La licence professionnelle est un diplôme national de l'enseignement supérieur qui confère à son titulaire le grade de licence. Elle confère les mêmes droits à tous ses titulaires, quel que soit l'établissement qui l'a délivrée. La licence professionnelle poursuit un objectif d'insertion professionnelle et elle est organisée pour favoriser la formation tout au long de la vie.
La licence professionnelle favorise la personnalisation des parcours de formation et offre des dispositifs d'accompagnement pédagogique, en tenant compte de la diversité et des spécificités des publics accueillis en formation initiale et en formation continue.
Les différents marchés de l’immobilier (immobilier d’entreprise, commercial, résidentiel, logement social…) se caractérisent par des mutations importantes sous la pression d’un environnement économique, technique et réglementaire complexe, en perpétuel changement.
Un cadre réglementaire plus soucieux du développement durable, renforcé par, la digitalisation des outils de travail et des bâtiments, la raréfaction du foncier, développent de nouvelles pratiques et attentes des clients alors que la concurrence s’intensifie.
Dans ce contexte, la Licence Professionnelle Activités juridiques : métiers du droit de l’immobilier permet avant tout de développer des capacités d’adaptation aux changements en renforçant :
L’expertise, notamment juridique, mais aussi technique, financière, environnementale et fiscale, pour apporter de la valeur ajoutée à l’accompagnement client
La sécurisation de la signature des contrats
La valorisation et la transmission d’un patrimoine immobilier
La prise en compte du cycle de vie d’un immeuble
Il s’agit de développer des compétences juridiques et des capacités d’autonomie et d’adaptation en permettant la conception, le suivi d’un dossier de construction, d’aménagement, de financement, de promotion immobilière, de mise en vente et de gestion de l’immeuble.
La licence professionnelle permet de justifier de l'aptitude professionnelle requise pour la demande des cartes professionnelles Transaction (Transactions sur les immeubles et fonds de commerce), Gestion (Gestionnaire de biens immobiliers), Syndic (Syndic de copropriété).
Activités visées
Conseil à la clientèle
Rédaction d’actes en autonomie
Gestion des biens immobiliers : individuels, collectifs dans le secteur résidentiel ou immobilier d'entreprise
Commercialisation de biens immobiliers : négociation, préparation, rédaction du contrat de vente
Participation au montage d'une opération de construction de biens immobiliers
Commercialisation en contrat de vente d’immeuble à construire ou de construction de maison immobilière
Préparation des dossiers de financement des projets immobiliers
Sécuriser les conditions d’exécution d’un mandat
Compétences attestées
Compétences transversales
Utiliser les outils numériques de référence et les règles de sécurité informatique pour acquérir, traiter, produire et diffuser de l’information ainsi que pour collaborer en interne et en externe
Identifier et sélectionner avec esprit critique diverses ressources dans son domaine de spécialité pour documenter un sujet
Analyser et synthétiser des données en vue de leur exploitation
Développer une argumentation avec esprit critique
Se servir aisément des différents registres d’expression écrite et orale de la langue française
Communiquer par oral et par écrit, de façon claire et non ambiguë, dans au moins une langue étrangère
Identifier et situer les champs professionnels potentiellement en relation avec les acquis de la mention ainsi que les parcours possibles pour y accéder
Caractériser et valoriser son identité, ses compétences et son projet professionnel en fonction d’un contexte
Identifier le processus de production, de diffusion et de valorisation des savoirs
Situer son rôle et sa mission au sein d'une organisation pour s’adapter et prendre des initiatives
Travailler en équipe et en réseau ainsi qu’en autonomie et responsabilité au service d’un projet
Analyser ses actions en situation professionnelle, s’autoévaluer pour améliorer sa pratique
Respecter les principes d’éthique, de déontologie et de responsabilité sociale et environnementale
Prendre en compte la problématique du handicap et de l'accessibilité dans chacune de ses actions professionnelles
Compétences spécifiques
Contribuer à la sécurisation juridique d'un projet immobilier
Appliquer les méthodes d’expertise, de négociation et de commercialisation
Gérer l’ensemble des étapes préalables permettant la vente ou la location d’un bien immobilier
Contribuer à la prévention et à la gestion des risques juridiques d’une opération immobilière
Mobiliser les techniques rédactionnelles et comptables du domaine de l’immobilier
Analyser et intégrer les prescriptions environnementales et d’urbanisme, ainsi que les évolutions législatives et jurisprudentielles
Accueillir et orienter la clientèle dans le respect des impératifs de discrétion et de déontologie professionnelle
Faire preuve de diplomatie dans la relation client, prestataires
Réceptionner, analyser, classer et répartir l’ensemble des documents arrivant dans la structure
Assurer une veille des évolutions juridiques, fiscales et une veille des outils d'aménagement du territoire, de rénovation thermique et des décarbonations du secteur de l'immobilier
Accompagner les vendeurs et les acquéreurs de la signature de l'avant contrat jusqu'à la signature de l'acte authentique
Accompagner les propriétaires bailleurs et les copropriétaires dans les différents aspects de gestion d'un bien ou d'une copropriété, notamment dans la prise en compte des enjeux environnementaux et de durabilité
Suivre le contrat de location pendant la durée du bail, de la signature de l’état des lieux d’entrée à l’état des lieux de sortie
Suivre l’état technique des immeubles (monopropriété ou copropriété) et veiller au respect des réglementations en vigueur
Préparer les budgets d’immeubles et les soumettre aux propriétaires
Gérer les aléas : impayés et recouvrement contentieux, sinistres
Préparer et gérer les contrats de maintenance, d’exploitation et les travaux d’entretien
Réaliser la gestion comptable et financière des biens immobiliers et d’une copropriété : encaissements et paiements
Préparer l’assemblée générale de copropriété et contribuer à la mise en oeuvre des décisions en assemblée générale
Effectuer un reporting complet et régulier des activités de gestion
Dans certains établissements, d'autres compétences spécifiques peuvent permettre de décliner, préciser ou compléter celles proposées dans le cadre de la mention au niveau national. Pour en savoir plus se reporter au site de l'établissement.
Blocs de compétences · 8
RNCP40291BC01
Utiliser les outils numériques de référence
Compétences visées
Utiliser les outils numériques de référence et les règles de sécurité informatique pour acquérir, traiter, produire et diffuser de l’information ainsi que pour collaborer en interne et en externe
Modalités d'évaluation
Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification.
RNCP40291BC02
Exploiter des données à des fins d’analyse
Compétences visées
Identifier et sélectionner avec esprit critique diverses ressources dans son domaine de spécialité pour documenter un sujet
Analyser et synthétiser des données en vue de leur exploitation
Développer une argumentation avec esprit critique
Modalités d'évaluation
Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification.
RNCP40291BC03
S’exprimer et communiquer à l’oral, à l’écrit, et dans au moins une langue étrangère
Compétences visées
Se servir aisément des différents registres d’expression écrite et orale de la langue française
Communiquer par oral et par écrit, de façon claire et non ambiguë, dans au moins une langue étrangère
Modalités d'évaluation
Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification.
RNCP40291BC04
Se positionner vis à vis d’un champ professionnel
Compétences visées
Identifier et situer les champs professionnels potentiellement en relation avec les acquis de la mention ainsi que les parcours possibles pour y accéder
Caractériser et valoriser son identité, ses compétences et son projet professionnel en fonction d’un contexte
Identifier le processus de production, de diffusion et de valorisation des savoirs
Modalités d'évaluation
Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification.
RNCP40291BC05
Agir en responsabilité au sein d’une organisation professionnelle
Compétences visées
Situer son rôle et sa mission au sein d'une organisation pour s’adapter et prendre des initiatives
Travailler en équipe et en réseau ainsi qu’en autonomie et responsabilité au service d’un projet
Analyser ses actions en situation professionnelle, s’autoévaluer pour améliorer sa pratique
Respecter les principes d’éthique, de déontologie et de responsabilité sociale et environnementale
Prendre en compte la problématique du handicap et de l'accessibilité dans chacune de ses actions professionnelles
Modalités d'évaluation
Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification.
RNCP40291BC06
Mettre en œuvre les règles et les procédures juridiques et commerciales en vigueur dans le domaine de l’immobilier
Compétences visées
Contribuer à la sécurisation juridique d'un projet immobilier
Appliquer les méthodes d’expertise, de négociation et de commercialisation
Gérer l’ensemble des étapes préalables permettant la vente ou la location d’un bien immobilier
Contribuer à la prévention et à la gestion des risques juridiques d’une opération immobilière
Mobiliser les techniques rédactionnelles et comptables du domaine de l’immobilier
Analyser et intégrer les prescriptions environnementales et d’urbanisme, ainsi que les évolutions législatives et jurisprudentielles
Modalités d'évaluation
Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification.
RNCP40291BC07
Participer à la gestion d’une structure spécialisée dans l’immobilier
Compétences visées
Accueillir et orienter la clientèle dans le respect
des impératifs de discrétion et de déontologie professionnelle
Faire preuve de diplomatie dans la relation client, prestataires
Réceptionner, analyser, classer et répartir l’ensemble des documents arrivant dans la structure
Assurer une veille des évolutions juridiques, fiscales et une veille des outils d'aménagement du territoire, de rénovation thermique et des décarbonations du secteur de l'immobilier
Modalités d'évaluation
Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification.
RNCP40291BC08
Réaliser la gestion administrative, technique, juridique et comptable d’un portefeuille pendant la durée du mandat
Compétences visées
Accompagner les vendeurs et les acquéreurs de la signature de l'avant contrat jusqu'à la signature de l'acte authentique
Accompagner les propriétaires bailleurs et les copropriétaires dans les différents aspects de gestion d'un bien ou d'une copropriété, notamment dans la prise en compte des enjeux environnementaux et de durabilité
Suivre le contrat de location pendant la durée du bail, de la signature de l’état des lieux d’entrée à l’état des lieux de sortie
Suivre l’état technique des immeubles (monopropriété ou copropriété) et veiller au respect des réglementations en vigueur
Préparer les budgets d’immeubles et les soumettre aux propriétaires
Gérer les aléas : impayés et recouvrement contentieux, sinistres
Préparer et gérer les contrats de maintenance, d’exploitation et les travaux d’entretien
Réaliser la gestion comptable et financière des biens immobiliers et d’une copropriété : encaissements et paiements
Préparer l’assemblée générale de copropriété et contribuer à la mise en œuvre des décisions en assemblée générale
Effectuer un reporting complet et régulier des activités de gestion
Modalités d'évaluation
Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification.
Secteur d'activité et type d'emploi
Secteurs d'activités
L68 : Activités immobilières
M 69.1 : Activités juridiques
Types d'emplois accessibles
Négociateur immobilier
Conseiller dans un service immobilier d’une structure privée ou publique
Gestionnaire de portefeuille locatif
Collaborateur d’un agent immobilier ou d’un promoteur immobilier
Rédacteur d’instruction du droit des sols
Juriste en organisme de logements sociaux
Après 3 à 5 années d’expérience professionnelle, sous réserve d'obtention d'une carte professionnelle, les diplômés peuvent évoluer vers des postes de :
Références juridiques des réglementations d'activité
La licence professionnelle mention Activités juridiques : métiers de l'immobilier permet de justifier de l'aptitude professionnelle requise pour obtenir les cartes professionnelles Transaction (Transactions sur les immeubles et fonds de commerce), Gestion (Gestionnaire de biens immobiliers), Syndic (Syndic de copropriété) (article 11 du Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce).
Tensions de recrutement · DARES 2024
Niveau de tension : Élevée(4/5)en tension
Principaux facteurs : Intensité d'embauche et Non-attractivité salariale.
2 313 €salaire médian (mensuel)
Mesuré au niveau de la famille professionnelle :
Employés et professions intermédiaires de l'immobilier et Cadres agents immobiliers et syndics (nomenclature FAP).
Ces familles ne sont pas au même niveau de
tension (de 1 à 5 sur 5) : le niveau affiché est une moyenne pondérée
par l'emploi, à ne pas attribuer à chacune d'elles.
R3X84 — Employés et professions intermédiaires de l'immobilier tension 5/5 (Très élevée)
Indicateur de tension sur le marché du travail 2024 — DARES / France Travail.
Les indicateurs sont publiés par famille professionnelle (FAP), pas par métier ROME :
ils couvrent l'ensemble des métiers de ces familles.
Mesuré au niveau de la famille professionnelle :
Employés et professions intermédiaires de l'immobilier et Cadres agents immobiliers et syndics (nomenclature FAP).
R3X84 — Employés et professions intermédiaires de l'immobilier
R4X93 — Cadres agents immobiliers et syndics
Enquête Besoins en Main d'Œuvre (BMO) 2026 — France Travail (open data),
cumul national.
Les indicateurs sont publiés par famille professionnelle (FAP), pas par métier ROME : ils
couvrent l'ensemble des métiers de ces familles.
Voie d'accès à la certification
Voie d'accèsOuverte
Formation initialeOui
Formation continueOui
ApprentissageOui
Contrat de professionnalisationOui
Candidature individuelleNon
VAEOui
Composition du jury — Formation initiale, Formation continue, Apprentissage, Contrat de professionnalisation
Leur composition comprend : - une moitié d'enseignants-chercheurs, d'enseignants ou de chercheurs participant à la formation - des professionnels qualifiés ayant contribué aux enseignements - des professionnels qualifiés n'ayant pas contribué aux enseignements
Composition du jury — VAE
Articles L6411-1 à L6423-3 du Code du travail
Financement en alternance
Niveau de prise en charge (NPEC) d'un contrat d'apprentissage par les OPCO, fixé par
France compétences selon la branche professionnelle (CPNE). Applicable au 01-09-2025.
Prise en charge usuelle
8 700 €
Selon la branche
6 300 € – 9 000 €
Prise en chargeBranches concernées
8 700 €Valeur par défaut · 207 branches
9 000 €CPNEF des Entreprises Sociales pour l'Habitat, CPNEFP de la branche de la promotion immobilière
7 950 €CPNE des Télécoms
7 708 €CPNEFP dans les établissements d'enseignement privés sous contrat
7 000 €CPNE du notariat
6 300 €CPNE de l'ingénierie, des services informatiques et du conseil