RNCP40716 Active · Niveau 6

Activités juridiques : marchés publics - métiers de l'achat public (fiche nationale)

Certificateur · MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE

L'essentiel

Nomenclature du niveau de qualification

Niveau 6

Code(s) NSF

128 · Droit, sciences politiques

Formacode(s)

13209 · Marché public

Date d'échéance de l'enregistrement

31-12-2029

Certificateur(s)

Nom légalSIRETSite

MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE 11004401300040 —

UNIVERSITE D'ORLEANS 19450855200016 —

UNIVERSITE PARIS XIII PARIS NORD VILLETANEUSE 19931238000017 —

Résumé de la certification

Objectifs et contexte

La licence professionnelle est un diplôme national de l'enseignement supérieur qui confère à son titulaire le grade de licence. Elle confère les mêmes droits à tous ses titulaires, quel que soit l'établissement qui l'a délivrée.

La licence professionnelle poursuit un objectif d'insertion professionnelle et elle est organisée pour favoriser la formation tout au long de la vie.

La licence professionnelle favorise la personnalisation des parcours de formation et offre des dispositifs d'accompagnement pédagogique, en tenant compte de la diversité et des spécificités des publics accueillis en formation initiale et en formation continue.

La commande publique joue un rôle important dans le développement économique de la France. Si l’efficacité économique reste une préoccupation prépondérante pour tout acheteur public, il est aujourd’hui nécessaire de prendre en compte d’autres paramètres, en particulier la nécessité de procéder à des achats durables.

Dans ce contexte, la licence professionnelle "Activités juridiques : marchés publics, métiers de l'achat public" mène à des emplois de gestionnaire, assistant juridique, acheteur, etc. en mesure de gérer un achat public dans toutes ses dimensions, mais également dans les entreprises privées.

Activités visées

Pilotage des procédures de passation de commande publique (planification des marchés, recensement des besoins, détermination de la procédure adéquate, calendrier)

Intégration des attentes de responsabilité sociétale des entreprises (RSE) dans l’achat public

Rédaction des pièces du marché et des autres contrats de la commande publique

Accomplissement des formalités de publicité légale, dans le respect des délais et de la conformité des procédures

Réception des offres et analyse

Préparation des commissions d’appel d’offres et choix du/des prestataire(s)

Suivi des procédures jusqu’à la notification

Suivi d’exécution en cours de marché (avenant)

Réalisation d'une veille juridique constante en droit de la commande publique

Mise en place et suivi d’indicateurs de gestion de service

Préparation et contrôle des pièces avant la transmission au contrôle de légalité

Contribution au suivi des dossiers pré-contentieux et contentieux

Compétences attestées

Compétences transversales

Utiliser les outils numériques de référence et les règles de sécurité informatique pour acquérir, traiter, produire et diffuser de l’information ainsi que pour collaborer en interne et en externe

Identifier et sélectionner avec esprit critique diverses ressources dans son domaine de spécialité pour documenter un sujet

Analyser et synthétiser des données en vue de leur exploitation

Développer une argumentation avec esprit critique

Se servir aisément des différents registres d’expression écrite et orale de la langue française

Communiquer par oral et par écrit, de façon claire et non ambiguë, dans au moins une langue étrangère

Identifier et situer les champs professionnels potentiellement en relation avec les acquis de la mention ainsi que les parcours possibles pour y accéder

Caractériser et valoriser son identité, ses compétences et son projet professionnel en fonction d’un contexte

Identifier le processus de production, de diffusion et de valorisation des savoirs

Situer son rôle et sa mission au sein d'une organisation pour s’adapter et prendre des initiatives

Travailler en équipe et en réseau ainsi qu’en autonomie et responsabilité au service d’un projet

Analyser ses actions en situation professionnelle, s’autoévaluer pour améliorer sa pratique

Respecter les principes d’éthique, de déontologie et de responsabilité sociale et environnementale

Prendre en compte la problématique du handicap et de l'accessibilité dans chacune de ses actions professionnelles

Compétences spécifiques

Exploiter les aspects fondamentaux du droit des contrats publics, y compris dans sa dimension RSE en adoptant un schéma de promotion des achats publics socialement et économiquement responsables

Participer à sécuriser la préparation des marchés (passation ou candidature) en s'appuyant sur le code de la commande publique

Effectuer une veille juridique pour identifier les mises à jour nécessaires dans les documents contractuels

Établir un cahier des charges sur la base des besoins identifiés- Surveiller la conformité des procédures, des formalités, des échéances

Appliquer les principes et les pratiques de dématérialisation de la commande publique

Identifier fournisseurs, sous-traitants, prestataires (sourcing)

Réaliser une mise en concurrence, analyser les réponses

Préparer et suivre les commissions d’appel d’offre

Préparer et classer les pièces des dossiers dans le cadre de l’exécution des marchés publics

Assurer le suivi de l’exécution du marché

Mener une recherche juridique technique

Réaliser une synthèse, analyser la jurisprudence

Expliquer et rendre accessible un point de droit

Mettre en forme une argumentation juridique

Rédiger une synthèse juridique

Suivre les indicateurs de responsabilité sociétale des entreprises (RSE) de l’achat

Identifier ou reconnaitre les risques en s'appuyant sur les principes fondamentaux du contentieux et les analyser

Élaborer des dossiers de litiges dans le cadre des marchés publics

Formuler une argumentation juridique

Suivre les procédures du contentieux contractuel devant le juge administratif

Dans certains établissements, d'autres compétences spécifiques peuvent permettre de décliner, préciser ou compléter celles proposées dans le cadre de la mention au niveau national.

Pour en savoir plus se reporter au site de l'établissement.

Blocs de compétences · 9

RNCP40716BC01

Utiliser les outils numériques de référence

Compétences visées

Modalités d'évaluation

Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification.

RNCP40716BC02

Exploiter des données à des fins d’analyse

Compétences visées

Identifier et sélectionner avec esprit critique diverses ressources dans son domaine de spécialité pour documenter un sujet

Analyser et synthétiser des données en vue de leur exploitation

Développer une argumentation avec esprit critique

Modalités d'évaluation

RNCP40716BC03

S’exprimer et communiquer à l’oral, à l’écrit, et dans au moins une langue étrangère

Compétences visées

Se servir aisément des différents registres d’expression écrite et orale de la langue française

Communiquer par oral et par écrit, de façon claire et non ambiguë, dans au moins une langue étrangère

Modalités d'évaluation

RNCP40716BC04

Se positionner vis à vis d’un champ professionnel

Compétences visées

Identifier et situer les champs professionnels potentiellement en relation avec les acquis de la mention ainsi que les parcours possibles pour y accéder

Caractériser et valoriser son identité, ses compétences et son projet professionnel en fonction d’un contexte

Identifier le processus de production, de diffusion et de valorisation des savoirs

Modalités d'évaluation

RNCP40716BC05

Agir en responsabilité au sein d’une organisation professionnelle

Compétences visées

Situer son rôle et sa mission au sein d'une organisation pour s’adapter et prendre des initiatives

Travailler en équipe et en réseau ainsi qu’en autonomie et responsabilité au service d’un projet

Analyser ses actions en situation professionnelle, s’autoévaluer pour améliorer sa pratique

Respecter les principes d’éthique, de déontologie et de responsabilité sociale et environnementale

Prendre en compte la problématique du handicap et de l'accessibilité dans chacune de ses actions professionnelles

Modalités d'évaluation

RNCP40716BC06

Mettre en œuvre des règles et procédures juridiques de la commande publique

Compétences visées

Exploiter les aspects fondamentaux du droit des contrats publics, y compris dans sa dimension RSE en adoptant un schéma de promotion des achats publics socialement et économiquement responsables

Participer à sécuriser la préparation des marchés (passation ou candidature) en s'appuyant sur le code de la commande publique

Effectuer une veille juridique pour identifier les mises à jour nécessaires dans les documents contractuels

Établir un cahier des charges sur la base des besoins identifiés- Surveiller la conformité des procédures, des formalités, des échéances

Appliquer les principes et les pratiques de dématérialisation de la commande publique

Modalités d'évaluation

RNCP40716BC07

Gérer l’achat en s’appuyant sur le code de la commande publique

Compétences visées

Identifier fournisseurs, sous-traitants, prestataires (sourcing)

Réaliser une mise en concurrence, analyser les réponses

Préparer et suivre les commissions d’appel d’offre

Préparer et classer les pièces des dossiers dans le cadre de l’exécution des marchés publics

Assurer le suivi de l’exécution du marché

Modalités d'évaluation

RNCP40716BC08

Réaliser un diagnostic et/ou un audit pour apporter des conseils dans le domaine de l’achat public

Compétences visées

Mener une recherche juridique technique

Réaliser une synthèse, analyser la jurisprudence

Expliquer et rendre accessible un point de droit

Mettre en forme une argumentation juridique

Rédiger une synthèse juridique

Suivre les indicateurs RSE de l’achat

Modalités d'évaluation

RNCP40716BC09

Gérer des risques contentieux dans le domaine de l'achat public

Compétences visées

Identifier ou reconnaitre les risques en s'appuyant sur les principes fondamentaux du contentieux et les analyser

Élaborer des dossiers de litiges dans le cadre des marchés publics

Formuler une argumentation juridique

Suivre les procédures du contentieux contractuel devant le juge administratif

Modalités d'évaluation

Secteur d'activité et type d'emploi

Secteurs d'activités

M69.10 - Activités juridiques

O84.11 - Administration publique générale

Secteur public : administrations centrales ou déconcentrées, établissements publics, collectivités territoriales, structures intercommunales

Secteur privé secondaire et tertiaire

Types d'emplois accessibles

Collaborateur juridique d’un directeur achat

Gestionnaire des contrats et marchés publics

Assistant commande publique

Acheteur

Assistant juridique

Juriste commande publique

Collaborateur dans un cabinet d’avocats spécialisé dans la commande publique

Après 3 à 5 années d’expérience professionnelle, les diplômés pourront accéder à des postes de responsable de pôle « commande publique - achats » au sein d’une direction des achats.

Métiers visés (ROME)

K1902 — Clerc de notaire

M1101 — Acheteur / Acheteuse

Tensions de recrutement · DARES 2024

Niveau de tension : Modérée (3/5)

Principaux facteurs : Manque de main-d'œuvre disponible.

3 070 € salaire médian (mensuel)

Mesuré au niveau de la famille professionnelle : 4 familles professionnelles (nomenclature FAP). Ces familles ne sont pas au même niveau de tension (de 2 à 5 sur 5) : le niveau affiché est une moyenne pondérée par l'emploi, à ne pas attribuer à chacune d'elles.

P3X90 — Professionnels du droit tension 4/5 (Élevée)
R1X68 — Employés des services commerciaux tension 3/5 (Modérée)
R3X82 — Professions intermédiaires commerciales des achats tension 5/5 (Très élevée)
R4X90 — Cadres commerciaux, acheteurs et cadres de la mercatique tension 2/5 (Faible)

Indicateur de tension sur le marché du travail 2024 — DARES / France Travail. Les indicateurs sont publiés par famille professionnelle (FAP), pas par métier ROME : ils couvrent l'ensemble des métiers de ces familles.

Marché du travail · BMO 2026

Toute la France Île-de-France 3 931 Auvergne-Rhône-Alpes 1 250 Nouvelle-Aquitaine 805 Provence-Alpes-Côte d'Azur 687 Occitanie 633 Hauts-de-France 618 Grand Est 533 Pays de la Loire 504 Bretagne 372 Centre-Val de Loire 288 Normandie 206 Bourgogne-Franche-Comté 198 La Réunion 74 Guyane 41 Guadeloupe 40 Mayotte 34 Corse 34 Martinique 22

10 270 projets de recrutement

33 % jugés difficiles à recruter

3 % emplois saisonniers

Mesuré au niveau de la famille professionnelle : 4 familles professionnelles (nomenclature FAP).

P3X90 — Professionnels du droit
R1X68 — Employés des services commerciaux
R3X82 — Professions intermédiaires commerciales des achats
R4X90 — Cadres commerciaux, acheteurs et cadres de la mercatique

Enquête Besoins en Main d'Œuvre (BMO) 2026 — France Travail (open data), cumul national. Les indicateurs sont publiés par famille professionnelle (FAP), pas par métier ROME : ils couvrent l'ensemble des métiers de ces familles.

Voie d'accès à la certification

Voie d'accèsOuverte

Formation initiale Oui

Formation continue Oui

Apprentissage Oui

Contrat de professionnalisation Oui

Candidature individuelle Non

VAE Oui

Composition du jury — Formation initiale, Formation continue, Apprentissage, Contrat de professionnalisation

Leur composition comprend : - une moitié d'enseignants-chercheurs, d'enseignants ou de chercheurs participant à la formation - des professionnels qualifiés ayant contribué aux enseignements - des professionnels qualifiés n'ayant pas contribué aux enseignements

Composition du jury — VAE

Articles L6411-1 à L6423-3 du Code du travail

Financement en alternance

Niveau de prise en charge (NPEC) d'un contrat d'apprentissage par les OPCO, fixé par France compétences selon la branche professionnelle (CPNE). Applicable au 01-09-2025.

Prise en charge usuelle

7 560 €

Selon la branche

6 885 € – 7 560 €

Prise en chargeBranches concernées

7 560 € Valeur par défaut · 211 branches

7 075 € CPNEFP dans les établissements d'enseignement privés sous contrat

6 885 € CPNE de l'ingénierie, des services informatiques et du conseil

Liens avec d'autres certifications

Anciennes versions

RNCP30218 — Activités juridiques : marchés publics – métiers de l’achat public (fiche nationale)

Base légale

Date d'échéance31-12-2029

Dernière délivrance possible31-12-2033

Pour plus d'informations · Statistiques

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