RNCP38197 Active · Niveau 7

Droit fiscal (fiche nationale)

Certificateur · MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE

L'essentiel

Nomenclature du niveau de qualification

Niveau 7

Code(s) NSF

128 · Droit, sciences politiques

314 · Comptabilité, gestion

Formacode(s)

13354 · Droit fiscal

13261 · Droit affaires

32663 · Comptabilité

Date d'échéance de l'enregistrement

31-12-2028

Certificateur(s)

Nom légalSIRETSite

MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE 11004401300040 —

UNIVERSITE DE LORRAINE 13001550600012 —

UNIVERSITE PARIS EST CRETEIL VAL DE MARNE 19941111700013 —

UNIVERSITE D'AIX MARSEILLE 13001533200013 —

UNIVERSITE PARIS 1 PANTHEON SORBONNE 19751717000019 —

UNIVERSITE TOULOUSE CAPITOLE 13003061200019 —

UNIVERSITE PARIS-PANTHEON-ASSAS 13002995200012 —

UNIVERSITE LYON 3 JEAN MOULIN 19692437700282 —

Partenaires habilités

4 organismes habilités, d'après la liste publiée par France compétences : 3 à former et organiser l'évaluation et 1 à former.

OrganismeSIRETHabilitation

ASSAS EXECUTIVE EDUCATION 93506081400016 Former et organiser l'évaluation

FORMASUP PROVENCE ALPES COTE D'AZUR 39391439500057 Former

INSTITUT CATHOLIQUE DE LILLE 77562424000013 Former et organiser l'évaluation

ORGANI GEST INSTIT CATHO ETUDE SUPER 37920430800033 Former et organiser l'évaluation

Résumé de la certification

Objectifs et contexte

Le master est un diplôme national de l'enseignement supérieur conférant à son titulaire le grade universitaire de master. Il confère les mêmes droits à tous ses titulaires, quel que soit l'établissement qui l'a délivré. Le master atteste l'acquisition d'un socle de connaissances et de compétences majoritairement adossées à la recherche dans un champ disciplinaire ou pluridisciplinaire. Le master prépare à la poursuite d'études en doctorat comme à l'insertion professionnelle immédiate après son obtention et est organisé pour favoriser la formation tout au long de la vie.

Les parcours de formation en master tiennent compte de la diversité et des spécificités des publics accueillis en formation initiale et en formation continue.

Activités visées

Conseil en matière de fiscalité d’entreprises et des particuliers

Réalisation des formalités fiscales pour les clients (déclarations fiscales)

Suivi des procédures de contrôle et des procédures contentieuses

Recherches sur des problématiques de droit fiscal national et international

Veille juridique dans le domaine du droit fiscal et du droit des affaires

Détection des irrégularités comptables et fiscales dans les entreprises

Détection des manquements fiscaux chez les particuliers

Prévention des litiges fiscaux

Préparation des audits fiscaux

Compétences attestées

Compétences transversales

Identifier les usages numériques et les impacts de leur évolution sur le ou les domaines concernés par la mention

Se servir de façon autonome des outils numériques avancés pour un ou plusieurs métiers ou secteurs de recherche du domaine

Mobiliser des savoirs hautement spécialisés, dont certains sont à l’avant-garde du savoir dans un domaine de travail ou d’études, comme base d’une pensée originale

Développer une conscience critique des savoirs dans un domaine et/ou à l’interface de plusieurs domaines

Résoudre des problèmes pour développer de nouveaux savoirs et de nouvelles procédures et intégrer les savoirs de différents domaines

Apporter des contributions novatrices dans le cadre d’échanges de haut niveau, et dans des contextes internationaux

Conduire une analyse réflexive et distanciée prenant en compte les enjeux, les problématiques et la complexité d’une demande ou d’une situation afin de proposer des solutions adaptées et/ou innovantes en respect des évolutions de la règlementation

Identifier, sélectionner et analyser avec esprit critique diverses ressources spécialisées pour documenter un sujet et synthétiser ces données en vue de leur exploitation

Communiquer à des fins de formation ou de transfert de connaissances, par oral et par écrit, en français et dans au moins une langue étrangère

Gérer des contextes professionnels ou d’études complexes, imprévisibles et qui nécessitent des approches stratégiques nouvelles

Prendre des responsabilités pour contribuer aux savoirs et aux pratiques professionnelles et/ou pour réviser la performance stratégique d'une équipe

Conduire un projet (conception, pilotage, coordination d’équipe, mise en œuvre et gestion, évaluation, diffusion) pouvant mobiliser des compétences pluridisciplinaires dans un cadre collaboratif

Analyser ses actions en situation professionnelle, s’autoévaluer pour améliorer sa pratique dans le cadre d'une démarche qualité

Respecter les principes d’éthique, de déontologie et de responsabilité sociale et environnementale

Prendre en compte la problématique du handicap et de l'accessibilité dans chacune de ses actions professionnelles

Compétences spécifiques de la mention

Analyser et appliquer la réglementation fiscale nationale, européenne et internationale (afin de conseiller les entreprises comme les particuliers dans l’ensemble des domaines de la fiscalité)

Analyser la jurisprudence fiscale nationale, internationale et européenne (afin d’en maîtriser la portée et le contenu pertinents dans le contexte)

Concevoir, pour des particuliers, des entreprises ou des organismes publics, des documents de compréhension et d’aide à la décision sur toutes les problématiques liées au droit fiscal

Analyser les conséquences politiques, économiques, sociales des systèmes fiscaux pour les entreprises

Réaliser une veille juridique et fiscale complète afin d’identifier les différentes sources d’information juridiques nationales, internationales et européennes

Maîtriser l’ensemble des règles juridiques et fiscales permettant de gérer des projets nationaux ou internationaux

Analyser la situation financière et estimer l’incidence fiscale des opérations envisagées par les entreprises ou les particuliers (afin de mettre en place une stratégie fiscale d’optimisation des coûts fiscaux)

Évaluer les évolutions possibles de la législation fiscale (afin d’anticiper leur mise en œuvre et les adaptations nécessaires)

Déterminer le résultat fiscal de l’entreprise à partir de son résultat comptable

Calculer les principaux impôts ; impôt sur les revenus, sur les bénéfices, sur le patrimoine ainsi que la TVA

Conseiller les entreprises et les particuliers dans la conduite des procédures de contrôle et de contentieux

Dans certains établissements, d'autres compétences spécifiques peuvent permettre de décliner, préciser ou compléter celles proposées dans le cadre de la mention au niveau national. Pour en savoir plus se reporter au site de l'établissement.

Blocs de compétences · 8

RNCP38197BC01

Mettre en œuvre les usages avancés et spécialisés des outils numériques

Compétences visées

Identifier les usages numériques et les impacts de leur évolution sur le ou les domaines concernés par la mention

Se servir de façon autonome des outils numériques avancés pour un ou plusieurs métiers ou secteurs de recherche du domaine

Modalités d'évaluation

Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification .

RNCP38197BC02

Mobiliser et produire des savoirs hautement spécialisés

Compétences visées

Mobiliser des savoirs hautement spécialisés, dont certains sont à l’avant-garde du savoir dans un domaine de travail ou d’études, comme base d’une pensée originale

Développer une conscience critique des savoirs dans un domaine et/ou à l’interface de plusieurs domaines

Résoudre des problèmes pour développer de nouveaux savoirs et de nouvelles procédures et intégrer les savoirs de différents domaines

Apporter des contributions novatrices dans le cadre d’échanges de haut niveau, et dans des contextes internationaux

Modalités d'évaluation

RNCP38197BC03

Mettre en œuvre une communication spécialisée pour le transfert de connaissances

Compétences visées

Identifier, sélectionner et analyser avec esprit critique diverses ressources spécialisées pour documenter un sujet et synthétiser ces données en vue de leur exploitation

Communiquer à des fins de formation ou de transfert de connaissances, par oral et par écrit, en français et dans au moins une langue étrangère

Modalités d'évaluation

RNCP38197BC04

Contribuer à la transformation en contexte professionnel

Compétences visées

Gérer des contextes professionnels ou d’études complexes, imprévisibles et qui nécessitent des approches stratégiques nouvelles

Prendre des responsabilités pour contribuer aux savoirs et aux pratiques professionnelles et/ou pour réviser la performance stratégique d'une équipe

Analyser ses actions en situation professionnelle, s’autoévaluer pour améliorer sa pratique dans le cadre d'une démarche qualité

Respecter les principes d’éthique, de déontologie et de responsabilité sociale et environnementale

Prendre en compte la problématique du handicap et de l'accessibilité dans chacune de ses actions professionnelles

Modalités d'évaluation

RNCP38197BC05

Analyser, conseiller et rédiger sur des problématiques de droit fiscal national et international

Compétences visées

Analyser et appliquer la réglementation fiscale nationale, européenne et internationale (afin de conseiller les entreprises comme les particuliers dans l’ensemble des domaines de la fiscalité)

Analyser la jurisprudence fiscale nationale, internationale et européenne (afin d’en maîtriser la portée et le contenu pertinents dans le contexte)

Concevoir, pour des particuliers, des entreprises ou des organismes publics, des documents de compréhension et d’aide à la décision sur toutes les problématiques liées au droit fiscal

Modalités d'évaluation

RNCP38197BC06

Identifier et intégrer les problématiques fiscales des entreprises

Compétences visées

Analyser les conséquences politiques, économiques, sociales des systèmes fiscaux pour les entreprises

Réaliser une veille juridique et fiscale complète afin d’identifier les différentes sources d’information juridiques nationales, internationales et européennes

Modalités d'évaluation

RNCP38197BC07

Gérer et assurer la protection des intérêts des contribuables

Compétences visées

Maîtriser l’ensemble des règles juridiques et fiscales permettant de gérer des projets nationaux ou internationaux

Analyser la situation financière et estimer l’incidence fiscale des opérations envisagées par les entreprises ou les particuliers afin de mettre en place une stratégie fiscale d’optimisation des coûts fiscaux

Évaluer les évolutions possibles de la législation fiscale afin d’anticiper leur mise en œuvre et les adaptations nécessaires

Modalités d'évaluation

RNCP38197BC08

Assister les contribuables et gérer les procédures fiscales

Compétences visées

Déterminer le résultat fiscal de l’entreprise à partir de son résultat comptable

Calculer les principaux impôts ; impôt sur les revenus, sur les bénéfices, sur le patrimoine ainsi que la TVA

Conseiller les entreprises et les particuliers dans la conduite des procédures de contrôle et de contentieux

Modalités d'évaluation

Secteur d'activité et type d'emploi

Secteurs d'activités

69.10 Activités juridiques

69.2 Activités comptables

69.20.3 Services de conseil fiscal

84-11 Administration publique générale

Types d'emplois accessibles

Juriste-fiscaliste en entreprise ou en cabinet

Responsable juridique et fiscal dans une entreprise, une administration ou une association

Rédacteur fiscal pour le compte d’une revue ou d’un site juridique

Consultant fiscal dans un cabinet de conseil

Gestionnaire de patrimoine dans un cabinet ou un établissement financier

Après réussite à un concours :

Avocat fiscaliste

Conseil en droit fiscal

Inspecteur des finances publiques (DGFIP)

Métiers visés (ROME)

K1503 — Contrôleur / Contrôleuse des impôts

K1903 — Juriste

C1205 — Conseiller / Conseillère en gestion de patrimoine

K1902 — Clerc de notaire

M1205 — Directeur administratif et financier / Directrice administrative et financière (DAF)

Tensions de recrutement · DARES 2024

Niveau de tension : Élevée (4/5) en tension

Principaux facteurs : Manque de main-d'œuvre disponible.

2 545 € salaire médian (mensuel)

Mesuré au niveau de la famille professionnelle : 7 familles professionnelles (nomenclature FAP). Ces familles ne sont pas au même niveau de tension (de 1 à 5 sur 5) : le niveau affiché est une moyenne pondérée par l'emploi, à ne pas attribuer à chacune d'elles.

L2X61 — Agents administratifs tension 1/5 (Très faible)
L4X81 — Techniciens et agents de maîtrise des services financiers ou comptables tension 5/5 (Très élevée)
L5X90 — Cadres administratifs, comptables et financiers (hors juristes) tension 3/5 (Modérée)
L5X91 — Juristes et avocats tension 3/5 (Modérée)
P3X90 — Professionnels du droit tension 4/5 (Élevée)
QCX01 — Employés et techniciens commerciaux de la banque tension 5/5 (Très élevée)
QCX02 — Cadres et indépendants commerciaux de la banque tension 3/5 (Modérée)

Indicateur de tension sur le marché du travail 2024 — DARES / France Travail. Les indicateurs sont publiés par famille professionnelle (FAP), pas par métier ROME : ils couvrent l'ensemble des métiers de ces familles.

Marché du travail · BMO 2026

Toute la France Île-de-France 14 217 Auvergne-Rhône-Alpes 5 260 Nouvelle-Aquitaine 4 008 Occitanie 3 707 Provence-Alpes-Côte d'Azur 3 222 Pays de la Loire 3 166 Hauts-de-France 3 070 Bretagne 2 574 Grand Est 2 534 Bourgogne-Franche-Comté 1 846 Normandie 1 669 Centre-Val de Loire 1 614 La Réunion 1 007 Guadeloupe 372 Martinique 317 Mayotte 186 Corse 148 Guyane 103

49 020 projets de recrutement

26 % jugés difficiles à recruter

8 % emplois saisonniers

Mesuré au niveau de la famille professionnelle : 7 familles professionnelles (nomenclature FAP).

L2X61 — Agents administratifs
L4X81 — Techniciens et agents de maîtrise des services financiers ou comptables
L5X90 — Cadres administratifs, comptables et financiers (hors juristes)
L5X91 — Juristes et avocats
P3X90 — Professionnels du droit
QCX01 — Employés et techniciens commerciaux de la banque
QCX02 — Cadres et indépendants commerciaux de la banque

Enquête Besoins en Main d'Œuvre (BMO) 2026 — France Travail (open data), cumul national. Les indicateurs sont publiés par famille professionnelle (FAP), pas par métier ROME : ils couvrent l'ensemble des métiers de ces familles.

Voie d'accès à la certification

Voie d'accèsOuverte

Formation initiale Oui

Formation continue Oui

Apprentissage Oui

Contrat de professionnalisation Oui

Candidature individuelle Non

VAE Oui

Cadre Nouvelle-CalédonieNon

Cadre Polynésie françaiseOui

Composition du jury — Formation initiale, Formation continue, Apprentissage, Contrat de professionnalisation

Leur composition comprend : - une moitié d'enseignants-chercheurs, d'enseignants ou de chercheurs participant à la formation - des professionnels qualifiés ayant ou non contribué aux enseignements

Composition du jury — VAE

Articles L6411-1 à L6423-3 du Code du travail

Financement en alternance

Niveau de prise en charge (NPEC) d'un contrat d'apprentissage par les OPCO, fixé par France compétences selon la branche professionnelle (CPNE). Applicable au 01-09-2025.

Prise en charge usuelle

8 550 €

Selon la branche

7 000 € – 8 656 €

Prise en chargeBranches concernées

8 550 € Valeur par défaut · 202 branches

8 620 € CPNEFP de la branche des industries de produits alimentaires élaborés, CPNEFP des industries charcutières

8 100 € CPNE Banque, CPNEFP des industries électriques et gazières

8 656 € CPNEFP dans les établissements d'enseignement privés sous contrat

8 600 € CPNEFP Mutualité

8 500 € CPNEF de la Publicité

8 000 € CPNE chimie

7 500 € CPNE des industries de santé (CPNEIS)

7 200 € CPNE de l'ingénierie, des services informatiques et du conseil

7 000 € CPNEFP de la métallurgie

Liens avec d'autres certifications

Anciennes versions

RNCP34122 — Droit fiscal (fiche nationale)

Base légale

Date d'échéance31-12-2028

Dernière délivrance possible31-12-2031

Pour plus d'informations · Statistiques

Où se former

Chargement de l'offre de formation…

Se former en apprentissage

Chargement des formations en apprentissage…

Entrées et sorties de formation

10 entrées en formation

2 parcours menés à terme

20 % taux d'achèvement

Entrées Parcours terminés · 09/2024 – 12/2025

Entrées et sorties de formation — Caisse des Dépôts (open data), tous organismes confondus.

Demande CPF — formations engagées

21 dossiers CPF engagés

136 500 € montant total engagé

6 500 € coût moyen par dossier

273 h durée moyenne

Qui finance ces dossiers (part du montant engagé)

France compétences 48 %

Reste à charge titulaire 34 %

Entreprise 13 %

OPCO 4 %

Dossiers engagés · 08/2024 – 08/2026

Formations engagées via le CPF — Caisse des Dépôts (open data), tous organismes confondus.

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