Agent de surveillance renforcée avec armes de catégorie D
Certificateur · ERYS GROUP
L'essentiel
Certificateur(s)
Résumé de la certification
Objectifs et contexte
L’évolution des menaces sécuritaires et la nécessité de renforcer la protection de certains sites, structures et événements ont conduit au développement d’un dispositif spécifique pour les agents de sécurité privée. Dans ce cadre, la certification agent de surveillance renforcé armé de catégorie D (ASR-D) répond à un besoin croissant en professionnels formés à la dissuasion et à la gestion des risques en utilisant des équipements de catégorie D, dans un cadre strictement réglementé.
Cette certification vise à garantir un niveau de compétence élevé pour les agents amenés à exercer dans des environnements nécessitant une sécurité renforcée, mais sans recours aux armes à feu. L’objectif est de former des agents capables de prévenir et de gérer les situations conflictuelles, d’assurer la sécurité des personnes et des biens, et de répondre efficacement aux menaces en utilisant des moyens de défense non létaux.
Activités visées
Compétences attestées
Secteur d'activité et type d'emploi
Secteurs d'activités
Types d'emplois accessibles
Métiers visés (ROME)
Références juridiques des réglementations d'activité
La loi n° 2017-158 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique ainsi que le décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 définissent le cadre législatif de l’accès à une activité de surveillance armée et de l’exercice d’une mission armée.
Les entreprises de surveillance humaine et de protection physique des personnes peuvent proposer des prestations armées impliquant l’usage d’armes de catégorie D (1° du L. 611-1). Étant strictement soumises au principe d’exclusivité, elles doivent créer une structure dédiée à cette activité, obtenir une autorisation d’exercice délivrée par le CNAPS et une autorisation de mission délivrée par la préfecture compétente.
Le décret n° 2022-209 du 18 février 2022 relatif aux conditions d’exercice des activités privées de sécurité, pris pour l’application de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés, renforcent les conditions d’octroi des titres délivrés par le CNAPS :
Les personnes titulaires d’une carte professionnelle en cours de validité ne sont pas dispensées d’ autorisation préalable d’entrée en formation si la formation concernent le maniement des armes.
Pour les demandes d’autorisation préalable et de carte professionnelle, les ressortissants étrangers (UE et EEE compris) doivent justifier d’une connaissance de la langue française de niveau dit " B1" du cadre européen de référence pour les langues (CERL). L’arrêté du 31 mars 2022, publié au JO le 8 avril 2022, relatif à la vérification du niveau de maîtrise de la langue française fixe la liste des documents pouvant être produits pour justifier de ce niveau de langue.
Les autres textes :
CSI – Livre VI-Titre I-Chapitre III-1-2-1 : Activités exercées avec le port d'une arme (Articles R613-3 à R613-3-7)
Arrêté du 27 juin 2017 modifié portant cahier des charges applicable à la formation initiale aux activités privées de sécurité
Arrêté du 27 février 2017 modifié relatif à la formation continue des agents privés de sécurité
Ordonnance n° 2023-374 du 16 mai 2023 et décret n° 2024-311 du 4 avril 2024, réécrivant les dispositions législatives et réglementaires du Code de la Sécurité Intérieure régissant la formation aux activités privées de sécurité
Arrêté du 23 octobre 2024 relatif aux conditions matérielles et pédagogiques de la formation aux activités privées de sécurité et aux activités de recherches privées.
Arrêté du 28 septembre 2018 modifié relatif aux conditions particulières d'acquisition, de détention et de conservation des armes susceptibles d'être utilisées pour l'exercice de certaines activités privées de sécurité.
Tensions de recrutement · DARES 2024
Niveau de tension : Élevée (4/5) en tension
Principaux facteurs : Non-attractivité salariale, Intensité d'embauche et Inadéquation géographique.
Mesuré au niveau de la famille professionnelle : Agents de sécurité et de surveillance (nomenclature FAP).
-
T3X61— Agents de sécurité et de surveillance tension 4/5 (Élevée)
Indicateur de tension sur le marché du travail 2024 — DARES / France Travail. Les indicateurs sont publiés par famille professionnelle (FAP), pas par métier ROME : ils couvrent l'ensemble des métiers de ces familles.
Marché du travail · BMO 2026
Mesuré au niveau de la famille professionnelle : Agents de sécurité et de surveillance (nomenclature FAP).
-
T3X61— Agents de sécurité et de surveillance
Enquête Besoins en Main d'Œuvre (BMO) 2026 — France Travail (open data), cumul national. Les indicateurs sont publiés par famille professionnelle (FAP), pas par métier ROME : ils couvrent l'ensemble des métiers de ces familles.