RNCP38973 Active · Niveau 7

Droit notarial (fiche nationale)

Certificateur · MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE

L'essentiel

Nomenclature du niveau de qualification

Niveau 7

Code(s) NSF

128 · Droit, sciences politiques

345 · Application des droits et statuts des personnes

345t · Instruction, plaidoirie, élaboration des documents juridiques et notariaux

Formacode(s)

13275 · Notariat

Date d'échéance de l'enregistrement

30-06-2029

Certificateur(s)

Nom légalSIRETSite

MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE 11004401300040 —

UNIVERSITE CLERMONT AUVERGNE 13002806100013 —

UNIVERSITE DE RENNES 13003051300019 —

UNIVERSITE DE LA REUNION 19974478000016 —

UNIVERSITE BOURGOGNE EUROPE 93823061200013 —

UNIVERSITE DE CORSE P PAOLI 19202664900264 —

UNIVERSITE SAVOIE MONT BLANC 19730858800015 —

UNIVERSITE DE LIMOGES 19870669900321 —

UNIVERSITE DE MONTPELLIER 13002979600013 —

UNIVERSITE D'ANGERS 19490970100303 —

NANTES UNIVERSITE 13002974700016 —

UNIVERSITE DIJON BOURGOGNE 19211237300019 —

UNIVERSITE DE REIMS CHAMPAGNE-ARDENNE (URCA) 19511296600799 —

UNIVERSITE DE BORDEAUX 13001835100010 —

UNIVERSITE PARIS-SACLAY 13002602400054 https://www.universite-paris-saclay.fr/

UNIVERSITE DE LORRAINE 13001550600012 —

UNIVERSITE GRENOBLE ALPES 13002608100013 —

UNIVERSITE PARIS EST CRETEIL VAL DE MARNE 19941111700013 —

UNIVERSITE D'AIX MARSEILLE 13001533200013 —

UNIVERSITE DE STRASBOURG 13000545700010 https://www.unistra.fr/

UNIVERSITE DE PAU ET DES PAYS DE L'ADOUR (UPPA) 19640251500270 —

UNIVERSITE DE LILLE 13002975400012 —

UNIVERSITE AMIENS PICARDIE JULES VERNE 19801344300017 —

UNIVERSITE PARIS CITE 13002573700011 —

UNIVERSITE DE TOULON 19830766200017 —

UNIVERSITE PSL 13002614900018 https://psl.eu/

UNIVERSITE COTE D'AZUR 13002566100013 —

UNIVERSITE DE ROUEN NORMANDIE 19761904200017 —

UNIVERSITE DE CAEN NORMANDIE 19141408500016 —

UNIVERSITE DE POITIERS 19860856400375 —

UNIVERSITE PARIS NANTERRE 19921204400010 —

UNIVERSITE PARIS 1 PANTHEON SORBONNE 19751717000019 —

UNIVERSITE PARIS XIII PARIS NORD VILLETANEUSE 19931238000017 —

UNIVERSITE TOULOUSE CAPITOLE 13003061200019 —

UNIVERSITE PARIS-PANTHEON-ASSAS 13002995200012 —

UNIVERSITE JEAN MONNET SAINT ETIENNE 19421095100423 —

UNIVERSITE JEAN MONNET (EPSCP) 93850168100010 —

UNIVERSITE LYON 3 JEAN MOULIN 19692437700282 —

PARIS SCIENCES ET LETTRES 52828860800037 —

Partenaires habilités

6 organismes habilités, d'après la liste publiée par France compétences : 3 à former et organiser l'évaluation et 3 à former.

OrganismeSIRETHabilitation

AGEFASUP 83401260100011 Former et organiser l'évaluation

FORMASUP PROVENCE ALPES COTE D'AZUR 39391439500057 Former

FORMA-SUP SAVOIE MONT BLANC 44072836800026 Former

INAFON 30838863600174 Former

ORGANI GEST INSTIT CATHO ETUDE SUPER 37920430800033 Former et organiser l'évaluation

UNIVERSITE PARIS DAUPHINE 19754692200018 Former et organiser l'évaluation

Résumé de la certification

Objectifs et contexte

Le master est un diplôme national de l'enseignement supérieur conférant à son titulaire le grade universitaire de master. Il confère les mêmes droits à tous ses titulaires, quel que soit l'établissement qui l'a délivré.

Le master atteste l'acquisition d'un socle de connaissances et de compétences majoritairement adossées à la recherche dans un champ disciplinaire ou pluridisciplinaire. Le master prépare à la poursuite d'études en doctorat comme à l'insertion professionnelle immédiate après son obtention et est organisé pour favoriser la formation tout au long de la vie.

Les parcours de formation en master tiennent compte de la diversité et des spécificités des publics accueillis en formation initiale et en formation continue.

Activités visées

Les activités ci-dessous sont réalisées en conformité avec la déontologie de la profession notariale :

Etude d’un dossier ou d’une situation, identifications des points critiques, formalisation des remédiations et communications avec les intéressés (rédaction des actes de vente, rédaction de statuts de sociétés, rédaction des contrats de mariage, de baux, intervention dans le divorce, liquidation de régimes matrimoniaux, de successions, calcul des droits…)

Rédaction des actes (authentiques ou sous signature privé)

Conseil auprès de clients particuliers ou entreprises sur des questions d’ordre juridique / familial / patrimonial

Réalisation d’une veille juridique constante

Compétences attestées

Compétences transversales

Identifier les usages numériques et les impacts de leur évolution sur le ou les domaines concernés par la mention

Se servir de façon autonome des outils numériques avancés pour un ou plusieurs métiers ou secteurs de recherche du domaine

Mobiliser des savoirs hautement spécialisés, dont certains sont à l’avant-garde du savoir dans un domaine de travail ou d’études, comme base d’une pensée originale

Développer une conscience critique des savoirs dans un domaine et/ou à l’interface de plusieurs domaines

Résoudre des problèmes pour développer de nouveaux savoirs et de nouvelles procédures et intégrer les savoirs de différents domaines

Apporter des contributions novatrices dans le cadre d’échanges de haut niveau, et dans des contextes internationaux

Conduire une analyse réflexive et distanciée prenant en compte les enjeux, les problématiques et la complexité d’une demande ou d’une situation afin de proposer des solutions adaptées et/ou innovantes en respect des évolutions de la règlementation

Identifier, sélectionner et analyser avec esprit critique diverses ressources spécialisées pour documenter un sujet et synthétiser ces données en vue de leur exploitation

Communiquer à des fins de formation ou de transfert de connaissances, par oral et par écrit, en français et dans au moins une langue étrangère

Gérer des contextes professionnels ou d’études complexes, imprévisibles et qui nécessitent des approches stratégiques nouvelles

Prendre des responsabilités pour contribuer aux savoirs et aux pratiques professionnelles et/ou pour réviser la performance stratégique d'une équipe

Conduire un projet (conception, pilotage, coordination d’équipe, mise en œuvre et gestion, évaluation, diffusion) pouvant mobiliser des compétences pluridisciplinaires dans un cadre collaboratif

Analyser ses actions en situation professionnelle, s’autoévaluer pour améliorer sa pratique dans le cadre d'une démarche qualité

Respecter les principes d’éthique, de déontologie et de responsabilité sociale et environnementale

Prendre en compte la problématique du handicap et de l'accessibilité dans chacune de ses actions professionnelles

Compétences spécifiques de la mention

Mesurer les implications du statut d'officier public ministériel du notaire et de ses missions

Prendre en compte l’organisation de la profession au travers de la déontologie, de la discipline professionnelle et de la responsabilité du notaire

Identifier la contribution du notaire aux politiques publiques de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme

Analyser et synthétiser les questions juridiques soulevées par un projet et fournir un conseil juridique adapté, dans le respect du cadre réglementaire

Fournir des informations et des conseils argumentés

Prévenir et résoudre des litiges en interprétant le droit notarial

Identifier et proposer toute solution amiable possible à un litige

Appliquer les règles juridiques pertinentes concernant les actes rédigés et les conseils donnés

Evaluer un patrimoine

Prendre en compte les règles de déontologie professionnelle notariale dans les relations avec les clients, les notaires, les tiers

Identifier les obligations déclaratives et les responsabilités professionnelles du notaire

Rédiger tout acte juridique impliquant l'intervention d'un notaire en tenant compte des règles spécifiquement applicables

Procéder à la liquidation d’un régime matrimonial et d’une succession dans le respect des règles civiles et fiscales

Réaliser une vente immobilière en maîtrisant toutes les étapes

Dans certains établissements, d'autres compétences spécifiques peuvent permettre de décliner, préciser ou compléter celles proposées dans le cadre de la mention au niveau national. Pour en savoir plus se reporter au site de l'établissement.

Blocs de compétences · 8

RNCP38973BC01

Mettre en oeuvre les usages avancés et spécialisés des outils numériques

Compétences visées

Identifier les usages numériques et les impacts de leur évolution sur le ou les domaines concernés par la mention

Se servir de façon autonome des outils numériques avancés pour un ou plusieurs métiers ou secteurs de recherche du domaine

Modalités d'évaluation

Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification.

RNCP38973BC02

Mobiliser et produire des savoirs hautement spécialisés

Compétences visées

Mobiliser des savoirs hautement spécialisés, dont certains sont à l’avant-garde du savoir dans un domaine de travail ou d’études, comme base d’une pensée originale

Développer une conscience critique des savoirs dans un domaine et/ou à l’interface de plusieurs domaines

Résoudre des problèmes pour développer de nouveaux savoirs et de nouvelles procédures et intégrer les savoirs de différents domaines

Apporter des contributions novatrices dans le cadre d’échanges de haut niveau, et dans des contextes internationaux

Modalités d'évaluation

RNCP38973BC03

Mettre en œuvre une communication spécialisée pour le transfert de connaissances

Compétences visées

Identifier, sélectionner et analyser avec esprit critique diverses ressources spécialisées pour documenter un sujet et synthétiser ces données en vue de leur exploitation

Communiquer à des fins de formation ou de transfert de connaissances, par oral et par écrit, en français et dans au moins une langue étrangère

Modalités d'évaluation

RNCP38973BC04

Contribuer à la transformation en contexte professionnel

Compétences visées

Gérer des contextes professionnels ou d’études complexes, imprévisibles et qui nécessitent des approches stratégiques nouvelles

Prendre des responsabilités pour contribuer aux savoirs et aux pratiques professionnelles et/ou pour réviser la performance stratégique d'une équipe

Analyser ses actions en situation professionnelle, s’autoévaluer pour améliorer sa pratique dans le cadre d'une démarche qualité

Respecter les principes d’éthique, de déontologie et de responsabilité sociale et environnementale

Prendre en compte la problématique du handicap et de l'accessibilité dans chacune de ses actions professionnelles

Modalités d'évaluation

RNCP38973BC05

Appréhender les spécificités du droit notarial et de la profession de notaire

Compétences visées

Mesurer les implications du statut d'officier public et ministériel du notaire et de ses missions

Prendre en compte l’organisation de la profession au travers de la déontologie, de la discipline professionnelle et de la responsabilité du notaire

Identifier la contribution du notaire aux politiques publiques de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme

Modalités d'évaluation

RNCP38973BC06

Organiser selon les modalités du droit notarial la protection des intérêts juridiques d’une personne physique ou morale

Compétences visées

Analyser et synthétiser les questions juridiques soulevées par un projet et fournir un conseil juridique adapté, dans le respect du cadre réglementaire

Fournir des informations et des conseils argumentés

Prévenir et résoudre des litiges en interprétant le droit notarial

Identifier et proposer toute solution amiable possible à un litige

Appliquer les règles juridiques pertinentes concernant les actes rédigés et les conseils donnés

Evaluer un patrimoine

Modalités d'évaluation

RNCP38973BC07

Respecter et mettre en œuvre les règles déontologiques des métiers du notariat

Compétences visées

Prendre en compte les règles de déontologie professionnelle notariale dans les relations avec les clients, les notaires, les tiers

Identifier les obligations déclaratives et les responsabilités professionnelles du notaire

Modalités d'évaluation

RNCP38973BC08

Négocier et rédiger les actes juridiques propres à la profession notariale

Compétences visées

Rédiger tout acte juridique impliquant l'intervention d'un notaire en tenant compte des règles spécifiquement applicables

Procéder à la liquidation d’un régime matrimonial et d’une succession dans le respect des règles civiles et fiscales

Réaliser une vente immobilière en maîtrisant toutes les étapes

Modalités d'évaluation

Secteur d'activité et type d'emploi

Secteurs d'activités

M69 : Services juridiques et comptables

Métiers de l'immobilier

Types d'emplois accessibles

Collaborateur de notaire

Cadre dans une compagnie d’assurance ou une banque

Juriste spécialisé en gestion de patrimoine

Juriste en agence immobilière

Juriste auprès d’un promoteur immobilier

Juriste dans une étude de généalogie

Sous réserve de l’obtention du diplôme d’études supérieures du notariat (DESN), les diplômés pourront être notaires.

Métiers visés (ROME)

K1901 — Notaire

K1902 — Clerc de notaire

K1903 — Juriste

C1205 — Conseiller / Conseillère en gestion de patrimoine

Références juridiques des réglementations d'activité

L’obtention du Master, mention Droit notarial, permet selon les dispositions du Décret n° 2022-1298 du 7 octobre 2022 et de l’arrêté du 5 juillet 2023, relatifs au diplôme d'études supérieures de notariat, un accès aux études supérieures du notariat conduisant à la délivrance du DESN (Diplôme d'études supérieures de notariat).
En conséquence de quoi, le master de droit notarial dès lors qu’il fait l’objet d’un conventionnement par l’Institut national des formations notariales (INFN), permet un accès de droit à la formation délivrant le DESN.

Tensions de recrutement · DARES 2024

Niveau de tension : Élevée (4/5) en tension

Principaux facteurs : Manque de main-d'œuvre disponible, Lien formation-emploi et Inadéquation géographique.

2 414 € salaire médian (mensuel)

Diplôme le plus fréquent : Diplôme de niveau bac+2 (DUT, BTS, Deug ou équivalent) en echanges et gestion (28 % des actifs en emploi).

Mesuré au niveau de la famille professionnelle : 4 familles professionnelles (nomenclature FAP). Ces familles ne sont pas au même niveau de tension (de 3 à 5 sur 5) : le niveau affiché est une moyenne pondérée par l'emploi, à ne pas attribuer à chacune d'elles.

L5X91 — Juristes et avocats tension 3/5 (Modérée)
P3X90 — Professionnels du droit tension 4/5 (Élevée)
QCX01 — Employés et techniciens commerciaux de la banque tension 5/5 (Très élevée)
QCX02 — Cadres et indépendants commerciaux de la banque tension 3/5 (Modérée)

Indicateur de tension sur le marché du travail 2024 — DARES / France Travail. Les indicateurs sont publiés par famille professionnelle (FAP), pas par métier ROME : ils couvrent l'ensemble des métiers de ces familles.

Marché du travail · BMO 2026

Toute la France Île-de-France 2 705 Nouvelle-Aquitaine 1 418 Pays de la Loire 1 160 Occitanie 1 107 Auvergne-Rhône-Alpes 977 Bretagne 899 Bourgogne-Franche-Comté 841 Provence-Alpes-Côte d'Azur 835 Hauts-de-France 642 Grand Est 574 Centre-Val de Loire 439 Normandie 436 La Réunion 170 Guadeloupe 69 Mayotte 25 Corse 24 Martinique 9 Guyane 9

12 339 projets de recrutement

24 % jugés difficiles à recruter

2 % emplois saisonniers

Mesuré au niveau de la famille professionnelle : 4 familles professionnelles (nomenclature FAP).

L5X91 — Juristes et avocats
P3X90 — Professionnels du droit
QCX01 — Employés et techniciens commerciaux de la banque
QCX02 — Cadres et indépendants commerciaux de la banque

Enquête Besoins en Main d'Œuvre (BMO) 2026 — France Travail (open data), cumul national. Les indicateurs sont publiés par famille professionnelle (FAP), pas par métier ROME : ils couvrent l'ensemble des métiers de ces familles.

Voie d'accès à la certification

Voie d'accèsOuverte

Formation initiale Oui

Formation continue Oui

Apprentissage Oui

Contrat de professionnalisation Oui

Candidature individuelle Non

VAE Oui

Composition du jury — Formation initiale, Formation continue, Apprentissage, Contrat de professionnalisation

Leur composition comprend : - une moitié d'enseignants-chercheurs, d'enseignants ou de chercheurs participant à la formation - des professionnels qualifiés ayant contribué aux enseignements - des professionnels qualifiés n'ayant pas contribué aux enseignements

Composition du jury — VAE

Articles L6411-1 à L6423-3 du Code du travail

Financement en alternance

Niveau de prise en charge (NPEC) d'un contrat d'apprentissage par les OPCO, fixé par France compétences selon la branche professionnelle (CPNE). Applicable au 01-09-2025.

Prise en charge usuelle

7 470 €

Prise en chargeBranches concernées

7 470 € Valeur par défaut · 213 branches

Liens avec d'autres certifications

Anciennes versions

RNCP34124 — Droit notarial (fiche nationale)

Base légale

Date d'échéance30-06-2029

Dernière délivrance possible30-06-2032

Pour plus d'informations · Statistiques

Où se former

Chargement de l'offre de formation…

Se former en apprentissage

Chargement des formations en apprentissage…

Entrées et sorties de formation

23 entrées en formation

18 parcours menés à terme

78 % taux d'achèvement

Entrées Parcours terminés · 10/2024 – 06/2026

Entrées et sorties de formation — Caisse des Dépôts (open data), tous organismes confondus.

Demande CPF — formations engagées

23 dossiers CPF engagés

106 413 € montant total engagé

4 627 € coût moyen par dossier

197 h durée moyenne

Qui finance ces dossiers (part du montant engagé)

France compétences 58 %

Reste à charge titulaire 28 %

Régions 5 %

France Travail 4 %

Entreprise 4 %

Dossiers engagés · 10/2024 – 03/2026

Formations engagées via le CPF — Caisse des Dépôts (open data), tous organismes confondus.

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