3 organismes habilités, d'après la liste publiée par France compétences : 1 à former et organiser l'évaluation et 2 à former.
OrganismeSIRETHabilitation
CFA13002979600260Former
FORMASUP NORD-PAS DE CALAIS42813525500050Former et organiser l'évaluation
ORGANISME DE GESTION DE L'APPRENTISSAGE DANS L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR13001762700014Former
Résumé de la certification
Objectifs et contexte
La licence professionnelle est un diplôme national de l'enseignement supérieur qui confère à son titulaire le grade de licence. Elle confère les mêmes droits à tous ses titulaires, quel que soit l'établissement qui l'a délivrée.
La licence professionnelle poursuit un objectif d'insertion professionnelle et elle est organisée pour favoriser la formation tout au long de la vie.
La licence professionnelle favorise la personnalisation des parcours de formation et offre des dispositifs d'accompagnement pédagogique, en tenant compte de la diversité et des spécificités des publics accueillis en formation initiale et en formation continue.
La certification vise à répondre aux besoins exprimés par les acteurs socio-économiques qui sont en recherche de collaborateurs spécialement formés à comprendre et à appliquer la règlementation spécifique pour un secteur d’activité donné et dont la règlementation se veut évolutive.
Elle se veut en phase avec les évolutions règlementaires visant la conformité normative des pratiques professionnelles dans le respect des obligations de reporting d’activités.
Les différents métiers du droit privé se caractérisent par des mutations importantes sous la pression d’un environnement économique, technique et réglementaire de plus en plus complexe, dont le changement est perpétuel.
La prise de conscience écologique renforcée par un cadre réglementaire plus soucieux du développement durable, la digitalisation des pratiques professionnelle développent ainsi de nouveaux métiers et modifient fondamentalement le rapport aux méthodes professionnelles y compris dans leurs aspects juridiques.
Dans ce contexte, la Licence Professionnelle Activités juridiques : Métiers du droit privé permet de développer des capacités d’adaptation aux changements en renforçant :
La veille, l’exploitation et l’analyse des données normatives
La maitrise de l’environnement juridique et des procédures applicable à un secteur donné
La culture et la pratique des outils numériques
L’expertise juridique indispensable à la prise de décision managériale
La conduite des fonctions de conseil juridique
L’accompagnement et le suivi de situations contentieuses.
Activités visées
Accueil du public et orientation au sein de la structure
Réception, lecture, analyse, traitement et transmission de l'information au sein de la structure
Recherche documentaire nécessaire à l'analyse d'un problème juridique
Veille des délais et procédures
Suivi administratif de l'exécution des dossiers
Rédaction d’actes
Analyse et synthèse des documents de nature juridique
Préparation matérielle des dossiers et communication des informations aux parties prenantes
Élaboration matérielle des dossiers de litiges
Contribution à la tenue de la comptabilité de la structure
Assurer les formalités d’enregistrement et dépôt
Compétences attestées
Compétences transversales
Utiliser les outils numériques de référence et les règles de sécurité informatique pour acquérir, traiter, produire et diffuser de l’information ainsi que pour collaborer en interne et en externe
Identifier et sélectionner avec esprit critique diverses ressources dans son domaine de spécialité pour documenter un sujet
Analyser et synthétiser des données en vue de leur exploitation
Développer une argumentation avec esprit critique
Se servir aisément des différents registres d’expression écrite et orale de la langue française
Communiquer par oral et par écrit, de façon claire et non ambiguë, dans au moins une langue étrangère
Identifier et situer les champs professionnels potentiellement en relation avec les acquis de la mention ainsi que les parcours possibles pour y accéder
Caractériser et valoriser son identité, ses compétences et son projet professionnel en fonction d’un contexte
Identifier le processus de production, de diffusion et de valorisation des savoirs
Situer son rôle et sa mission au sein d'une organisation pour s’adapter et prendre des initiatives
Travailler en équipe et en réseau ainsi qu’en autonomie et responsabilité au service d’un projet
Analyser ses actions en situation professionnelle, s’autoévaluer pour améliorer sa pratique
Respecter les principes d’éthique, de déontologie et de responsabilité sociale et environnementale
Prendre en compte la problématique du handicap et de l'accessibilité dans chacune de ses actions professionnelles
Compétences spécifiques
Veiller au respect des délais et des procédures
Préparer des dossiers et s’assurer de leur bonne tenue
Suivre la mise en œuvre des dossiers
Gérer les formalités nécessaires à la mise en œuvre de procédures et processus juridiques auprès des services compétents
Respecter les impératifs de discrétion et de déontologie professionnelles
Assurer une veille juridique et comptable
Rechercher et exploiter la documentation nécessaire à l'analyse d'un problème juridique
Analyser et synthétiser des documents de nature juridique
Rédiger des actes juridiques courants, et notamment des contrats, en respectant les contraintes réglementaires associées
Prendre en compte les évolutions réglementaires et législatives dans le domaine du droit privé
Analyser et intégrer les prescriptions environnementales et liées au développement durable
Dans certains établissements, d'autres compétences spécifiques peuvent permettre de décliner, préciser ou compléter celles proposées dans le cadre de la mention au niveau national.
Pour en savoir plus se reporter au site de l'établissement.
Blocs de compétences · 7
RNCP40076BC01
Utiliser les outils numériques de référence
Compétences visées
Utiliser les outils numériques de référence et les règles de sécurité informatique pour acquérir, traiter, produire et diffuser de l’information ainsi que pour collaborer en interne et en externe
Modalités d'évaluation
Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification.
RNCP40076BC02
Exploiter des données à des fins d’analyse
Compétences visées
Identifier et sélectionner avec esprit critique diverses ressources dans son domaine de spécialité pour documenter un sujet
Analyser et synthétiser des données en vue de leur exploitation
Développer une argumentation avec esprit critique
Modalités d'évaluation
Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification.
RNCP40076BC03
S’exprimer et communiquer à l’oral, à l’écrit, et dans au moins une langue étrangère
Compétences visées
Se servir aisément des différents registres d’expression écrite et orale de la langue française
Communiquer par oral et par écrit, de façon claire et non ambiguë, dans au moins une langue étrangère
Modalités d'évaluation
Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification.
RNCP40076BC04
Agir en responsabilité au sein d’une organisation professionnelle
Compétences visées
Situer son rôle et sa mission au sein d'une organisation pour s’adapter et prendre des initiatives
Travailler en équipe et en réseau ainsi qu’en autonomie et responsabilité au service d’un projet
Analyser ses actions en situation professionnelle, s’autoévaluer pour améliorer sa pratique
Respecter les principes d’éthique, de déontologie et de responsabilité sociale et environnementale
Prendre en compte la problématique du handicap et de l'accessibilité dans chacune de ses actions professionnelles
Modalités d'évaluation
Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification.
RNCP40076BC05
Agir en tant que professionnel
Compétences visées
Identifier et situer les champs professionnels du domaine potentiellement en relation avec les acquis de la mention ainsi que les parcours possibles pour y accéder
Caractériser et valoriser son identité, ses compétences et son projet professionnel
Identifier le processus de production, de diffusion et de valorisation des savoirs
Modalités d'évaluation
Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification.
RNCP40076BC06
Mettre en œuvre des règles et procédures dans le domaine du droit privé
Compétences visées
Veiller au respect des délais et des procédures
Préparer des dossiers et s’assurer de leur bonne tenue
Suivre la mise en œuvre des dossiers
Gérer les formalités nécessaires à la mise en œuvre de procédures et processus juridiques auprès des services compétents
Respecter les impératifs de discrétion et de déontologie professionnelles
Modalités d'évaluation
Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification.
RNCP40076BC07
Produire des documents juridiques mobilisant le droit privé dans un contexte professionnel
Compétences visées
Assurer une veille juridique et comptable
Rechercher et exploiter la documentation nécessaire à l'analyse d'un problème juridique
Analyser et synthétiser des documents de nature juridique
Rédiger des actes juridiques courants, et notamment des contrats, en respectant les contraintes réglementaires associées
Prendre en compte les évolutions réglementaires et législatives dans le domaine du droit privé
Analyser et intégrer les prescriptions environnementales et liées au développement durable
Modalités d'évaluation
Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification.
Secteur d'activité et type d'emploi
Secteurs d'activités
M 69.1 : Activités juridiques
Types d'emplois accessibles
Assistant de cabinet juridique
Assistant dans une structure ayant des activités juridiques de droit privé
Principaux facteurs : Lien formation-emploi et Manque de main-d'œuvre disponible.
2 258 €salaire médian (mensuel)
Diplôme le plus fréquent : Diplôme de niveau bac+5 ou plus (doctorat, master ou équivalent) en services à la collectivité (17 % des actifs en emploi).
Mesuré au niveau de la famille professionnelle :
Professionnels du droit (nomenclature FAP).
P3X90 — Professionnels du droit tension 4/5 (Élevée)
Indicateur de tension sur le marché du travail 2024 — DARES / France Travail.
Les indicateurs sont publiés par famille professionnelle (FAP), pas par métier ROME :
ils couvrent l'ensemble des métiers de ces familles.
Mesuré au niveau de la famille professionnelle :
Professionnels du droit (nomenclature FAP).
P3X90 — Professionnels du droit
Enquête Besoins en Main d'Œuvre (BMO) 2026 — France Travail (open data),
cumul national.
Les indicateurs sont publiés par famille professionnelle (FAP), pas par métier ROME : ils
couvrent l'ensemble des métiers de ces familles.
Voie d'accès à la certification
Voie d'accèsOuverte
Formation initialeOui
Formation continueOui
ApprentissageOui
Contrat de professionnalisationOui
Candidature individuelleNon
VAEOui
Composition du jury — Formation initiale, Formation continue, Apprentissage, Contrat de professionnalisation
Leur composition comprend : - une moitié d'enseignants-chercheurs, d'enseignants ou de chercheurs participant à la formation - des professionnels qualifiés ayant contribué aux enseignements - des professionnels qualifiés n'ayant pas contribué aux enseignements
Composition du jury — VAE
Articles L6411-1 à L6423-3 du Code du travail
Financement en alternance
Niveau de prise en charge (NPEC) d'un contrat d'apprentissage par les OPCO, fixé par
France compétences selon la branche professionnelle (CPNE). Applicable au 01-09-2025.
Prise en charge usuelle
7 985 €
Selon la branche
6 000 € – 8 110 €
Prise en chargeBranches concernées
7 985 €Valeur par défaut · 203 branches
8 110 €CPNE du négoce et de l’industrie des produits du sol, engrais et produits connexes, CPNEFP dans les établissements d'enseignement privés sous contrat, CPNEFP de la branche des industries de produits alimentaires élaborés, CPNIEFP dans la coopération agricole
7 700 €CPNE des Vins et Spiritueux, CPNEFP de la branche professionnelle des Entreprises du courtage d'assurances et/ou réassurances