RNCP42144
Active
· Niveau 5
Instructeur du droit des sols
Certificateur · CENTRE NATIONAL DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
L'essentiel
Nomenclature du niveau de qualification
Niveau 5
Date d'échéance de l'enregistrement
30-04-2031
Certificateur(s)
Nom légalSIRETSite
Résumé de la certification
Objectifs et contexte
La certification d'instructeur du droit des sols répond aux besoins spécifiques des collectivités locales et des établissements publics qui sont chargés de la gestion et de l'application des règles d'urbanisme et de droit des sols. Ces services incluent notamment les directions de l'urbanisme, les services d'aménagement du territoire, les services instructeurs des permis de construire, des autorisations d’urbanisme, etc., gérés par les communes, les intercommunalités et les départements.
Cette certification vise à garantir que les professionnels occupant ces fonctions disposent des compétences nécessaires pour traiter des dossiers complexes, veiller au respect de la législation en vigueur, et répondre aux attentes des citoyens et des acteurs locaux dans un cadre juridique en constante évolution. Elle contribue également à professionnaliser et à valoriser le rôle d'instructeur du droit des sols au sein de l'administration territoriale, assurant ainsi un niveau élevé de qualité et de rigueur dans l'instruction des autorisations d'urbanisme et dans l'application du droit des sols.
Activités visées
Accueil, information et accompagnement des usagers dans leurs démarches d’urbanisme
Conseil des élus et de la hiérarchie
et coopération avec les acteurs du territoire
Analyse de la recevabilité et de la régularité des dossiers déposés
Évaluation de l’intégration du projet d’urbanisme dans son environnement et du respect du cadre juridique en vigueur
Rédaction des actes et des documents administratifs liés à l’instruction et à la décision
Organisation de son activité d’instruction dans une logique de veille et de conformité
Suivi administratif et juridique des autorisations d’urbanisme
Contrôle de la conformité des travaux et sécurisation des suites contentieuses
Compétences attestées
Orienter les usagers, y compris en situation de handicap, dans leurs démarches d’urbanisme, en analysant leurs demandes, en mobilisant les ressources internes et externes et en tenant compte du contexte territorial, afin de leur apporter une information claire, accessible et conforme aux règles d’urbanisme.
Conseiller les usagers dans la définition ou l’ajustement de leurs projets d’urbanisme, en leur apportant l’information juridique nécessaire, afin d’assurer la compatibilité du projet avec le cadre juridique.
Analyser la faisabilité technique, juridique et financière des projets d’aménagement portés par les élus et les partenaires territoriaux, au regard des orientations territoriales et du cadre juridique, pour éclairer la décision publique et garantir leur cohérence et leur conformité.
Conseiller les élus et la hiérarchie dans l’élaboration des projets d’aménagement, en mobilisant une expertise juridique, numérique, écologique et de gestion des risques et en sollicitant les partenaires territoriaux adéquats, afin de sécuriser les décisions prises.
Apprécier la complétude d’un dossier et le délai d’instruction applicable, en s’appuyant sur l’analyse du projet et de sa localisation, afin d’en notifier la recevabilité au pétitionnaire dans le délai réglementaire.
Analyser des documents graphiques (plans, schémas, PLU, …), sur support papier ou numérique, en mobilisant des outils numériques et des méthodes d’évaluation appropriés, afin de vérifier la conformité du projet aux attendus du cadre juridique et technique en vigueur en matière d’urbanisme.
S’assurer de la conformité juridique et technique d’un projet, en vérifiant les pièces du dossier au regard des avis rendus et des règles applicables, pour délivrer une décision légale et motivée.
Évaluer la qualité d’un projet et son intégration dans son environnement, en tenant compte des principes de développement durable et les documents de planification urbaine, afin de garantir un résultat satisfaisant pour toutes les parties prenantes.
Rédiger et motiver des actes administratifs formels (arrêtés, notifications, demandes de pièces officielles) et des écrits administratifs intermédiaires (courriers intermédiaires, lettres d’information ou de relance, conseils sur le dossier), en s’appuyant sur des modèles et en respectant les règles de forme et de fond, afin de sécuriser juridiquement la décision.
Élaborer des écrits d’’appui à la décision (notes circonstanciées, synthèses, comptes-rendus) destinés à la hiérarchie ou aux services internes, en adaptant le contenu et la forme aux destinataires, pour informer ou appuyer une décision de la hiérarchie ou des élus.
Organiser son activité, en s’appuyant sur des méthodes, procédures et outils, de manière à respecter les différentes étapes d’instruction et à garantir la légalité des décisions prises.
Structurer une veille ciblée et active relative aux évolutions juridiques, environnementales, numériques, techniques et territoriales, par le biais des sites de référence, pour sécuriser le processus d'instruction.
Mettre en œuvre les procédures administratives, en assurant les transmissions réglementaires et la coordination entre les acteurs internes et externes, afin de garantir la validité juridique des décisions prises, qu’il s’agisse d’une autorisation ou d’un refus.
Vérifier la conformité des chantiers et des travaux réalisés à l’autorisation d’urbanisme délivrée, en procédant aux constats sur site avec les outils appropriés et en veillant à sa propre sécurité (port des EPI et respect des protocoles), afin de confirmer la régularité ou d’engager les procédures prévues en cas d’irrégularité.
Gérer les recours et les situations conflictuelles liées à l’application des autorisations d’urbanisme, en mobilisant les dispositifs de recours réglementaires et les techniques de communication adaptées, afin de sécuriser juridiquement les décisions et de préserver la relation avec les usagers et les partenaires.
Blocs de compétences · 4
RNCP42144BC01
Accueillir , informer et conseiller les usagers et interloccuteurs internes et externes (services communaux et intercommunaux, élus, architectes et professionnels de la construction)
Compétences visées
Orienter les usagers, y compris en situation de handicap, dans leurs démarches d’urbanisme, en analysant leurs demandes, en mobilisant les ressources internes et externes et en tenant compte du contexte territorial, afin de leur apporter une information claire, accessible et conforme aux règles d’urbanisme.
Conseiller les usagers dans la définition ou l’ajustement de leurs projets d’urbanisme, en leur apportant l’information juridique nécessaire, afin d’assurer la compatibilité du projet avec le cadre juridique.
Analyser la faisabilité technique, juridique et financière des projets d’aménagement portés par les élus et les partenaires territoriaux, au regard des orientations territoriales et du cadre juridique, pour éclairer la décision publique et garantir leur cohérence et leur conformité.
Conseiller les élus et la hiérarchie dans l’élaboration des projets d’aménagement, en mobilisant une expertise juridique, numérique, écologique et de gestion des risques et en sollicitant les partenaires territoriaux adéquats, afin de sécuriser les décisions prises.
Modalités d'évaluation
- Description et analyse de sa pratique et posture professionnelles avec livrables/preuves - Épreuve écrite sur étude de cas pratique - Entretien avec le jury
RNCP42144BC02
Analyser techniquement et juridiquement les dossiers d'urbanisme
Compétences visées
Apprécier la complétude d’un dossier et le délai d’instruction applicable, en s’appuyant sur l’analyse du projet et de sa localisation, afin d’en notifier la recevabilité au pétitionnaire dans le délai réglementaire.
Analyser des documents graphiques (plans, schémas, PLU, …), sur support papier ou numérique, en mobilisant des outils numériques et des méthodes d’évaluation appropriés, afin de vérifier la conformité du projet aux attendus du cadre juridique et technique en vigueur en matière d’urbanisme.
S’assurer de la conformité juridique et technique d’un projet, en vérifiant les pièces du dossier au regard des avis rendus et des règles applicables, pour délivrer une décision légale et motivée.
Évaluer la qualité d’un projet et son intégration dans son environnement, en tenant compte des principes de développement durable et les documents de planification urbaine, afin de garantir un résultat satisfaisant pour toutes les parties prenantes.
Modalités d'évaluation
- Épreuve écrite sur étude de cas pratique - Entretien avec le jury
RNCP42144BC03
Organiser et rédiger les écrits relatifs à l'instruction des dossiers et aux décisions d'urbanisme
Compétences visées
Rédiger et motiver des actes administratifs formels (arrêtés, notifications, demandes de pièces officielles) et des écrits administratifs intermédiaires (courriers intermédiaires, lettres d’information ou de relance, conseils sur le dossier), en s’appuyant sur des modèles et en respectant les règles de forme et de fond, afin de sécuriser juridiquement la décision.
Élaborer des écrits d’’appui à la décision (notes circonstanciées, synthèses, comptes-rendus) destinés à la hiérarchie ou aux services internes, en adaptant le contenu et la forme aux destinataires, pour informer ou appuyer une décision de la hiérarchie ou des élus.
Organiser son activité, en s’appuyant sur des méthodes, procédures et outils, de manière à respecter les différentes étapes d’instruction et à garantir la légalité des décisions prises.
Structurer une veille ciblée et active relative aux évolutions juridiques, environnementales, numériques, techniques et territoriales, par le biais des sites de référence, pour sécuriser le processus d'instruction.
Modalités d'évaluation
- Description et analyse de sa pratique et posture professionnelles avec livrables/preuves - Épreuves écrites sur étude de cas pratique - Entretien avec le jury
RNCP42144BC04
Suivre, contrôler les décisions et gérer les recours
Compétences visées
Mettre en œuvre les procédures administratives, en assurant les transmissions réglementaires et la coordination entre les acteurs internes et externes, afin de garantir la validité juridique des décisions prises, qu’il s’agisse d’une autorisation ou d’un refus.
Vérifier la conformité des chantiers et des travaux réalisés à l’autorisation d’urbanisme délivrée, en procédant aux constats sur site avec les outils appropriés et en veillant à sa propre sécurité (port des EPI et respect des protocoles), afin de confirmer la régularité ou d’engager les procédures prévues en cas d’irrégularité.
Gérer les recours et les situations conflictuelles liées à l’application des autorisations d’urbanisme, en mobilisant les dispositifs de recours réglementaires et les techniques de communication adaptées, afin de sécuriser juridiquement les décisions et de préserver la relation avec les usagers et les partenaires.
Modalités d'évaluation
- Description et analyse de sa pratique et posture professionnelles avec livrables/preuves - Entretien avec le jury
Secteur d'activité et type d'emploi
Secteurs d'activités
L'instructeur du droit des sols peut exercer ses missions dans la fonction publique territoriale : commune, structure intercommunale.
En fonction de la taille de la collectivité, rattaché à un service urbanisme ou à un service technique.
Types d'emplois accessibles
Instructeur du droit des sols
Autres appellations :
Instructeur gestionnaire des autorisations d'urbanisme
Instructeur de permis de construire
Instructeur des autorisations d'occupation et d'utilisation du sol
Instructeur des autorisations d'urbanisme
Instructeur gestionnaire de dossiers d'urbanisme
Métiers visés (ROME)
Références juridiques des réglementations d'activité
L’activité d’instructeur du droit des sols s’exerce dans un cadre fortement réglementé.
L’instructeur applique principalement les dispositions du Code de l’urbanisme relatives à l’instruction et à la délivrance des autorisations d’urbanisme, en articulation avec d’autres réglementations sectorielles : Code de l’environnement (évaluations environnementales, espèces protégées, risques naturels), Code du patrimoine (sites et monuments protégés) ainsi que les servitudes d’utilité publique et les documents locaux d’urbanisme (PLU, cartes communales).
Tensions de recrutement · DARES 2024
Niveau de tension : Modérée (3/5)
Principaux facteurs : Manque de main-d'œuvre disponible.
2 560 €
salaire médian (mensuel)
Mesuré au niveau de la famille professionnelle : Agents administratifs, Techniciens des services administratifs et Cadres administratifs, comptables et financiers (hors juristes) (nomenclature FAP). Ces familles ne sont pas au même niveau de tension (de 1 à 4 sur 5) : le niveau affiché est une moyenne pondérée par l'emploi, à ne pas attribuer à chacune d'elles.
-
L2X61— Agents administratifs tension 1/5 (Très faible) -
L4X80— Techniciens des services administratifs tension 4/5 (Élevée) -
L5X90— Cadres administratifs, comptables et financiers (hors juristes) tension 3/5 (Modérée)
Indicateur de tension sur le marché du travail 2024 — DARES / France Travail. Les indicateurs sont publiés par famille professionnelle (FAP), pas par métier ROME : ils couvrent l'ensemble des métiers de ces familles.
Marché du travail · BMO 2026
Toute la France
Île-de-France 11 984
Auvergne-Rhône-Alpes 4 436
Occitanie 2 852
Hauts-de-France 2 722
Nouvelle-Aquitaine 2 716
Provence-Alpes-Côte d'Azur 2 575
Pays de la Loire 2 193
Grand Est 1 975
Bretagne 1 735
Normandie 1 383
Centre-Val de Loire 1 124
Bourgogne-Franche-Comté 1 109
La Réunion 872
Guadeloupe 371
Martinique 342
Mayotte 166
Corse 136
Guyane 113
38 804
projets de recrutement
26 %
jugés difficiles à recruter
10 %
emplois saisonniers
Mesuré au niveau de la famille professionnelle : Agents administratifs, Techniciens des services administratifs et Cadres administratifs, comptables et financiers (hors juristes) (nomenclature FAP).
-
L2X61— Agents administratifs -
L4X80— Techniciens des services administratifs -
L5X90— Cadres administratifs, comptables et financiers (hors juristes)
Enquête Besoins en Main d'Œuvre (BMO) 2026 — France Travail (open data), cumul national. Les indicateurs sont publiés par famille professionnelle (FAP), pas par métier ROME : ils couvrent l'ensemble des métiers de ces familles.
Voie d'accès à la certification
Voie d'accèsOuverte
Formation initiale
Non
Formation continue
Oui
Apprentissage
Non
Contrat de professionnalisation
Non
Candidature individuelle
Non
VAE
Oui
Prérequis à l'entrée
Justifier d’une certification de niveau 4 (baccalauréat ou équivalent). Pour les personnes disposant d’une certification inférieure au niveau 4, ou ne disposant pas de diplôme, justifier d’une expérience significative en tant qu’instructeur du droit des sols dans une collectivité territoriale. Pour les personnes justifiant d’une certification de niveau 4 mais ne disposant pas d’expérience, avoir réalisé une période de stage d’une durée de 12 semaines, au minimum, sur des missions en lien direct avec l’instruction du droit des sols, sous la responsabilité d’un tuteur professionnel.
Composition du jury — Formation continue, VAE
Un Directeur Général des Services (DGS) ou un Directeur Général Adjoint (DGA) d’une collectivité territoriale de plus de 10 000 habitants, présidant le jury. Un professionnel exerçant le métier visé par la certification, pouvant justifier d’un minimum de 3 ans d’expérience, toujours en activité dans le secteur professionnel ou l’ayant quitté depuis moins de deux ans, et/ou un professionnel en position de supérieur hiérarchique par rapport au métier visé, avec les mêmes conditions d’expérience et d’activité. Un cadre représentant du CNFPT.
Base légale
Date de décision30-04-2026
Durée de l'enregistrement5 ans
Date d'échéance30-04-2031
Dernière délivrance possible30-04-2035
Pour plus d'informations · Statistiques
AnnéeCertifiésInsertion 6 moisMétier visé 2 ans
2024
28
100 %
—
2023
10
100 %
—