RNCP40803 Active · Niveau 6

Activités juridiques : métiers du droit des transports (fiche nationale)

Certificateur · MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE

L'essentiel

Nomenclature du niveau de qualification

Niveau 6

Code(s) NSF

128g · Droit fiscal ; Droit des affaires ; Droit pénal ; Droit de l'environnement ; Droit de la santé ; Droit de la sécurité et de la défense ; Droit du transport etc

Formacode(s)

31894 · Droit transport

41039 · Droit assurance

Date d'échéance de l'enregistrement

31-12-2029

Certificateur(s)

Nom légalSIRETSite

MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE 11004401300040 —

UNIVERSITE LE HAVRE NORMANDIE 19762762300097 —

Résumé de la certification

Objectifs et contexte

La licence professionnelle est un diplôme national de l'enseignement supérieur qui confère à son titulaire le grade de licence. Elle confère les mêmes droits à tous ses titulaires, quel que soit l'établissement qui l'a délivrée.

La licence professionnelle poursuit un objectif d'insertion professionnelle et elle est organisée pour favoriser la formation tout au long de la vie.

La licence professionnelle favorise la personnalisation des parcours de formation et offre des dispositifs d'accompagnement pédagogique, en tenant compte de la diversité et des spécificités des publics accueillis en formation initiale et en formation continue.

Dans un secteur en constante évolution, marqué par un encadrement réglementaire de plus en plus strict, la digitalisation des procédures et les impératifs liés à la transition écologique et au transport durable, les entreprises recherchent des professionnels capables d’assister les juristes experts dans la gestion des aspects contractuels, réglementaires et contentieux.

La Licence Professionnelle "Activités juridiques : métiers du droit des transports" est unique en France. Les diplômés peuvent exercer en tant que collaborateurs juridiques au sein de sociétés et courtiers d'assurance terrestre et maritime, compagnies maritimes, ferroviaires, ou aériennes, de sociétés d'import-export. Leur rôle est d'aider ces structures à respecter les réglementations internationales en vigueur et d'anticiper les risques juridiques liés au transport de marchandises et de passagers.

Activités visées

Accueil du public et premiers conseils juridiques

Recherche documentaire pour l'analyse de problèmes juridiques simples

Réception, lecture, analyse, traitement et transmission de l'information juridique au sein de la structure

Suivi administratif des dossiers juridiques en lien avec les différentes parties prenantes dont les clients

Analyse et synthèse de documents à caractère juridique, y compris en anglais et/ou avec une dimension internationale

Préparation des dossiers et transmission des informations aux parties prenantes

Suivi de l'exécution des dossiers sous supervision

Rédaction d'actes simples (contrats-types, courriers juridiques)

Assistance à la prévention des litiges

Participation à l'élaboration des dossiers de litige sous supervision

Rédaction de documents réglementaires nécessaires aux transports sous contrôle

Communication avec les services juridiques de l'entreprise dans le cadre d'une démarche encadrée

Accompagnement à la mise en conformité d’une organisation par une veille juridique et réglementaire

Compétences attestées

Compétences transversales

Utiliser les outils numériques de référence et les règles de sécurité informatique pour acquérir, traiter, produire et diffuser de l’information ainsi que pour collaborer en interne et en externe

Identifier et sélectionner avec esprit critique diverses ressources dans son domaine de spécialité pour documenter un sujet

Analyser et synthétiser des données en vue de leur exploitation

Développer une argumentation avec esprit critique

Se servir aisément des différents registres d’expression écrite et orale de la langue française

Communiquer par oral et par écrit, de façon claire et non ambiguë, dans au moins une langue étrangère

Identifier et situer les champs professionnels potentiellement en relation avec les acquis de la mention ainsi que les parcours possibles pour y accéder

Caractériser et valoriser son identité, ses compétences et son projet professionnel en fonction d’un contexte

Identifier le processus de production, de diffusion et de valorisation des savoirs

Situer son rôle et sa mission au sein d'une organisation pour s’adapter et prendre des initiatives

Travailler en équipe et en réseau ainsi qu’en autonomie et responsabilité au service d’un projet

Analyser ses actions en situation professionnelle, s’autoévaluer pour améliorer sa pratique

Respecter les principes d’éthique, de déontologie et de responsabilité sociale et environnementale

Prendre en compte la problématique du handicap et de l'accessibilité dans chacune de ses actions professionnelles

Compétences spécifiques

Accueillir et informer les clients sur les aspects juridiques liés aux activités de transport, de logistique et d’assurance en tenant compte des exigences écologiques, telles que la réduction des émissions de carbone et la gestion des déchets dans les activités de transport, ainsi que les implications légales de la transition énergétique pour les entreprises de transport et de logistique.

Utiliser les outils numériques de gestion des contrats.

Identifier les besoins juridiques des clients ou usagers afin de leur fournir des informations adaptées et conformes aux réglementations en vigueur (normes de sécurité, procédures réglementaires des activités de transport et de logistique).

Participer à la rédaction et à la transmission de documents juridiques (contrats, actes, comptes rendus) y compris sous des formats dématérialisés et sous supervision.

Assurer une communication claire et efficace avec les parties prenantes internes et externes notamment les transporteurs, agents maritimes et courtiers en assurance, en relayant les informations juridiques.

Transmettre l’information juridique à partir de sources rédigées en langue française ou en langue anglaise (langue des transports).

Effectuer des recherches documentaires sur des problématiques juridiques, pouvant inclure une dimension internationale, liées aux transports de personnes et de marchandises.

Participer à la rédaction et au suivi des contrats et documents réglementaires.

Vérifier l’application des conventions régissant les règles d’indemnisation.

Constituer et organiser des dossiers de litiges en vue de leur transmission aux services compétents (réserves, protestations, mises en demeure).

Contribuer à l’interprétation et à l’application des conventions qui régissent les règles d’indemnisation.

Synthétiser des documents juridiques afin de transmettre des informations compréhensibles aux parties prenantes dont des informations juridiques sur les évolutions.

Assurer une veille juridique et réglementaire, nationale européenne et internationale pour signaler les évolutions impactant les activités et les certifications de l’entreprise.

Accompagner l’entreprise dans la constitution des dossiers nécessaires à l’obtention et au suivi des certifications spécifiques au secteur du transport.

Assurer le suivi des délais et des procédures administratives liés aux obligations légales et aux certifications.

Participer à la constitution et à la mise à jour des données de certification règlementaires, notamment celles relatives au statut d’opérateur économique agréé (OEA) en réunissant les éléments requis par les autorités compétentes pour appuyer les démarches de conformité et de reconnaissance officielle de l’organisation.

Appliquer les recommandations des organismes certificateurs et des autorités compétentes (douanes, Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - DREAL…).

Dans certains établissements, d'autres compétences spécifiques peuvent permettre de décliner, préciser ou compléter celles proposées dans le cadre de la mention au niveau national.

Pour en savoir plus se reporter au site de l'établissement.

Blocs de compétences · 8

RNCP40803BC01

Utiliser les outils numériques de référence

Compétences visées

Modalités d'évaluation

Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification.

RNCP40803BC02

Exploiter des données à des fins d’analyse

Compétences visées

Identifier et sélectionner avec esprit critique diverses ressources dans son domaine de spécialité pour documenter un sujet

Analyser et synthétiser des données en vue de leur exploitation

Développer une argumentation avec esprit critique

Modalités d'évaluation

RNCP40803BC03

S’exprimer et communiquer à l’oral, à l’écrit, et dans au moins une langue étrangère

Compétences visées

Se servir aisément des différents registres d’expression écrite et orale de la langue française

Communiquer par oral et par écrit, de façon claire et non ambiguë, dans au moins une langue étrangère

Modalités d'évaluation

RNCP40803BC04

Se positionner vis à vis d’un champ professionnel

Compétences visées

Identifier et situer les champs professionnels potentiellement en relation avec les acquis de la mention ainsi que les parcours possibles pour y accéder

Caractériser et valoriser son identité, ses compétences et son projet professionnel en fonction d’un contexte

Identifier le processus de production, de diffusion et de valorisation des savoirs

Modalités d'évaluation

RNCP40803BC05

Agir en responsabilité au sein d’une organisation professionnelle

Compétences visées

Situer son rôle et sa mission au sein d'une organisation pour s’adapter et prendre des initiatives

Travailler en équipe et en réseau ainsi qu’en autonomie et responsabilité au service d’un projet

Analyser ses actions en situation professionnelle, s’autoévaluer pour améliorer sa pratique

Respecter les principes d’éthique, de déontologie et de responsabilité sociale et environnementale

Prendre en compte la problématique du handicap et de l'accessibilité dans chacune de ses actions professionnelles

Modalités d'évaluation

RNCP40803BC06

Apporter une assistance juridique aux activités de transports, logistiques et d'assurance

Compétences visées

Utiliser les outils numériques de gestion des contrats.

Participer à la rédaction et à la transmission de documents juridiques (contrats, actes, comptes rendus) y compris sous des formats dématérialisés et sous supervision.

Transmettre l’information juridique à partir de sources rédigées en langue française ou en langue anglaise (langue des transports).

Modalités d'évaluation

RNCP40803BC07

Assurer la préparation des dossiers juridiques et contentieux

Compétences visées

Effectuer des recherches documentaires sur des problématiques juridiques, pouvant inclure une dimension internationale, liées aux transports de personnes et de marchandises.

Participer à la rédaction et au suivi des contrats et documents réglementaires.

Vérifier l’application des conventions régissant les règles d’indemnisation.

Constituer et organiser des dossiers de litiges en vue de leur transmission aux services compétents (réserves, protestations, mises en demeure).

Contribuer à l’interprétation et à l’application des conventions qui régissent les règles d’indemnisation.

Synthétiser des documents juridiques afin de transmettre des informations compréhensibles aux parties prenantes dont des informations juridiques sur les évolutions.

Modalités d'évaluation

RNCP40803BC08

Accompagner la mise en conformité d’une organisation par une veille juridique et réglementaire

Compétences visées

Assurer une veille juridique et réglementaire, nationale européenne et internationale pour signaler les évolutions impactant les activités et les certifications de l’entreprise.

Accompagner l’entreprise dans la constitution des dossiers nécessaires à l’obtention et au suivi des certifications spécifiques au secteur du transport.

Assurer le suivi des délais et des procédures administratives liés aux obligations légales et aux certifications.

Appliquer les recommandations des organismes certificateurs et des autorités compétentes (douanes, Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - DREAL…).

Modalités d'évaluation

Secteur d'activité et type d'emploi

Secteurs d'activités

M 69.1-Activités juridiques

S-Autres activités de service

H-Services de transport et d’entreposage

Sociétés et courtiers d'assurance terrestre et maritime

Compagnies maritimes, ferroviaires, ou aériennes

Sociétés d’import-export

Types d'emplois accessibles

Collaborateur juridique dans le secteur maritime, ferroviaire et maritime

Agent maritime ou collaborateur d’agent maritime

Métiers visés (ROME)

K1902 — Clerc de notaire

K1501 — Agent / Agente d'administration principal(e) des douanes

Tensions de recrutement · DARES 2024

Niveau de tension : Élevée (4/5) en tension

Principaux facteurs : Lien formation-emploi et Manque de main-d'œuvre disponible.

2 258 € salaire médian (mensuel)

Diplôme le plus fréquent : Diplôme de niveau bac+5 ou plus (doctorat, master ou équivalent) en services à la collectivité (17 % des actifs en emploi).

Mesuré au niveau de la famille professionnelle : Professionnels du droit (nomenclature FAP).

P3X90 — Professionnels du droit tension 4/5 (Élevée)

Indicateur de tension sur le marché du travail 2024 — DARES / France Travail. Les indicateurs sont publiés par famille professionnelle (FAP), pas par métier ROME : ils couvrent l'ensemble des métiers de ces familles.

Marché du travail · BMO 2026

Toute la France Île-de-France 379 Nouvelle-Aquitaine 123 Auvergne-Rhône-Alpes 114 Provence-Alpes-Côte d'Azur 107 Occitanie 91 Hauts-de-France 84 Grand Est 66 Pays de la Loire 39 Centre-Val de Loire 30 Normandie 30 Bretagne 30 Guadeloupe 29 La Réunion 16 Mayotte 11 Guyane 9 Bourgogne-Franche-Comté 6

1 164 projets de recrutement

50 % jugés difficiles à recruter

4 % emplois saisonniers

Mesuré au niveau de la famille professionnelle : Professionnels du droit (nomenclature FAP).

P3X90 — Professionnels du droit

Enquête Besoins en Main d'Œuvre (BMO) 2026 — France Travail (open data), cumul national. Les indicateurs sont publiés par famille professionnelle (FAP), pas par métier ROME : ils couvrent l'ensemble des métiers de ces familles.

Voie d'accès à la certification

Voie d'accèsOuverte

Formation initiale Oui

Formation continue Oui

Apprentissage Oui

Contrat de professionnalisation Oui

Candidature individuelle Non

VAE Oui

Composition du jury — Formation initiale, Formation continue, Apprentissage, Contrat de professionnalisation

Leur composition comprend : - une moitié d'enseignants-chercheurs, d'enseignants ou de chercheurs participant à la formation - des professionnels qualifiés ayant contribué aux enseignements - des professionnels qualifiés n'ayant pas contribué aux enseignements

Composition du jury — VAE

Articles L6411-1 à L6423-3 du Code du travail

Financement en alternance

Niveau de prise en charge (NPEC) d'un contrat d'apprentissage par les OPCO, fixé par France compétences selon la branche professionnelle (CPNE). Applicable au 01-09-2025.

Prise en charge usuelle

8 111 €

Prise en chargeBranches concernées

8 111 € Valeur par défaut · 213 branches

Liens avec d'autres certifications

Anciennes versions

RNCP29859 — Activités juridiques : métiers du droit des transports (fiche nationale)

Base légale

Date d'échéance31-12-2029

Dernière délivrance possible31-12-2033

Pour plus d'informations · Statistiques

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