RNCP38210 Active · Niveau 7

Droit public des affaires (fiche nationale)

Certificateur · MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE

L'essentiel

Nomenclature du niveau de qualification

Niveau 7

Code(s) NSF

128 · Droit, sciences politiques

Formacode(s)

13299 · Droit européen affaires et concurrence

13261 · Droit affaires

13237 · Droit public

Date d'échéance de l'enregistrement

31-12-2028

Certificateur(s)

Nom légalSIRETSite

MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE 11004401300040 —

UNIVERSITE DE MONTPELLIER 13002979600013 —

UNIVERSITE DE REIMS CHAMPAGNE-ARDENNE (URCA) 19511296600799 —

UNIVERSITE GRENOBLE ALPES 13002608100013 —

UNIVERSITE PARIS EST CRETEIL VAL DE MARNE 19941111700013 —

UNIVERSITE PARIS 1 PANTHEON SORBONNE 19751717000019 —

UNIVERSITE LYON 3 JEAN MOULIN 19692437700282 —

Partenaires habilités

1 organisme habilité, d'après la liste publiée par France compétences : 1 à former.

OrganismeSIRETHabilitation

FORMASUP PARIS ILE-DE-FRANCE 42071817300065 Former

Résumé de la certification

Objectifs et contexte

Le master est un diplôme national de l'enseignement supérieur conférant à son titulaire le grade universitaire de master. Il confère les mêmes droits à tous ses titulaires, quel que soit l'établissement qui l'a délivré.

Le master atteste l'acquisition d'un socle de connaissances et de compétences majoritairement adossées à la recherche dans un champ disciplinaire ou pluridisciplinaire. Le master prépare à la poursuite d'études en doctorat comme à l'insertion professionnelle immédiate après son obtention et est organisé pour favoriser la formation tout au long de la vie.

Les parcours de formation en master tiennent compte de la diversité et des spécificités des publics accueillis en formation initiale et en formation continue.

Activités visées

Rédaction de dossiers techniques, notes de synthèse, d’analyses juridiques et d’actes juridiques (contrats, marchés, réglementation) dans les domaines d’action économique des collectivités publiques

Articulation des normes des différents ordres juridiques

Recherches, analyse et exploitation d’informations juridiques européennes, nationales et locales qui concernent les collectivités publiques et opérateurs économiques, ou un domaine spécifique de leur activité (en particulier commande publique, fiscalité, développement économique, urbanisme, propriété)

Étude critique des arrêts rendus par les juridictions européennes (Cour de Justice de l’Union Européenne), nationales (administratives et judiciaires) et des activités des autorités de régulation

Construction d’argumentations cohérentes concernant toute question de droit

Gestion des contentieux dans des litiges entre opérateurs économiques et collectivités publiques dans le domaine économique

Assistance juridique et conseil

Recherche sur des problématiques du droit public des affaires

Participation dans la négociation et l’établissement d’instruments normatifs internationaux et européens

Veille juridique dans les domaines du droit public des affaires (évolution de la réglementation et de la jurisprudence)

Compétences attestées

Compétences transversales

Identifier les usages numériques et les impacts de leur évolution sur le ou les domaines concernés par la mention

Se servir de façon autonome des outils numériques avancés pour un ou plusieurs métiers ou secteurs de recherche du domaine

Mobiliser des savoirs hautement spécialisés, dont certains sont à l’avant-garde du savoir dans un domaine de travail ou d’études, comme base d’une pensée originale

Développer une conscience critique des savoirs dans un domaine et/ou à l’interface de plusieurs domaines

Résoudre des problèmes pour développer de nouveaux savoirs et de nouvelles procédures et intégrer les savoirs de différents domaines

Apporter des contributions novatrices dans le cadre d’échanges de haut niveau, et dans des contextes internationaux

Conduire une analyse réflexive et distanciée prenant en compte les enjeux, les problématiques et la complexité d’une demande ou d’une situation afin de proposer des solutions adaptées et/ou innovantes en respect des évolutions de la règlementation

Identifier, sélectionner et analyser avec esprit critique diverses ressources spécialisées pour documenter un sujet et synthétiser ces données en vue de leur exploitation

Communiquer à des fins de formation ou de transfert de connaissances, par oral et par écrit, en français et dans au moins une langue étrangère

Gérer des contextes professionnels ou d’études complexes, imprévisibles et qui nécessitent des approches stratégiques nouvelles

Prendre des responsabilités pour contribuer aux savoirs et aux pratiques professionnelles et/ou pour réviser la performance stratégique d'une équipe

Conduire un projet (conception, pilotage, coordination d’équipe, mise en œuvre et gestion, évaluation, diffusion) pouvant mobiliser des compétences pluridisciplinaires dans un cadre collaboratif

Analyser ses actions en situation professionnelle, s’autoévaluer pour améliorer sa pratique dans le cadre d'une démarche qualité

Respecter les principes d’éthique, de déontologie et de responsabilité sociale et environnementale

Prendre en compte la problématique du handicap et de l'accessibilité dans chacune de ses actions professionnelles

Compétences spécifiques de la mention

Analyser les enjeux juridiques d’une situation factuelle afin d’opérer la bonne qualification juridique et déterminer le droit applicable (national ou européen)

Construire les stratégies contentieuses d’argumentation en identifiant les questions juridiques dans un litige afin d’en analyser la teneur et d’y répondre

Appliquer les méthodologies du droit public des affaires à un contexte factuel pour appréhender la situation juridique pertinente

Concevoir, à destination des particuliers, entreprises ou pouvoirs publics, des documents de compréhension et d’aide à la décision sur toutes les problématiques liées au droit public des affaires afin d’éclairer leurs actions

Traiter les informations émanant de sources européennes ou nationales afin de les intégrer aux données provenant d’autres sources

Produire une analyse juridique et stratégique permettant de répondre à des problématiques liées au droit public des affaires

Analyser les jurisprudences européenne (Cour de Justice de l’Union Européenne) et nationales (administratives et judiciaires), ainsi que les activités des autorités de régulation afin d’en maîtriser la portée et le contenu pertinents dans le contexte

Traiter les aspects juridiques d’actes unilatéraux et/ou contrats pour en permettre l’analyse

Conseiller dans des situations de litige impliquant la mise en œuvre du droit public des affaires

Identifier les différentes sources d’information européennes et nationales afin de réaliser une veille juridique complète

Prendre en compte la diversité des cultures juridiques pour une veille juridique complète

Suivre le fonctionnement des opérateurs économiques, et des compétences économiques des collectivités publiques pour en maitriser les enjeux

Utiliser de manière appropriée le vocabulaire technique lié aux normes et activités publiques en matière économique

Procéder à l’articulation des normes de divers ordres juridiques

Identifier les problématiques juridiques des différentes stratégies de l’entité afin de protéger ses intérêts

Proposer des stratégies juridiques pour l’entité

Travailler en équipe pour gérer un projet juridique

Identifier et évaluer l’environnement juridique dans lequel évolue l’entité pour en tenir compte

Procéder à une veille juridique générale et sectorielle

Identifier les compétences et attributions des différents services internes et externes à l’entité

Identifier des outils de prévention et gestion des risques juridiques de l’organisation pour les mettre en œuvre

Prendre part au pilotage de l’entité afin de protéger ses intérêts

Identifier et analyser les objectifs, besoins et contraintes ainsi que l’environnement d’une entité afin de la conseiller et d’orienter la prise de décision

Présenter les différentes options juridiques susceptibles de répondre aux objectifs et besoins

Exposer les opportunités et risques des différentes options de façon à permettre la prise de décision (bilan coût/avantage des options)

Identifier le régime juridique interne, international et européen des différents actes aux fins de leur élaboration

Identifier les points de convergence et de divergence entre les parties

Contribuer à la définition d’une stratégie de négociation permettant de défendre les intérêts de l’entité

Contribuer à l’organisation et à la conduite de négociations pour défendre les intérêts de l’entité

Rédiger des actes juridiques

Identifier les points litigieux en évaluant les risques pour conduire le processus de gestion du différend

Sélectionner le forum et le mode de règlement le plus adapté (transaction, médiation, conciliation, arbitrage, juridictions étatiques, juridictions européennes et internationales, autorités de régulation) en vue de la résolution du litige

Élaborer une stratégie contentieuse permettant de défendre les intérêts de l’entité

Identifier et collecter les éléments de preuve afin de soutenir la stratégie contentieuse

Rédiger les mémoires et contribuer aux plaidoiries devant les instances nationales, européennes et internationales pour le règlement des différends

Dans certains établissements, d'autres compétences spécifiques peuvent permettre de décliner, préciser ou compléter celles proposées dans le cadre de la mention au niveau national. Pour en savoir plus se reporter au site de l'établissement.

Blocs de compétences · 10

RNCP38210BC01

Mettre en oeuvre les usages avancés et spécialisés des outils numériques

Compétences visées

Identifier les usages numériques et les impacts de leur évolution sur le ou les domaines concernés par la mention

Se servir de façon autonome des outils numériques avancés pour un ou plusieurs métiers ou secteurs de recherche du domaine

Modalités d'évaluation

Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification

RNCP38210BC02

Mobiliser et produire des savoirs hautement spécialisés

Compétences visées

Mobiliser des savoirs hautement spécialisés, dont certains sont à l’avant-garde du savoir dans un domaine de travail ou d’études, comme base d’une pensée originale

Développer une conscience critique des savoirs dans un domaine et/ou à l’interface de plusieurs domaines

Résoudre des problèmes pour développer de nouveaux savoirs et de nouvelles procédures et intégrer les savoirs de différents domaines

Apporter des contributions novatrices dans le cadre d’échanges de haut niveau, et dans des contextes internationaux

Modalités d'évaluation

RNCP38210BC03

Mettre en oeuvre les communication spécialisée pour le transfert de connaissances

Compétences visées

Identifier, sélectionner et analyser avec esprit critique diverses ressources spécialisées pour documenter un sujet et synthétiser ces données en vue de leur exploitation

Communiquer à des fins de formation ou de transfert de connaissances, par oral et par écrit, en français et dans au moins une langue étrangère

Modalités d'évaluation

RNCP38210BC04

Contribuer à la transformation en contexte professionnel

Compétences visées

Gérer des contextes professionnels ou d’études complexes, imprévisibles et qui nécessitent des approches stratégiques nouvelles

Prendre des responsabilités pour contribuer aux savoirs et aux pratiques professionnelles et/ou pour réviser la performance stratégique d'une équipe

Analyser ses actions en situation professionnelle, s’autoévaluer pour améliorer sa pratique dans le cadre d'une démarche qualité

Respecter les principes d’éthique, de déontologie et de responsabilité sociale et environnementale

Prendre en compte la problématique du handicap et de l'accessibilité dans chacune de ses actions professionnelles

Modalités d'évaluation

RNCP38210BC05

Analyser, assister, et conseiller sur des problématiques de droit public des affaires

Compétences visées

Analyser les enjeux juridiques d’une situation factuelle afin d’opérer la bonne qualification juridique et déterminer le droit applicable (national ou européen)

Construire les stratégies contentieuses d’argumentation en identifiant les questions juridiques dans un litige afin d’en analyser la teneur et d’y répondre

Appliquer les méthodologies du droit public des affaires à un contexte factuel pour appréhender la situation juridique pertinente

Traiter les informations émanant de sources européennes ou nationales afin de les intégrer aux données provenant d’autres sources

Produire une analyse juridique et stratégique permettant de répondre à des problématiques liées au droit public des affaires

Traiter les aspects juridiques d’actes unilatéraux et/ou contrats pour en permettre l’analyse

Conseiller dans des situations de litige impliquant la mise en œuvre du droit public des affaires

Modalités d'évaluation

RNCP38210BC06

Réaliser une veille juridique générale et sectorielle dans un environnement public économique

Compétences visées

Identifier les différentes sources d’information européennes et nationales afin de réaliser une veille juridique complète

Prendre en compte la diversité des cultures juridiques pour une veille juridique complète

Suivre le fonctionnement des opérateurs économiques, et des compétences économiques des collectivités publiques pour en maitriser les enjeux

Utiliser de manière appropriée le vocabulaire technique lié aux normes et activités publiques en matière économique

Procéder à l’articulation des normes de divers ordres juridiques

Modalités d'évaluation

RNCP38210BC07

Gérer la protection des intérêts juridiques d’une entité à l’aide des dispositions et outils du droit public des affaires

Compétences visées

Identifier les problématiques juridiques des différentes stratégies de l’entité afin de protéger ses intérêts

Proposer des stratégies juridiques pour l’entité

Travailler en équipe pour gérer un projet juridique

Procéder à une veille juridique générale et sectorielle

Identifier et évaluer l’environnement juridique dans lequel évolue l’entité pour en tenir compte

Identifier les compétences et attributions des différents services internes et externes à l’entité

Identifier des outils de prévention et gestion des risques juridiques de l’organisation pour les mettre en œuvre

Prendre part au pilotage de l’entité afin de protéger ses intérêts

Modalités d'évaluation

RNCP38210BC08

Fournir un appui juridique à la prise de décision

Compétences visées

Identifier et analyser les objectifs, besoins et contraintes ainsi que l’environnement d’une entité afin de la conseiller et d’orienter la prise de décision

Présenter les différentes options juridiques susceptibles de répondre aux objectifs et besoins

Exposer les opportunités et risques des différentes options de façon à permettre la prise de décision (bilan coût/avantage des options)

Modalités d'évaluation

RNCP38210BC09

Négocier et rédiger des actes juridiques à l’aide des dispositions et outils du droit public des affaires

Compétences visées

Identifier le régime juridique interne, international et européen des différents actes aux fins de leur élaboration

Identifier les points de convergence et de divergence entre les parties

Contribuer à la définition d’une stratégie de négociation permettant de défendre les intérêts de l’entité

Contribuer à l’organisation et à la conduite de négociations pour défendre les intérêts de l’entité

Rédiger des actes juridiques

Modalités d'évaluation

RNCP38210BC10

Anticiper et gérer un contentieux en droit public des affaires

Compétences visées

Identifier les points litigieux en évaluant les risques pour conduire le processus de gestion du différend

Élaborer une stratégie contentieuse permettant de défendre les intérêts de l’entité

Identifier et collecter les éléments de preuve afin de soutenir la stratégie contentieuse

Rédiger les mémoires et contribuer aux plaidoiries devant les instances nationales, européennes et internationales pour le règlement des différends

Modalités d'évaluation

Secteur d'activité et type d'emploi

Secteurs d'activités

84-11 Administration publique générale

69.10 Activités juridiques

Types d'emplois accessibles

Responsable de service juridique dans les secteurs public et privé

Responsable de la commande publique et/ou des contrats publics et/ou de l’achat public

Responsable de l’urbanisme et de l’aménagement

Chargé de mission en développement territorial

Juriste d’entreprise

Juriste en droit public des affaires

Après réussite à un concours :

Avocat Conseil en droit public des affaires

Attaché territorial

Administrateur territorial

Administrateur/attaché administration de l’État

Conseiller de tribunaux administratifs

Inspecteur des finances publiques

Métiers visés (ROME)

K1902 — Clerc de notaire

K1903 — Juriste

K1404 — Chargé / Chargée de mission développement territorial

K1401 — Directeur / Directrice d'administration centrale

K1802 — Chargé / Chargée de développement économique et local

Tensions de recrutement · DARES 2024

Niveau de tension : Modérée (3/5)

Principaux facteurs : Lien formation-emploi et Manque de main-d'œuvre disponible.

2 462 € salaire médian (mensuel)

Diplôme le plus fréquent : Diplôme de niveau bac+5 ou plus (doctorat, master ou équivalent) en sciences humaines et droit (58 % des actifs en emploi).

Mesuré au niveau de la famille professionnelle : Juristes et avocats et Professionnels du droit (nomenclature FAP). Ces familles ne sont pas au même niveau de tension (de 3 à 4 sur 5) : le niveau affiché est une moyenne pondérée par l'emploi, à ne pas attribuer à chacune d'elles.

L5X91 — Juristes et avocats tension 3/5 (Modérée)
P3X90 — Professionnels du droit tension 4/5 (Élevée)

Indicateur de tension sur le marché du travail 2024 — DARES / France Travail. Les indicateurs sont publiés par famille professionnelle (FAP), pas par métier ROME : ils couvrent l'ensemble des métiers de ces familles.

Marché du travail · BMO 2026

Toute la France Île-de-France 1 546 Hauts-de-France 335 Nouvelle-Aquitaine 332 Auvergne-Rhône-Alpes 309 Provence-Alpes-Côte d'Azur 285 Occitanie 246 Centre-Val de Loire 222 Bretagne 162 Grand Est 153 Pays de la Loire 149 Normandie 105 La Réunion 59 Bourgogne-Franche-Comté 47 Guadeloupe 40 Mayotte 25 Corse 17 Martinique 9 Guyane 9

4 050 projets de recrutement

41 % jugés difficiles à recruter

5 % emplois saisonniers

Mesuré au niveau de la famille professionnelle : Juristes et avocats et Professionnels du droit (nomenclature FAP).

L5X91 — Juristes et avocats
P3X90 — Professionnels du droit

Enquête Besoins en Main d'Œuvre (BMO) 2026 — France Travail (open data), cumul national. Les indicateurs sont publiés par famille professionnelle (FAP), pas par métier ROME : ils couvrent l'ensemble des métiers de ces familles.

Voie d'accès à la certification

Voie d'accèsOuverte

Formation initiale Oui

Formation continue Oui

Apprentissage Oui

Contrat de professionnalisation Oui

Candidature individuelle Non

VAE Oui

Composition du jury — Formation initiale, Formation continue, Apprentissage, Contrat de professionnalisation

Leur composition comprend : - une moitié d'enseignants-chercheurs, d'enseignants ou de chercheurs participant à la formation - des professionnels qualifiés ayant ou non contribué aux enseignements

Composition du jury — VAE

Articles L6411-1 à L6423-3 du Code du travail

Financement en alternance

Niveau de prise en charge (NPEC) d'un contrat d'apprentissage par les OPCO, fixé par France compétences selon la branche professionnelle (CPNE). Applicable au 01-09-2025.

Prise en charge usuelle

7 102 €

Selon la branche

6 300 € – 7 904 €

Prise en chargeBranches concernées

7 102 € Valeur par défaut · 211 branches

7 904 € CPNEFP dans les établissements d'enseignement privés sous contrat

6 300 € CPNE de l'ingénierie, des services informatiques et du conseil

Liens avec d'autres certifications

Anciennes versions

RNCP34153 — Droit public des affaires (fiche nationale)

Base légale

Date d'échéance31-12-2028

Dernière délivrance possible31-12-2031

Pour plus d'informations · Statistiques

Où se former

Chargement de l'offre de formation…

Se former en apprentissage

Chargement des formations en apprentissage…

Entrées et sorties de formation

1 entrées en formation

1 parcours menés à terme

100 % taux d'achèvement

Entrées Parcours terminés · 09/2024 – 06/2025

Entrées et sorties de formation — Caisse des Dépôts (open data), tous organismes confondus.

Demande CPF — formations engagées

1 dossiers CPF engagés

1 875 € montant total engagé

1 875 € coût moyen par dossier

578 h durée moyenne

Qui finance ces dossiers (part du montant engagé)

Reste à charge titulaire 66 %

France compétences 34 %

Dossiers engagés · 08/2024

Formations engagées via le CPF — Caisse des Dépôts (open data), tous organismes confondus.

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