RNCP40075
Active
· Niveau 7
Droit de la propriété intellectuelle, du numérique et de l’espace (fiche nationale)
Certificateur · MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE
L'essentiel
Nomenclature du niveau de qualification
Niveau 7
Code(s) NSF
Formacode(s)
Date d'échéance de l'enregistrement
31-08-2029
Certificateur(s)
Nom légalSIRETSite
Partenaires habilités
1 organisme habilité, d'après la liste publiée par France compétences : 1 à former et organiser l'évaluation.
OrganismeSIRETHabilitation
UNIVERSITE VERSAILLES ST QUENTIN YVELINE
19781944400013
Former et organiser l'évaluation
Résumé de la certification
Objectifs et contexte
Le master est un diplôme national de l'enseignement supérieur conférant à son titulaire le grade universitaire de master. Il confère les mêmes droits à tous ses titulaires, quel que soit l'établissement qui l'a délivré.
Le master atteste l'acquisition d'un socle de connaissances et de compétences majoritairement adossées à la recherche dans un champ disciplinaire ou pluridisciplinaire. Le master prépare à la poursuite d'études en doctorat comme à l'insertion professionnelle immédiate après son obtention, et est organisé pour favoriser la formation tout au long de la vie.
Les parcours de formation en master tiennent compte de la diversité et des spécificités des publics accueillis en formation initiale et en formation continue.
La création d'une certification combinant le droit de la propriété intellectuelle, le droit du numérique et le droit de l'espace répond à un besoin croissant d'expertise juridique dans des domaines technologiquement avancés et en rapide évolution.
Le contexte est marqué par :
L'évolution des technologies : le rythme rapide du développement technologique dans les domaines numériques et spatiaux crée de nouveaux défis et opportunités juridiques.
La convergence des industries : la convergence croissante des secteurs de la technologie, de la propriété intellectuelle et des activités spatiales nécessite une expertise juridique qui peut couvrir ces domaines interdépendants.
La globalisation : les activités relatives à la propriété intellectuelle, au numériques et au domaine spatiale opèrent souvent sur une scène mondiale, nécessitant une compréhension des cadres juridiques internationaux et transnationaux.
Des enjeux stratégiques et de politique publique : les enjeux associés à ces domaines vont au-delà des aspects purement juridiques et touchent des questions stratégiques et de politique publique, y compris pour la propriété intellectuelle.
La mention de Master Droit de la propriété intellectuelle du numérique et de l’espace a pour objectif de répondre à la demande d’une part des secteurs du numérique et de l’espace en pleine mutation, et d’autre part des secteurs dont l’économie est régie par la propriété intellectuelle. Elle s’inscrit dans un contexte de mutations technologiques rapides.
Elle vise à former des juristes à la pointe de la création et de l’innovation, conscients des enjeux majeurs que la technologie représente pour notre société, susceptibles d’analyser juridiquement les dernières évolutions techniques sur la base des outils normatifs les plus récents, tout en offrant des perspectives de carrière multidimensionnelles et internationales.
Activités visées
Traitement des dossiers juridiques et de contentieux
Rédaction de consultations en droit
Rédaction de contrats
Conseil en droit
Accompagnement du développement d’un projet technologique
Élaboration et mise en œuvre de la stratégie de protection des créations et du patrimoine immatériel
Traitement des affaires publiques et réglementaires
Accompagnement de la politique de protection des données
Compétences attestées
Compétences transversales
Identifier les usages numériques et les impacts de leur évolution sur le ou les domaines concernés par la mention
Se servir de façon autonome des outils numériques avancés pour un ou plusieurs métiers ou secteurs de recherche du domaine
Mobiliser des savoirs hautement spécialisés, dont certains sont à l’avant-garde du savoir dans un domaine de travail ou d’études, comme base d’une pensée originale
Développer une conscience critique des savoirs dans un domaine et/ou à l’interface de plusieurs domaines
Résoudre des problèmes pour développer de nouveaux savoirs et de nouvelles procédures et intégrer les savoirs de différents domaines
Apporter des contributions novatrices dans le cadre d’échanges de haut niveau, et dans des contextes internationaux
Conduire une analyse réflexive et distanciée prenant en compte les enjeux, les problématiques et la complexité d’une demande ou d’une situation afin de proposer des solutions adaptées et/ou innovantes en respect des évolutions de la règlementation
Identifier, sélectionner et analyser avec esprit critique diverses ressources spécialisées pour documenter un sujet et synthétiser ces données en vue de leur exploitation
Communiquer à des fins de formation ou de transfert de connaissances, par oral et par écrit, en français et dans au moins une langue étrangère
Gérer des contextes professionnels ou d’études complexes, imprévisibles et qui nécessitent des approches stratégiques nouvelles
Prendre des responsabilités pour contribuer aux savoirs et aux pratiques professionnelles et/ou pour réviser la performance stratégique d'une équipe
Conduire un projet (conception, pilotage, coordination d’équipe, mise en œuvre et gestion, évaluation, diffusion) pouvant mobiliser des compétences pluridisciplinaires dans un cadre collaboratif
Analyser ses actions en situation professionnelle, s’autoévaluer pour améliorer sa pratique dans le cadre d'une démarche qualité
Respecter les principes d’éthique, de déontologie et de responsabilité sociale et environnementale
Prendre en compte la problématique du handicap et de l'accessibilité dans chacune de ses actions professionnelles
Compétences spécifiques
Socle commun :
En s'appuyant sur les principes du droit des technologies et de la propriété intellectuelle :
Analyser les implications juridiques des nouvelles technologies
Évaluer les risques juridiques liés à l'utilisation de technologies spécifiques
Rédiger des contrats et des accords liés aux technologies, y compris en matière de propriété intellectuelle
Assurer la conformité aux lois et réglementations en matière de technologie
Rédiger des documents juridiques relatifs à la conformité réglementaire
Résoudre des problèmes juridiques complexes liés aux technologies
Contribuer à la résolution des litiges juridiques liés aux technologies
Participer à des négociations et à des médiations
Communiquer de manière efficace avec des clients, des collègues et des parties prenantes en utilisant un langage juridique clair
Maîtriser les normes et réglementations internationales en matière de technologies
Protéger les droits de propriété intellectuelle dans divers pays
Contribuer à la politique de conformité aux lois et lois et réglementations dans divers pays et juridictions en intégrant les objectifs de développement durable
Analyser les enjeux juridiques liés à la soutenabilité dans le développement technologique et dans l’innovation
Comparer les réglementations et les lois nationales de différents pays pour identifier les similitudes et les différences d’approches normatives et politiques
Participer à la résolution des problèmes s'étendant à plusieurs secteurs liés à la création et à la technologie, en comprenant leurs intersections et leurs impacts respectifs (numérique/propriété intellectuelle, numérique/espace, propriété intellectuelle/espace)
Participer à la gestion des litiges transfrontaliers et internationaux liés aux technologies et à la propriété intellectuelle
Participer à la préparation des négociations et des accords internationaux liés aux technologies
Expliquer des concepts juridiques complexes à des non-juristes, y compris des ingénieurs, des entrepreneurs et des décideurs politiques dans un langage accessible
Travailler efficacement avec des clients, des collègues et des parties prenantes de diverses cultures et origines.
Participer à l’élaboration des politiques gouvernementales visant à soutenir et à promouvoir les technologies stratégiques en intégrant les objectifs de développement durable
Accompagner la définition des politiques publiques de protection de la propriété intellectuelle en lien avec le développement technologique
Contribuer à la supervision des programmes de recherche et développement dans les domaines technologiques essentiels à la sécurité et à la souveraineté nationales
Protéger et gérer la propriété intellectuelle des acteurs privés dans des domaines technologiques stratégiques
Contribuer à la définition des stratégies d’accès aux technologies : contrats de licence ou de cession, logiques de partage (open source, open data, licences forcées, facilités essentielles...)
Mettre en place des mesures de sécurité pour protéger les technologies et les données sensibles
Surveiller des développements technologiques et des activités de pays concurrents dans des domaines stratégiques
Intégrer les considérations géopolitiques dans la gestion des technologies stratégiques
Contrôler l’exportation de biens et de technologies sensibles
Appliquer le régime des sanctions internationales
Identifier, évaluer et quantifier les risques juridiques associés à l'adoption et à l'utilisation de technologies spécifiques
Participer au développement des stratégies de gestion des risques pour atténuer les menaces potentielles et maximiser les opportunités liées à la technologie
Contribuer au développement des politiques et des pratiques éthiques dans le domaine technologique, notamment penser le développement technologique dans le respect de la personne humaine et de son environnement
Intégrer des principes de la responsabilité sociale des entreprises (RSE) dans la gestion des technologies pour promouvoir un impact positif sur la société
Analyser des conséquences sociales et sociétales de l'adoption de technologies, y compris les aspects liés à la sécurité, à la vie privée et à l'inclusion
Préparer la gestion de crises liées à des défaillances technologiques, à des failles de sécurité ou à des questions éthiques
Former et sensibiliser des employés et des utilisateurs finaux aux pratiques de sécurité et d'éthique en matière de technologie.
Gérer l'innovation responsable
En fonction du choix des options et du parcours, des compétences plus spécialisées seront acquises par les diplômés :
En droit de la propriété intellectuelle :
Créer et identifier du contenu protégé par le droit d'auteur
Connaître le processus d'enregistrement et de dépôt des droits de propriété intellectuelle (PI)
Développer des outils d’identification sur internet (noms de domaine, référencement)
Effectuer des recherches pour identifier et évaluer les actifs de PI existants, tels que des brevets ou des marques, dans un domaine particulier.
Contribuer au développement des stratégies de protection de la PI
Gérer la PI des portefeuilles de titres de propriété industrielle
Gérer des défis spécifiques liés à la diffusion numérique de contenu protégé par le droit d'auteur, y compris les DRM (Digital Rights Management)
Déployer la propriété intellectuelle comme un actif stratégique pour soutenir les objectifs commerciaux et l'innovation
En droit du numérique :
Identifier les lois et des réglementations régissant les télécommunications applicables aux cas à traiter
Assurer le respect des réglementations relatives aux plateformes en ligne, aux contrôleurs d’accès et aux médias sociaux, y compris la modération des contenus
Conduire la mise en œuvre du droit du commerce électronique
Veiller au respect des droits fondamentaux dans l’univers numérique
Appliquer la réglementation des données personnelles, et de la vie privée
Veiller au respect les lois et les normes de cybersécurité, y compris en ce qui concerne la protection des données
Négocier, rédiger et gérer des contrats numériques
En droit de l’espace et des secteurs associés
Identifier les réglementations spécifiques à l’espace et à l'industrie spatiale applicables aux cas à traiter
Prendre en compte les politiques et des objectifs nationaux et internationaux en matière d'exploration et d'utilisation de l'espace dans ses activités de conseil, de négociation et de gestion juridique
Dégager les éléments juridiques ayant un impact sur son activité professionnelle dans les accords et les partenariats internationaux dans le domaine spatial et de la diplomatie spatiale
Négocier, rédiger et gérer des contrats spatiaux, notamment les contrats de lancement, les accords de services spatiaux et les contrats de recherche spatiale
Prendre en compte les aspects liés à la propriété intellectuelle dans le développement de technologies spatiales et de logiciels dans le traitement des cas rencontrés
Prendre en compte les interactions entre le droit de l’espace et le droit du numérique, dans ses activités de conseil, de négociation et de gestion juridique
Prendre en compte les enjeux juridiques et politiques des secteurs associés, notamment l’aéronautique et la défense, dans ses activités de conseil, de négociation et de gestion juridique
Dans certains établissements, d'autres compétences spécifiques peuvent permettre de décliner, préciser ou compléter celles qui sont proposées dans le cadre de la mention au niveau national.
Pour en savoir plus se reporter au site de l'établissement.
Blocs de compétences · 11
RNCP40075BC01
Mettre en œuvre les usages avancés et spécialisés des outils numériques
Compétences visées
Identifier les usages numériques et les impacts de leur évolution sur le ou les domaines concernés par la mention
Se servir de façon autonome des outils numériques avancés pour un ou plusieurs métiers ou secteurs de recherche du domaine
Modalités d'évaluation
Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification.
RNCP40075BC02
Mobiliser et produire des savoirs hautement spécialisés
Compétences visées
Mobiliser des savoirs hautement spécialisés, dont certains sont à l’avant-garde du savoir dans un domaine de travail ou d’études, comme base d’une pensée originale
Développer une conscience critique des savoirs dans un domaine et/ou à l’interface de plusieurs domaines
Résoudre des problèmes pour développer de nouveaux savoirs et de nouvelles procédures et intégrer les savoirs de différents domaines
Apporter des contributions novatrices dans le cadre d’échanges de haut niveau, et dans des contextes internationaux
Conduire une analyse réflexive et distanciée prenant en compte les enjeux, les problématiques et la complexité d’une demande ou d’une situation afin de proposer des solutions adaptées et/ou innovantes en respect des évolutions de la réglementation
Modalités d'évaluation
Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification.
RNCP40075BC03
Mettre en œuvre une communication spécialisée pour le transfert de connaissances
Compétences visées
Identifier, sélectionner et analyser avec esprit critique diverses ressources spécialisées pour documenter un sujet et synthétiser ces données en vue de leur exploitation
Communiquer à des fins de formation ou de transfert de connaissances, par oral et par écrit, en français et dans au moins une langue étrangère
Modalités d'évaluation
Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification.
RNCP40075BC04
Contribuer à la transformation en contexte professionnel
Compétences visées
Gérer des contextes professionnels ou d’études complexes, imprévisibles et qui nécessitent des approches stratégiques nouvelles
Prendre des responsabilités pour contribuer aux savoirs et aux pratiques professionnelles et/ou pour réviser la performance stratégique d'une équipe
Conduire un projet (conception, pilotage, coordination d’équipe, mise en œuvre et gestion, évaluation, diffusion) pouvant mobiliser des compétences pluridisciplinaires dans un cadre collaboratif
Analyser ses actions en situation professionnelle, s’autoévaluer pour améliorer sa pratique dans le cadre d'une démarche qualité
Respecter les principes d’éthique, de déontologie et de responsabilité sociale et environnementale
Prendre en compte la problématique du handicap et de l'accessibilité dans chacune de ses actions professionnelles
Modalités d'évaluation
Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification.
RNCP40075BC05
Analyser les questions juridiques liées au droit des technologies et au droit de la propriété intellectuelle et les mettre en œuvre
Compétences visées
Analyser les implications juridiques des nouvelles technologies
Évaluer les risques juridiques liés à l'utilisation de technologies spécifiques
Rédiger des contrats et des accords liés aux technologies, y compris en matière de propriété intellectuelle
Assurer la conformité aux lois et réglementations en matière de technologie
Rédiger des documents juridiques relatifs à la conformité réglementaire
Résoudre des problèmes juridiques complexes liés aux technologies
Contribuer à la résolution des litiges juridiques liés aux technologies
Participer à des négociations et à des médiations
Communiquer de manière efficace avec des clients, des collègues et des parties prenantes en utilisant un langage juridique clair
Modalités d'évaluation
Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification.
RNCP40075BC06
Prendre en compte le contexte global des technologies et de leur traitement juridique dans le cadre des normes et réglementations internationales
Compétences visées
Maîtriser les normes et réglementations internationales en matière de technologies
Protéger les droits de propriété intellectuelle dans divers pays
Contribuer à la politique de conformité aux lois et lois et réglementations dans divers pays et juridictions en intégrant les objectifs de développement durable
Analyser les enjeux juridiques liés à la soutenabilité dans le développement technologique et dans l’innovation
Comparer les réglementations et les lois nationales de différents pays pour identifier les similitudes et les différences d’approches normatives et politiques
Participer à la résolution des problèmes s'étendant à plusieurs secteurs liés à la création et à la technologie, en comprenant leurs intersections et leurs impacts respectifs (numérique/propriété intellectuelle, numérique/espace, propriété intellectuelle/espace)
Participer à la gestion des litiges transfrontaliers et internationaux liés aux technologies et à la propriété intellectuelle
Participer à la préparation des négociations et des accords internationaux liés aux technologies
Expliquer des concepts juridiques complexes à des non-juristes, y compris des ingénieurs, des entrepreneurs et des décideurs politiques dans un langage accessible
Travailler efficacement avec des clients, des collègues et des parties prenantes de diverses cultures et origines.
Modalités d'évaluation
Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification.
RNCP40075BC07
Développer la dimension stratégique des technologies et de la propriété intellectuelle
Compétences visées
Participer à l’élaboration des politiques gouvernementales visant à soutenir et à promouvoir les technologies stratégiques en intégrant les objectifs de développement durable
Accompagner la définition des politiques publiques de protection de la propriété intellectuelle en lien avec le développement technologique
Contribuer à la supervision des programmes de recherche et développement dans les domaines technologiques essentiels à la sécurité et à la souveraineté nationales
Protéger et gérer la propriété intellectuelle des acteurs privés dans des domaines technologiques stratégiques
Contribuer à la définition des stratégies d’accès aux technologies : contrats de licence ou de cession, logiques de partage (open source, open data, licences forcées, facilités essentielles...)
Mettre en place des mesures de sécurité pour protéger les technologies et les données sensibles
Surveiller des développements technologiques et des activités de pays concurrents dans des domaines stratégiques
Intégrer les considérations géopolitiques dans la gestion des technologies stratégiques
Contrôler l’exportation de biens et de technologies sensibles
Appliquer le régime des sanctions internationales
Modalités d'évaluation
Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification.
RNCP40075BC08
Gérer les risques technologiques et éthiques
Compétences visées
Identifier, évaluer et quantifier les risques juridiques associés à l'adoption et à l'utilisation de technologies spécifiques
Participer au développement des stratégies de gestion des risques pour atténuer les menaces potentielles et maximiser les opportunités liées à la technologie
Contribuer au développement des politiques et des pratiques éthiques dans le domaine technologique, notamment penser le développement technologique dans le respect de la personne humaine et de son environnement
Intégrer des principes de la responsabilité sociale des entreprises (RSE) dans la gestion des technologies pour promouvoir un impact positif sur la société
Analyser des conséquences sociales et sociétales de l'adoption de technologies, y compris les aspects liés à la sécurité, à la vie privée et à l'inclusion
Préparer la gestion de crises liées à des défaillances technologiques, à des failles de sécurité ou à des questions éthiques
Former et sensibiliser des employés et des utilisateurs finaux aux pratiques de sécurité et d'éthique en matière de technologie.
Gérer l'innovation responsable
Modalités d'évaluation
Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification.
RNCP40075BC09
Analyser les questions juridiques liées au droit de la propriété intellectuelle et procéder à la mise en œuvre des mécanismes de résolution (bloc optionnel)
Compétences visées
Créer et identifier du contenu protégé par le droit d'auteur
Connaître le processus d'enregistrement et de dépôt des droits de propriété intellectuelle (PI)
Développer des outils d’identification sur internet (noms de domaine, référencement)
Effectuer des recherches pour identifier et évaluer les actifs de PI existants, tels que des brevets ou des marques, dans un domaine particulier.
Contribuer au développement des stratégies de protection de la PI
Gérer la PI des portefeuilles de titres de propriété industrielle
Gérer des défis spécifiques liés à la diffusion numérique de contenu protégé par le droit d'auteur, y compris les DRM (Digital Rights Management)
Déployer la propriété intellectuelle comme un actif stratégique pour soutenir les objectifs commerciaux et l'innovation
Modalités d'évaluation
Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification.
RNCP40075BC10
Analyser les questions juridiques liées au droit du numérique et procéder à la mise en œuvre des mécanismes de résolution (bloc optionnel)
Compétences visées
Identifier les lois et des réglementations régissant les télécommunications applicables aux cas à traiter
Assurer le respect des réglementations relatives aux plateformes en ligne, aux contrôleurs d’accès et aux médias sociaux, y compris la modération des contenus
Conduire la mise en œuvre du droit du commerce électronique
Veiller au respect des droits fondamentaux dans l’univers numérique
Appliquer la réglementation des données personnelles, et de la vie privée
Veiller au respect les lois et les normes de cybersécurité, y compris en ce qui concerne la protection des données
Négocier, rédiger et gérer des contrats numériques
Modalités d'évaluation
Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification.
RNCP40075BC11
Analyser les questions juridiques liées au droit et à la politique spatiale et des secteurs associés et procéder à la mise en œuvre des mécanismes de résolution (bloc optionnel)
Compétences visées
Identifier les réglementations spécifiques à l’espace et à l'industrie spatiale applicables aux cas à traiter
Prendre en compte les politiques et des objectifs nationaux et internationaux en matière d'exploration et d'utilisation de l'espace dans ses activités de conseil, de négociation et de gestion juridique
Dégager les éléments juridiques ayant un impact sur son activité professionnelle dans les accords et les partenariats internationaux dans le domaine spatial et de la diplomatie spatiale
Négocier, rédiger et gérer des contrats spatiaux, notamment les contrats de lancement, les accords de services spatiaux et les contrats de recherche spatiale
Prendre en compte les aspects liés à la propriété intellectuelle dans le développement de technologies spatiales et de logiciels dans le traitement des cas rencontrés
Prendre en compte les interactions entre le droit de l’espace et le droit du numérique, dans ses activités de conseil, de négociation et de gestion juridique
Prendre en compte les enjeux juridiques et politiques des secteurs associés, notamment l’aéronautique et la défense, dans ses activités de conseil, de négociation et de gestion juridique
Modalités d'évaluation
Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification.
Secteur d'activité et type d'emploi
Secteurs d'activités
69.1 - Activités juridiques
72.1 - Recherche-développement en sciences humaines et sociales
82.9 - Activités de soutien aux entreprises n.c.a.
84.2 - Services de prérogative publique
84.11 - Administration publique générale
99.00 - Activités des organisations et organismes extraterritoriaux
90.0 - Activités créatives, artistiques et de spectacle
80.2 - Activités liées aux systèmes de sécurité
94 - Activités des organisations associatives
S - Autres activités de service
Institutions publiques nationales et internationales, association ou institution de défense des droits fondamentaux, organismes de défense et/ou de valorisation de la création et de la recherche.
Types d'emplois accessibles
Juriste d’entreprise ou conseil spécialisé dans les domaines concernés
Juriste ou conseil junior spécialisées dans les domaines concernés
Conseil junior en propriété industrielle, chargé d’affaires en valorisation
Délégué à la protection des données
Chargé d’affaires publiques dans les domaines concernés
Chargé d’affaires réglementaires dans les domaines concernés
Juriste d’entreprise ou conseil junior en intelligence économique
Responsable de systèmes d’information
Sous réserve de réussite au concours de la fonction publique, les diplômés pourront accéder à des postes d'ingénieur d’étude ou chercheur au sein d’un organisme national de recherche
Sous réserve de réussite à l’examen du CRFPA : avocat
Métiers visés (ROME)
Tensions de recrutement · DARES 2024
Niveau de tension : Élevée (4/5) en tension
Principaux facteurs : Lien formation-emploi et Manque de main-d'œuvre disponible.
2 749 €
salaire médian (mensuel)
Diplôme le plus fréquent : Diplôme de niveau bac+5 ou plus (doctorat, master ou équivalent) en communication et information (35 % des actifs en emploi).
Mesuré au niveau de la famille professionnelle : Juristes et avocats, Experts et consultants en systèmes d'information et Professionnels du droit (nomenclature FAP). Ces familles ne sont pas au même niveau de tension (de 3 à 5 sur 5) : le niveau affiché est une moyenne pondérée par l'emploi, à ne pas attribuer à chacune d'elles.
-
L5X91— Juristes et avocats tension 3/5 (Modérée) -
M2X93— Experts et consultants en systèmes d'information tension 5/5 (Très élevée) -
P3X90— Professionnels du droit tension 4/5 (Élevée)
Indicateur de tension sur le marché du travail 2024 — DARES / France Travail. Les indicateurs sont publiés par famille professionnelle (FAP), pas par métier ROME : ils couvrent l'ensemble des métiers de ces familles.
Marché du travail · BMO 2026
Toute la France
Île-de-France 4 783
Occitanie 636
Provence-Alpes-Côte d'Azur 563
Hauts-de-France 493
Nouvelle-Aquitaine 491
Auvergne-Rhône-Alpes 473
Bretagne 297
Pays de la Loire 276
Centre-Val de Loire 234
Grand Est 212
Normandie 127
La Réunion 65
Bourgogne-Franche-Comté 58
Guadeloupe 40
Mayotte 25
Corse 17
Martinique 9
Guyane 9
8 808
projets de recrutement
43 %
jugés difficiles à recruter
3 %
emplois saisonniers
Mesuré au niveau de la famille professionnelle : Juristes et avocats, Experts et consultants en systèmes d'information et Professionnels du droit (nomenclature FAP).
-
L5X91— Juristes et avocats -
M2X93— Experts et consultants en systèmes d'information -
P3X90— Professionnels du droit
Enquête Besoins en Main d'Œuvre (BMO) 2026 — France Travail (open data), cumul national. Les indicateurs sont publiés par famille professionnelle (FAP), pas par métier ROME : ils couvrent l'ensemble des métiers de ces familles.
Voie d'accès à la certification
Voie d'accèsOuverte
Formation initiale
Oui
Formation continue
Oui
Apprentissage
Oui
Contrat de professionnalisation
Oui
Candidature individuelle
Non
VAE
Oui
Prérequis à l'entrée
Maîtrise de la langue française équivalant au niveau B2 et maitrise de la langue anglaise équivalant au niveau B1
Composition du jury — Formation initiale, Formation continue, Apprentissage, Contrat de professionnalisation
Leur composition comprend : - une moitié d'enseignants-chercheurs, d'enseignants ou de chercheurs participant à la formation - des professionnels qualifiés ayant contribué aux enseignements - des professionnels qualifiés n'ayant pas contribué aux enseignements
Composition du jury — VAE
Articles L6411-1 à L6423-3 du Code du travail
Financement en alternance
Niveau de prise en charge (NPEC) d'un contrat d'apprentissage par les OPCO, fixé par France compétences selon la branche professionnelle (CPNE). Applicable au 01-09-2025.
Prise en charge usuelle
12 000 €
Selon la branche
7 000 € – 12 000 €
Prise en chargeBranches concernées
12 000 €
Valeur par défaut · 210 branches
11 311 €
CPNE Travail Temporaire
10 000 €
CPNEFP de l'enseignement privé indépendant
7 000 €
CPNEFP de la métallurgie
Base légale
Date d'échéance31-08-2029
Dernière délivrance possible31-08-2032
Pour plus d'informations · Statistiques
- Descriptif de la certification →
- Fiche officielle France compétences →
- Télécharger la fiche en Markdown →
Où se former
Chargement de l'offre de formation…