RNCP34105 Inactive · Niveau 7

Droit de l'immobilier (fiche nationale)

Certificateur · MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE

L'essentiel

Nomenclature du niveau de qualification

Niveau 7

Code(s) NSF

128g · Droit fiscal ; Droit des affaires ; Droit pénal ; Droit de l'environnement ; Droit de la santé ; Droit de la sécurité et de la défense ; Droit du transport etc

341 · Aménagement du territoire, développement, urbanisme

120g · Sciences économiques et sociales appliquées à l'aménagement et au développement, à l'administration territoriale, au commerce, aux relations sociales et aux ressources humaines, aux finances

Formacode(s)

13286 · Droit immobilier

42154 · Immobilier

42133 · Gestion immobilière

42171 · Logement social

Date d'échéance de l'enregistrement

01-01-2024

Certificateur(s)

Nom légalSIRETSite

MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE 11004401300040 —

UNIVERSITE DE MONTPELLIER 13002979600013 —

CONSERVATOIRE NATIONAL DES ARTS ET METIERS 19753471200017 —

UNIVERSITE PARIS EST CRETEIL VAL DE MARNE 19941111700013 —

UNIVERSITE DE PERPIGNAN VIA DOMITIA (UPVD) 19660437500010 —

UNIVERSITE DE MONTPELLIER 13002054800017 —

UNIVERSITE D'AIX MARSEILLE 13001533200013 —

UNIVERSITE POLYTECHNIQUE HAUTS-DE-FRANCE (UPHF) 13002574500014 —

UNIVERSITE TOULOUSE CAPITOLE 13003061200019 —

UNIVERSITE PARIS-PANTHEON-ASSAS 13002995200012 —

UNIVERSITE TOULOUSE 1 CAPITOLE 19311382600013 —

Partenaires habilités

22 organismes habilités, d'après la liste publiée par France compétences : 22 à former et organiser l'évaluation.

OrganismeSIRETHabilitation

ASSOCIATION DE GESTION DU CNAM DE MARTINIQUE 39064039900015 Former et organiser l'évaluation

ASSOCIATION DE GESTION DU CNAM EN REGION OCCITANIE 49189213900016 Former et organiser l'évaluation

ASSOCIATION DE GESTION DU CONSERVATOIRE DES ARTS ET METIERS 34896746400028 Former et organiser l'évaluation

ASSOCIATION DE GESTION DU CONSERVATOIRE NATIONAL DES ARTS ET METIERS DE LA REUNION 44338132200025 Former et organiser l'évaluation

ASSOCIATION DE GESTION DU CONSERVATOIRE NATIONAL DES ARTS ET METIERS EN GUADELOUPE 39174243400015 Former et organiser l'évaluation

ASSOCIATION DE GESTION DU CONSERVATOIRE NATION DES ARTS ET METIERS AUVERGNE-RHONE-ALPES 44320628900045 Former et organiser l'évaluation

CNAM BOURGOGNE FRANCHE-COMTE 34022316300023 Former et organiser l'évaluation

CNAM BRETAGNE - AGCNAM 43411361900119 Former et organiser l'évaluation

CNAM CENTRE-VAL DE LOIRE - AGCNAM 44911357000013 Former et organiser l'évaluation

CNAM GRAND EST 82304134800017 Former et organiser l'évaluation

Voir les 22 partenaires habilités →

Résumé de la certification

Objectifs et contexte

Le master est un diplôme national de l'enseignement supérieur conférant à son titulaire le grade universitaire de master. Il confère les mêmes droits à tous ses titulaires, quel que soit l'établissement qui l'a délivré.

Le master atteste l'acquisition d'un socle de connaissances et de compétences majoritairement adossées à la recherche dans un champ disciplinaire ou pluridisciplinaire. Le master prépare à la poursuite d'études en doctorat comme à l'insertion professionnelle immédiate après son obtention et est organisé pour favoriser la formation tout au long de la vie.

Les parcours de formation en master tiennent compte de la diversité et des spécificités des publics accueillis en formation initiale et en formation continue.

Activités visées

Recherche, analyse et exploitation des informations juridiques internationales, européennes, nationales et locales applicables au secteur de l’immobilier,

Conseil, expertise, aide à la prise de décision dans les différents secteurs de l’immobilier

Réalisation d’une veille juridique sur les normes en lien avec l’immobilier

Conseil et information en matière juridique dans le domaine de l’immobilier

Rédaction d’actes juridiques (contrats, marchés, réglementation) dans le domaine de l’immobilier

Application des règles juridiques de droit public et de droit privé au secteur de l’immobilier

Etudes de cas et gestion des contentieux et des litiges

Gestion des aspects juridiques d’un projet immobilier

Compétences attestées

Maîtriser le raisonnement et de la rédaction permettant de produire et présenter une analyse issue de textes juridiques

Maîtriser raisonnement et de la rédaction permettant de réaliser et partager une veille

Savoir interpréter et appliquer les dispositions internationales, européennes, nationales et locales applicables au domaine de l’immobilier

Savoir concevoir et mettre en œuvre des procédures adéquates permettant de vérifier la conformité juridique d’une opération immobilière et savoir proposer des correctifs

Capacité à concevoir, rédiger et mettre en œuvre des documents d’aide à la décision pour les opérateurs publics ou privés intervenant dans le secteur de l’immobilier

Maîtriser les méthodes de réflexion, d’évaluation et d’aide en matière de décision dans les secteurs public et privé

Maîtriser les connaissances utiles pour conseiller et résoudre les situations de litiges

Capacité à rédiger des actes et procédures juridiques

Capacité à réaliser des montages juridiques complexes

Comprendre et maîtriser toutes les composantes du rôle d’un maître d’ouvrage

Capacité à étudier et évaluer un marché immobilier local

Optimiser la dimension financière et fiscale d’une opération immobilière

Définir une stratégie immobilière, notamment en analysant un parc immobilier, afin d’élaborer des axes de développement

Identifier les usages numériques et les impacts de leur évolution sur le ou les domaines concernés par la mention

Se servir de façon autonome des outils numériques avancés pour un ou plusieurs métiers ou secteurs de recherche du domaine

Mobiliser des savoirs hautement spécialisés, dont certains sont à l’avant-garde du savoir dans un domaine de travail ou d’études, comme base d’une pensée originale

Développer une conscience critique des savoirs dans un domaine et/ou à l’interface de plusieurs domaines

Résoudre des problèmes pour développer de nouveaux savoirs et de nouvelles procédures et intégrer les savoirs de différents domaines

Apporter des contributions novatrices dans le cadre d’échanges de haut niveau, et dans des contextes internationaux

Conduire une analyse réflexive et distanciée prenant en compte les enjeux, les problématiques et la complexité d’une demande ou d’une situation afin de proposer des solutions adaptées et/ou innovantes en respect des évolutions de la réglementation

Identifier, sélectionner et analyser avec esprit critique diverses ressources spécialisées pour documenter un sujet et synthétiser ces données en vue de leur exploitation

Communiquer à des fins de formation ou de transfert de connaissances, par oral et par écrit, en français et dans au moins une langue étrangère

Gérer des contextes professionnels ou d’études complexes, imprévisibles et qui nécessitent des approches stratégiques nouvelles

Prendre des responsabilités pour contribuer aux savoirs et aux pratiques professionnelles et/ou pour réviser la performance stratégique d'une équipe

Conduire un projet (conception, pilotage, coordination d’équipe, mise en œuvre et gestion, évaluation, diffusion) pouvant mobiliser des compétences pluridisciplinaires dans un cadre collaboratif

Analyser ses actions en situation professionnelle, s’autoévaluer pour améliorer sa pratique dans le cadre d'une démarche qualité

Respecter les principes d’éthique, de déontologie et de responsabilité environnementale

Dans certains établissements, d'autres compétences spécifiques peuvent permettre de décliner, préciser ou compléter celles proposées dans le cadre de la mention au niveau national. Pour en savoir plus se reporter au site de l'établissement.

Blocs de compétences · 4

RNCP34105BC01

Usages avancés et spécialisés des outils numériques

Compétences visées

Identifier les usages numériques et les impacts de leur évolution sur le ou les domaines concernés par la mention

Se servir de façon autonome des outils numériques avancés pour un ou plusieurs métiers ou secteurs de recherche du domaine

Modalités d'évaluation

Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction du chemin d’accès à la certification : formation initiale, VAE, formation continue.

RNCP34105BC02

Développement et intégration de savoirs hautement spécialisés

Compétences visées

Mobiliser des savoirs hautement

spécialisés, dont certains sont à l’avant-garde du savoir dans un domaine de

travail ou d’études, comme base d’une pensée originale

Développer une conscience critique des

savoirs dans un domaine et/ou à l’interface de plusieurs domaines

Résoudre des problèmes pour développer de nouveaux savoirs et de

nouvelles procédures et intégrer les savoirs de différents domaines

Apporter

des contributions novatrices dans le cadre d’échanges de haut niveau, et dans

des contextes internationaux

Conduire une analyse réflexive

et distanciée prenant en compte les enjeux, les problématiques et la

complexité d’une demande ou d’une situation afin de proposer des solutions

adaptées et/ou innovantes en respect des évolutions de la réglementation

Modalités d'évaluation

RNCP34105BC03

Communication spécialisée pour le transfert de connaissances

Compétences visées

Identifier, sélectionner et

analyser avec esprit critique diverses ressources spécialisées pour

documenter un sujet et synthétiser ces données en vue de leur exploitation

Communiquer à des fins de formation ou de transfert de

connaissances, par oral et par écrit, en français et dans au moins une langue

étrangère

Modalités d'évaluation

RNCP34105BC04

Appui à la transformation en contexte professionnel

Compétences visées

Gérer des

contextes professionnels ou d’études complexes, imprévisibles et qui

nécessitent des approches stratégiques nouvelles

Prendre

des responsabilités pour contribuer aux savoirs et aux pratiques

professionnelles et/ou pour réviser la performance stratégique d'une équipe

Conduire un projet (conception,

pilotage, coordination d’équipe, mise en œuvre et gestion, évaluation,

diffusion) pouvant mobiliser des compétences pluridisciplinaires dans un

cadre collaboratif

Analyser ses actions en situation professionnelle, s’autoévaluer

pour améliorer sa pratique dans le cadre d'une démarche qualité

Respecter les principes

d’éthique, de déontologie et de responsabilité environnementale

Modalités d'évaluation

Secteur d'activité et type d'emploi

Secteurs d'activités

F41-1 : Promotion immobilière

L68 : Activités immobilières

O : Administration publique générale

Types d'emplois accessibles

Administrateur de biens

Promoteur immobilier

Syndic de copropriété

Juriste spécialisé en immobilier en cabinets d’avocat, études notariales, bureaux d’architectes, collectivités locales, entreprises de construction, organismes HLM

Prospecteur foncier

Gestionnaire immobilier ou locatif

Métiers visés (ROME)

K1903 — Juriste

C1503 — Chargé / Chargée d'affaires immobilières

C1501 — Gestionnaire de copropriété

Tensions de recrutement · DARES 2024

Niveau de tension : Modérée (3/5)

Principaux facteurs : Lien formation-emploi et Manque de main-d'œuvre disponible.

2 448 € salaire médian (mensuel)

Diplôme le plus fréquent : Diplôme de niveau bac+5 ou plus (doctorat, master ou équivalent) en sciences humaines et droit (58 % des actifs en emploi).

Mesuré au niveau de la famille professionnelle : Juristes et avocats, Employés et professions intermédiaires de l'immobilier et Cadres agents immobiliers et syndics (nomenclature FAP). Ces familles ne sont pas au même niveau de tension (de 1 à 5 sur 5) : le niveau affiché est une moyenne pondérée par l'emploi, à ne pas attribuer à chacune d'elles.

L5X91 — Juristes et avocats tension 3/5 (Modérée)
R3X84 — Employés et professions intermédiaires de l'immobilier tension 5/5 (Très élevée)
R4X93 — Cadres agents immobiliers et syndics tension 1/5 (Très faible)

Indicateur de tension sur le marché du travail 2024 — DARES / France Travail. Les indicateurs sont publiés par famille professionnelle (FAP), pas par métier ROME : ils couvrent l'ensemble des métiers de ces familles.

Marché du travail · BMO 2026

Toute la France Île-de-France 4 247 Auvergne-Rhône-Alpes 1 635 Occitanie 1 567 Provence-Alpes-Côte d'Azur 1 492 Nouvelle-Aquitaine 1 181 Hauts-de-France 967 Pays de la Loire 727 Bretagne 631 Grand Est 563 Centre-Val de Loire 451 Normandie 393 Bourgogne-Franche-Comté 310 Corse 104 La Réunion 80 Martinique 62 Mayotte 43 Guadeloupe 25 Guyane 13

14 491 projets de recrutement

50 % jugés difficiles à recruter

4 % emplois saisonniers

Mesuré au niveau de la famille professionnelle : Juristes et avocats, Employés et professions intermédiaires de l'immobilier et Cadres agents immobiliers et syndics (nomenclature FAP).

L5X91 — Juristes et avocats
R3X84 — Employés et professions intermédiaires de l'immobilier
R4X93 — Cadres agents immobiliers et syndics

Enquête Besoins en Main d'Œuvre (BMO) 2026 — France Travail (open data), cumul national. Les indicateurs sont publiés par famille professionnelle (FAP), pas par métier ROME : ils couvrent l'ensemble des métiers de ces familles.

Voie d'accès à la certification

Voie d'accèsOuverte

Formation initiale Oui

Formation continue Oui

Apprentissage Oui

Contrat de professionnalisation Oui

Candidature individuelle Non

VAE Oui

Composition du jury — Formation initiale, Apprentissage

Leur composition comprend : - une moitié d'enseignants-chercheurs, d'enseignants ou de chercheurs participant à la formation - des professionnels qualifiés ayant contribué aux enseignements - des professionnels qualifiés n'ayant pas contribué aux enseignements

Composition du jury — Formation continue, Contrat de professionnalisation

Composition du jury — VAE

Composition définie par le Code de l'éducation : article L613-4 modifié par la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 78

Financement en alternance

Niveau de prise en charge (NPEC) d'un contrat d'apprentissage par les OPCO, fixé par France compétences selon la branche professionnelle (CPNE). Applicable au 01-09-2025.

Prise en charge usuelle

8 600 €

Selon la branche

7 000 € – 9 000 €

Prise en chargeBranches concernées

8 600 € Valeur par défaut · 203 branches

9 000 € CPNE de l'immobilier, CPNEF des Entreprises Sociales pour l'Habitat, CPNEFP de la branche de la promotion immobilière

8 668 € CPNEFP des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager, CPNEFP du Négoce de l'ameublement

8 042 € CPNEFP dans les établissements d'enseignement privés sous contrat

7 763 € CPNEFP des cabinets d'avocats

7 500 € CPNE du notariat

7 200 € CPNE de l'ingénierie, des services informatiques et du conseil

7 000 € CPNEFP de la métallurgie

Liens avec d'autres certifications

Nouvelle(s) certification(s)

RNCP38195 — Droit de l'immobilier (fiche nationale)

Base légale

Date d'échéance01-01-2024

Dernière délivrance possible01-01-2024

Pour plus d'informations · Statistiques

Entrées et sorties de formation

50 entrées en formation

54 parcours menés à terme

108 % taux d'achèvement

Entrées Parcours terminés · 06/2022 – 06/2025

Entrées et sorties de formation — Caisse des Dépôts (open data), tous organismes confondus.

Demande CPF — formations engagées

87 dossiers CPF engagés

339 035 € montant total engagé

3 897 € coût moyen par dossier

285 h durée moyenne

Qui finance ces dossiers (part du montant engagé)

France compétences 62 %

Reste à charge titulaire 33 %

Entreprise 5 %

Régions 1 %

France Travail 0 %

Dossiers engagés · 07/2020 – 12/2023

Formations engagées via le CPF — Caisse des Dépôts (open data), tous organismes confondus.

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