9 organismes habilités, d'après la liste publiée par France compétences : 1 à former et organiser l'évaluation et 8 à former.
OrganismeSIRETHabilitation
ABG FORMATION CONSEIL83028293500030Former
ACTE 139013467400014Former
FORMATION DIRIGEANT SECURITE99133455800012Former
FORMATION PREVENTION SECURITE GENERALE 2000 EN ABREGE FIDUCIAL SECURITE42504334600062Former
F P S G FORMATION PREVENTION SECURITE GENERALE EN ABREGE FIDUCIAL SECURITE41391229600048Former
JPM CONSEIL81793659400024Former et organiser l'évaluation
M2S33 FORMATIONS83464473400016Former
OCCITANIE PRO FORMATION84510298700011Former
SOCIETE D'INSTALLATION D'ASSISTANCE ET DE PREVENTION EN SECURITE82200917100023Former
Résumé de la certification
Objectifs et contexte
La certification de dirigeant d’entreprise de sécurité privée vise à former un gestionnaire d'entreprise dans un secteur très réglementé avec notamment l'agrément de dirigeant d’entreprise de sécurité privée, qui est obligatoire pour créer ou reprendre une entreprise de sécurité privée en application des dispositions du livre VI du Code de Sécurité Intérieure (anciennement loi du 12 juillet 1983 modifiée) et de son décret d’application du 06/09/15 modifié.
Le CNAPS exige la détention d’une certification inscrite au RNCP dont le programme a été validé par la DLPAJ (Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques) à l’appui d’une demande d’agrément d’une entreprise de sécurité privée, de ses dirigeants, gérants et associés, hors cas d'exclusion comme par exemple l'exercice préalable de fonctions d'encadrement en sécurité publique. Le programme de la formation de dirigeant d’entreprise de sécurité privée répond également aux dispositions du chapitre III de l’arrêté du 27 juin 2017 portant cahier des charges applicable à la formation initiale aux activités privées de sécurité concernant la formation initiale des dirigeants d’entreprise de sécurité privée.
Activités visées
R.A.1 : Cadre juridique des activités privées de sécurité.
Il connaît, applique et fait appliquer à ses salariés au quotidien les notions juridiques de l’environnement de la sécurité privée : code de la Sécurité Intérieure & code de déontologie, dispositions utiles du Code Pénal.
Il collabore avec les services publics et/ou les forces de l’ordre dans le cadre des missions de sécurité privée.
R.A.2 : Gestion administrative et financière d’une entreprise de sécurité.
Il gère son activité en suivant les tableaux de bord et sa comptabilité, il prend des décisions stratégiques pour son entreprise.
R.A.3 : Gestion du personnel d’une entreprise de sécurité.
Il recrute le personnel technique et administratif ainsi que les agents de sécurité habilités.
Il assure la gestion du personnel au quotidien et son organisation dans le respect de la réglementation.
Il intègre et adapte les postes de travail aux personnes en situation de handicap.
R.A.4 : Gestion commerciale d’une entreprise de sécurité.
Il effectue et/ou supervise les démarches commerciales, la prospection, l’argumentaire de vente et la négociation particulière à l’activité de sécurité privée.
Il réalise et/ou supervise les réponses techniques particulières à la profession, aux appels d’offre publics ou privés et les propositions commerciales chiffrées.
Il conseille ses clients sur leurs démarches de prévention et le matériel de sécurité et peut donner des préconisations après analyse du site client.
Il assure le suivi qualité de la prestation.
Compétences attestées
R.A.1 : Cadre juridique des activités privées de sécurité
Connaissance et pratique des dispositions du Livre VI du Code de la Sécurité Intérieure et notamment :
– L’architecture et les différentes activités ; la spécificité des services internes de sécurité.
– Les conditions d’accès à la profession, les téléservices et formalités CNAPS.
– Les conditions d’armement, de détention et d’usage des armes.
– Le port des uniformes et insignes.
– L’utilisation des matériels et documents.
– Les principes d’exercice exclusif de l’activité, de neutralité, de non-confusion avec les services publics et sanctions afférentes
– Code de déontologie de la sécurité privée.
Maîtrise des garanties liées au respect des libertés publiques.
Connaissance des dispositions utiles du code pénal et plus spécifiquement :
– Maîtriser les concepts de légitime défense, de faits justificatifs comme l'état de nécessité, d'atteinte à l'intégrité physique et à la liberté d'aller et venir.
– Les conditions légales de rétention d'une personne avant mise à disposition des forces de police.
– La non-assistance à personne en danger.
– L’omission d'empêcher un crime ou un délit.
– L’usurpation de fonctions.
– L’atteinte aux systèmes de traitement automatisé.
– L'appropriation frauduleuse ;
– Le fonctionnement des juridictions pénales.
Connaissance stratégiques et positionnement de la sécurité privée dans l’architecture globale de la sécurité :
– Environnement institutionnel.
– Rôle des forces de sécurité publique d’État.
– Rôle de la Police Municipale, relations avec les collectivités territoriales et la sécurité privée.
– Phénomènes criminels.
Maîtrise des concepts suivants :
– Schéma de la chaîne pénale complète.
– Les grandes missions (sécurité générale, investigation, maintien de l’ordre, renseignement).
– Les autres domaines de la sécurité : défense, douanes.
– L’organisation des forces de sécurité publique (police et gendarmerie nationales).
– Les compétences territoriales en matière de sécurité.
– Personnels (statuts, corps et grades).
Maîtriser la réglementation relative à l’acquisition, la détention, l’importation, le transport et la conservation des armes.
Connaître le rôle :
– Du ministère de l'intérieur.
– Du délégué ministériel aux partenariats, aux stratégies et aux innovations de sécurité.
– Du préfet.
– Du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS).
R.A.2 : Gestion administrative et financière d’une entreprise de sécurité
Capacité à choisir et adapter son régime juridique, et notamment :
– Connaissance de l’histoire de la sécurité privée, les personnels concourant à la sécurité privée, la typologie du marché (place des entreprises, caractéristiques des clients & évolution, répartition des spécificités par branche, évolutions et prospective du secteur sécurité, y compris l’environnement européen et international).
– Connaissance des processus de création et de reprise ou d’achat d’entreprise en général, et d’une entreprise de sécurité en particulier : formes juridiques des entreprises, normes et certifications, statuts sociaux et fiscaux des dirigeants.
– Capacité à évaluer les moyens à mettre en œuvre pour le projet (étude concurrentielle, business plan, analyse de risques, moyens de financements et notamment aides et prévoyance).
– Capacité à suivre la rentabilité de son entreprise et à prendre des décisions en conséquence et notamment, savoir examiner les approches financières (comptabilité d’entreprise, termes et mécanismes), le seuil de rentabilité, les concepts de fonds propres.
R.A.3 : Gestion du personnel d’une entreprise de sécurité.
Connaissance et application du droit du travail et des dispositions de la convention collective de la sécurité privée, et en particulier :
– Les règles d’embauchage et de rupture du contrat, les conditions de conclusion du contrat.
– Les infractions en matière de droit du travail et la responsabilité du chef d’entreprise.
– La réglementation des conditions de travail.
– Les règles de représentation du personnel et rapports collectifs du travail.
– La règlementation en matière d’hygiène & sécurité.
– Les acteurs institutionnels.
– La formation professionnelle et universitaire en sécurité.
– La communication interne/externe et gestion de crise.
– Savoir prendre en compte les situations de handicap / Discrimination / médecine du travail.
R.A.4 : Gestion commerciale d’une entreprise de sécurité
Dans le cadre des activités de la sécurité privée, il sait où et comment rechercher des marchés et analyser la faisabilité en fonction de ses capacités, par la connaissance de :
– Connaissance des donneurs d’ordres privés et publics et leur variété.
– Trouver, analyser, réceptionner et répondre à un appel d’offres.
Il est capable de faire une proposition commerciale en respectant le cadre la loi, en valorisant justement ses prestations pour remporter le contrat commercial.
Il résiste à la tentation de proposer des prix qui n’assurent pas la pérennité économique des emplois.
Il connait le vocabulaire et les équipements techniques en matière de sécurité privée et notamment :
– Sécurité incendie : bases de la règlementation ERP/IGH et qualifications SSIAP, équipements de sécurité incendie.
Le secteur privilégié est celui de la sécurité privée tel que définie par l'article L611-1 du Code de la sécurité intérieure.
La finalité d’une entreprise de sécurité privée est d’apporter sur les lieux qui lui sont confiés des prestations de surveillance, de prévention, d’intervention ou de protection afin d’assurer la sécurité des biens, valeurs et des personnes, de prévenir les sinistres, dégradations, intrusions, vols, actes de violence, de terrorisme ou incendie, ainsi que de porter assistance aux personnes si nécessaire, tout en faisant appel aux moyens d’intervention adaptés des pouvoirs publics si nécessaire.
Ces dirigeants sont aussi susceptibles de gérer des activités de transport de fonds, de protection rapprochée des personnes physiques ou encore sur des navires. Ils peuvent exercer soit en tant que dirigeant d’une entreprise de sécurité privée ou en tant que responsable d’un service interne de sécurité référencé et agréé comme tel auprès du CNAPS. Ainsi, toute personne amenée à gérer, diriger, être associé d’une entreprise de sécurité privée ou d’un service interne de sécurité doit être titulaire d’un agrément délivré par le CNAPS
pour exercer.
Types d'emplois accessibles
Dirigeant d’entreprise de sécurité privéeAssocié dans une entreprise de sécurité privéeDirecteur général d’entreprise de sécurité privéeResponsable d’agence d’entreprise de sécurité privéeDirecteur opérationnel d’entreprise de sécurité privéeMandataire social d’une entreprise de sécurité privéeChef d’entreprise de prestations de services de sécuritéResponsable d'exploitation d'une entreprise de sécuritéResponsable d'un service interne de sécurité
Références juridiques des réglementations d'activité
Les modalités d’exercice d’une activité de sécurité privée sont réglementées par le Livre VI Code de la Sécurité Intérieure. L’article R.612-24 de ce même Code prévoit que les exploitants, dirigeants, gérants, associés et employés exerçant une activité définie à l’article L611-1 justifient de leur aptitude professionnelle, notamment par la détention d’une certification professionnelle se rapportant à l’activité exercée.
La société JPM Conseil a obtenu la validation de son programme de formation par la Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques du ministère de l’Intérieur le 29/11/2018, attestant de la conformité de ce programme aux savoir-faire prévus par les articles R612-24 et suivants du Code de la Sécurité Intérieure ainsi qu’à l’arrêté du 27 juin 2017 modifié par l’arrêté du 28 septembre 2018.
La loi de sécurité globale du 25 mai 2021, rend également obligatoire l’obtention d’un agrément de dirigeant pour les directeurs de service interne de sécurité - SIS - directeur d’agence/établissement - gérant - associés et ce depuis le 26/11/22. CF : Article L612-25 - Version en vigueur depuis le 26 novembre 2022 - Modifié par LOI n°2021-646 du 25 mai 2021 - art. 25 (V)
;
Sans préjudice des dispositions prévues par des lois spéciales, l'entreprise dont certains salariés sont chargés, pour son propre compte, d'une activité mentionnée à l'article L. 611-1
n'est pas soumise aux dispositions des articles L. 612-2, L. 612-3
, L. 612-6 à L. 612-8
et L. 612-15
.
Toutefois, nul ne peut diriger ou gérer le service interne de sécurité de l'entreprise mentionnée au premier alinéa du présent article s'il n'est pas titulaire de l'agrément mentionné à l'article L. 612-6.
Les articles L.612-6 à 8 modifiés font eux référence aux modalités d’obtention de l’agrément en question.
Une des 8 conditions indispensables consiste à détenir un diplôme reconnu par le CNAPS ou une équivalence de fonctions exercées dans les forces de sécurité publiques.
Tensions de recrutement · DARES 2024
Niveau de tension : Élevée(4/5)en tension
Principaux facteurs : Non-attractivité salariale, Intensité d'embauche et Inadéquation géographique.
1 700 €salaire médian (mensuel)
Mesuré au niveau de la famille professionnelle :
Agents de sécurité et de surveillance (nomenclature FAP).
T3X61 — Agents de sécurité et de surveillance tension 4/5 (Élevée)
Indicateur de tension sur le marché du travail 2024 — DARES / France Travail.
Les indicateurs sont publiés par famille professionnelle (FAP), pas par métier ROME :
ils couvrent l'ensemble des métiers de ces familles.
Mesuré au niveau de la famille professionnelle :
Dirigeants de petites et moyennes entreprises de moins de 50 salariés, Cadres dirigeants des grandes entreprises de plus de 50 salariés et Agents de sécurité et de surveillance (nomenclature FAP).
L6X00 — Dirigeants de petites et moyennes entreprises de moins de 50 salariés
L6X90 — Cadres dirigeants des grandes entreprises de plus de 50 salariés
T3X61 — Agents de sécurité et de surveillance
Enquête Besoins en Main d'Œuvre (BMO) 2026 — France Travail (open data),
cumul national.
Les indicateurs sont publiés par famille professionnelle (FAP), pas par métier ROME : ils
couvrent l'ensemble des métiers de ces familles.
Voie d'accès à la certification
Prérequis à l'entrée
Les candidats, pour accéder à la certification, doivent justifier d’un niveau 5 minimum ou niveau 4 avec une expérience significative comme gestionnaire d’entreprise ou d’expérience dans le secteur de la sécurité privée.
Prérequis à la validation
Sans objet
Composition du jury — Formation initiale
Président du jury : un professionnel dirigeant une entreprise de sécurité privée ou un profil d'encadrant en sécurité publique. Jury composé de 3 personnes minimum chefs d'entreprise de sécurité privée et/ou experts en sécurité et/ou formateurs ou consultants dans le domaine de la sécurité privée.
Composition du jury — Formation continue, Contrat de professionnalisation
Président du jury : un professionnel dirigeant une entreprise de sécurité privée ou un profil d'encadrant en sécurité publique. Jury composé de 3 personnes minimum chefs d'entreprise de sécurité privée et/ou experts en sécurité et/ou formateurs ou consultants dans le domaine de la sécurité privée.
Composition du jury — VAE
Président du jury : un professionnel dirigeant une entreprise de sécurité privée ou un profil d'encadrant en sécurité publique Jury composé de 3 personnes minimum chefs d'entreprise de sécurité privée et/ou experts en sécurité et/ou formateurs ou consultants dans le domaine de la sécurité privée
Financement en alternance
Niveau de prise en charge (NPEC) d'un contrat d'apprentissage par les OPCO, fixé par
France compétences selon la branche professionnelle (CPNE). Applicable au 01-09-2025.