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OpenDataForma RNCP · RS · Formacode · NSF
RNCP4953 Inactive · Niveau 6

Activités juridiques spécialité Contentieux et Recouvrement

Certificateur · Ministère chargé de l'enseignement supérieur

L'essentiel

Nomenclature du niveau de qualification
Niveau 6
Formacode(s)
—
Date d'échéance de l'enregistrement
—

Certificateur(s)

Résumé de la certification

Objectifs et contexte

A compléter (Reprise)

Activités visées

Ce professionnel assure l’ouverture, le montage, le traitement de dossiers complexes ou de nature litigieuse, à la demande des services ou des intéressés (allocataires, assurés, clients). Il procède au règlement et au recouvrement, en appliquant les règles en vigueur en matière d’assurances ou de législation sociale propre à son domaine.
Il évalue le préjudice, recherche un accord à l’amiable, et en cas de recours à une procédure judiciaire, rassemble les éléments nécessaires à la constitution du dossier.
Il prépare et rédige les arguments de procédure pour les experts (huissiers, avocats, inspecteurs).
Il rédige ou fait rédiger des actes.
Il étudie et analyse de façon permanente la législation, la réglementation, la jurisprudence.
Il anime une équipe.

Compétences attestées

.

Secteur d'activité et type d'emploi

Secteurs d'activités

Secteurs d'activité :
Ce professionnel peut exercer dans les sociétés de recouvrement, les cabinets d’huissier, les services du contentieux des grandes entreprises, des banques, des assurances, des entreprises spécialisées du contentieux….

Types d'emplois accessibles

Types d'emplois accessibles :Ce professionnel peut prétendre aux emplois suivants :Assistant de gestion contentieuxrédacteur règlement contentieux,Responsable de service contentieux et recouvrement.

Métiers visés (ROME)

Références juridiques des réglementations d'activité

A compléter (Reprise)

Tensions de recrutement · DARES 2024

Niveau de tension : Élevée (4/5) en tension

Principaux facteurs : Lien formation-emploi et Manque de main-d'œuvre disponible.

2 258 € salaire médian (mensuel)

Diplôme le plus fréquent : Diplôme de niveau bac+5 ou plus (doctorat, master ou équivalent) en services à la collectivité (17 % des actifs en emploi).

Mesuré au niveau de la famille professionnelle : Professionnels du droit (nomenclature FAP).
  • P3X90 — Professionnels du droit tension 4/5 (Élevée)

Indicateur de tension sur le marché du travail 2024 — DARES / France Travail. Les indicateurs sont publiés par famille professionnelle (FAP), pas par métier ROME : ils couvrent l'ensemble des métiers de ces familles.

Marché du travail · BMO 2026

1 164 projets de recrutement
50 % jugés difficiles à recruter
4 % emplois saisonniers
Mesuré au niveau de la famille professionnelle : Professionnels du droit (nomenclature FAP).
  • P3X90 — Professionnels du droit

Enquête Besoins en Main d'Œuvre (BMO) 2026 — France Travail (open data), cumul national. Les indicateurs sont publiés par famille professionnelle (FAP), pas par métier ROME : ils couvrent l'ensemble des métiers de ces familles.

Voie d'accès à la certification

Voie d'accèsOuverte
Formation initiale Oui
Formation continue Oui
Apprentissage Non
Contrat de professionnalisation Oui
Candidature individuelle Oui
VAE Oui
Prérequis à l'entrée
A compléter (Reprise)
Composition du jury — Formation initiale
Personnes ayant contribué aux enseignements (Loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur)
Composition du jury — Formation continue, Contrat de professionnalisation, Candidature individuelle
idem
Composition du jury — VAE
Enseignants-chercheurs et professionnels

Pour plus d'informations · Statistiques

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