RNCP42333 Active · Niveau 4

Assistant déclarant en douane

Certificateur · CENT PRIV FORM PROF UNION USAG POR ROUEN

L'essentiel

Nomenclature du niveau de qualification

Niveau 4

Code(s) NSF

311p · Gestion des flux et des stocks de marchandises

Formacode(s)

31859 · Procédure douanière

Date d'échéance de l'enregistrement

29-05-2031

Certificateur(s)

Nom légalSIRETSite

CENT PRIV FORM PROF UNION USAG POR ROUEN 42388029300026 —

Résumé de la certification

Objectifs et contexte

Le métier d’Assistant déclarant de douane est un maillon essentiel de la chaîne logistique internationale. Véritable expert des formalités administratives, fiscales et réglementaires liées au passage des marchandises aux frontières, il contribue directement à la compétitivité des entreprises en assurant la conformité des opérations et la rapidité des échanges.

Pour les entreprises, la certification garantit la disponibilité de professionnels formés aux dernières réglementations européennes et internationales, capables de sécuriser les opérations d’import-export et de limiter les risques liés à la non-conformité douanière.

Pour les salariés et les apprenants, elle représente une voie d’accès reconnue à un métier porteur, évolutif, et au cœur des échanges mondiaux.

Pour le territoire portuaire de la Seine et la filière logistique française, elle contribue à renforcer l’attractivité, la compétitivité et la professionnalisation des acteurs.

La certification « Assistant déclarant de douane » répond à un enjeu national de montée en compétences dans les métiers de la logistique internationale. Elle permet d’assurer une meilleure fluidité du commerce extérieur, de soutenir les exportations françaises et de répondre aux besoins de recrutement identifiés par les observatoires de la logistique et du transport.

Activités visées

Identification des données réglementaires et économiques nécessaires à la réalisation des déclarations douanières

Collecte des documents nécessaires à la réalisation des déclarations douanières

Saisie des données déclaratives liées aux différents régimes douaniers dans les outils numériques

Vérification de la conformité des données dans le cadre des déclarations douanières réalisées

Compétences attestées

Identifier les règles et procédures en vigueur en matière de législation douanière à mobiliser dans le cadre des opérations à traiter, en s’appuyant sur les informations actualisées issues de la veille réalisée par le déclarant, les notes internes et les ressources officielles (douane.gouv, bulletins de la DGDDI…), afin d’assurer l’exactitude et la conformité des données à intégrer dans le traitement déclaratif.

Analyser les impacts réglementaires et fiscaux d’une opération d’importation ou d’exportation, en interprétant les règles applicables au regard du Code des Douanes de l’Union, des régimes douaniers mobilisés et des dispositifs fiscaux associés, afin de déterminer les étapes nécessaires à la prise en charge de la marchandise et prévenir les risques de non-conformité.

Déterminer la nomenclature douanière (HS Code) à une marchandise, en consultant RITA ou la base de son logiciel douanier ainsi que les règles de classement en vigueur, afin d’identifier les droits, taxes et réglementations douanières spécifiques (réglementations environnementales, accords préférentiels, normes sanitaires…) associés à cette marchandise dans le cadre de la déclaration.

Calculer les différentes valeurs douanières d’une marchandise (valeur douane / valeur statistique et assiette TVA - autoliquidation), au regard des éléments financiers de la transaction (prix, transport, assurance, frais accessoires…) et en appliquant les méthodes de détermination prévues par le Code des Douanes de l’Union, afin de permettre l’application des droits et taxes liées à la transaction.

Identifier les interlocuteurs internes et externes impliqués dans les opérations douanières gérées (service logistique, comptabilité, transitaires, transporteurs, autorités …), selon le type de marchandise et le pays concerné, afin de permettre leur sollicitation pour le recueil des pièces nécessaires.

Identifier les documents nécessaires à l’élaboration des déclarations en douane, notamment s’agissant des régimes préférentiels, en fonction de la nature de l’opération et des pièces justificatives attendues (facture commerciale, document de transport, certificat d’origine, attestations sanitaires ou de conformité…), afin de constituer un dossier conforme aux exigences réglementaires de l’administration douanière.

Contrôler la complétude et la cohérence des informations, données et documents obtenus, en les comparant aux exigences spécifiques de l’opération à réaliser et en s’assurant de leur lisibilité et de leur accessibilité, afin de prévenir les anomalies ou erreurs lors du traitement.

Procéder à la saisie des données déclaratives pour les différents régimes douaniers (import, export, transit…), en utilisant les outils communautaires (DELTA I/E, DELTA T …) en complétant les champs requis selon le régime et la nomenclature, et en respectant les étapes spécifiques définies par le Code des Douanes de l’Union, afin de produire une déclaration conforme et permettre l’entrée, la sortie ou la circulation de la marchandise.

Utiliser les fonctionnalités d’aide à la saisie, de contrôle automatique et de lisibilité des logiciels douaniers (champs pré-remplis, alertes de vérification, menus déroulants, modules d’assistance intégrés…), en tenant compte des options disponibles dans les outils communautaires (DELTA I/E, RITA…), afin de garantir une saisie fiable, accessible et traçable des données.

Vérifier la cohérence et la conformité des données déclarées (codes TARIC, régimes, quantités, valeurs, origine, mentions obligatoires…), en les comparant aux pièces justificatives associées et en procédant à un rapprochement dans les logiciels douaniers et/ou tableaux de suivi internes, afin de repérer les écarts, prévenir les rejets, rectifications ou non-conformités.

Signaler les erreurs, incohérences ou absences de données identifiées lors du contrôle, en les formulant selon les procédures internes applicables, afin de permettre leur correction/prise en charge (par soi, le déclarant, le responsable…).

Corriger les déclarations douanières en retour de contrôle de l’acceptation ou de rejet par l’Administration des douanes, en suivant les procédures internes et les notifications issues des systèmes douaniers, afin de garantir la conformité finale des données et la régularité des déclarations.

Documenter les anomalies constatées, en utilisant les outils de suivi internes (tableaux de bord, fiches de transmission, messageries collaboratives…) et selon les procédures établies, afin d’assurer leur traçabilité et de contribuer à l’amélioration continue de la qualité déclarative.

Transmettre les documents liés aux opérations de déclaration (DAU, documents de transport, certificats, preuves de paiement, attestations sanitaires ou réglementaires…) aux services internes (logistique, comptabilité, commercial…) et partenaires externes (transporteurs, clients, transitaires…), en utilisant les outils et plateformes numériques de partage disponibles, afin de garantir la fluidité des échanges, la transparence et la conformité documentaire des opérations.

Blocs de compétences · 2

RNCP42333BC01

Préparation des déclarations douanières en collaboration avec les parties prenantes

Compétences visées

Identifier les règles et procédures en vigueur en matière de législation douanière à mobiliser dans le cadre des opérations à traiter, en s'appuyant sur les informations actuelles issues de la veille réalisée par le désigné, les notes internes et les ressources officielles (douane.gouv, bulletins de la DGDDI…), afin d'assurer l'exactitude et la conformité des données à intégrer dans le traitement déclaratif.

Analyser les impacts réglementaires et fiscaux d'une opération d'importation ou d'exportation, en interprétant les règles applicables au regard du Code des Douanes de l'Union, des régimes douaniers mobilisés et des dispositifs fiscaux associés, afin de déterminer les étapes nécessaires à la prise en charge de la marchandise et prévenir les risques de non-conformité.

Déterminer la nomenclature douanière (HS Code) à une marchandise, en consultant RITA ou la base de son logiciel douanier ainsi que les règles de classement en vigueur, afin d'identifier les droits, taxes et réglementations douanières spécifiques (réglementations environnementales, accords préférentiels, normes sanitaires…) associés à cette marchandise dans le cadre de la déclaration.

Calculer les différentes valeurs douanières d'une marchandise (valeur douane / valeur et assiette TVA - autoliquidation), au regard des éléments financiers de la transaction (prix, transport, assurance, frais accessoires…) et en appliquer les méthodes de détermination prévues par le Code des Douanes de l'Union, afin de permettre l'application des droits et taxes liés à la transaction.

Identifier les interlocuteurs internes et externes impliqués dans les opérations douanières gérées (service logistique, comptabilité, transitaires, transporteurs, autorités…), selon le type de marchandise et le pays concerné, afin de permettre leur sollicitation pour le recueil des pièces nécessaires.

Identifier les documents nécessaires à l'élaboration des déclarations en douane, notamment s'agissant des régimes préférentiels, en fonction de la nature de l'opération et des pièces justificatives attendues (facture commerciale, document de transport, certificat d'origine, attestations sanitaires ou de conformité…), afin de constituer un dossier conforme aux exigences réglementaires de l'administration douanière.

Contrôler la complétude et la cohérence des informations, données et documents obtenus, en les comparant aux exigences spécifiques de l'opération à réaliser et en s'assurant de leur lisibilité et de leur accessibilité, afin de prévenir les anomalies ou erreurs lors du traitement.

Modalités d'évaluation

Mise en situation professionnelle portant sur la préparation d’une déclaration douanière

RNCP42333BC02

Traitement des déclarations douanières en conformité avec la réglementation applicable

Compétences visées

Procéder à la saisie des données déclaratives pour les différents régimes douaniers (importation, exportation, transit…), en utilisant les outils communautaires (DELTA I/E, DELTA T…) en complétant les champs requis selon le régime et la nomenclature, et en respectant les étapes spécifiques définies par le Code des Douanes de l'Union, afin de produire une déclaration conforme et permettre l'entrée, la sortie ou la circulation de la marchandise.

Utiliser les fonctionnalités d'aide à la saisie, de contrôle automatique et de lisibilité des logiciels douaniers (champs pré-remplis, alertes de vérification, menus déroulants, modules d'assistance intégrés…), en tenant compte des options disponibles dans les outils communautaires (DELTA I/E, RITA…), afin de garantir une saisie fiable, accessible et traçable des données.

Corriger les déclarations douanières en retour de contrôle de l'acceptation ou de rejet par l'Administration des douanes, en suivant les procédures internes et les notifications issues des systèmes douaniers, afin de garantir la conformité finale des données et la régularité des déclarations.

Documenter les anomalies constatées, en utilisant les outils de suivi internes (tableaux de bord, fiches de transmission, messageries collaboratives…) et selon les procédures établies, afin d'assurer leur traçabilité et de contribuer à l'amélioration continue de la qualité déclarée.

Modalités d'évaluation

Mise en situation professionnelle portant sur le traitement de déclarations douanières selon différents régimes douaniers

Secteur d'activité et type d'emploi

Secteurs d'activités

Secteurs du transit international, du transport, de l'affrètement, du commerce import-export et de la logistique portuaire et aéroportuaire.

Types d'emplois accessibles

Aide déclarant en douane / « Aide‑déclarant en douane »

Assistant référent en douane

Déclarant en douane adjoint / « Déclarant en douane adjoint »

Assistant déclarant de douane (forme principale)

Gestionnaire douane import-export (forme plus large, souvent utilisée)

Employé ou opérateur douane / « Employé douane » (dans certains contextes plus généraux)

Métiers visés (ROME)

N1201 — Affréteur / Affréteuse

N1202 — Agent / Agente de transit

Tensions de recrutement · DARES 2024

Niveau de tension : Modérée (3/5)

Principaux facteurs : Manque de main-d'œuvre disponible et Inadéquation géographique.

2 313 € salaire médian (mensuel)

Mesuré au niveau de la famille professionnelle : 4 familles professionnelles (nomenclature FAP). Ces familles ne sont pas au même niveau de tension (de 1 à 4 sur 5) : le niveau affiché est une moyenne pondérée par l'emploi, à ne pas attribuer à chacune d'elles.

J4X62 — Employés administratifs et commerciaux des transports tension 1/5 (Très faible)
J5X40 — Agents d'exploitation du transport tension 3/5 (Modérée)
J5X80 — Techniciens d'exploitation et d'administration des transports tension 4/5 (Élevée)
J6X90 — Cadres des transports et du tourisme tension 3/5 (Modérée)

Indicateur de tension sur le marché du travail 2024 — DARES / France Travail. Les indicateurs sont publiés par famille professionnelle (FAP), pas par métier ROME : ils couvrent l'ensemble des métiers de ces familles.

Marché du travail · BMO 2026

Toute la France Île-de-France 1 867 Provence-Alpes-Côte d'Azur 900 Nouvelle-Aquitaine 575 Occitanie 523 Auvergne-Rhône-Alpes 513 Hauts-de-France 335 Bretagne 322 Grand Est 256 Pays de la Loire 246 Normandie 184 Bourgogne-Franche-Comté 93 Guyane 43 La Réunion 43 Corse 43 Centre-Val de Loire 15 Guadeloupe 11 Martinique 8 Mayotte 5

5 982 projets de recrutement

30 % jugés difficiles à recruter

22 % emplois saisonniers

Mesuré au niveau de la famille professionnelle : 4 familles professionnelles (nomenclature FAP).

J4X62 — Employés administratifs et commerciaux des transports
J5X40 — Agents d'exploitation du transport
J5X80 — Techniciens d'exploitation et d'administration des transports
J6X90 — Cadres des transports et du tourisme

Enquête Besoins en Main d'Œuvre (BMO) 2026 — France Travail (open data), cumul national. Les indicateurs sont publiés par famille professionnelle (FAP), pas par métier ROME : ils couvrent l'ensemble des métiers de ces familles.

Voie d'accès à la certification

Voie d'accèsOuverte

Formation initiale Non

Formation continue Non

Apprentissage Non

Contrat de professionnalisation Non

Candidature individuelle Non

VAE Oui

Prérequis à l'entrée

Être titulaire d'une certification de niveau 4.

Composition du jury — Formation initiale, Formation continue, Apprentissage, Contrat de professionnalisation

3 personnes sont désignées pour représenter le jury : - Un représentant de l’organisme certificateur qui occupe la fonction de président du jury. - Deux professionnels extérieurs au Centre de formation dont la qualité est en lien avec la certification visée.

Composition du jury — VAE

Selon l’article D. 6412-6 du Code du travail, le jury : - Est composé d’au moins deux membres ; - Comprend obligatoirement au moins une personne qualifiée au titre de la certification visée ; - Est désigné par l’organisme certificateur selon les règles spécifiques à chaque certification ; - Est présidé par un président de jury ayant voix prépondérante en cas de partage égal des voix ; - Assure une représentation équilibrée femmes/hommes ; - Respecte les principes d’impartialité : - Aucun membre ne doit avoir accompagné le candidat dans sa démarche VAE ; - Aucun membre ne doit entretenir ou avoir entretenu de relation professionnelle ou personnelle avec le candidat.

Liens avec d'autres certifications

Anciennes versions

RNCP35429 — Assistant déclarant en douane

Base légale

Date de décision29-05-2026

Durée de l'enregistrement5 ans

Date d'échéance29-05-2031

Dernière délivrance possible29-05-2035

Pour plus d'informations · Statistiques

AnnéeCertifiésInsertion 6 moisMétier visé 2 ans

2024 42 96 % 97 %

2023 13 100 % 91 %

2022 36 93 % 89 %

2021 23 100 % 100 %

Où se former

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