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Descripteur
Droit immobilier
Aussi appelé : droit habitat · législation loyer · DALO · législation immobilier · accès logement · contrat vente immobilière · droit foncier · droit logement opposable
Définition
Ensemble des règles de droit qui régissent l'acquisition, la location, la vente et la gestion des biens immeubles.
Note d'application
Pour les formations aux logements sociaux, employer [[LOGEMENT SOCIAL]] 42171.