RNCP30038
Inactive
· Niveau 6
Activités juridiques : métiers du droit de l'immobilier (fiche nationale)
Certificateur · MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE
L'essentiel
Nomenclature du niveau de qualification
Niveau 6
Code(s) NSF
Formacode(s)
Date d'échéance de l'enregistrement
01-01-2025
Certificateur(s)
Nom légalSIRETSite
Résumé de la certification
Objectifs et contexte
A compléter (Reprise)
Activités visées
Conseil à la clientèle
Rédaction d’actes en autonomie
Gestion des biens immobiliers : individuels, en copropriété, patrimoine
Participation à la vente de biens immobiliers : négociation, rédaction du contrat de vente
Collaboration à la construction de biens immobiliers
Préparation des dossiers de financement des projets immobiliers
Compétences attestées
Connaître les notions fondamentales de droit applicables à l’immobilier : droit privé et droit public
Assurer la vente d’un bien immobilier
Assurer la gestion d’un bien immobilier
Appréhender les techniques rédactionnelles et comptables du domaine de l’immobilier
Assimiler les méthodes de négociation et de commercialisation ;
Posséder la pratique des techniques d’évaluation de l’impôt et des programmes de défiscalisation immobilière
· Utiliser les outils numériques de référence et les règles de sécurité informatique pour acquérir, traiter, produire et diffuser de l’information ainsi que pour collaborer en interne et en externe.
· Identifier, sélectionner et analyser avec esprit critique diverses ressources dans son domaine de spécialité pour documenter un sujet et synthétiser ces données en vue de leur exploitation.
· Analyser et synthétiser des données en vue de leur exploitation.
· Développer une argumentation avec esprit critique.
· Se servir aisément des différents registres d’expression écrite et orale de la langue française.
· Communiquer par oral et par écrit, de façon claire et non-ambiguë, dans au moins une langue étrangère.
· Identifier et situer les champs professionnels potentiellement en relation avec les acquis de la mention ainsi que les parcours possibles pour y accéder.
· Caractériser et valoriser son identité, ses compétences et son projet professionnel en fonction d’un contexte.
· Identifier le processus de production, de diffusion et de valorisation des savoirs.
· Situer son rôle et sa mission au sein d'une organisation pour s’adapter et prendre des initiatives.
· Respecter les principes d’éthique, de déontologie et de responsabilité environnementale.
· Travailler en équipe et en réseau ainsi qu’en autonomie et responsabilité au service d’un projet.
· Analyser ses actions en situation professionnelle, s’autoévaluer pour améliorer sa pratique.
Dans certains établissements, d'autres compétences spécifiques peuvent permettre de décliner, préciser ou compléter celles proposées dans le cadre de la mention au niveau national. Pour en savoir plus se reporter au site de l'établissement.
Blocs de compétences · 8
RNCP30038BC01
Usages numériques
Compétences visées
·
Utiliser les outils numériques de référence et les règles de sécurité informatique pour acquérir, traiter, produire et diffuser de l’information ainsi que pour collaborer en interne et en externe.
RNCP30038BC02
Exploitation de données à des fins d’analyse
Compétences visées
·
Identifier, sélectionner et analyser avec esprit critique diverses ressources dans son domaine de spécialité pour documenter un sujet et synthétiser ces données en vue de leur exploitation.
·
Analyser et synthétiser des données en vue de leur exploitation.
·
Développer une argumentation avec esprit critique.
RNCP30038BC03
Expression et communication écrites et orales
Compétences visées
·
Se servir aisément des différents registres d’expression écrite et orale de la langue française.
·
Communiquer par oral et par écrit, de façon claire et non-ambiguë, dans au moins une langue étrangère.
RNCP30038BC04
Positionnement vis à vis d’un champ professionnel
Compétences visées
·
Identifier et situer les champs professionnels potentiellement en relation avec les acquis de la mention ainsi que les parcours possibles pour y accéder.
·
Caractériser et valoriser son identité, ses compétences et son projet professionnel en fonction d’un contexte.
·
Identifier le processus de production, de diffusion et de valorisation des savoirs.
RNCP30038BC05
Action en responsabilité au sein d’une organisation professionnelle
Compétences visées
·
Situer son rôle et sa mission au sein d'une organisation pour s’adapter et prendre des initiatives.
·
Respecter les principes d’éthique, de déontologie et de responsabilité environnementale.
·
Travailler en équipe et en réseau ainsi qu’en autonomie et responsabilité au service d’un projet.
·
Analyser ses actions en situation professionnelle, s’autoévaluer pour améliorer sa pratique.
RNCP30038BC06
Mise en œuvre des règles et procédures juridiques (contrats, propriété intellectuelle) et commerciales
Compétences visées
Connaître les notions fondamentales de droit applicables à l’immobilier : droit privé et droit public
Assurer la vente d’un bien immobilier
Assurer la gestion d’un bien immobilier
Appréhender les techniques rédactionnelles et comptables du domaine de l’immobilier
RNCP30038BC07
Mise en œuvre de stratégies marketing et commercialisation
Compétences visées
Assimiler les méthodes de négociation et de commercialisation ;
RNCP30038BC08
Mise en œuvre et suivi du contrôle de gestion d'une organisation
Compétences visées
Posséder la pratique des techniques d’évaluation de l’impôt et des programmes de défiscalisation immobilière
Secteur d'activité et type d'emploi
Secteurs d'activités
M : Activités spécialisées, scientifiques et techniques
S : Autres activités de service
Types d'emplois accessibles
Collaborateur juridiqueAssistant juridique
Métiers visés (ROME)
Références juridiques des réglementations d'activité
A compléter (Reprise)
Tensions de recrutement · DARES 2024
Niveau de tension : Élevée (4/5) en tension
Principaux facteurs : Lien formation-emploi et Manque de main-d'œuvre disponible.
2 258 €
salaire médian (mensuel)
Diplôme le plus fréquent : Diplôme de niveau bac+5 ou plus (doctorat, master ou équivalent) en services à la collectivité (17 % des actifs en emploi).
Mesuré au niveau de la famille professionnelle : Professionnels du droit (nomenclature FAP).
-
P3X90— Professionnels du droit tension 4/5 (Élevée)
Indicateur de tension sur le marché du travail 2024 — DARES / France Travail. Les indicateurs sont publiés par famille professionnelle (FAP), pas par métier ROME : ils couvrent l'ensemble des métiers de ces familles.
Marché du travail · BMO 2026
Toute la France
Île-de-France 379
Nouvelle-Aquitaine 123
Auvergne-Rhône-Alpes 114
Provence-Alpes-Côte d'Azur 107
Occitanie 91
Hauts-de-France 84
Grand Est 66
Pays de la Loire 39
Centre-Val de Loire 30
Normandie 30
Bretagne 30
Guadeloupe 29
La Réunion 16
Mayotte 11
Guyane 9
Bourgogne-Franche-Comté 6
1 164
projets de recrutement
50 %
jugés difficiles à recruter
4 %
emplois saisonniers
Mesuré au niveau de la famille professionnelle : Professionnels du droit (nomenclature FAP).
-
P3X90— Professionnels du droit
Enquête Besoins en Main d'Œuvre (BMO) 2026 — France Travail (open data), cumul national. Les indicateurs sont publiés par famille professionnelle (FAP), pas par métier ROME : ils couvrent l'ensemble des métiers de ces familles.
Voie d'accès à la certification
Voie d'accèsOuverte
Formation initiale
Oui
Formation continue
Oui
Apprentissage
Oui
Contrat de professionnalisation
Oui
Candidature individuelle
Non
VAE
Oui
Prérequis à l'entrée
A compléter (Reprise)
Composition du jury — Formation initiale, Formation continue, Apprentissage, Contrat de professionnalisation
Leur composition comprend : - une moitié d'enseignants-chercheurs, d'enseignants ou de chercheurs participant à la formation - des professionnels qualifiés ayant contribué aux enseignements. - des professionnels qualifiés n'ayant pas contribué aux enseignements
Composition du jury — VAE
Composition définie par le Code de l'éducation : article L613-4 modifié par la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 78
Financement en alternance
Niveau de prise en charge (NPEC) d'un contrat d'apprentissage par les OPCO, fixé par France compétences selon la branche professionnelle (CPNE). Applicable au 01-09-2025.
Prise en charge usuelle
8 700 €
Selon la branche
6 300 € – 9 000 €
Prise en chargeBranches concernées
8 700 €
Valeur par défaut · 207 branches
9 000 €
CPNEF des Entreprises Sociales pour l'Habitat, CPNEFP de la branche de la promotion immobilière
7 950 €
CPNE des Télécoms
7 708 €
CPNEFP dans les établissements d'enseignement privés sous contrat
7 000 €
CPNE du notariat
6 300 €
CPNE de l'ingénierie, des services informatiques et du conseil
Liens avec d'autres certifications
Nouvelle(s) certification(s)
Base légale
Date d'échéance01-01-2025
Pour plus d'informations · Statistiques
- Descriptif de la certification →
- Fiche officielle France compétences →
- Télécharger la fiche en Markdown →
Entrées et sorties de formation
5
entrées en formation
8
parcours menés à terme
160 %
taux d'achèvement
Entrées et sorties de formation — Caisse des Dépôts (open data), tous organismes confondus.
Demande CPF — formations engagées
10
dossiers CPF engagés
27 912 €
montant total engagé
2 791 €
coût moyen par dossier
454 h
durée moyenne
Qui finance ces dossiers (part du montant engagé)
Formations engagées via le CPF — Caisse des Dépôts (open data), tous organismes confondus.