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RNCP42910 Active · Niveau 4

Chargé d’achat public, d’approvisionnement et de contrôle de prestation

Certificateur · MINISTERE DES ARMEES

L'essentiel

Nomenclature du niveau de qualification
Niveau 4
Date d'échéance de l'enregistrement
08-07-2030

Certificateur(s)

Nom légalSIRETSite
MINISTERE DES ARMEES 11009001600053 —

Partenaires habilités

1 organisme habilité, d'après la liste publiée par France compétences : 1 à former et organiser l'évaluation.

OrganismeSIRETHabilitation
Secrétariat général pour l'administration - Direction des affaires financières (DAF) - Mission des achats du ministère des armées (MA/PFPPP) — Former et organiser l'évaluation

Résumé de la certification

Objectifs et contexte

Le chargé d’achat public, d’approvisionnement et de contrôle de prestation » doit assurer et gérer l’acquisition de fournitures et de services dans le cadre de l’exécution des marchés publics et conformément aux politiques d’achat du MinArm. Sa mission est de répondre aux demandes internes d’acquisition en supervisant les réponses aux demandes d’achat, et en passant des marchés publics simples (appelés « marchés à procédure adaptée – MAPA »). Il doit également participer au contrôle des prestations.

La certification professionnelle « Chargé d’achat public, d’approvisionnement et de contrôle de prestation » répond au besoin du ministère des armées (MinArm) de disposer de personnels qualifiés dans le domaine de l’achat public, selon les besoins et les missions des organismes d’emploi.

Elle vise à :

Attirer, fidéliser et valoriser les agents du domaine métier « achat public ».

Donner une meilleure visibilité de carrière, et de parcours professionnels à ces agents.

La certification professionnelle « Chargé d’achat public, d’approvisionnement et de contrôle de prestation » concerne, au sein du ministère des armées, des métiers appelés « approvisionneur » (mais pas « approvisionneur logistique »), « acheteur » ou « approvisionneur-acheteur ».

Activités visées

Prise en compte des demandes d'achats des prescripteurs ou des utilisateurs
Traitement de la demande d’achat
Participation à la passation d’un marché
Contrôle d’une prestation
Gestion de la relation fournisseur
Participation au suivi de l’exécution du marché
Participation à l’amélioration des outils métiers

Compétences attestées

Réceptionner la demande d'achat, en utilisant les systèmes d'information dédiés, pour faciliter un traitement efficace et rapide, en respectant la procédure réglementaire.
Vérifier la complétude de la demande d'achat pour répondre au mieux à cette demande, en respectant la procédure réglementaire.
Vérifier le devis joint à la demande d’achat, afin de garantir sa cohérence et sa complétude, en respectant la procédure réglementaire.
Établir le niveau de priorité de la demande d'achat, en respectant les directives du service achat, pour permettre un classement pertinent des demandes d’achats.
Appliquer la méthode d'achat "hors marché", pour un achat inférieur à 2.000 euros TTC, en utilisant la carte achat niveau 1 ou l’avance de régie, afin de répondre rapidement à la demande d’achat.
Appliquer la méthode d'achat « hors marché », pour un achat compris entre 2.000 euros TTC et 25.000 euros HT, en utilisant le système d’information (SI) « CHORUS Formulaire – Demande d’achat (DA) » afin de répondre rapidement à la demande d’achat.
Appliquer la méthode d'achat « hors marché », pour un achat compris entre 25.000 euros HT et 40.000 euros HT, en utilisant le système d’information (SI) « CHORUS Formulaire – Demande d’achat (DA) afin de répondre rapidement à la demande d’achat.
Appliquer la méthode d'achat « sur marché », quel que soit le montant (dans une limite maximum de 40.000 euros HT), en utilisant la carte achat niveau 3 ou le système d’information (SI) « CHORUS Formulaire – Demande d’achat (DA) afin de répondre rapidement à la demande d’achat.
Valider la demande d'achat, en respectant les directives du service achat, pour faire générer le bon de commande (BDC).
Transmettre le bon de commande (BDC) au fournisseur par moyens électroniques afin de permettre la livraison des fournitures ou prestations dans les délais.
Saisir les informations de la demande d'achat dans le tableau de suivi des demandes d’achat du service, afin de permettre un pilotage de celles-ci.
Constater le service fait (SF), à l’aide du système d’information (SI) "CHORUS Formulaire - Demande d’achat (DA)", pour déclencher le paiement de l’achat auprès du fournisseur.
Procéder au traitement des problèmes liés à une demande d'achat, avec les moyens de communication classique (téléphone, messagerie professionnelle), pour résoudre au plus vite ces problèmes.
Clôturer la demande d'achat dans le tableau de suivi des demandes d’achat, afin de permettre un pilotage actualisé des demandes d’achat.
Alimenter une base de données des demandes d’achats « sur marché », afin de capitaliser sur les retours d’expérience des marchés passés.
Partager son retour d’expérience (RETEX), avec tout moyen adapté, sur les demandes d’achats et les marchés utilisés, notamment avec des acheteurs publics afin que ces derniers puissent capitaliser sur ces connaissances.
Élaborer un planning de contrôle pour chaque marché public passé, sur un logiciel dédié du service achat, afin de pouvoir planifier la bonne exécution de ces marchés.
Réaliser les contrôles de prestation pour chaque marché public passé, sur une application dédiée, afin de vérifier la bonne exécution de ces marchés.
Prendre en compte les incidents signalés, sur une application dédiée, afin de les résoudre et d’améliorer le service rendu par le prestataire aux utilisateurs.
Élaborer une stratégie de « relation fournisseur » envers le prestataire, afin d’obtenir une qualité de service rendu conforme aux exigences du marché, tout en maintenant la meilleure relation possible avec le prestataire.
Établir le « service fait », dans le système d’information dédié, afin d’attester qu’un prestataire a bien délivré des prestations conformes aux exigences d’un marché public, et permettre ainsi le paiement de ce prestataire.
Contribuer à la création d’un certificat de bonne exécution de marché (CBEM), qu’un prestataire a bien délivré des prestations conformes aux exigences d’un marché public.
Participer au bilan d’exécution d’un marché afin de capitaliser, dans un outil de documentation adapté, les informations susceptibles d’être utiles pour un marché public ultérieur.
Archiver les éléments du contrôle de prestation d'un marché public, dans l’outil de contrôle de prestation et au format papier, pour pouvoir répondre à tout recours contentieux du prestataire.
Contribuer à l'amélioration ou au développement des outils métiers destinés aux contrôleurs de prestation, en lien avec les experts métiers et système d’information, afin d’améliorer l’efficacité et la rapidité des contrôles de prestations.

Blocs de compétences · 2

RNCP42910BC01
Répondre à une demande d'achat
Compétences visées
Réceptionner la demande d'achat, en utilisant les systèmes d'information dédiés, pour faciliter un traitement efficace et rapide, en respectant la procédure réglementaire.
Vérifier la complétude de la demande d'achat pour répondre au mieux à cette demande, en respectant la procédure réglementaire.
Vérifier le devis joint à la demande d’achat, afin de garantir sa cohérence et sa complétude, en respectant la procédure réglementaire.
Établir le niveau de priorité de la demande d'achat, en respectant les directives du service achat, pour permettre un classement pertinent des demandes d’achats.
Appliquer la méthode d'achat "hors marché", pour un achat inférieur à 2.000 euros TTC, en utilisant la carte achat niveau 1 ou l’avance de régie, afin de répondre rapidement à la demande d’achat.
Appliquer la méthode d'achat « hors marché », pour un achat compris entre 2.000 euros TTC et 25.000 euros HT, en utilisant le système d’information (SI) « CHORUS Formulaire – Demande d’achat (DA) » afin de répondre rapidement à la demande d’achat.
Appliquer la méthode d'achat « hors marché », pour un achat compris entre 25.000 euros HT et 40.000 euros HT, en utilisant le système d’information (SI) « CHORUS Formulaire – Demande d’achat (DA) afin de répondre rapidement à la demande d’achat.
Appliquer la méthode d'achat « sur marché », quel que soit le montant (dans une limite maximum de 40.000 euros HT), en utilisant la carte achat niveau 3 ou le système d’information (SI) « CHORUS Formulaire – Demande d’achat (DA) afin de répondre rapidement à la demande d’achat.
Valider la demande d'achat, en respectant les directives du service achat, pour faire générer le bon de commande (BDC).
Transmettre le bon de commande (BDC) au fournisseur par moyens électroniques afin de permettre la livraison des fournitures ou prestations dans les délais.
Saisir les informations de la demande d'achat dans le tableau de suivi des demandes d’achat du service, afin de permettre un pilotage de celles-ci.
Constater le service fait (SF), à l’aide du système d’information (SI) "CHORUS Formulaire - Demande d’achat (DA)", pour déclencher le paiement de l’achat auprès du fournisseur.
Procéder au traitement des problèmes liés à une demande d'achat, avec les moyens de communication classique (téléphone, messagerie professionnelle), pour résoudre au plus vite ces problèmes.
Clôturer la demande d'achat dans le tableau de suivi des demandes d’achat, afin de permettre un pilotage actualisé des demandes d’achat.
Alimenter une base de données des demandes d’achats « sur marché », afin de capitaliser sur les retours d’expérience des marchés passés.
Partager son retour d’expérience (RETEX), avec tout moyen adapté, sur les demandes d’achats et les marchés utilisés, notamment avec des acheteurs publics afin que ces derniers puissent capitaliser sur ces connaissances.
Modalités d'évaluation
Par la voie de la formation : - Contrôles de connaissances ; - Mises en situation contextualisées ; - Études de cas.
RNCP42910BC02
Contrôler une prestation
Compétences visées
Élaborer un planning de contrôle pour chaque marché public passé, sur un logiciel dédié du service achat, afin de pouvoir planifier la bonne exécution de ces marchés.
Réaliser les contrôles de prestation pour chaque marché public passé, sur une application dédiée, afin de vérifier la bonne exécution de ces marchés.
Prendre en compte les incidents signalés, sur une application dédiée, afin de les résoudre et d’améliorer le service rendu par le prestataire aux utilisateurs.
Élaborer une stratégie de « relation fournisseur » envers le prestataire, afin d’obtenir une qualité de service rendu conforme aux exigences du marché, tout en maintenant la meilleure relation possible avec le prestataire.
Établir le « service fait », dans le système d’information dédié, afin d’attester qu’un prestataire a bien délivré des prestations conformes aux exigences d’un marché public, et permettre ainsi le paiement de ce prestataire.
Contribuer à la création d’un certificat de bonne exécution de marché (CBEM), qu’un prestataire a bien délivré des prestations conformes aux exigences d’un marché public.
Participer au bilan d’exécution d’un marché afin de capitaliser, dans un outil de documentation adapté, les informations susceptibles d’être utiles pour un marché public ultérieur.
Archiver les éléments du contrôle de prestation d'un marché public, dans l’outil de contrôle de prestation et au format papier, pour pouvoir répondre à tout recours contentieux du prestataire.
Contribuer à l'amélioration ou au développement des outils métiers destinés aux contrôleurs de prestation, en lien avec les experts métiers et système d’information, afin d’améliorer l’efficacité et la rapidité des contrôles de prestations.
Modalités d'évaluation
Par la voie de la formation : - Contrôles de connaissances ; - Mises en situation contextualisées ; - Études de cas.

Secteur d'activité et type d'emploi

Secteurs d'activités

Cette certification doit permettre d’occuper les fonctions suivantes (dont les appellations peuvent varier, selon le segment d’achat et l'employeur) au sein de la fonction publique, qu'elle soit d'Etat, territoriale ou hospitalière
:
Chargé d’achat public, d’approvisionnement et de contrôle de prestation,
Approvisionneur de fournitures et services,
Assistant achat,
Acheteur-approvisionneur,
Gestionnaire de marchés,
Contrôleur de prestations…
Ces métiers font appel aux compétences liées au code de la commande publique.
Les compétences mises en œuvre dans le cadre de cette certification professionnelle permette à une personne d’exercer les métiers suivants (leur appellation peut varier) dans le secteur civil :
Gestionnaire d’appels d’offres publics,
Acheteur,
Assistant achat,
Approvisionneur de fournitures et services,
Contrôleur de prestations...
Le métier de "Gestionnaire d’appels d’offres publics", pour aider une entreprise à répondre à un appel d’offre public, fait appel aux compétences liées au code de la commande publique. Les autres métiers font appel à des compétences non spécifiques à l’achat public.

Types d'emplois accessibles

Fonction publique :

Chargé d’achat public, d’approvisionnement et de contrôle de prestation,

Approvisionneur de fournitures et services,

Assistant achat,

Acheteur-approvisionneur,

Gestionnaire de marchés,

Contrôleur de prestations…

Secteur privé :

Gestionnaire d’appels d’offres publics,

Acheteur,

Assistant achat,

Approvisionneur de fournitures et services,

Contrôleur de prestations...

Métiers visés (ROME)

Références juridiques des réglementations d'activité

L’obtention de la certification professionnelle inscrite dans le RNCP ne permet pas, à elle seule, d’exercer au sein du ministère des armées et des anciens combattants le métier qu’elle vise. Le statut de militaire ou de personnel civil du ministère des Armées et des Anciens combattants (y crompris de ses établissements publics sous tutelle) est exigé.
L'activité est soumise au respect du code de la commande publique, des jurisprudences associées, et des règles déontologiques applicables à cette activité.

Tensions de recrutement · DARES 2024

Niveau de tension : Modérée (3/5)

Principaux facteurs : Manque de main-d'œuvre disponible.

3 187 € salaire médian (mensuel)
Mesuré au niveau de la famille professionnelle : Employés des services commerciaux, Professions intermédiaires commerciales des achats et Cadres commerciaux, acheteurs et cadres de la mercatique (nomenclature FAP). Ces familles ne sont pas au même niveau de tension (de 2 à 5 sur 5) : le niveau affiché est une moyenne pondérée par l'emploi, à ne pas attribuer à chacune d'elles.
  • R1X68 — Employés des services commerciaux tension 3/5 (Modérée)
  • R3X82 — Professions intermédiaires commerciales des achats tension 5/5 (Très élevée)
  • R4X90 — Cadres commerciaux, acheteurs et cadres de la mercatique tension 2/5 (Faible)

Indicateur de tension sur le marché du travail 2024 — DARES / France Travail. Les indicateurs sont publiés par famille professionnelle (FAP), pas par métier ROME : ils couvrent l'ensemble des métiers de ces familles.

Marché du travail · BMO 2026

9 106 projets de recrutement
31 % jugés difficiles à recruter
3 % emplois saisonniers
Mesuré au niveau de la famille professionnelle : Employés des services commerciaux, Professions intermédiaires commerciales des achats et Cadres commerciaux, acheteurs et cadres de la mercatique (nomenclature FAP).
  • R1X68 — Employés des services commerciaux
  • R3X82 — Professions intermédiaires commerciales des achats
  • R4X90 — Cadres commerciaux, acheteurs et cadres de la mercatique

Enquête Besoins en Main d'Œuvre (BMO) 2026 — France Travail (open data), cumul national. Les indicateurs sont publiés par famille professionnelle (FAP), pas par métier ROME : ils couvrent l'ensemble des métiers de ces familles.

Voie d'accès à la certification

Voie d'accèsOuverte
Formation initiale Non
Formation continue Oui
Apprentissage Non
Contrat de professionnalisation Non
Candidature individuelle Non
VAE Oui
Prérequis à l'entrée
Exercer des fonctions dans les achats au sein du ministère des Armées au sein du ministère des Armées, soit avec le statut de personnel militaire, soit en qualité de personnel civil. Et avoir été sélectionné conformément aux règles qui régissent le recrutement, les carrières et les parcours professionnels au sein du Ministère.
Prérequis à la validation
L’obtention de la certification par la voie formative est réservée aux populations suivantes : Militaires des corps : . de l’armée de l’air et de l’espace (AAE), . du Service de l'Energie Opérationnelle (SEO) Civils : . Tous statuts (sauf les statuts relevant de la DGA : ICT, TCT)
Composition du jury — Formation continue, VAE
Ce jury est composé d’au moins deux à trois représentants qualifiés, issus du métier achat/approvisionnement, affectés au ministère des armées. Sa composition reflète un équilibre entre hommes et femmes. Lorsque des membres de ce jury appartiennent à l'organisme où le candidat exerce son activité, ou ont eu des relations de travail proches, ou bien ont accompagné le candidat dans sa démarche, ils ne peuvent participer aux délibérations concernant le candidat concerné. Il est idéalement composé d’une majorité de « professionnels ». * Président du jury : le commandant ou directeur de l'organisme certificateur ou son représentant. * Membres du jury : de 1 à 2 membres du collège dit "professionnel", ou de 1 à 2 membres du collège dit "formateur".

Base légale

Date d'échéance08-07-2030
Dernière délivrance possible08-07-2032

Pour plus d'informations · Statistiques

Télécharger (PDF) MD