RNCP38194 Active · Niveau 7

Droit de la santé (fiche nationale)

Certificateur · MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE

L'essentiel

Nomenclature du niveau de qualification

Niveau 7

Code(s) NSF

128 · Droit, sciences politiques

331 · Santé

Formacode(s)

13254 · Droit

43415 · Droit médical

44047 · Direction établissement médico-social

Date d'échéance de l'enregistrement

31-12-2028

Certificateur(s)

Nom légalSIRETSite

MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE 11004401300040 —

UNIVERSITE DE RENNES 13003051300019 —

CY CERGY PARIS UNIVERSITE 13002597600015 —

UNIVERSITE DE MONTPELLIER 13002979600013 —

UNIVERSITE DE BORDEAUX 13001835100010 —

UNIVERSITE PARIS-SACLAY 13002602400054 https://www.universite-paris-saclay.fr/

UNIVERSITE DE LORRAINE 13001550600012 —

UNIVERSITE PARIS EST CRETEIL VAL DE MARNE 19941111700013 —

UNIVERSITE D'AIX MARSEILLE 13001533200013 —

UNIVERSITE DE TOURS 19370800500478 —

UNIVERSITE DE LILLE 13002975400012 —

UNIVERSITE AMIENS PICARDIE JULES VERNE 19801344300017 —

UNIVERSITE PARIS CITE 13002573700011 —

UNIVERSITE PARIS 1 PANTHEON SORBONNE 19751717000019 —

UNIVERSITE DU MANS 19720916600010 —

UNIVERSITE TOULOUSE CAPITOLE 13003061200019 —

UNIVERSITE PARIS-PANTHEON-ASSAS 13002995200012 —

ECOLE HAUTES ETUDES EN SANTE PUBLIQUE 13000362700010 —

UNIVERSITE DE PARIS VIII.PARIS VINCENNES 19931827000014 —

UNIVERSITE LYON 3 JEAN MOULIN 19692437700282 —

Partenaires habilités

8 organismes habilités, d'après la liste publiée par France compétences : 4 à former et organiser l'évaluation et 4 à former.

OrganismeSIRETHabilitation

ASS PROMO GESTION CTRE ENS SUP A EVRY 40292484900027 Former

FORMA SUP ARL 43903961100025 Former

FORMASUP NORD-PAS DE CALAIS 42813525500050 Former

FORMASUP PARIS ILE-DE-FRANCE 42071817300065 Former et organiser l'évaluation

FORMASUP PROVENCE ALPES COTE D'AZUR 39391439500057 Former

INSTITUT CATHOLIQUE DE LILLE 77562424000013 Former et organiser l'évaluation

METIERS DES INDUSTRIES DE SANTE ET BIEN ETRE 45212801000041 Former et organiser l'évaluation

UNIVERSITE D EVRY VAL D ESSONNE 19911975100014 Former et organiser l'évaluation

Résumé de la certification

Objectifs et contexte

Le master est un diplôme national de l'enseignement supérieur conférant à son titulaire le grade universitaire de master. Il confère les mêmes droits à tous ses titulaires, quel que soit l'établissement qui l'a délivré.

Le master atteste l'acquisition d'un socle de connaissances et de compétences majoritairement adossées à la recherche dans un champ disciplinaire ou pluridisciplinaire. Le master prépare à la poursuite d'études en doctorat comme à l'insertion professionnelle immédiate après son obtention et est organisé pour favoriser la formation tout au long de la vie.

Les parcours de formation en master tiennent compte de la diversité et des spécificités des publics accueillis en formation initiale et en formation continue.

Activités visées

Participation et élaboration des politiques de santé publique

Application et contrôle des règles de droit de la santé

Conseil aux entreprises et aux organisations en matière de droit de la santé et de la protection sociale

Elaboration et gestion du budget en lien avec l’évolution qualitative des soins

Définition et mise en œuvre des modalités de fonctionnement du service, de l’établissement ou de l’organisation

Coordination et interface des équipes (soin, administration, technique)

Définition de stratégies et pilotage managérial

Gestion des affaires réglementaires en droit de la santé

Gestion des ressources humaines

Gestion des relations avec les usagers et leurs proches dans le cadre réglementaire du secteur sanitaire et médico-social

Gestion du patrimoine de l’établissement, gestions des moyens logistiques et financiers

Gestion des contentieux en lien avec le droit de la santé

Audit du fonctionnement de groupe d’établissements, d’établissement, de pôle et de service

Rédaction de documents juridiques en droit de la santé

Gestion des relations sociales dans l’entreprise

Montage et suivi des dossiers de contentieux en droit de la santé

Actualisation des informations législatives et règlementaires en droit de la santé

Compétences attestées

Compétences transversales

Identifier les usages numériques et les impacts de leur évolution sur le ou les domaines concernés par la mention

Se servir de façon autonome des outils numériques avancés pour un ou plusieurs métiers ou secteurs de recherche du domaine

Mobiliser des savoirs hautement spécialisés, dont certains sont à l’avant-garde du savoir dans un domaine de travail ou d’études, comme base d’une pensée originale

Développer une conscience critique des savoirs dans un domaine et/ou à l’interface de plusieurs domaines

Résoudre des problèmes pour développer de nouveaux savoirs et de nouvelles procédures et intégrer les savoirs de différents domaines

Apporter des contributions novatrices dans le cadre d’échanges de haut niveau, et dans des contextes internationaux

Conduire une analyse réflexive et distanciée prenant en compte les enjeux, les problématiques et la complexité d’une demande ou d’une situation afin de proposer des solutions adaptées et/ou innovantes en respect des évolutions de la règlementation

Identifier, sélectionner et analyser avec esprit critique diverses ressources spécialisées pour documenter un sujet et synthétiser ces données en vue de leur exploitation

Communiquer à des fins de formation ou de transfert de connaissances, par oral et par écrit, en français et dans au moins une langue étrangère

Gérer des contextes professionnels ou d’études complexes, imprévisibles et qui nécessitent des approches stratégiques nouvelles

Prendre des responsabilités pour contribuer aux savoirs et aux pratiques professionnelles et/ou pour réviser la performance stratégique d'une équipe

Conduire un projet (conception, pilotage, coordination d’équipe, mise en œuvre et gestion, évaluation, diffusion) pouvant mobiliser des compétences pluridisciplinaires dans un cadre collaboratif

Analyser ses actions en situation professionnelle, s’autoévaluer pour améliorer sa pratique dans le cadre d'une démarche qualité

Respecter les principes d’éthique, de déontologie et de responsabilité sociale et environnementale

Prendre en compte la problématique du handicap et de l'accessibilité dans chacune de ses actions professionnelles

Compétences spécifiques de la mention

Appliquer le droit médical et des professions de santé

Appliquer le droit de la bioéthique

Appliquer le droit pharmaceutique et des produits de santé

Saisir les enjeux et logiques de l’éthique et de la déontologie en santé

Saisir les enjeux et logiques de la Santé publique et des politiques de santé

Appréhender les enjeux et logiques de la protection sociale

Appréhender les enjeux et logiques du droit international et humanitaire de la santé

Intégrer dans les analyses une approche historique de la santé et du droit de la santé

Appliquer les principes de l’économie de la santé

Comprendre le raisonnement éthique dans la relation de soin

Animer la réflexion éthique

Appliquer les logiques et les outils du droit à l’accès aux soins

Maitriser les logiques du secret professionnel et du secret partagé

Mettre en œuvre les logiques de l’information, du consentement et du refus de soin

Appliquer le cadre des droits de la personne en fin de vie

Mettre en place les mécanismes de représentation des usagers

Mettre en place et piloter une stratégie managériale des structures de santé intégrant les différentes dimensions (territoriale, budgétaire…)

Participer à la coordination de l’orientation de la politique d’établissement avec les directions internes et les « tutelles » (ARS ; collectivités territoriales)

Gérer ou participer à la gestion et à l’optimisation du fonctionnement d’une structure ou d’un établissement de santé, d’un pôle ou d’un service

Organiser l’activité en tenant compte des contraintes (juridique, déontologique, éthique) et anticiper les contraintes organisationnelles

Mettre en place les stratégies de coopération et de complémentaire des structures de santé (réseaux, outils de coopération)

Connaître les enjeux du numérique en santé et accompagner la transformation numérique des structures de santé (télésanté, dématérialisation et sécurisation des échanges, partage de données de santé…)

Maitriser les logiques d’accréditation, de certification, d’évaluation des structures de santé

Mettre en place un pilotage des structures de santé en situation de crise

Prendre en compte les logiques de la démarche qualité

Utiliser à bon escient les outils d’évaluation externe/interne

Prendre en compte les enjeux du contrôle des structures de santé

Appréhender et mettre en place des stratégies de management du développement durable en santé

Développer une politique de développement durable en santé

Identifier les risques en matière de santé et sécurité, y compris ceux liés à la cyber-sécurité

Gérer l’environnement normatif du travail en structures, publiques et privées, de santé

Prendre en compte les enjeux et logique des ressources humaines des structures de santé

Prendre en compte les enjeux de la santé au travail

Prendre en compte les logiques de l’exercice libéral des professions de santé

Appréhender le droit disciplinaire des professions de santé

Appréhender les risques sociaux en structures de santé

Anticiper la politique d’évolution des carrières et gérer de manière prévisionnelle les emplois et compétences

Participer au management des ressources humaines

Maitriser les logiques de la responsabilité des professionnels et structures de santé

Maitriser les logiques de l’évaluation du préjudice corporel

Comprendre les mécanismes de l’expertise médico-légale

Maitriser les logiques des modes alternatifs de règlement des différends

Comprendre les mécanismes de l’assurance des professionnels et structures de santé

Organiser la réflexion relative aux différends et aux conflits (déontologique, éthique, juridique)

Appréhender globalement la résolution des contentieux (avec les acteurs professionnels, avec les patients)

Prendre en compte les enjeux et logique de l’expertise et de la conduite du contentieux

Dans certains établissements, d'autres compétences spécifiques peuvent permettre de décliner, préciser ou compléter celles proposées dans le cadre de la mention au niveau national. Pour en savoir plus se reporter au site de l'établissement.

Blocs de compétences · 10

RNCP38194BC01

Mettre en œuvre les usages avancés et spécialisés des outils numériques

Compétences visées

Identifier les usages numériques et les impacts de leur évolution sur le ou les domaines concernés par la mention

Se servir de façon autonome des outils numériques avancés pour un ou plusieurs métiers ou secteurs de recherche du domaine

Modalités d'évaluation

Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification

RNCP38194BC02

Mobiliser et produire des savoirs hautement spécialisés

Compétences visées

Mobiliser des savoirs hautement spécialisés, dont certains sont à l’avant-garde du savoir dans un domaine de travail ou d’études, comme base d’une pensée originale

Développer une conscience critique des savoirs dans un domaine et/ou à l’interface de plusieurs domaines

Résoudre des problèmes pour développer de nouveaux savoirs et de nouvelles procédures et intégrer les savoirs de différents domaines

Apporter des contributions novatrices dans le cadre d’échanges de haut niveau, et dans des contextes internationaux

Modalités d'évaluation

RNCP38194BC03

Mettre en œuvre une communication spécialisée pour le transfert de connaissances

Compétences visées

Identifier, sélectionner et analyser avec esprit critique diverses ressources spécialisées pour documenter un sujet et synthétiser ces données en vue de leur exploitation

Communiquer à des fins de formation ou de transfert de connaissances, par oral et par écrit, en français et dans au moins une langue étrangère

Modalités d'évaluation

RNCP38194BC04

Contribuer à la transformation en contexte professionnel

Compétences visées

Gérer des contextes professionnels ou d’études complexes, imprévisibles et qui nécessitent des approches stratégiques nouvelles

Prendre des responsabilités pour contribuer aux savoirs et aux pratiques professionnelles et/ou pour réviser la performance stratégique d'une équipe

Analyser ses actions en situation professionnelle, s’autoévaluer pour améliorer sa pratique dans le cadre d'une démarche qualité

Respecter les principes d’éthique, de déontologie et de responsabilité sociale et environnementale

Modalités d'évaluation

RNCP38194BC05

Identifier le cadre normatif de la santé et des professions de santé

Compétences visées

Appliquer le droit médical et des professions de santé

Appliquer le droit de la bioéthique

Appliquer le droit pharmaceutique et des produits de santé

Saisir les enjeux et logiques de l’éthique et de la déontologie en santé

Saisir les enjeux et logiques de la Santé publique et des politiques de santé

Appréhender les enjeux et logiques de la protection sociale

Appréhender les enjeux et logiques du droit international et humanitaire de la santé

Intégrer dans les analyses une approche historique de la santé et du droit de la santé

Appliquer les principes de l’économie de la santé

Modalités d'évaluation

RNCP38194BC06

Intégrer le droit des patients dans sa pratique professionnelle

Compétences visées

Comprendre le raisonnement éthique dans la relation de soin

Animer la réflexion éthique

Appliquer les logiques et les outils du droit à l’accès aux soins

Maitriser les logiques du secret professionnel et du secret partagé

Mettre en œuvre les logiques de l’information, du consentement et du refus de soin

Appliquer le cadre des droits de la personne en fin de vie

Mettre en place les mécanismes de représentation des usagers

Modalités d'évaluation

RNCP38194BC07

Contribuer à la gestion et l'organisation d'une stratégie et une gouvernance des structures de santé

Compétences visées

Mettre en place et piloter une stratégie managériale des structures de santé intégrant les différentes dimensions (territoriale, budgétaire…)

Participer à la coordination de l’orientation de la politique d’établissement avec les directions internes et les « tutelles » (ARS ; collectivités territoriales)

Gérer ou participer à la gestion et à l’optimisation du fonctionnement d’une structure ou d’un établissement de santé, d’un pôle ou d’un service

Organiser l’activité en tenant compte des contraintes (juridique, déontologique, éthique) et anticiper les contraintes organisationnelles

Mettre en place les stratégies de coopération et de complémentaire des structures de santé (réseaux, outils de coopération)

Modalités d'évaluation

RNCP38194BC08

Promouvoir la qualité, la sécurité, le développement durable en santé

Compétences visées

Maitriser les logiques d’accréditation, de certification, d’évaluation des structures de santé

Mettre en place un pilotage des structures de santé en situation de crise

Prendre en compte les logiques de la démarche qualité

Utiliser à bon escient les outils d’évaluation externe/interne

Prendre en compte les enjeux du contrôle des structures de santé

Appréhender et mettre en place des stratégies de management du développement durable en santé

Développer une politique de développement durable en santé

Identifier les risques en matière

de santé et sécurité, y compris ceux liés à la cyber-sécurité

Modalités d'évaluation

RNCP38194BC09

Participer à la gestion des ressources humaines des structures de santé

Compétences visées

Gérer l’environnement normatif du travail en structures, publiques et privées, de santé

Prendre en compte les enjeux et logique des ressources humaines des structures de santé

Prendre en compte les enjeux de la santé au travail

Prendre en compte les logiques de l’exercice libéral des professions de santé

Appréhender le droit disciplinaire des professions de santé

Appréhender les risques sociaux en structures de santé

Anticiper la politique d’évolution des carrières et gérer de manière prévisionnelle les emplois et compétences

Participer au management des ressources humaines

Modalités d'évaluation

RNCP38194BC10

Gérer les contentieux de la santé

Compétences visées

Maitriser les logiques de la responsabilité des professionnels et structures de santé

Maitriser les logiques de l’évaluation du préjudice corporel

Comprendre les mécanismes de l’expertise médico-légale

Maitriser les logiques des modes alternatifs de règlement des différends

Comprendre les mécanismes de l’assurance des professionnels et structures de santé

Organiser la réflexion relative aux différends et aux conflits (déontologique, éthique, juridique)

Appréhender globalement la résolution des contentieux (avec les acteurs professionnels, avec les patients)

Prendre en compte les enjeux et logique de l’expertise et de la conduite du contentieux

Modalités d'évaluation

Secteur d'activité et type d'emploi

Secteurs d'activités

69.10.1 Services juridiques

84.12.12 : Tutelle des services de la santé

Types d'emplois accessibles

Juriste en droit de la santé ou en droit de la sécurité sociale ou en droit des patients dans une administration nationale, locale ou hospitalière

Juriste dans une agence de santé (agence régionale de santé ; haute autorité de santé

Juriste ou chargé de mission dans un établissement de santé ou un établissement social ou médico-social

Juriste ou chargé de mission dans un syndicat de l’hospitalisation

Après réussite à un concours :

Fonctionnaire de catégorie A et A+ (administration hospitalière)

Avocat en droit public

Direction d’établissement ou de service sanitaire, social, médicosocial (secteurs public)

Direction de maison de retraite ou d’EHPAD

Direction d’établissements médicaux

Après quelques années d'expérience :

Direction d’établissement ou de service sanitaire, social, médicosocial (privé et privé à but non lucratif)

Responsable de maison de retraite ou d’EHPAD (secteur privé et privé à but non lucratif)

Métiers visés (ROME)

K1403 — Directeur / Directrice d'établissement pour personnes âgées

K1903 — Juriste

J1502 — Cadre de santé d'unité de soins ou de service paramédical

Tensions de recrutement · DARES 2024

Niveau de tension : Très élevée (5/5) en tension

Principaux facteurs : Manque de main-d'œuvre disponible, Lien formation-emploi et Non-attractivité salariale.

2 358 € salaire médian (mensuel)

Diplôme le plus fréquent : Diplôme de niveau bac+3/4 (licence, maîtrise ou équivalent) en services aux personnes (54 % des actifs en emploi).

Mesuré au niveau de la famille professionnelle : Juristes et avocats et Infirmiers et sages-femmes (nomenclature FAP). Ces familles ne sont pas au même niveau de tension (de 3 à 5 sur 5) : le niveau affiché est une moyenne pondérée par l'emploi, à ne pas attribuer à chacune d'elles.

L5X91 — Juristes et avocats tension 3/5 (Modérée)
V1X80 — Infirmiers et sages-femmes tension 5/5 (Très élevée)

Indicateur de tension sur le marché du travail 2024 — DARES / France Travail. Les indicateurs sont publiés par famille professionnelle (FAP), pas par métier ROME : ils couvrent l'ensemble des métiers de ces familles.

Marché du travail · BMO 2026

Toute la France Île-de-France 7 660 Nouvelle-Aquitaine 3 681 Auvergne-Rhône-Alpes 3 628 Occitanie 3 429 Provence-Alpes-Côte d'Azur 3 080 Normandie 2 758 Hauts-de-France 2 750 Pays de la Loire 2 618 Grand Est 2 606 Bretagne 2 193 Centre-Val de Loire 1 862 Bourgogne-Franche-Comté 1 577 La Réunion 603 Martinique 296 Guadeloupe 274 Guyane 155 Corse 119 Mayotte 88

39 377 projets de recrutement

58 % en tension jugés difficiles à recruter

9 % emplois saisonniers

Mesuré au niveau de la famille professionnelle : Juristes et avocats et Infirmiers et sages-femmes (nomenclature FAP).

L5X91 — Juristes et avocats
V1X80 — Infirmiers et sages-femmes

Enquête Besoins en Main d'Œuvre (BMO) 2026 — France Travail (open data), cumul national. Les indicateurs sont publiés par famille professionnelle (FAP), pas par métier ROME : ils couvrent l'ensemble des métiers de ces familles.

Voie d'accès à la certification

Voie d'accèsOuverte

Formation initiale Oui

Formation continue Oui

Apprentissage Oui

Contrat de professionnalisation Oui

Candidature individuelle Non

VAE Oui

Composition du jury — Formation initiale, Formation continue, Apprentissage, Contrat de professionnalisation

Leur composition comprend : - une moitié d’enseignements-chercheurs, d’enseignants ou de chercheurs participants à la formation - des professionnels qualifiés ayant ou non contribué aux enseignants

Composition du jury — VAE

Articles L6411-1 à L6423-3 du Code du travail

Financement en alternance

Niveau de prise en charge (NPEC) d'un contrat d'apprentissage par les OPCO, fixé par France compétences selon la branche professionnelle (CPNE). Applicable au 01-09-2025.

Prise en charge usuelle

8 626 €

Selon la branche

6 965 € – 8 927 €

Prise en chargeBranches concernées

8 626 € Valeur par défaut · 202 branches

8 927 € CPNE chimie, CPNEFP de la branche professionnelle des Entreprises du courtage d'assurances et/ou réassurances

8 903 € CPNEFP Mutualité, CPNEFP Régime général de la Sécurité sociale

8 752 € CPNEFP dans les établissements d'enseignement privés sous contrat

8 500 € CPNE des industries de santé (CPNEIS)

8 300 € CPNEFP de la branche des prestataires de services du secteur tertiaire

8 240 € CPNEFP Import-Export

7 500 € CPNEF de l'audiovisuel

7 200 € CPNE de l'ingénierie, des services informatiques et du conseil

6 965 € CPNE de la branche de l'hospitalisation privée à statut commercial et du thermalisme

Liens avec d'autres certifications

Anciennes versions

RNCP31492 — Droit de la santé (fiche nationale)

Base légale

Date d'échéance31-12-2028

Dernière délivrance possible31-12-2031

Pour plus d'informations · Statistiques

Où se former

Chargement de l'offre de formation…

Se former en apprentissage

Chargement des formations en apprentissage…

Entrées et sorties de formation

51 entrées en formation

27 parcours menés à terme

53 % taux d'achèvement

Entrées Parcours terminés · 09/2024 – 07/2026

Entrées et sorties de formation — Caisse des Dépôts (open data), tous organismes confondus.

Demande CPF — formations engagées

72 dossiers CPF engagés

474 069 € montant total engagé

6 584 € coût moyen par dossier

364 h durée moyenne

Qui finance ces dossiers (part du montant engagé)

France compétences 50 %

Reste à charge titulaire 45 %

France Travail 3 %

Entreprise 2 %

Régions 1 %

OPCO 0 %

Compte d'engagement citoyen 0 %

Dossiers engagés · 08/2024 – 08/2026

Formations engagées via le CPF — Caisse des Dépôts (open data), tous organismes confondus.

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