RNCP38195 Active · Niveau 7

Droit de l'immobilier (fiche nationale)

Certificateur · MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE

L'essentiel

Nomenclature du niveau de qualification

Niveau 7

Code(s) NSF

128 · Droit, sciences politiques

341 · Aménagement du territoire, développement, urbanisme

Formacode(s)

13286 · Droit immobilier

13256 · Droit contrat

13229 · Droit urbanisme

13321 · Fiscalité immobilière

Date d'échéance de l'enregistrement

31-12-2029

Certificateur(s)

Nom légalSIRETSite

MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE 11004401300040 —

UNIVERSITE DE MONTPELLIER 13002979600013 —

CONSERVATOIRE NATIONAL DES ARTS ET METIERS 19753471200017 —

UNIVERSITE PARIS EST CRETEIL VAL DE MARNE 19941111700013 —

UNIVERSITE DE PERPIGNAN VIA DOMITIA (UPVD) 19660437500010 —

UNIVERSITE D'AIX MARSEILLE 13001533200013 —

UNIVERSITE BREST BRETAGNE OCCIDENTALE (UBO) 19290346600014 —

UNIVERSITE POLYTECHNIQUE HAUTS-DE-FRANCE (UPHF) 13002574500014 —

UNIVERSITE PARIS 1 PANTHEON SORBONNE 19751717000019 —

UNIVERSITE TOULOUSE CAPITOLE 13003061200019 —

UNIVERSITE PARIS-PANTHEON-ASSAS 13002995200012 —

UNIVERSITE DE BREST 94129831700012 —

Partenaires habilités

20 organismes habilités, d'après la liste publiée par France compétences : 19 à former et organiser l'évaluation et 1 à former.

OrganismeSIRETHabilitation

ASSAS EXECUTIVE EDUCATION 93506081400016 Former et organiser l'évaluation

ASSOCIATION DE GESTION DU CNAM DE MARTINIQUE 39064039900015 Former et organiser l'évaluation

ASSOCIATION DE GESTION DU CNAM EN REGION OCCITANIE 49189213900016 Former et organiser l'évaluation

ASSOCIATION DE GESTION DU CONSERVATOIRE DES ARTS ET METIERS 34896746400028 Former et organiser l'évaluation

ASSOCIATION DE GESTION DU CONSERVATOIRE NATIONAL DES ARTS ET METIERS DE LA REUNION 44338132200025 Former et organiser l'évaluation

ASSOCIATION DE GESTION DU CONSERVATOIRE NATIONAL DES ARTS ET METIERS EN GUADELOUPE 39174243400015 Former et organiser l'évaluation

ASSOCIATION DE GESTION DU CONSERVATOIRE NATION DES ARTS ET METIERS AUVERGNE-RHONE-ALPES 44320628900045 Former et organiser l'évaluation

CNAM BOURGOGNE FRANCHE-COMTE 34022316300023 Former et organiser l'évaluation

CNAM BRETAGNE - AGCNAM 43411361900119 Former et organiser l'évaluation

CNAM CENTRE-VAL DE LOIRE - AGCNAM 44911357000013 Former et organiser l'évaluation

Voir les 20 partenaires habilités →

Résumé de la certification

Objectifs et contexte

Le master est un diplôme national de l'enseignement supérieur conférant à son titulaire le grade universitaire de master. Il confère les mêmes droits à tous ses titulaires, quel que soit l'établissement qui l'a délivré. Le master atteste l'acquisition d'un socle de connaissances et de compétences majoritairement adossées à la recherche dans un champ disciplinaire ou pluridisciplinaire. Le master prépare à la poursuite d'études en doctorat comme à l'insertion professionnelle immédiate après son obtention et est organisé pour favoriser la formation tout au long de la vie.

Les parcours de formation en master tiennent compte de la diversité et des spécificités des publics accueillis en formation initiale et en formation continue.

Activités visées

Recherche, analyse et exploitation des informations juridiques internationales, européennes, nationales et locales applicables au secteur de l’immobilier

Conseil, expertise, aide à la prise de décision dans les différents secteurs de l’immobilier

Réalisation d’une veille juridique sur les normes en lien avec l’immobilier

Conseil et information en matière juridique dans le domaine de l’immobilier

Rédaction d’actes juridiques (contrats, marchés, réglementation) dans le domaine de l’immobilier

Application des règles juridiques de droit public et de droit privé au secteur de l’immobilier

Etudes de cas et gestion des contentieux et des litiges

Gestion des aspects juridiques d’un projet immobilier

Compétences attestées

Compétences transversales

Identifier les usages numériques et les impacts de leur évolution sur le ou les domaines concernés par la mention

Se servir de façon autonome des outils numériques avancés pour un ou plusieurs métiers ou secteurs de recherche du domaine

Mobiliser des savoirs hautement spécialisés, dont certains sont à l’avant-garde du savoir dans un domaine de travail ou d’études, comme base d’une pensée originale

Développer une conscience critique des savoirs dans un domaine et/ou à l’interface de plusieurs domaines

Résoudre des problèmes pour développer de nouveaux savoirs et de nouvelles procédures et intégrer les savoirs de différents domaines

Apporter des contributions novatrices dans le cadre d’échanges de haut niveau, et dans des contextes internationaux

Conduire une analyse réflexive et distanciée prenant en compte les enjeux, les problématiques et la complexité d’une demande ou d’une situation afin de proposer des solutions adaptées et/ou innovantes en respect des évolutions de la règlementation

Identifier, sélectionner et analyser avec esprit critique diverses ressources spécialisées pour documenter un sujet et synthétiser ces données en vue de leur exploitation

Communiquer à des fins de formation ou de transfert de connaissances, par oral et par écrit, en français et dans au moins une langue étrangère

Gérer des contextes professionnels ou d’études complexes, imprévisibles et qui nécessitent des approches stratégiques nouvelles

Prendre des responsabilités pour contribuer aux savoirs et aux pratiques professionnelles et/ou pour réviser la performance stratégique d'une équipe

Conduire un projet (conception, pilotage, coordination d’équipe, mise en œuvre et gestion, évaluation, diffusion) pouvant mobiliser des compétences pluridisciplinaires dans un cadre collaboratif

Analyser ses actions en situation professionnelle, s’autoévaluer pour améliorer sa pratique dans le cadre d'une démarche qualité

Respecter les principes d’éthique, de déontologie et de responsabilité sociale et environnementale

Prendre en compte la problématique du handicap et de l'accessibilité dans chacune de ses actions professionnelles

Compétences spécifiques de la mention

Analyser les enjeux juridiques d’une situation factuelle afin d’opérer la bonne qualification juridique et déterminer le droit applicable

Construire les stratégies contentieuses d’argumentation en identifiant les questions juridiques dans un litige afin d’en analyser la teneur et d’y répondre

Appliquer les méthodologies juridiques à un contexte factuel pour appréhender la situation juridique pertinente

Concevoir, à destination des opérateurs privés ou publics intervenant dans le secteur de l’immobilier, des documents de compréhension et d’aide à la décision sur toutes les problématiques liées au droit immobilier afin d’éclairer leurs actions

Produire une analyse juridique permettant de répondre à des problématiques liées au droit immobilier

Analyser la jurisprudence afin d’en maîtriser la portée et le contenu pertinents dans le contexte

Traiter les aspects juridiques de dossiers immobiliers pour en permettre l’analyse

Conseiller dans des situations de litige impliquant la mise en œuvre du droit immobilier

Identifier les différentes sources d’information nationales et internationales afin de réaliser une veille juridique complète

Suivre le fonctionnement des institutions publiques, organismes publics ou autorités administratives pour en maitriser les enjeux et les rôles

Utiliser de manière appropriée le vocabulaire juridique et le langage technique attachés au secteur de l’immobilier

Identifier les problématiques juridiques des différentes stratégies de l’opérateur privé ou public afin de protéger ses intérêts

Proposer des stratégies juridiques pour l’opérateur privé ou public

Travailler en équipe pour gérer sous un angle juridique un projet immobilier

Comprendre l’environnement juridique dans lequel évolue l’opérateur privé ou public pour en tenir compte

Procéder à une veille juridique générale et sectorielle

Identifier les compétences et attributions des différents services internes et externes à l’opérateur privé ou public

Identifier des outils de prévention et gestion des risques juridiques de l’opération immobilière concernée pour les mettre en œuvre

Prendre part au pilotage de l’opérateur privé ou public afin de protéger ses intérêts

Identifier et analyser les objectifs, besoins et contraintes ainsi que l’environnement d’un l’opérateur privé ou public afin d’orienter la prise de décision

Présenter les différentes options juridiques susceptibles de répondre aux objectifs et besoins

Exposer les opportunités et risques des différentes options de façon à permettre la prise de décision (bilan coût/avantage des options)

Identifier le régime juridique des différents actes en vue de leur élaboration

Identifier les points de convergence et de divergence entre les parties

Contribuer à la définition d’une stratégie de négociation permettant de défendre les intérêts de l’opérateur privé ou public

Contribuer à l’organisation de

négociations pour défendre les intérêts de l’opérateur privé ou public

Rédiger des actes juridiques nécessaires

Sélectionner le forum et le mode de règlement le plus adapté (transaction, médiation, conciliation, arbitrage, juridictions institutionnelles étatiques ou internationales) pour régler le litige

Identifier les points litigieux en évaluant les risques pour conduire le processus de gestion du différend

Contribuer à l’élaboration d’une stratégie contentieuse permettant de défendre les intérêts de l’opérateur privé ou public

Identifier et collecter les éléments de preuve afin de soutenir la stratégie contentieuse

Dans certains établissements, d'autres compétences spécifiques peuvent permettre de décliner, préciser ou compléter celles proposées dans le cadre de la mention au niveau national. Pour en savoir plus se reporter au site de l'établissement.

Blocs de compétences · 10

RNCP38195BC01

Mettre en oeuvre les usages avancés et spécialisés des outils numériques

Compétences visées

Identifier les usages numériques et les impacts de leur évolution sur le ou les domaines concernés par la mention

Se servir de façon autonome des outils numériques avancés pour un ou plusieurs métiers ou secteurs de recherche du domaine

Modalités d'évaluation

Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées. en fonction de la voie d’accès à la certification en fonction de la voie d’accès à la certification

RNCP38195BC02

Mobiliser et produire des savoirs hautement spécialisés

Compétences visées

Mobiliser des savoirs hautement spécialisés, dont certains sont à l’avant-garde du savoir dans un domaine de travail ou d’études, comme base d’une pensée originale

Développer une conscience critique des savoirs dans un domaine et/ou à l’interface de plusieurs domaines

Résoudre des problèmes pour développer de nouveaux savoirs et de nouvelles procédures et intégrer les savoirs de différents domaines

Apporter des contributions novatrices dans le cadre d’échanges de haut niveau, et dans des contextes internationaux

Modalités d'évaluation

RNCP38195BC03

Mettre en œuvre une communication spécialisée pour le transfert de connaissances

Compétences visées

Identifier, sélectionner et analyser avec esprit critique diverses ressources spécialisées pour documenter un sujet et synthétiser ces données en vue de leur exploitation

Communiquer à des fins de formation ou de transfert de connaissances, par oral et par écrit, en français et dans au moins une langue étrangère

Modalités d'évaluation

RNCP38195BC04

Contribuer à la transformation en contexte professionnel

Compétences visées

Gérer des contextes professionnels ou d’études complexes, imprévisibles et qui nécessitent des approches stratégiques nouvelles

Prendre des responsabilités pour contribuer aux savoirs et aux pratiques professionnelles et/ou pour réviser la performance stratégique d'une équipe

Analyser ses actions en situation professionnelle, s’autoévaluer pour améliorer sa pratique dans le cadre d'une démarche qualité

Respecter les principes d’éthique, de déontologie et de responsabilité sociale et environnementale

Prendre en compte la problématique du handicap et de l'accessibilité dans chacune de ses actions professionnelles

Modalités d'évaluation

RNCP38195BC05

Analyser, assister, et conseiller des opérateurs privés ou publics intervenant dans le secteur de l’immobilier sur des problématiques de droit immobilier

Compétences visées

Analyser les enjeux juridiques d’une situation factuelle afin d’opérer la bonne qualification juridique et déterminer le droit applicable

Construire les stratégies contentieuses d’argumentation en identifiant les questions juridiques dans un litige afin d’en analyser la teneur et d’y répondre

Appliquer les méthodologies juridiques à un contexte factuel pour appréhender la situation juridique pertinente

Produire une analyse juridique permettant de répondre à des problématiques liées au droit immobilier

Analyser la jurisprudence afin d’en maîtriser la portée et le contenu pertinents dans le contexte

Traiter les aspects juridiques de dossiers immobiliers pour en permettre l’analyse

Conseiller dans des situations de litige impliquant la mise en œuvre du droit immobilier

Modalités d'évaluation

Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification

RNCP38195BC06

Réaliser une veille juridique générale et sectorielle

Compétences visées

Identifier les différentes sources d’information nationales et internationales afin de réaliser une veille juridique complète

Suivre le fonctionnement des institutions publiques, organismes publics ou autorités administratives pour en maitriser les enjeux et les rôles

Utiliser de manière appropriée le vocabulaire juridique et le langage technique attachés au secteur de l’immobilier

Modalités d'évaluation

Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification

RNCP38195BC07

Gérer la protection des intérêts juridiques d’un opérateur privé ou public intervenant dans le secteur de l’immobilier

Compétences visées

Identifier les problématiques juridiques des différentes stratégies de l’opérateur privé ou public afin de protéger ses intérêts

Proposer des stratégies juridiques pour l’opérateur privé ou public

Travailler en équipe pour gérer sous un angle juridique un projet immobilier

Comprendre l’environnement juridique dans lequel évolue l’opérateur privé ou public pour en tenir compte

Identifier les compétences et attributions des différents services internes et externes à l’opérateur privé ou public

Identifier des outils de prévention et gestion des risques juridiques de l’opération immobilière concernée pour les mettre en œuvre

Prendre part au pilotage de l’opérateur privé ou public afin de protéger ses intérêts

Modalités d'évaluation

Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification

RNCP38195BC08

Fournir à des opérateurs privés ou publics intervenant dans le secteur de l’immobilier un appui juridique à la prise de décision

Compétences visées

Identifier et analyser les objectifs, besoins et contraintes ainsi que l’environnement d’un l’opérateur privé ou public afin d’orienter la prise de décision

Présenter les différentes options juridiques susceptibles de répondre aux objectifs et besoins

Exposer les opportunités et risques des différentes options de façon à permettre la prise de décision (bilan coût/avantage des options)

Modalités d'évaluation

Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification

RNCP38195BC09

Rédiger des actes juridiques impliquant un opérateur privé ou public intervenant dans le secteur de l’immobilier et contribuer à leur négociation

Compétences visées

Identifier le régime juridique des différents actes en vue de leur élaboration

Identifier les points de convergence et de divergence entre les parties

Contribuer à la définition d’une stratégie de négociation permettant de défendre les intérêts de l’opérateur privé ou public

Participer à l’organisation

de négociations pour défendre les intérêts de l’opérateur privé ou public

Rédiger des actes juridiques nécessaires

Modalités d'évaluation

RNCP38195BC10

Gérer un contentieux impliquant un opérateur privé ou public intervenant dans le secteur de l’immobilier

Compétences visées

Sélectionner le forum et le mode de règlement le plus adapté (transaction, médiation, conciliation, arbitrage, juridictions institutionnelles étatiques ou internationales) pour régler le litige

Identifier les points litigieux en évaluant les risques pour conduire le processus de gestion du différend

Contribuer à l’élaboration d’une stratégie contentieuse permettant de défendre les intérêts de l’opérateur privé ou public

Identifier et collecter les éléments de preuve afin de soutenir la stratégie contentieuse

Modalités d'évaluation

Secteur d'activité et type d'emploi

Secteurs d'activités

41.1 Promotion immobilière

68.1 Transactions sur biens immobiliers propres

68.2 Location et exploitation de biens immobiliers propres ou loués

68.3 Activités immobilières pour compte de tiers

69-10 Activités juridiques

84-11 Administration publique générale

Types d'emplois accessibles

Responsable d’agence immobilière

Administrateur de biens

Gestionnaire locatif

Promoteur immobilier

Juriste spécialisé en immobilier en cabinets d’avocat, études notariales, organismes de crédit, bureaux d’architectes, collectivités locales, entreprises de construction, organismes HLM, ADIL, associations de consommateurs

Prospecteur foncier

Expert immobilier

Après réussite à un concours ou obtention d’une carte professionnelle /

Avocat

Syndic de copropriété

Métiers visés (ROME)

C1504 — Conseiller / Conseillère immobilier

C1503 — Chargé / Chargée d'affaires immobilières

C1501 — Gestionnaire de copropriété

K1903 — Juriste

Références juridiques des réglementations d'activité

Exigence d’une carte professionnelle pour l’exercice de l’une quelconque des activités d’intermédiation régies par la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 (transactions sur immeubles et fonds de commerce, fonctions de syndic de copropriété des immeubles bâtis, gestion locative…).

Tensions de recrutement · DARES 2024

Niveau de tension : Modérée (3/5)

Principaux facteurs : Lien formation-emploi et Manque de main-d'œuvre disponible.

2 448 € salaire médian (mensuel)

Diplôme le plus fréquent : Diplôme de niveau bac+5 ou plus (doctorat, master ou équivalent) en sciences humaines et droit (58 % des actifs en emploi).

Mesuré au niveau de la famille professionnelle : Juristes et avocats, Employés et professions intermédiaires de l'immobilier et Cadres agents immobiliers et syndics (nomenclature FAP). Ces familles ne sont pas au même niveau de tension (de 1 à 5 sur 5) : le niveau affiché est une moyenne pondérée par l'emploi, à ne pas attribuer à chacune d'elles.

L5X91 — Juristes et avocats tension 3/5 (Modérée)
R3X84 — Employés et professions intermédiaires de l'immobilier tension 5/5 (Très élevée)
R4X93 — Cadres agents immobiliers et syndics tension 1/5 (Très faible)

Indicateur de tension sur le marché du travail 2024 — DARES / France Travail. Les indicateurs sont publiés par famille professionnelle (FAP), pas par métier ROME : ils couvrent l'ensemble des métiers de ces familles.

Marché du travail · BMO 2026

Toute la France Île-de-France 4 247 Auvergne-Rhône-Alpes 1 635 Occitanie 1 567 Provence-Alpes-Côte d'Azur 1 492 Nouvelle-Aquitaine 1 181 Hauts-de-France 967 Pays de la Loire 727 Bretagne 631 Grand Est 563 Centre-Val de Loire 451 Normandie 393 Bourgogne-Franche-Comté 310 Corse 104 La Réunion 80 Martinique 62 Mayotte 43 Guadeloupe 25 Guyane 13

14 491 projets de recrutement

50 % jugés difficiles à recruter

4 % emplois saisonniers

Mesuré au niveau de la famille professionnelle : Juristes et avocats, Employés et professions intermédiaires de l'immobilier et Cadres agents immobiliers et syndics (nomenclature FAP).

L5X91 — Juristes et avocats
R3X84 — Employés et professions intermédiaires de l'immobilier
R4X93 — Cadres agents immobiliers et syndics

Enquête Besoins en Main d'Œuvre (BMO) 2026 — France Travail (open data), cumul national. Les indicateurs sont publiés par famille professionnelle (FAP), pas par métier ROME : ils couvrent l'ensemble des métiers de ces familles.

Voie d'accès à la certification

Voie d'accèsOuverte

Formation initiale Oui

Formation continue Oui

Apprentissage Oui

Contrat de professionnalisation Oui

Candidature individuelle Non

VAE Oui

Composition du jury — Formation initiale, Formation continue, Apprentissage, Contrat de professionnalisation

Leur composition comprend : - une moitié d’enseignements-chercheurs, d’enseignants ou de chercheurs participants à la formation - des professionnels qualifiés ayant ou non contribué aux enseignants

Composition du jury — VAE

Articles L6411-1 à L6423-3 du Code du travail

Financement en alternance

Niveau de prise en charge (NPEC) d'un contrat d'apprentissage par les OPCO, fixé par France compétences selon la branche professionnelle (CPNE). Applicable au 01-09-2025.

Prise en charge usuelle

8 600 €

Selon la branche

7 000 € – 9 000 €

Prise en chargeBranches concernées

8 600 € Valeur par défaut · 203 branches

9 000 € CPNE de l'immobilier, CPNEF des Entreprises Sociales pour l'Habitat, CPNEFP de la branche de la promotion immobilière

8 668 € CPNEFP des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager, CPNEFP du Négoce de l'ameublement

8 042 € CPNEFP dans les établissements d'enseignement privés sous contrat

7 763 € CPNEFP des cabinets d'avocats

7 500 € CPNE du notariat

7 200 € CPNE de l'ingénierie, des services informatiques et du conseil

7 000 € CPNEFP de la métallurgie

Liens avec d'autres certifications

Anciennes versions

RNCP34105 — Droit de l'immobilier (fiche nationale)

Base légale

Date d'échéance31-12-2029

Dernière délivrance possible31-12-2032

Pour plus d'informations · Statistiques

Où se former

Chargement de l'offre de formation…

Se former en apprentissage

Chargement des formations en apprentissage…

Entrées et sorties de formation

95 entrées en formation

41 parcours menés à terme

43 % taux d'achèvement

Entrées Parcours terminés · 03/2024 – 07/2026

Entrées et sorties de formation — Caisse des Dépôts (open data), tous organismes confondus.

Demande CPF — formations engagées

123 dossiers CPF engagés

419 795 € montant total engagé

3 413 € coût moyen par dossier

156 h durée moyenne

Qui finance ces dossiers (part du montant engagé)

France compétences 65 %

Reste à charge titulaire 30 %

OPCO 2 %

Entreprise 2 %

France Travail 1 %

Compte d'engagement citoyen 0 %

Dossiers engagés · 03/2024 – 08/2026

Formations engagées via le CPF — Caisse des Dépôts (open data), tous organismes confondus.

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