5 organismes habilités, d'après la liste publiée par France compétences : 5 à former et organiser l'évaluation.
OrganismeSIRETHabilitation
CFPPA19170091300020Former et organiser l'évaluation
CTRE EUROPEEN FORMAT CONTINUE MARITIME18290902800017Former et organiser l'évaluation
LYCEE DE LA MER PAUL BOUSQUET19341599900013Former et organiser l'évaluation
LYCEE GENERAL ET TECHNOLOGIQUE CAMILLE JULLIAN19330023300031Former et organiser l'évaluation
MAISON FAMILIALE RURALE78639021100013Former et organiser l'évaluation
Résumé de la certification
Objectifs et contexte
La profession de marin est une profession règlementée : son exercice est soumis au respect de certaines conditions, dont la condition de qualification professionnelle maritime.
La Convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (Convention STCW) établit les normes internationales de qualification professionnelle que les gens de mer doivent remplir pour exercer des fonctions principales et des fonctions spécifiques à bord d’un navire de commerce ou de plaisance professionnelle.
Cette convention est intégrée en droit français. Les titres et attestations qu’elle encadre sont des certifications ou habilitations créées par le ministère de la mer, ministère certificateur. Certaines peuvent avoir une durée de validité limitée et être soumises à renouvellement.
Activités visées
Le certificat de patron de navire aux cultures marines de niveau 1 est délivré aux marins qui répondent aux conditions de formation requises pour exercer fonctions de patron de navire aux cultures marines de niveau 1 en toute sécurité et dans le respect des réglementations existantes.
Il s'agit d'un titre monovalent qui permet à son titulaire d'exercer des fonctions sur des navires armés aux cultures marines. Le titulaire du certificat est patron à bord des navires armés aux cultures marines de longueur inférieure :
à 24 mètres pour les navires de charge ;
à 12 mètres pour les dragues.
Le patron de navire aux cultures marines de niveau 1 exerce les activités suivantes :
1. Navigation :
Planifier des navigations en utilisant les cartes marines, le GPS et les instruments de bord
Conduire la traversée en appliquant les règles de sécurité en mer
Ajuster les traversées selon les conditions météorologiques et les marées
2. Gestion des moteurs et des composantes hydrauliques :
Assurer l’entretien des moteurs et systèmes hydrauliques
Intervenir sur les pannes mécaniques et électriques
Maintenir les équipements électriques opérationnels
3.
Sécurité et stabilité du navire :
Vérifier l’état structurel du navire
Contrôler et entretenir le matériel de sécurité
Gérer la stabilité et la répartition des charges
4. Réglementation :
Appliquer les règles de sécurité et de prévention de pollution
Assurer la bonne tenue des documents obligatoires et des visites de sécurité
Compétences attestées
Les compétences attestées du titulaire du certificat de patron de navire aux cultures marines - Niveau 1 correspondent aux prérogatives d’un patron de navire aux cultures marines (niveau 1).
Le patron de navire aux cultures marines (niveau 1) doit :
1. En matière de navigation :
Planifier et diriger la traversée en adaptant la route au moyen des cartes marines, compas et GPS pour rallier des zones d’exploitation tout en anticipant les conditions de dérive, courants et marées
Exploiter les données météorologiques en interprétant les bulletins météorologiques, les cartes et anticiper les impacts des phénomènes locaux comme les houles, les vents ou les variations de pression sur les opérations maritimes
Garantir le respect des règles de barre et identifier les marques de balisage et feux des navires, et ajuster la navigation en fonction des conditions de mer et du trafic maritime
2. En matière de gestion des moteurs et des composantes hydrauliques :
Surveiller et maintenir les moteurs thermiques, effectuer des vérifications régulières sur les systèmes d’allumage, de distribution, et de refroidissement pour prévenir les incidents techniques
Mettre en service les centrales et équipements hydrauliques, les ajuster et entretenir les apparaux hydrauliques pour garantir leur efficacité dans les manœuvres courantes
Identifier les anomalies dans les systèmes mécaniques ou hydrauliques et prendre les mesures nécessaires pour rétablir le fonctionnement des équipements
Établir un suivi technique : Rédiger des rapports d’incidents techniques clairs et détaillés pour assurer un suivi efficace des équipements et une traçabilité des interventions
3. En matière de sécurité et stabilité du navire :
Superviser la stabilité du navire en contrôlant l’assiette et la gîte en ajustant la répartition des charges et des ballasts pour garantir la sécurité des opérations
Maintenir les conditions de sécurité à bord, inspecter régulièrement le matériel réglementaire de sauvetage et d’incendie pour s’assurer de sa conformité et de son bon état de fonctionnement
Assurer l’intégrité structurelle du navire et identifier les éventuels dommages structurels et planifier les réparations nécessaires pour maintenir les standards de sécurité.
4. En matière de conformité réglementaire :
Appliquer les règles relatives à la prévention de la pollution marine, aux conditions de travail et aux visites de sécurité obligatoires
Assumer les responsabilités de commandement en supervisant l’équipage et en veillant à la bonne exécution des tâches dans le respect des consignes et des normes opérationnelles
Gérer la documentation maritime, les titres de sécurité et autres documents obligatoires, tout en garantissant leur conformité
Secteur d'activité et type d'emploi
Secteurs d'activités
Le certificat de patron de navire aux cultures marines - Niveau 1 permet à son titulaire d'exercer des fonctions de patron de navire armé aux cultures marines de niveau 2 et de naviguer sur des navires armés aux cultures marines, dans la limite des prérogatives attachées à ce certificat, à savoir :
Navires armés aux cultures marines de longueur inférieure :
Références juridiques des réglementations d'activité
La profession de marin est une profession réglementée conformément aux articles L5521-2 et suivants du code des transports. Les conditions de formation et d'exercice sont fixées :
- au niveau international par :
- la convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets de veille (Convention dite STCW) telle que modifiée,
- la convention internationale de 1995 sur les normes de formation du personnel des navires de pêche, de délivrance des brevets et de veille (Convention STCW-F),
- au niveau européen par :
La directive 2005/45/CE du 7 septembre 2005 concernant la reconnaissance mutuelle des brevets de gens de mer délivrés par les Etats membres,
La directive 2022/993/CE du 8 juin 2022 concernant le niveau minimal de formation des gens de mer, telle que modifiée,
- au niveau national par :
Le code des transports, notamment le Livre V (partie législative),
Le décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines.
Préalablement à l'entrée à la profession de marin ou à l'inscription dans un établissement d'enseignement ou de formation maritime agréé, une visite d'aptitude médicale à la navigation dans les conditions fixées par le décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 est requise.
Pour garantir le maintien des compétences des marins, ces brevets doivent être revalidés tous les 5 ans.
Des conditions d’âge pour la délivrance du titre de formation professionnelle maritime sont également fixées réglementairement.
Tensions de recrutement · DARES 2024
Niveau de tension : Modérée(3/5)
Principaux facteurs : Intensité d'embauche, Non-durabilité de l'emploi et Non-attractivité salariale.
1 450 €salaire médian (mensuel)
Mesuré au niveau de la famille professionnelle :
Maraîchers et horticulteurs et Pêcheurs et aquaculteurs (nomenclature FAP).
Ces familles ne sont pas au même niveau de
tension (de 3 à 4 sur 5) : le niveau affiché est une moyenne pondérée
par l'emploi, à ne pas attribuer à chacune d'elles.
A1X40 — Maraîchers et horticulteurs tension 3/5 (Modérée)
A3X40 — Pêcheurs et aquaculteurs tension 4/5 (Élevée)
Indicateur de tension sur le marché du travail 2024 — DARES / France Travail.
Les indicateurs sont publiés par famille professionnelle (FAP), pas par métier ROME :
ils couvrent l'ensemble des métiers de ces familles.
Mesuré au niveau de la famille professionnelle :
Maraîchers et horticulteurs et Pêcheurs et aquaculteurs (nomenclature FAP).
A1X40 — Maraîchers et horticulteurs
A3X40 — Pêcheurs et aquaculteurs
Enquête Besoins en Main d'Œuvre (BMO) 2026 — France Travail (open data),
cumul national.
Les indicateurs sont publiés par famille professionnelle (FAP), pas par métier ROME : ils
couvrent l'ensemble des métiers de ces familles.
Voie d'accès à la certification
Voie d'accèsOuverte
Formation initialeNon
Formation continueOui
ApprentissageNon
Contrat de professionnalisationNon
Candidature individuelleNon
VAEOui
Cadre Nouvelle-CalédonieOui
Cadre Polynésie françaiseOui
Prérequis à l'entrée
La délivrance du certificat de patron de navire aux cultures marines - Niveau 1 est soumise au respect des conditions de l'arrêté du 30 mai 2016 relatif à la délivrance des certificats d'aptitude permettant d'exercer des fonctions sur les navires armés aux cultures marines, parmi lesquelles une condition d'aptitude médicale spécifiée dans le décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015.
Prérequis à la validation
Conformément à l'arrêté du 30 mai 2016 relatif à la délivrance des certificats d'aptitude permettant d'exercer des fonctions sur les navires armés aux cultures marines, tout candidat à un certificat de patron de navire aux cultures marines, niveau 1 doit : 1° Avoir 18 ans au moins le jour du dépôt de sa demande de certificat ; 2° Etre titulaire d'un certificat d'aptitude médicale à la navigation en cours de validité conformément aux dispositions du décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 susvisé ; 3° Etre titulaire : .1 Du certificat de marin-ouvrier aux cultures marines, niveau 2, et de l'attestation justifiant de l'acquisition du module mentionné à l'article 12, ou .2 D'un diplôme, d'une attestation ou d'un titre reconnu dans le tableau 2 de l'annexe I du présent arrêté pour la délivrance du certificat de patron de navire aux cultures marines, niveau 1 ; 4° Etre titulaire de l'un des documents suivants : .1 Attestation de suivi de la formation sécurité pour les personnels embarqués sur des navires armés à la petite pêche ou à la pêche côtière de longueur inférieure à 12 mètres mentionnée à l'article 3, .2 Attestation de suivi de la formation à la sécurité dispensée avant le 1er janvier 2014 aux marins pêcheurs et approuvée par le ministre chargé de la mer, .3 Certificat de formation de base à la sécurité (CFBS) ; et 5° Etre titulaire du certificat attestant la validation de l'enseignement médical de niveau I (EM I), de niveau II (EM II) ou de niveau III (EM III) en cours de validité.
Composition du jury — Formation continue
Conformément à l'arrêté du 12 août 2015 relatif à l'organisation des évaluations pour l'obtention des modules constitutifs de titres et diplômes de formation professionnelle maritime, le jury est désigné par le directeur interrégional de la mer compétent et comprend : 1. Un président, cadre A des corps civils ou militaires ayant une expérience dans le domaine maritime, ou un professeur appartenant à un corps civil ou militaire de l'enseignement maritime secondaire ou supérieur ou, à défaut, tout autre professeur chargé de cours dans l'enseignement maritime, désigné après avis de l'inspecteur général de l'enseignement maritime ; 2. Deux membres : 1 . Un cadre A des corps civils ou militaires ayant une expérience dans le domaine maritime ou un professeur appartenant à un corps civil ou militaire de l'enseignement maritime secondaire ou supérieur ou, à défaut, tout autre professeur chargé de cours dans l'enseignement maritime, vice-président ; 2 . Une personnalité qualifiée. Des membres suppléants peuvent également être désignés.
Composition du jury — VAE
L'arrêté du 13 juillet 2016 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime par la validation des acquis de l'expérience encadre la composition du jury : 1° Les jurys de validation des acquis de l'expérience sont organisés en trois catégories : les jurys pont, les jurys machine et les jurys électrotechnique. 2° La composition de chacun des jurys de validation des acquis de l'expérience pont, machine et électrotechnique est fixée ainsi qu'il suit : Président : l'inspecteur général de l'enseignement maritime ou son représentant. Membres : - un officier ou un cadre A de corps civils ou militaires ayant une expérience dans le domaine maritime ; - un représentant d'employeurs de marins ; - un représentant des organisations syndicales de marins ; - un professeur d'un centre de formation. Des membres supplémentaires peuvent être adjoints en qualité d'experts aux jurys de validation des acquis de l'expérience en cas de besoin.