pensée originale

Développer une conscience critique des

savoirs dans un domaine et/ou à l’interface de plusieurs domaines

Résoudre des problèmes pour développer de nouveaux savoirs et de

nouvelles procédures et intégrer les savoirs de différents domaines

Apporter

des contributions novatrices dans le cadre d’échanges de haut niveau, et dans

des contextes internationaux -

Conduire une analyse réflexive

et distanciée prenant en compte les enjeux, les problématiques et la

complexité d’une demande ou d’une situation afin de proposer des solutions

adaptées et/ou innovantes en respect des évolutions de la réglementation

Modalités d'évaluation

Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction du chemin d’accès à la certification : formation initiale, VAE, formation continue.

RNCP34089BC02

Communication spécialisée pour le transfert de connaissances

Compétences visées

Identifier, sélectionner et

analyser avec esprit critique diverses ressources spécialisées pour

documenter un sujet et synthétiser ces données en vue de leur exploitation

Communiquer à des fins de formation ou de transfert de

connaissances, par oral et par écrit, en français et dans au moins une langue

étrangère

Modalités d'évaluation

RNCP34089BC03

Appui à la transformation en contexte professionnel

Compétences visées

Gérer des

contextes professionnels ou d’études complexes, imprévisibles et qui

nécessitent des approches stratégiques nouvelles

Prendre

des responsabilités pour contribuer aux savoirs et aux pratiques

professionnelles et/ou pour réviser la performance stratégique d'une équipe

Conduire un projet (conception,

pilotage, coordination d’équipe, mise en œuvre et gestion, évaluation,

diffusion) pouvant mobiliser des compétences pluridisciplinaires dans un

cadre collaboratif

Analyser ses actions en situation professionnelle, s’autoévaluer

pour améliorer sa pratique dans le cadre d'une démarche qualité - Respecter les principes

d’éthique, de déontologie et de responsabilité environnementale

Modalités d'évaluation

RNCP34089BC04

Usages avancés et spécialisés des outils numériques

Compétences visées

Identifier les usages numériques et les impacts de leur

évolution sur le ou les domaines concernés par la mention

Se servir de façon autonome des outils numériques avancés pour

un ou plusieurs métiers ou secteurs de recherche du domaine

Modalités d'évaluation

Secteur d'activité et type d'emploi

Secteurs d'activités

M69.1 : Activités juridiques

N80.2 : Activités liées aux systèmes de sécurité

N82.99 : Activités de soutien aux entreprises – Autres activités de soutien aux entreprises

O : Administration publique

S94 : Activités des organisations associatives

Types d'emplois accessibles

Juriste d’entreprise ou conseil junior spécialisé en droit du numérique et en droit des nouvelles technologies.

Juristes d’entreprise junior ou en cabinet spécialisés en intelligence économique (recherche, collecte et exploitation d’informations, protection des actifs immatériels : données, propriété intellectuelle, secrets d’affaires).

Juriste d’entreprise junior spécialiste de l’e-reputation.

Juriste junior du secteur de la cyberdéfense.

Juriste junior spécialiste de la cybersécurité et de la lutte contre la cybercriminalité.

Juriste junior travaillant au sein d’institutions publiques (notamment les institutions administratives indépendantes) spécialisées dans les domaines concernés.

Juriste junior au sein d’une association ou d’une institution de défense des droits fondamentaux.

Correspondant CIL /délégué à la protection des données

Métiers visés (ROME)

K1903 — Juriste

M1802 — Expert / Experte systèmes et réseaux informatiques

K1902 — Clerc de notaire

Tensions de recrutement · DARES 2024

Niveau de tension : Élevée (4/5) en tension

Principaux facteurs : Lien formation-emploi et Manque de main-d'œuvre disponible.

2 749 € salaire médian (mensuel)

Diplôme le plus fréquent : Diplôme de niveau bac+5 ou plus (doctorat, master ou équivalent) en communication et information (35 % des actifs en emploi).

Mesuré au niveau de la famille professionnelle : Juristes et avocats, Experts et consultants en systèmes d'information et Professionnels du droit (nomenclature FAP). Ces familles ne sont pas au même niveau de tension (de 3 à 5 sur 5) : le niveau affiché est une moyenne pondérée par l'emploi, à ne pas attribuer à chacune d'elles.

L5X91 — Juristes et avocats tension 3/5 (Modérée)
M2X93 — Experts et consultants en systèmes d'information tension 5/5 (Très élevée)
P3X90 — Professionnels du droit tension 4/5 (Élevée)

Indicateur de tension sur le marché du travail 2024 — DARES / France Travail. Les indicateurs sont publiés par famille professionnelle (FAP), pas par métier ROME : ils couvrent l'ensemble des métiers de ces familles.

Marché du travail · BMO 2026

Toute la France Île-de-France 4 783 Occitanie 636 Provence-Alpes-Côte d'Azur 563 Hauts-de-France 493 Nouvelle-Aquitaine 491 Auvergne-Rhône-Alpes 473 Bretagne 297 Pays de la Loire 276 Centre-Val de Loire 234 Grand Est 212 Normandie 127 La Réunion 65 Bourgogne-Franche-Comté 58 Guadeloupe 40 Mayotte 25 Corse 17 Martinique 9 Guyane 9

8 808 projets de recrutement

43 % jugés difficiles à recruter

3 % emplois saisonniers

Mesuré au niveau de la famille professionnelle : Juristes et avocats, Experts et consultants en systèmes d'information et Professionnels du droit (nomenclature FAP).

L5X91 — Juristes et avocats
M2X93 — Experts et consultants en systèmes d'information
P3X90 — Professionnels du droit

Enquête Besoins en Main d'Œuvre (BMO) 2026 — France Travail (open data), cumul national. Les indicateurs sont publiés par famille professionnelle (FAP), pas par métier ROME : ils couvrent l'ensemble des métiers de ces familles.

Voie d'accès à la certification

Voie d'accèsOuverte

Formation initiale Oui

Formation continue Oui

Apprentissage Oui

Contrat de professionnalisation Oui

Candidature individuelle Non

VAE Oui

Composition du jury — Formation initiale, Formation continue, Apprentissage, Contrat de professionnalisation

Leur composition comprend : - une moitié d'enseignants-chercheurs, d'enseignants ou de chercheurs participant à la formation - des professionnels qualifiés ayant contribué aux enseignements - des professionnels qualifiés n'ayant pas contribué aux enseignements

Composition du jury — VAE

Composition définie par le Code de l'éducation : article L613-4 modifié par la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 78

Financement en alternance

Niveau de prise en charge (NPEC) d'un contrat d'apprentissage par les OPCO, fixé par France compétences selon la branche professionnelle (CPNE). Applicable au 01-09-2025.

Prise en charge usuelle

8 140 €

Selon la branche

5 717 € – 8 575 €

Prise en chargeBranches concernées

8 140 € Valeur par défaut · 194 branches

8 575 € CPNE de l'ingénierie, des services informatiques et du conseil, CPNEF des Espaces de Loisirs, d'Attractions et Culturels (ELAC), CPNEFP de la Branche des Caisses régionales de Crédit Agricole et autres organismes, CPNFPE des sociétés d'assurances

8 500 € CPNEFP de la branche des prestataires de services du secteur tertiaire, CPNEFP de la branche négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques

8 000 € CPNE chimie, CPNE de l’édition de livres, de l’édition phonographique et de l’édition de musique

6 300 € CPNE Branche Caisse d'Epargne, CPNE de la branche Banque Populaire

8 300 € CPNEFP des industries électriques et gazières

8 280 € CPNEFP dans les établissements d'enseignement privés sous contrat

7 914 € CPNEF de l'Exploitation cinématographique et de la Distribution de films

7 735 € CPNEF de l'audiovisuel

7 600 € CPNE des Télécoms

7 500 € CPNE des industries de santé (CPNEIS)

7 000 € CPNEFP de la métallurgie

6 800 € CPNE Banque

5 717 € CPNEFP de l'industrie cimentière

Liens avec d'autres certifications

Nouvelle(s) certification(s)

RNCP38172 — Droit du numérique (fiche nationale)

Base légale

Date d'échéance01-01-2024

Dernière délivrance possible01-01-2024

Pour plus d'informations · Statistiques

Demande CPF — formations engagées

1 dossiers CPF engagés

250 € montant total engagé

250 € coût moyen par dossier

Qui finance ces dossiers (part du montant engagé)

France compétences 100 %

Dossiers engagés · 12/2020

Formations engagées via le CPF — Caisse des Dépôts (open data), tous organismes confondus.

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