13229
Descripteur
Droit urbanisme
Aussi appelé : expropriation
Définition
Ensemble des règles de droit qui permettent aux pouvoirs publics de contrôler l'utilisation du sol en milieu urbain.
Aussi appelé : expropriation
Ensemble des règles de droit qui permettent aux pouvoirs publics de contrôler l'utilisation du sol en milieu urbain.